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Arrêté - 9arrete prefectoral 20240129
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 9arrete prefectoral 20240129)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET |
DU MORBIHAN Direction départementale
Fu des territoires et de la mer
Fraternité
Service aménagement mer et littoral
Service eau biodiversité et risques
Unité gestion des procédures environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ? 9 JAN. 2024
prescrivant une enquête publique relative au projet de modification et suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la rivière de Crac'h dans les communes de Crac’h, Carnac et La-Trinité-sur-Mer
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.121-31 à L.121-37 et R.121-9 à R.121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.134-1 et suivants, et R.134-3 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;
Vu le dossier constitué par le service aménagement mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (SAMEL) portant sur le projet de modification et suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la rivière de Crac’h dans les communes de Crac’h, Carnac et La-Trinité-sur-Mer ;
Vu la liste des commissaires-enquêteurs du département d'ille-et-Vilaine pour l’année ‘2024 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la liste des commissaires-enquêteurs du département du Morbihan pour l’année 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ;
Considérant qu'en application de l’article L.121-32 du code de l'urbanisme, le projet de modification et suspension de la servitude longitudinale précitée doit être soumis à enquête publique ;
Considérant que compte tenu de l'ampleur spatiale du projet et pour permettre aux propriétaires et citoyens concernés d’être tous entendus, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a sollicité la nomination d’une commission d'enquête et de porter la durée d'enquête de quinze jours à huit semaines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ; ARRÊTE
ARTICLE 1
ll sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification et de suspension de la servitude de passage des piétons dans les communes de Crac’h, Carmac et La-Trinité-sur-Mer, du lundi 26 février 2024 à 14h au vendredi 19 avril 2024 à 17h, soit pendant une durée de 54 jours, en mairie de Crac’h (siège de l'enquête), Carnac et La-Trinité-sur-Mer.
ARTICLE 2
Madame Danielle Faysse, urbaniste-juriste, est désignée en qualité de présidente de la commission d'enquête. Madame Camille Hanrot-Lore, géographe-urbaniste retraitée, et Madame Annick Baudic — Tonnerre, directrice administrative et financière retraitée, sont désignées en qualité de membres de la commission.
ARTICLE à
Cette enquête sera annoncée par les soins des maires de Crac’h, Carnac et La-Trinité-sur-Mer par l'affichage en mairie d'un avis d'enquête 8 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, et par tous les autres procédés en usage sur le territoire communal.
A l'issue de lenquête, les maires de Crac'h, Carnac et La-Trinité-sur-Mer adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) — service eau, biodiversité et risques (SEBR), unité de gestion des procédures environnementales (GPE) un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
Cet avis sera en outre publié 8 jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois dans les 8 premiers jours de l'enquête dans les journaux Ouest-France et le Télégramme (éditions du Morbihan). || sera également publié sur le site Internet des services de l'État du Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr — onglet publications - rubrique enquêtes publiques — onglets Crac'h — Carnac — La-Trinité-sur-Mer) et sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https://sppl-riviere-de-crach@enquetepublique.net
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairies de Crac'h (siège de l'enquête), Carnac et La-Trinité-sur-Mer aux jours et horaires d'ouverture au public de celles-ci. Ce dossier sera également consultable sur le site Internet des services de l’État du Morbihan : https://www.morbihan.gouv.fr — onglet publications — rubrique enquêtes publiques — sous-rubriques Crac’h - Carnac — La-Trinité-sur-Mer et sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https://sppl-riviere-de-crach@enquetepublique.net
Du 26 février 2024 à 14h au 19 avril 2024 à 17h, le public pourra formuler ses observations :
- sur les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la présidente de la commission d'enquête ou l'une de ses membres en mairies de Crac'h, Carnac et La-Trinité-sur-Mer ;
- par courrier, adressé à Mme Danielle Faysse, présidente de la commission d'enquête, en mairie de Crac'h - Place René Le Mené — BP31 — 56950 Crac'h ;
- par courriel à l'adresse : sppl-riviere-de-crach@enquetepublique.net ou directement sur le registre dématérialisé via le lien suivant : htips://sppl-riviere-de-crach@enquetepublique.net
- auprès des membres de la commission d'enquête qui assureront les permanences suivantes en mairie de :
. Crac’h (Place René Le Mené) le lundi 26 février 2024 de 14h à 17h
. Carnac (Place Christian Bonnet) le mardi 27 février 2024 de 9h à 12h
. La-Trinité-sur-Mer (Place Yvonne Sarcey) le mardi 27 février 2024 de 14h à 17h
, Carnac (Place Christian Bonnet) le mercredi 6 mars 2024 de 9h à 12h
. Crac’h (Place René Le Mené) le samedi 16 mars 2024 de 9h à 12h
. La-Trinité-sur-Mer (Place Yvonne Sarcey) le jeudi 21 mars 2024 de 9h à 12h
, Carnac (Place Christian Bonnet) le vendredi 29 mars de 9h à 12h
. Crac’h (Place René Le Mené) le mardi 2 avril 2024 de 14h à 17h
. La-Trinité-sur-Mer (Place Yvonne Sarcey) le mercredi 10 avril de 14h à 17h . Carnac (Place Christian Bonnet) le jeudi 18 avril 2024 de 14h à 17h
. La-Trinité-sur-Mer (Place Yvonne Sarcey) le vendredi 19 avril 2024 de 9h à 12h
. Crac’h (Place René Le Mené) le vendredi 19 avril de 14h à 17h
ARTICLE 5
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires de Crac'h, Carnac et La-Trinité-sur-Mer et adressés dans les 24 heures avec le dossier d'enquête à la présidente de la commission d'enquête.
La commission d'enquête rédigera un rapport énonçant ses conclusions en précisant si elles sont favorables ou
non au projet.
La commission d'enquête transmettra le dossier d'enquête, les registres d'enquête, son rapport et ses conclusions au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer - SEBR — GPE) dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.
Copies du rapport et des conclusions seront adressées par le préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer — SEBR - GPE) aux maires de Crac’h, Carnac et La-Trinité-sur-Mer, pour être déposées en mairie. Ces documents seront consultables également à la DDTM du Morbihan (SEBR-GPE) et sur le site internet des services de l’État du Morbihan pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents seront communicables sur leur demande aux personnes intéressées.
ARTICLE 6
Le préfet du Morbihan est l'autorité compétente pour prendre, après avis des maires de Crac’h, Carnac et La- Trinité-sur-Mer et au vu du résultat de l'enquête publique, la décision motivée de modifier et suspendre la servitude de passage des piétons le long de la rivière de Crac’h dans les communes de Crac’h, Carnac et La- Trinité-sur-Mer.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, les maires de Crac'h, Carnac et La-Trinité-sur-Mer et la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le 9 G JAN, 2024
e préfet,
Pascéi BOLOT