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Arrêté - 1202 2022arrete prefectoral etudes de mise en oeuvre de la servitude de passage des pietons sur le littoral
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 1202 2022arrete prefectoral etudes de mise en oeuvre de la servitude de passage des pietons sur le littoral)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET . |
DU MORBIHAN Direction départementale
pa des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur les communes de Carnac, Crac’h et La Trinité-Sur-Mer
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L121-31 à L121-37 et R121-9 à R121-32;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu la demande du directeur départemental des territoires et de la mer du 23 novembre 2022 à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes de Carnac, Crac’h et La Trinité-sur-Mer, afin de procéder aux études préalables à l'instauration de la servitude de passage des piétons sur le littoral ;
Considérant que les études de mise en œuvre de la servitude de passage des piétons le long du littoral sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès des agents compétents sur les terrains concernés ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM), du département du Morbihan ainsi que des bureaux d'étude dûment mandatés, sont autorisés à circuler librement sur le territoire des communes de Carnac, Crac’h et La Trinité-sur-Mer, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), pour procéder aux reconnaissances, levers et études pour la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons le long du littoral, du 5 décembre 2022 au 31 janvier 2024.
ARTICLE 2
Le plan de la zone concernée par ces études figure en annexe 1 du présent arrêté. ARTICLE 3
L'introduction dans les propriétés closes des personnes désignées ci-dessus ne pourra se faire que 5 jours après notification effective au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra être affiché en mairie 10 jours avant l'introduction des agents dans les propriétés et une copie devra être présentée par chaque agent désigné à l'article 1° et ce, à toute réquisition.
ARTICLE 5
.A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les personnels visées à l'article 1, sera réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 6
Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute espèce de trouble dans l'éxécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7
La présente autorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois de sa signature.
ARTICLE 8
Les maires de Carnac, Crac'h et La Trinité-sur-Mer préteront, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission. Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnes ci--dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication:
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois ;
° par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes. Ce recours peut être adressé par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https:/Awww.telerecours.fr.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, les maires de Carnac, Crac’h et La Trinité-sur-Mer, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le 0 2 DEC. 2022
Le préfet,
| |
Pour/la préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
pt
Guillaume QUENET