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Déliberation - 2023.02 ROB 2023
Conseil Municipal - rob 2023
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Toulouse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rob 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Rapport Orientation budgétaire 2023
1
Rapport d’Orientations Budgétaires
2023
Conseil Municipal
du 9 novembre 2022 Rapport Orientation budgétaire 2023
2
Avant-propos
Ce rapport d'orientations budgétaires présente le financement des politiques
publiques menées par la collectivité, ainsi que des explications sur les éléments qui
seront proposés au vote. Les recettes sont évaluées au vu notamment de l’analyse de la
situation économique du territoire et des éléments encore partiels de la Loi de Finances
pour 2023 au moment de l’élaboration de ce rapport.
Un atterrissage de l'exercice 2022 est présenté. Projeté sur la base d’éléments
d’exécution au 15 septembre, cette analyse constitue une tendance que l’adoption du
compte administratif 2022 viendra préciser.
Ce document répond également aux exigences du décret n°2016-841 du 24 juin
2016. Un focus est donc réalisé sur la masse salariale et sur les caractéristiques de
l'encours de dette et de sa gestion. Rapport Orientation budgétaire 2023
3
Table des matières
Avant-propos ........................................................................................................ 2
Une année 2022 de transition entre crise sanitaire et tensions inflationnistes. ............... 4
I. Une activité économique résiliente marquée par une forte tension sur les prix
faisant peser des risques sur les perspectives de croissance ..................................... 4
II. Eléments structurants sur le plan financier .................................................... 6
III. Une exécution prévisionnelle de l’exercice 2022, impactée par le retour de
l’inflation en sortie de crise sanitaire ..................................................................... 8
Un budget 2023 soumis aux anticipations inflationnistes. ..........................................11
I. Des projections 2023 soumises aux incertitudes économiques, énergétiques, et aux
mesures à venir en Loi de finances. .....................................................................11
II. Transfert des crèches du CCAS à la Mairie de Toulouse au 1er janvier 2023 .......13
III. Un cadrage budgétaire visant à maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de
permettre le maintien d’une politique d’investissement ambitieuse...........................14
Le cadrage budgétaire 2023 s’inscrit dans une perspective pluriannuelle .....................18
IV. Les hypothèses retenues pour élaborer le scenario central de la prospective .....18
V. L’annuité de dette et la chaine de l’épargne ..................................................19
Rapport sur les orientations en matière de Ressources Humaines ...............................22
I. Principales orientations du budget 2023 en matière de pilotage de la masse
salariale............................................................................................................22
II. Analyse de la structure des effectifs .............................................................23
III. Focus sur les composantes de la masse salariale ...........................................26
IV. Formation .................................................................................................27
Rapport sur la gestion et les perspectives de la dette ................................................28
I. La fin des taux bas : après des années de taux en baisse, des conditions de
financement moins favorables dans un contexte économique incertain .....................28
II. L'encours de dette de la Mairie de Toulouse progresse, tout en restant
performante et soutenable. .................................................................................30
III. Un fonds de roulement prudent, qui génère une trésorerie conséquente dans un
contexte économique et international incertain ......................................................33
IV. Les perspectives pour la gestion de dette 2023 .............................................34 Rapport Orientation budgétaire 2023
4
Une année 2022 de transition entre crise
sanitaire et tensions inflationnistes.
I. Une activité économique résiliente marquée par une forte tension
sur les prix pesant sur les perspectives de croissance
Après une année 2021 marquée par la vigueur de la reprise économique, 2022
semblait s’inscrire dans la poursuite et la confirmation de cette tendance. Cependant,
l’accumulation tout au long de l’année de facteurs défavorables ont conduit à revoir
progressivement à la baisse les attentes en termes de croissance économique.
Le retour progressif de l’inflation depuis fin 2021, poussé principalement par
l’envolée des prix de l’énergie et le choc d’offre post-covid, s’est accéléré en 2022 avec
l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et elle atteint aujourd’hui des niveaux tels que les
banquiers centraux doivent entamer une normalisation de leur politique monétaire.
A l’échelle du territoire, le constat est sensiblement le même qu’à l’échelle
nationale. Toutefois les enquêtes de conjoncture menées par la Banque de France
attestent d’ une certaine résilience de l’activité en Région Occitanie jusqu’en août
(données disponibles au moment de la rédaction de ce rapport) malgré un
environnement économique toujours très incertain.
Au niveau local également la reprise de l’activité s’est poursuivie en 2022
malgré le tassement constaté comme l’illustrent les enquêtes économiques
‘baromètres des entreprises’ menées par la CCI de Haute-Garonne.
Quelques indicateurs locaux remontés par les partenaires de Toulouse
Métropole confirment ce constat :
• La fréquentation des sites touristiques et des activités culturelles est en nette progression par rapport à 2021 mais reste globalement encore en-deçà des niveaux de 2019. Quelques sites emblématiques de la ville, tels que la Basilique St Sernin, Les Jacobins, les Abattoirs, ou encore la Halle de la Machine ont enregistré d’importantes progressions de fréquentation, en corrélation avec le nombre de visites enregistrées par l’Office du tourisme de Toulouse.
• Le taux d’occupation dans les hôtels, de janvier à juillet 2022, est également en nette progression en 2022 (+24 points) par rapport à 2021 sur la même période mais reste encore en retrait par rapport à 2019 (de 10 points) ; le prix moyen des chambres a progressé par rapport à 2021 mais également par rapport à 2019. Rapport Orientation budgétaire 2023
5
Enfin selon les derniers chiffres de la chambre des notaires, les mutations
immobilières sont restées très dynamiques sur le premier semestre, avec un niveau de
transactions record, et des prix qui ont continué à augmenter, ce qui laisse augurer de
recettes de droits de mutation en augmentation sur l’exercice 2022.
Il est toutefois à noter que certains secteurs connaissent des difficultés de
recrutement et d’approvionnement, notamment dans l’industrie et le bâtiment, et d’une
érosion des carnets de commande au 3ème trimestre tandis que les prises de commandes
à l’export sont plus dynamiques compte tenu de la parité de l’euro/dollar. Rapport Orientation budgétaire 2023
6
II. Eléments structurants sur le plan financier
1. Suivi de la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI)
La Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) votée en mars 2021
pose les jalons d’un projet de mandature fixant les grandes orientations financières en
matière d’investissements.
Un travail de concertation entre les élus a permis de fixer le scénario de référence
en matière d’investissement et les volumes d’engagements financiers associés dans le
cadre de la Programmation Pluriannuelle des Investissements 2021-2026 (PPI 2021-
2026).
Au global, la PPI 2021-2026 atteint 944 millions d’euros. Elle a pour ambition de
marquer le fort engagement de la collectivité dans la relance économique et la transition
écologique, tout en préservant les équilibres financiers de la collectivité à court, moyen
et long terme.
La PPI est structurée autour des 4 axes d’interventions prioritaires :
1/Sécurité et tranquillité,
2/Vie de quartier et la proximité,
3/Développement durable et nature en ville
4/Rayonnement municipal et la modernisation.
Ce scénario de référence est ajusté au fil de l’eau, en fonction de la « vie des
projets » et de l’évolution physique des opérations, tout en étant un plafond en termes
d’engagements financiers.
L’actualité majeure porte sur l’inflation des coûts de la construction avec la
raréfaction de ressources, la nouvelle réglementation environnementale (RE 2020)
applicable aux bâtiments publics à partir de juillet 2022 ainsi qu’au déploiement du
photovoltaïque dans le cadre du Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) . Rapport Orientation budgétaire 2023
7
Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) 2021-2026
Dépenses Recettes
Axes PPI en M€ Cadrage PPI délibérée Exécuté 2021 Prévisionnel 2022
Exécution
cumulée
2021-2022
Taux
d’exécution PPI
Prévisionnel
2022
Exécution
cumulée
2021-2022
Axe 1 Sécurité et
tranquilité 72,9 7,2 22,4 29,6 41 % 3,4 4,0
Axe 2 Vie de quartier
et proximité 494,1 47,7 62,9 110,6 22 % 10,2 24,4
Axe 3 Développement
durable et la nature en
ville
96,2 8,4 13,1 21,5 22 % 1,3 1,9
Axe 4 Rayonnement
municipal et
Modernisation
280,9 45,0 36,8 81,8 29 % 2,8 4,9
Total 944,0 108,2 135,2 243,5 26 % 17,7 35,1
2. Des évolutions du Pacte Financier et Fiscal (PFF) dans le cadre métropolitain
qui renforcent la solidarité et la capacité d’investissement du territoire
En 2022, le groupe de travail réunissant les Maires des communes de la Métropole
a permis d’aboutir à une adaptation du calcul de la DSC qui intègre plusieurs avancées,
et renforce la solidarité intercommunale :
- une progression globale annuelle (toutes communes comprises) de 1,5 M€ de la
DSC, en plus de la restitution de la dynamique des produits transférés, actée dans
la cadre du dispositif d’harmonisation de la TEOM, si la conjoncture économique et
financière le permet ;
- une part rattrapage corrigée avec la suppression des strates de population ;
- des mécanismes de garantie modernisés avec des garanties internes à chaque
part. Rapport Orientation budgétaire 2023
8
III. Une exécution prévisionnelle de l’exercice 2022, impactée par le
retour de l’inflation en sortie de crise sanitaire
* hors cessions mais y compris recettes exceptionnelles
1. Une épargne de gestion en diminution par rapport à 2021
Fiscalité et dotations
Suite aux réformes fiscales successives, le produit des impositions directes de la
Mairie de Toulouse est désormais moins dynamique que celui de Toulouse Métropole.
Pour autant, il augmente en 2022 et constitue toujours le premier poste des recettes de
fonctionnement de la ville. La dynamique des bases de foncier bâti constitue pour
l’essentiel l’augmentation de ces ressources avec d’une part l’évolution liée à la
revalorisation forfaitaire fixée à +3,4 %, et d’autre part à l’évolution physique de
l’assiette qui reste importante.
Comme en 2021, les droits de mutation à titre obligatoire (DMTO) devraient
évoluer en 2022 de 8 %, avec un atterrissage estimé à 34,2 M€. Le marché de
l’immobilier reste par conséquent dynamique, après l’accalmie constatée en 2020 du fait
de la crise sanitaire.
Avec +3,3 %, les dotations connaissent une évolution identique à celle constatée
les années précédentes.
Mairie de Toulouse
En millions d'euros CA 2021 CA 2022 estimé Evolution (%) Evolution (M€)
Recettes réelles de fonctionnemt * 629,8 645,4 2% 15,6
Dép réelles de fonctionnemt hors dette 564,7 589,0 4% 24,3 Epargne de gestion 65,0 56,4 -13% -8,6
Frais financiers nets 2,0 2,4 20% 0,4
Epargne brute 63,0 54,0 -14% -9,0
Capital 16,9 18,7 11% 1,8
Epargne nette 46,1 35,4 -23% -10,7
Dépenses réelles d'investissement 108,2 135,2 25% 27,0
Recettes réelles d'investissement 37,6 33,2 -12% -4,4
Emprunt 40,0 34,1 -15% -5,9
Variation du fonds de roulement 15,5 -32,6 ns -48,1
Fonds de Roulement 95,5 63,0 -15% -32,5 Rapport Orientation budgétaire 2023
9
Les autres produits de fonctionnement courant sont en augmentation du fait d’une
reprise de l’activité
Les produits de services évoluent de 17 % par rapport à 2021 du fait de la reprise
totale d’activité des principaux services gérés en régie directe par la ville (restauration
scolaire, petite enfance, sports, culture...). Ils devraient s’élever à 53,6 M€ dé passant
ainsi le niveau atteint en 2019.
Les charges de fonctionnement courant : progression sensible de la masse salariale et de
l’énergie
Comme l’ensemble des employeurs territoriaux, la Mairie de Toulouse est
impactée par la mesure de revalorisation du point d’indice à hauteur de 3,5 % intervenue
à mi-année. La masse salariale représente près de 60 % des dépenses de
fonctionnement de la Mairie de Toulouse. Cette mesure a un impact d’environ 10 M€ en
année pleine, ce qui explique une évolution de 4,7 % des dépenses de masse salariale
par rapport à 2021.
A cela s’ajoute l’impact de l’inflation et la flambée des prix de l’énergie et du
carburant. Les marchés de fourniture d’électricité ont été signés pour 2022 et 2023, avec
une augmentation de 40 % en 2022 (+2,9 M€) par rapport à 2021. S’agissant du gaz, en
raison d’une forte volatilité sur les marchés européens, le gaz est acheté pour le moment
au mois le mois et son coût, fonction de l’indice PEG mensuel, est plus élevé. Une partie
des volumes 2024 et 2025 ont été signés à des niveaux moins élevés. La prévision de
dépenses de gaz a été portée à 14 M€ (au lieu 8,8 M€) en 2023.
Les autres charges de gestion courante augmentent à hauteur de
5,2 %.
Les subventions de fonctionnement versées aux différents organismes et satellites
tels que le CCAS suivent la trajectoire fixée.
Du fait de ces évolutions, l’épargne de gestion est projetée en diminution de 9 M€
par rapport à 2021, et 26 M€ de moins par rapport à 2019, avant la crise sanitaire.
2. Une progression maîtrisée de l'annuité de dette.
Du fait de la progression des taux variables et de l’encou rs, les frais financiers
sont en légère augmentation de 0,4 M€, après deux années de diminution.
Le capital remboursé augmente de 1,7 M€ avec la progression de l’encours. Cela
vient donc peser sur l’épargne nette qui diminue de 10,8 M€, à 35,4 M€.
3. Le financement de l’investissement
Après deux années d’exécution modérée, les dépenses d’investissement sont en
hausse et projetées à 135,2 M€ avec le renforcement du rythme d’exécution, et les
premiers impacts de l’inflation et de l’augmentation du coût des matières premières.
Les recettes d’investissement sont en légère diminution de 4,3 M€, du fait de
recettes de cessions moins importantes qu’en 2021. Rapport Orientation budgétaire 2023
10
Le besoin de financement de 66 M€ est assuré par des emprunts pour 34,1 M€, et
une diminution de 33 M€ du fonds de roulement, désormais projeté à 63 M€.
Cette dette nouvelle contribue à 25 % du financement de l’investissement. Si on
considère seulement la variation de l’endettement, c’est seulement 11 % des dépenses
d’investissement qui ont été couvertes par de l’emprunt nouveau.
L’encours de dette de la Mairie de Toulouse devrait atteindre 236 M€ à l’issue de
l’exercice 2022.
4. Une capacité de désendettement en légère augmentation.
La capacité de désendettement (Encours de dette / Epargne brute) exprime le
nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la collectivité rembourse l’intégralité
de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible.
La capacité de désendettement de la Mairie de Toulouse en 2022 augmente
légèrement et atteint 4,37 années contre 3,42 en 2021.
Cette progression s’explique par le fait que l’encours de dette augmente avec la
mobilisation de nouveaux emprunts alors que l’épargne brute diminue en 2022 du fait du
dynamisme des dépenses de fonctionnement impactées par l’inflation.
Le niveau reste néanmoins toujours très bas en comparaison avec les communes
de même strate et bien en deçà du seuil d’alerte pour une commune, situé à 12 ans.
NB : Les données 2021 sont les dernières données disponibles dans Repères pour une étude comparative entre métropoles de plus de 200 000 habitants.
Toulouse Montpellier Lyon Nantes Bordeaux Lille Rennes Strasbourg Mar seille Nice
0
5
10
15
20
25
30
35
Capacité de désendet tement
2021 - sources Repères
Années Rapport Orientation budgétaire 2023
11
Un budget 2023 soumis aux anticipations
inflationnistes.
I. Des projections 2023 soumises aux incertitudes économiques,
énergétiques, et aux mesures à venir en Loi de finances.
1. Un ralentissement de l’activité économique attendu en 2023, conditionné à
l’évolution des prix de l’énergie en lien avec le contexte géopolitique.
Les perspectives économiques en France, comme en Europe restent étroitement
liées à l’évolution de l’inflation, au calibrage des politiques monétaires menées pour
tenter de la juguler, et aux développements de la guerre en Ukraine.
Alors que en 2022 l’activité devrait globalement résister grâce à la croissance
générée sur la première partie de l’année, les fortes pressions autour des prix et des
volumes disponibles d’énergie devraient pénaliser la dernière partie de l’année et les
perspectives semblent désormais plus sombres pour 2023.
L’inflation devrait rester relativement élevée du fait des pressions toujours
présentes sur les prix des matières premières et les prix alimentaires. Son évolution
dépendra fortement de celle des prix de l’énergie, notamment du gaz et de l’électricité
qui ont été très volatiles depuis l’été. L’éventualité de ruptures d’approvisionnements ou
d’un hiver très rigoureux pourrait conduire à des prix encore plus hauts, entamer la
confiance des entreprises et des consommateurs, et faire passer l’économie en récession.
Selon les dernières projections macroéconomiques de la Banque Centrale
Européenne (BCE) publiées en septembre 2022, la croissance de la zone euro devrait
s’établir à 3,1 % en 2022, 0,9 % en 2023 puis 1,9 % en 2024. La BCE anticipe à ce
stade une inflation en zone euro de 8,1 % en 2022, de 5,5 % en 2023 et de 2,4 % en
2024, rappelant que les risques d’inflation à la hausse sont toujours présents.
Pour la France, les dernières prévisions publiées par la Banque de France en
septembre tablent sur une progression du PIB de +2,6 % pour 2022. Pour 2023 la
croissance est estimée entre 0,8 % et -0,5 % selon les hypothèses, avec un scenario
central de +0,5 %. Dans celui-ci, un éventuel arrêt des livraisons de gaz russes serait
compensé par les alternatives de substitution et les économies d’énergie. L’inflation
(IPCH) serait de 4,7%. Rapport Orientation budgétaire 2023
12
Source : Banque de France
En 2024 est anticipé un retour d’une croissance plus soutenue parallèlement à une
détente des pressions sur le marché de l’énergie.
2. Une loi de finance pour 2023 en cours d’élaboration qui contient plusieurs
mesures impactant la collectivité.
Le projet de loi des finances (PLF) 2023 adopté en première lecture le 19 octobre,
ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2023-2027
qui a été présenté le 26 septembre dernier, prévoient la mise en œuvre des mesures
fiscales annoncées en 2022 ainsi que des dispositifs de lutte contre l’inflation
grandissante. Plusieurs de ces mesures concernent les collectivités :
• Un « pacte de confiance » pour succéder aux « contrats de
Cahors » : le PLPFP prévoit que les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités
devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation sur la période
2023-2027. Le texte donne une trajectoire sur cinq ans : en 2023, les dépenses ne
devront pas augmenter de plus 3,8 % (soit 0,5 point de moins que l’inflation prévue de
4,3 %). En 2024, la limitation est fixée à 2,5 %, puis à 1,6 % en 2025 et 1,3 % en 2026
et 2027.
L’article 23 du PLPFP précise que le suivi national spécifique de l’objectif
d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement ne concernera que les
communes et les EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement Rapport Orientation budgétaire 2023
13
constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2022 sont
supérieures à 40 millions d’euros.
Le Ministre délégué chargé des comptes publics a précisé que le pacte de
confiance serait accompagné d’incitations avec la suspension de concours de l’Etat
(DSIL,DETR, fonds vert,...) pour les collectivités qui ne respectent pas l’objectif.
• L’actualisation des critères d’évaluation des valeurs locatives des
locaux commerciaux. En 2022, les commissions départementales des valeurs locatives
et les commissions intercommunales des impôts locaux ont travaillé sur l’actualisation
sexennale des critères d’évaluation de valeurs locatives. Les conséquences de cette
actualisation sensées s’appliquer en 2023 peuvent être importantes pour les
contribuables économiques et les ressources des collectivités bénéficiaires. Le PLF reporte
de deux ans l’intégration de la révision, soit en 2025.
• Absence de plafonnement de l’actualisation des valeurs locatives
par l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisée (IPCH). Depuis 2018, la croissance
des valeurs locatives des locaux d’habitation est indexée sur l’inflation. Avec la
progression importante de l’inflation ces derniers mois, l’augmentation des valeurs
locatives en 2023 pourrait être supérieure à 6 %. Un plafonnement a été envisagé,
notamment par la commission des finances, mais le Gouvernement n’a pas inclus cette
mesure dans le projet de loi adopté par la procédure de l’article 49-3 de la Constitution.
II. Transfert des crèches du CCAS à la Mairie de Toulouse au 1er
janvier 2023
Le CCAS de Toulouse gère 16 crèches collectives (980 places) sur le territoire de
Toulouse. Les critères d'admission dans ces crèches sont les mêmes que pour les
établissements d'accueil Petite Enfance gérés par la Mairie de Toulouse.
Afin d’instaurer une gouvernance et un gestionnaire uniques de la politique Petite
Enfance, il a été décidé de transférer le service public de la petite enfance du CCAS à la
Mairie de Toulouse au 1er janvier 2023.
Cela entraine donc des charges (RH, investissements) et des recettes (tarification,
CAF) nouvelles pour le budget de la Mairie de Toulouse.
L’équilibre du financement de cette extension d’activité sera assuré par
l’ajustement de la subvention au CCAS la subvention de fonctionnement du CCAS ayant
été réduite en conséquence (11,995 M€ inscrits au BP 2023 contre 19,11 M€ en 2022). Rapport Orientation budgétaire 2023
14
III. Un cadrage budgétaire visant à maîtriser les dépenses de
fonctionnement afin de permettre le maintien d’une politique
d’investissement ambitieuse
Le cadrage 2023 a été construit dans le respect de la trajectoire de la prospective
afin de garantir les grands équilibres financiers de la collectivité.
Le maintien d’une politique d’investissement ambitieuse implique, dans un
contexte inflationniste incertain, que la progression des dépenses de fonctionnement de
la collectivité soit maîtrisée en volume.
Les inscriptions budgétaires, notamment en investissement, devront tenir compte
de la capacité à réaliser les opérations sur l’exercice, afin d’améliorer le taux de
réalisation.
1. Des recettes de fonctionnement soutenues par l’inflation et la reprise de
l’activité
En 2023, les recettes de taxe foncière sont anticipées en forte progression, avec
une croissance de l’assiette proche de 6 %, et une progression du produit de près de
12 M€.
A l’inverse, il est anticipé une diminution des recettes de droits de mutation
(DMTO) puisque l’augmentation du niveau des taux d’intérêt pourrait freiner la demande
et donc le volume de vente, même si les prix restent stables sur la commune.
Conformément au pacte financier et fiscal porté par Toulouse Métropole, la
Dotation de Solidarité communautaire (DSC) progresse d’environ 2 M€ par rapport au
réalisé 2022. Cette hypothèse pourrait faire l’objet d’un ajustement d’ici au vote du
budget au regard de l’évolution des indicateurs économiques et des dispositifs adoptés en
loi de finances.
Par ailleurs les recettes liées au stationnement sont projetées en hausse suite à la
mise en place de la Lecture Automatisée de Plaques d’Immatriculation (LAPI). En effet,
depuis le 16 août 2022, ce nouveau système de contrôle du stationnement payant sur
voirie permet un meilleur respect du stationnement réglementé, ce qui favorise la
rotation, et propose davantage de places disponibles. Rapport Orientation budgétaire 2023
15
2. Un cadrage budgétaire visant à maîtriser les dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes vont augmenter avec le retour d’une inflation forte. Cela concerne notamment l’énergie, l’alimentation, mais également les fournitures de matières premières diverses, et finalement de nombreux marchés avec les mécanismes de révisions de prix contractuelles.
La masse salariale est également dynamique, notamment du fait de l’impact en année pleine des mesures d’augmentation du point d’indice de 2022, et de l’hypothèse de nouvelles augmentations en cas d’inflation persistante.
Les contributions aux principaux satellites progressent selon les trajectoires
fixées.
3. Des investissements attendus en augmentation afin de mener à bien les
nombreuses opérations prévues à la programmation pluriannuelle
d’investissements (PPI)
Les élections municipales, puis les contraintes sanitaires et la finalisation des
arbitrages de la PPI ont pu retarder le lancement de certains projets. En 2023, les
principales opérations prévues sont :
Pour la sécurité et la tranquillité :
Le relogement de la police municipale puisque après les acquisitions bâtimentaires, les aménagements intérieurs sont en cours et devraient permettre une installation dans les nouveaux locaux début 2023.
Une accélération de la réalisation des investissements innovants sur la voirie et le parc d’éclairage : sont notamment prévu l’installation de capteurs pour le comptage des usagers ou encore le développement de l’intelligence embarquée permettant de réduire jusqu’à 80 % la consommation d’énergie de l’éclairage public ainsi que la pollution lumineuse (appareils d’éclairage à détecteur de forme).
Pour la vie de quartier et proximité :
Les investissements en matière d’éducation se poursuivent, les surcoûts d’opération liés à l’inflation des matières premières et le déploiement généralisé de panneaux photovoltaïques sur les nouveaux bâtiments sont intégrés à hauteur d’environ 30 M€. Il est à noter la nouvelle opération de végétalisation de 10 cours d’école entre 2023 et 2024.
En matière d’équipements sportifs, sont anticipées la poursuite de la construction du gymnase Saint Simon - Sarcos ainsi que la réhabilitation du gymnase Ensica. Le plan piscine se poursuit avec les opérations lancées dont la piscine Toulouse Lautrec, Pech David ou Chapou. Rapport Orientation budgétaire 2023
16
Concernant les équipements relatifs à la petite enfance, des travaux seront conduits pour la création d’un relais d’assistante maternelle au sein du secteur Guillaumet CEAT ainsi que le réaménagement de l’équipement et la création d’un collectif familial à la Terrasse. Consécutivement à la fermeture de l’école Port Garaud, un multi accueil de 25 places sera créé au sein des locaux existants.
Pour le développement durable et nature en ville :
Les travaux de végétalisation des parcs se poursuivent ainsi que le déploiement du « Plan Arbres ».
Le remplacement de la flotte automobile thermique par des véhicules à zéro émission est en cours.
Le déploiement des éclairages leds dans les écoles continue en 2023.
Pour le rayonnement municipal et la modernisation :
Le projet de Cité des Arts avec l’aménagement du parvis de la chapelle Saint- Joseph de La Grave ;
Dans le cadre du plan patrimoine historique, le couvent des Jacobins, Notre-Dame du Taur et Saint-Pierre des Chartreux feront l’objet de restauration.
Sur le volet ressources, un travail d’optimisation des cofinancements est conduit, en
lien avec les opportunités des contractualisations généralistes, mais aussi de « fonds
vert » et Européens.
La Première ministre a fait l’annonce le 28 août dernier d’un « fonds vert »
d’ 1,5 milliard d’euros pour accompagner la lutte contre le réchauffement climatique.
Cette mesure est complémentaire du fonds annoncés fin juin, dédié à la revégétalisation
des villes pour lutter contre les îlots de chaleur. Ce fonds doit permettre aux collectivités
d'accélérer la transition écologique, avec une enveloppe qui comprendra 900 millions
d'euros d’enveloppes nouvelles, et donc 600 millions d'euros de dispositifs existant (DSIL
rénovation énergétique, le fonds friche et le fonds renaturation des friches).
Les projets « matures » seront proposés aux cofinanceurs pour un
accompagnement spécifique. Une identification des projets est en cours : les projets de
réseaux de chaleur, remplacement de chaufferie ou encore de déploiement de leds dans
les écoles, des équipements sportifs ou de l’éclairage public sont à cette étape fléchés.
De même, les projets de renaturation emblématiques notamment le projet 100 000
arbres vont être valorisés.
Sur le volet bâtimentaire, les assiettes valorisables générant des économies
d’énergie vont être expertisées, notamment les rénovations lourdes d'équipements ou
individualisées (exemple : toitures ou équipements énergétiques vertueux). Rapport Orientation budgétaire 2023
17
Pour rappel, les enveloppes de la dotation de soutien à l’investissement local
(DSIL) ont été perçues pour ce type d’opérations entre 2020-2022 à hauteur de 4,8 M€.
L'Ademe et la Région accompagnent le financement d’équipements spécifiques
notamment les installations géothermiques des constructions neuves.
De même, une réponse à l’appel à projets désimperméabilisation au titre de la
revitalisation des cours d’école (cours Oasis) a été déposée.
Les inscriptions budgétaires en recettes se font après notification des cofinanceurs
et suivent le rythme de l’évolution physique des opérations.
Recettes
Axes PPI en M€ Prévisionnel 2022 BP 2023 Exécution cumulée 2021-2022
Axe 1 Sécurité et tranquilité 3,4 0,68 4,0
Axe 2 Vie de quartier et proximité 10,2 5,48 24,4
Axe 3 Développement durable et la
nature en ville 1,3 0,27 1,9
Axe 4 Rayonnement municipal et
Modernisation 2,8 1,03 4,9
Total 17,7 7,5 35,1 Rapport Orientation budgétaire 2023
18
Le cadrage budgétaire 2023 s’inscrit dans
une perspective pluriannuelle
Le niveau d’épargne de gestion envisagé dans la prospective financière tient
compte d’une inflation importante, de la maîtrise des dépenses de fonctionnement
courantes et intègre la croissance de l’annuité de dette inhérente au programme
d’investissement acté dans la PPI.
Il convient de mettre à jour cette prospective régulièrement afin de vérifier
l’évolution des grands équilibres et éventuellement pouvoir proposer des mesures de
remédiation, si cela s’avérait nécessaire.
I. Les hypothèses retenues pour élaborer le scenario central de la
prospective
Le scenario central est basé sur les projections d’inflation et de croissance de la
banque de France de septembre 2022.
1. Les recettes de fonctionnement
Le volet fiscal de la prospective a été bâti sur les hypothèses suivantes :
• Une évolution mesurée des bases physiques estimée à 1,5 %, sauf :
• Pour les locaux commerciaux celle-ci est diminuée de 0,5 % en 2023-2024
pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et énergétique,
• Pour les locaux commerciaux et d’habitation, la progression est diminuée
de 0,5 % sur les années 2024-2026 compte tenu de l’impact de
l’annulation du Plan local d’urbanisme intercommunal – Habitat (PLUI-H),
• La base physique des locaux industriels est projetée comme étant stable.
• Les revalorisations forfaitaires sont conformes à l’inflation projetée qui impacte
notamment les bases de foncier bâti.
Les produits de services (issus de la tarification des services publics en régie
directe) sont projetés avec une évolution corrélée à celle de l’inflation. Rapport Orientation budgétaire 2023
19
2. Les dépenses de fonctionnement (hors frais financiers)
Les charges à caractère général et autres charges de gestion sont projetées avec
une évolution égale à l’inflation, voire légèrement supérieures à celle-ci pour les activités
qui connaissent un effet base (croissance de la population).
Le carburant et l’électricité sont considérés avec une légère diminution en 2023 et
2024, après les fortes augmentations de 2022, au vu des contrats déjà signés, sans
toutefois revenir aux prix de 2021.
Après la très forte augmentation anticipée en 2023, le gaz est anticipé avec une
diminution progressive en 2024 et 2025, années pour lesquelles le prix est déjà
déterminé pour 40 % des volumes estimés.
Les charges de personnel progressent avec un glissement vieillesse-technicité
(GVT) de 1,1 % par an. Une progression du point d’indice de la moitié de l’inflation est
intégrée. En 2023, les charges de personnel sont également impactées par le transfert de
la masse salariale des crèches du CCAS.
3. Les recettes d’investissement (hors emprunt)
Les augmentations de périmètre de la taxe d’aménagement majorée ont été
prises en compte.
Les autres recettes (FCTVA, subventions) suivent l’évolution des montants
d’investissement.
4. Les dépenses d’investissement (hors remboursements d’emprunts)
Le montant de l’enveloppe globale de la PPI est réparti sur le mandat, en
intégrant des reports de la PPI 2015-2020 et en appliquant un taux d’exécution moyen
de 80 % sur la période. Les surcoûts liés à l’inflation ont été intégrés, ce qui fait
augmenter le montant de dépenses de 70 M€ sur les années restantes.
Voici l’hypothèse d’exécution des dépenses d’équipement projetée jusqu’en 2026,
en euros courants. Rapport Orientation budgétaire 2023
20
II. L’annuité de dette et la chaine de l’épargne
L’annuité de la dette progresse avec un encours qui augmente sur les prochaines
années. Les augmentations des taux d’intérêt ont été intégrées aux hypothèses pour les
nouvelles dettes, comme sur l’encours déjà existant lorsqu’il est à taux variable.
Les charges et l’annuité continuent de progresser notamment en 2023 avec
l’anticipation d’augmentation du coût de l’énergie et l’impact de la revalorisation du point
d’indice en année pleine.
Les dépenses d’électricité et de gaz sont légèrement inférieures en 2024 ce qui
améliore l’épargne, avant que ne se poursuive un tassement de l’épargne avec la
progression de l’annuité de dette. Rapport Orientation budgétaire 2023
21
La capacité de désendettement corrélée à l’évolution de l’encours de dette et au
niveau d’épargne brute progresse légèrement entre 2023 et 2026. En 2023 et 2024
l’accélération de la réalisation de la PPI de la collectivité induit une croissance du recours
à l’emprunt et donc une détérioration de ce ratio d’endettement.
Pour autant, en fin de période, la capacité de désendettement reste en deçà du
seuil d’alerte pour les communes témoignant d’un programme d’investissement qui reste
soutenable. Rapport Orientation budgétaire 2023
22
Rapport sur les orientations en matière de
Ressources Humaines
I. Principales orientations du budget 2023 en matière de pilotage
de la masse salariale
La masse salariale de la Mairie de Toulouse est projetée à 372 M€ au titre de l’exercice 2023, soit + 9,3 % par rapport au BP 2022 et + 6,2 % par rapport au CA prévisionnel 2022.
Ceci est principalement dû au transfert du personnel des crèches du CCAS vers la direction Petite Enfance, soit 15,2 M€ (au total 377 postes dont 240 postes au titre du personnel permanent et 137 postes au titre du personnel non permanent). L’évolution une fois cet effet retraité serait de 1,9 %.
Les autres progressions envisagées par rapport au budget 2022 sont essentiellement liées à des éléments ne dépendant pas de décisions de la collectivité et qui influent sensiblement sur le rythme d’évolution :
• Impact de la décision gouvernementale de revalorisation du point d’indice en 2022 : 10,3 M€ (effet année pleine)
• Avancements d’échelons (automatiques) : + 2,3 M€ ;
• Avancements de grades et promotions internes : + 735 k€ ;
• Révision du Régime indemnitaire (RIFSEEP -Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel) sur le grade des auxiliaires de puériculture : + 320 k€.
La projection budgétaire de la masse salariale proposée pour 2023 intègre l’ensemble de ces facteurs d’évolution exogènes et les besoins nouveaux nécessaires à l’évolution des missions, de l’organisation des services et à la mise en œuvre des projets portés par la Mairie de Toulouse.
Elle intègre également la politique de maîtrise de la masse salariale déjà engagée (réorganisation, priorisation des besoins et des demandes de remplacement, rééquilibrage de postes, encouragement à la mobilité interne, offre de formation renforcée pour accompagner l’évolution de certains métiers...).
En outre, le budget 2023 poursuit le développement pluriannuel de la politique d’apprentissage au sein de la collectivité afin de former les jeunes aux métiers de demain et aux métiers pour lesquels il est constaté des difficultés de recrutement. Rapport Orientation budgétaire 2023
23
II. Analyse de la structure des effectifs
A) Présentation de la répartition des agents permanents et non permanents
Extrait issu du Rapport Social Unique 2021
La part d’effectifs permanents fonctionnaires est stable à près de 81 % en 2021.
En 2023 il est prévu de poursuivre l’effort de maitrise des effectifs et de la masse
salariale, notamment en cohérence avec la révision du temps de travail mise en œuvre
au 1er janvier 2022.
B) Présentation de la répartition des agents permanents par filière et statut
Extrait issu du Rapport Social Unique 2021
La plupart des contractuels de la collectivité se trouvent dans les services
administratifs. Cependant si on regarde le détail, ce sont les filières sportive et
d’animation qui comptent la proportion la plus élevée de contractuels. Rapport Orientation budgétaire 2023
24
C) Répartition des agents permanents par sexe et par statut
Tableau de synthèse issu du Rapport Social Unique 2021
Les effectifs de la Mairie de Toulouse sont largement féminisées. Ces données sont
à mettre en lien avec les actions du plan égalité femme-homme, qui définit la stratégie et
les plans d’actions engagés par la Mairie de Toulouse.
D) Répartition des agents permanents par catégorie
Graphique issu du Rapport Social Unique 2021
La structuration des effectifs reste stable avec plus de 76 % d’agents de catégorie C. Rapport Orientation budgétaire 2023
25
E) Répartition des agents par âge
Extrait issu du Rapport Social Unique 2021
F) Focus sur la position d’activité à temps partiel
Extrait issu du Rapport Social Unique 2021
Il est à noter que la proportion d’hommes à temps partiel s’élève à 3 % alors
qu’elle concerne 29 % des femmes. Rapport Orientation budgétaire 2023
26
III. Focus sur les composantes de la masse salariale
A) Les primes et indemnités
Extrait issu du Rapport Social Unique 2021
Avec un taux de 23 %, la part des primes dans la rémunération reste stable.
B) Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires en 2022 devraient représenter un montant de 3,1 M€
pour le budget de la Mairie de Toulouse.
Elles sont en hausse par rapport à 2021 de l’ordre de + 44 %. Cette tendance est
notamment liée à la reprise de l’activité après une période particulière sur 2020-2021
et à l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Le niveau projeté pour le budget 2023 intègre une hausse liée à l’impact de la
valeur du point d’indice projeté en année pleine.
C) Focus sur les avantages en nature
Types d’avantages en nature 2021
Avantages en nature : repas et
logement (coût annuel) 114 907€
Avantages en nature : logement (nb) 35
Les repas correspondent à ceux qui sont fournis aux agents principalement au
sein de la Direction de l’Education et de la Direction Enfance Loisirs sur les temps de
surveillance des enfants.
En matière d’avantage en nature, aucune évolution significative n’est à relever
ou à prévoir. Rapport Orientation budgétaire 2023
27
IV. Formation
Nombre de jours de formation par agent et répartition par catégorie
Extrait issu du Rapport Social Unique 2021
Le BP 2023 concernant les dépenses liées à la formation devrait représenter
1,2 M€ intégrant notamment une hausse soutenue sur les crédits de formation
continue.
Cette proposition de budget traduit une volonté d’accompagner les nécessaires
montées en compétences des agents pour anticiper l’évolution des métiers, répondre
aux attentes des usagers, préparer la mise en place de la nouvelle organisation à
l’horizon janvier 2024, mais également intensifier les modes d’accompagnement à la
reconversion. Rapport Orientation budgétaire 2023
28
Rapport sur la gestion et les perspectives de la
dette
I. La fin des taux bas : des conditions de financement moins
favorables dans un contexte économique incertain
Des taux de marché en progression :
En 2022, l’évolution à la hausse des taux a principalement été guidée par les
anticipations d’inflation en forte hausse et les craintes d’un resserrement des politiques
monétaires qui en découlerait.
Cette forte progression de l’inflation connaît des sources multiples. Dans un
premier temps générée par une hausse des matières premières notamment énergétiques
et par un choc d’offre avec la reprise économique après la crise de la Covid-19, elle a par
la suite trouvé un relais supplémentaire avec le conflit en Ukraine et les sanctions
européennes qui ont eu pour conséquence notamment de renchérir les prix de l’énergie
et de certaines denrées alimentaires.
Un temps considéré comme provisoire par les banques centrales, l’inflation a
accéléré sa progression en 2022 poussant ces dernières à agir pour tenter de lutter
contre cette progression rapide des prix.
Ainsi outre Atlantique, en mars la Fed a décidé d’une première hausse de ses taux
directeurs de 25 points de base, puis a poursuivi son mouvement à un rythme plus
soutenu encore les mois suivants, confirmant ainsi sa volonté de maintenir la pression
pour ralentir l’inflation.
-0,600
-0,100
0,400
0,900
1,400
1,900
2,400
2,900
janv.-19 avr.-19 juil.-19 oct.-19 janv.-20 avr.-20 juil.-20 oct.-20 janv.-21 avr.-21 juil.-21 oct.-21 janv.-22 avr.-22 juil.-22
En %
Evolution des taux de marché
Euribor 3M CMS 10 ans OAT 10 ans Rapport Orientation budgétaire 2023
29
En Europe, la Banque Centrale Européenne (BCE) a annoncé en juillet une
première hausse des taux directeurs, depuis 11 ans, de 50 points de base mettant un
terme aux taux négatifs. Face à cette inflation toujours galopante et avec des facteurs de
pressions toujours forts et orientés à la hausse, la BCE a poursuivi son mouvement avec
une augmentation historique de 75 points de base en septembre, et annoncé d’autres
hausses à venir pour tenter de juguler l’inflation.
A ce stade, d’autres hausses sont encore attendues en 2022 et 2023, mais les
craintes et les risques que la lutte contre l’inflation ne mène progressivement à une
récession pèsent de plus en plus dans les projections économiques.
Des marges bancaires en progression parallèlement à une hausse des taux d’intérêts et
une hausse des risques sous-jacents :
Soutenues par une liquidité très abondante, les marges bancaires avaient peu
évolué en 2021. En 2022, elles se sont globalement renchéries pour les collectivités
locales dans ce contexte d’augmentation des risques macroéconomiques. Toutefois, la
progression est restée relativement modérée pour la Mairie de Toulouse.
Dans ce contexte très incertain et volatile, la Mairie de Toulouse a fait le choix de
sécuriser une partie de ses financements pour les prochaines années en signant un
volume de 65 M€ qui seront à mobiliser en 2023 et 2024. Rapport Orientation budgétaire 2023
30
II. L'encours de dette de la Mairie de Toulouse progresse, tout en
restant performante et soutenable.
A) Caractéristiques de la dette au 31 décembre 2022 :
La durée de vie moyenne résiduelle pour la dette du budget de la Mairie de
Toulouse est stable en 2022 avec 7,4 ans, alors que le taux moyen remonte légèrement
du fait de la progression des taux variables.
Caractéristique de la dette au 31/12/N 2019 2020 2021 2022
Encours de dette en M€ 150,98 197,51 220,60 236,14
Nombre d'emprunts 17 25 27 27
Taux moyen 1,29 % 1,13 % 0,97 % 1,14 %
Part d'emprunts à Taux Fixe 61 % 67 % 73 % 75 %
Durée de vie moyenne en années 6,9 7,3 7,4 7,4
B) Evolution de l’encours :
L’encours progresse en 2022 de 15,54 M€ (soit une augmentation de +7 %
enregistrée entre 2021 et 2022) pour atteindre 236,14 M€ à la fin de l’année 2022.
L’encours est impacté par les mouvements suivants en 2022 :
Un amortissement du capital pour un montant de 18,6 M€,
Une mobilisation de nouveaux contrat de prêts pour un total de 34,1 M€.
Préteurs Montants en € Durée Taux Date de mobilisation
Crédit coopératif 9 500 000 20 ans 0,55 % 22/03/2022
CAF 30 000 3 ans 0 % 10/06/2022
Crédit agricole/BEI 4 582 500 15 ans Euribor 3M + 0,31 % Fin 2022
Crédit foncier de France 20 000 000 20 ans 0,85 % 15/10/2022
L’emprunt Crédit agricole/BEI « Transition écologique » qui doit être signé puis
mobilisé en fin d’année 2022 sera le premier emprunt « vert » contractualisé par la
Mairie de Toulouse. A la suite d’une sélection des opérations de la PPI éligibles et
notamment les investissements relatifs au parc auto peu émissif (véhicules électriques et
bornes de recharge), le Crédit agricole a mis à disposition une enveloppe de financement
de la Banque Européenne d’investissements (BEI). Cette enveloppe permet à la Ville de
bénéficier d’un financement à taux bonifié à hauteur de 50% du montant de
l’investissement. Rapport Orientation budgétaire 2023
31
C) Une annuité en croissance modérée :
L’annuité versée en 2022 aux organismes prêteurs devrait s’élever à 20,75 M€
dont 2,2 M€ d’intérêts.
Le niveau des frais financiers payés est en légère augmentation cette année en
raison de l’augmentation de l’encours de dette de la Mairie de Toulouse mais également
du fait de l'accroissement des taux variables.
Cette augmentation devrait s’intensifier dans les prochains exercices en raison du
contexte de remontée des taux de marché. Elle sera cependant maîtrisée dans la mesure
où les emprunts à taux variables ne représentent qu’un quart de l’encours de dette.
D) Une dette saine dont le risque est maîtrisé
L'encours de dette de la collectivité est composé à 100 % de contrats classés
A1, niveau le plus sûr de la charte de bonne conduite, dite charte Gissler.
La concurrence vive permet à la collectivité d'avoir le choix des prêteurs et lui
assure un accès à la liquidité. En 2022, l'encours de dette de la collectivité est réparti
entre 11 prêteurs.
L’ Agence France Locale, dont la Mairie de Toulouse est membre depuis 2017,
demeure le premier prêteur de la collectivité, avec 34,35 % de l’encours.
Elle est suivie par la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations)
avec 11,2 % de l’encours de dette souscrit auprès de cet établissement.
Les autres principaux prêteurs détenant plus de 10 % de la dette de la Mairie de
Toulouse sont la Société Générale et le Crédit Foncier. Ces quatre principaux prêteurs
représentent deux tiers de l’encours de dette.
Cette structure révèle une bonne diversification, avec notamment des organismes
à capitaux publics, des banques mutualistes et des banques allemandes, aux côtés des
organismes bancaires privés traditionnels. Rapport Orientation budgétaire 2023
32
E) Un équilibre entre les types de taux
La dette de la Mairie de Toulouse est une dette jeune qui a pu bénéficier d'un
niveau de taux bas et ainsi pu stabiliser une partie de son encours à des niveaux
inférieurs à d’autres collectivités.
La part de l’encours à taux fixe continue de progresser et atteint 75 % en 2022. Rapport Orientation budgétaire 2023
33
III. Un fonds de roulement prudent générant une trésorerie
conséquente dans un contexte économique et international
incertain
En 2022, comme les années précédentes, la Mairie de Toulouse n'a pas eu besoin
de faire appel à une ligne de trésorerie.
Le niveau de trésorerie moyen s'est élevé à 54 jours de dépenses de janvier à
août, soit environ 113 M€ (contre 87 M€ en 2020 à la même période, correspondant à 42
jours de trésorerie).
Cet excédent est généré par le fonds de roulement de la collectivité, qui était de
95 M€ environ à la fin de l'exercice 2021, et alors que plusieurs emprunts signés les
années précédentes à des taux très favorables ont été mobilisés en cours d’année. Le
fonds de roulement du budget principal de la collectivité devrait approcher 63 M€ à la fin
de l'exercice 2022.
Caractéristiques de la trésorerie 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022
Fonds de Roulement (en M€) 58 94 95 63
Trésorerie moyenne (en jours de trésorerie disponible) 24 28 56 54 Rapport Orientation budgétaire 2023
34
IV. Les perspectives pour la gestion de dette 2023
A l'encours actuel viendra s'ajouter la nouvelle mobilisation d’emprunts de 2023,
estimée à environ 93 M€, qu'implique le programme d'investissement de la collectivité.
Fin 2023, l’encours de dette de la Mairie de Toulouse devrait atteindre 309 M€.
Pour 2023, les objectifs poursuivis par la collectivité, en matière de gestion active
de la dette s'inscrivent dans la continuité des actions des exercices précédents :
Sécuriser l’accès à la liquidité pour couvrir les besoins de financement y compris sur
les années à venir ;
Mener une gestion active de trésorerie lorsque les conditions le permettent afin
d'ajuster régulièrement son niveau, et s'assurer une disponibilité permanente de
fonds (ligne de trésorerie si besoin) ;
Mener une gestion active dans la dette en analysant les anticipations de marché.
Ainsi, il est prévu sur le premier trimestre 2023 de rembourser par anticipation un
emprunt Crédit coopératif de 5,7 M€ indexé sur le livret A étant donnée les
perspectives d’évolution de l’inflation, évolution qui se répercutera sur le niveau de
l’index.
Etudier et favoriser les opportunités pertinentes de financements durables (vert ou
social)
Voici l'extinction prévisionnelle de la dette, en tenant compte des nouveaux emprunts
2023.