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Déliberation - 20231107 Decision n2023 29 SU Designation GARRIGUESBEAULAC Associes diverses affaires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - 20231107 Decision n2023 29 SU Designation GARRIGUESBEAULAC Associes diverses affaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Dmenteh
&
Te Le
Certifié
exécutoire
par
le Maire
LZ
Compte
tenu
de
la télétransmission
SAINT
GILLES
ZZ
Bo
Ge.
Z-
ZE
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olanne
le
D7 NOV.
207
CROIX
DE VIE
a
toio-dle-Lie
À MA
2091
Et de la publication
le) 7
|\
N°
2023-29-SU
Désignation
du
cabinet
d'avocat
GARRIGUES
&
BEAULAC
Associés
pour
défendre
les
intérêts
de
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
-
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
la Ville
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Recours
contentieux
sur
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
les
affaires
AUDOUIN
;
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
autorisant
le
PRIOUZEAU-DRIEZ
;
Maire
(alinéa
16),
pour
la
durée
de
son
mandat,
notamment
à
intenter
au
FERCHAUD
;
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la commune
dans
les
PANORAMIQUE
SUD
;
actions
intentées
contre
elle
en
matière
d'urbanisme,
ARBANAS
; DEFENSE
RUE
LAENNEC.
Considérant
le
permis
de
construire
PC
085
222
21
C0125
délivré
le
17
mars
2022
par
arrêté
n°2022-
270-SU
à
la
SCI
SGBJ
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Grégoire
et
Sandra
BONNEFOND-JOLLY
pour
l'extension
et
surélévation
d’une
maison
d'habitation
;
Considérant
la
requête
déposée
le
9
août
2022
par
les
consorts
AUDOUIN
à
l'encontre
de
l'arrêté
n°2022-270-SU
et
enregistrée
sous
le numéro
2210556
par
le Tribunal
Administratif
de
Nantes;
Considérant
le
permis
de
construire
PC
085
222
22
C0008
délivré
le
5
mai
2022
par
arrêté
n°2022-
472-SU
à
Monsieur
et
Madame
Jean-Luc
et
Anne
CORDIER
pour
l'extension
de
la
maison
principale
et
modification
du
bâtiment
annexe ;
Considérant
la
requête
introductive
d'instance
déposée
le
15
septembre
2022
par
Monsieur
et
Madame
PRIOUZEAU-DRIEZ
à
l'encontre
de
l’arrêté
n°2022-472-SU
et
enregistrée
sous
le
numéro
2212073
par
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
;
Considérant
le
permis
de
construire
PC
085
222
22
C0009
délivré
le
9
mai
2022
par
arrêté
n°2022-
482-SU
à
Monsieur
Jérémie
GINESTE
pour
l’extension
d’une
maison
d’habitation
;
Considérant
la
requête
introductive
d'instance
déposée
le
9
novembre
2022
par
Madame
Zoé
FERCHAUD
à
l’encontre
de
l’arrêté
n°2022-482-SU
et
enregistrée
sous
le
numéro
2214872
par
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
;
Considérant
la
requête
en
référé
déposée
le 23
février
2023
par
Madame
Zoé
FERCHAUD
aux
fins
de
suspensions
de
l’exécution
de
l’arrêté
n°2022-482-SU
et
enregistrée
sous
le
numéro
2302721
par
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
;
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 S-Gilles-Croix-de-Vie
Cedex
- Téléphone :
02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21 Considérant
le
permis
de
construire
PC
085
222
22
CO053
délivré
le
30
janvier
2023
par
arrêté
n°2023-091-SÛU
à
la
SCI
LA
DUNE
représentée
par
Monsieur
Thierry
EMONET
pour
la
création
d’un
bâtiment
espace
snack
et
d’une
terrasse
accessible
au
public
;
Considérant
la
requête
introductive
d’instance
déposée
le
28
mars
2023
par
le
syndicat
des
copropriétaires
de
la
résidence
PANORAMIQUE
SUD,
M.
Alain
GAUTIER,
Mme
Françoise
DEDIEU
et
Mme
Edith
LANTERNIER
à
l'encontre
de
l'arrêté
n°2023-091-SU
et
enregistrée
sous
le
numéro
2304385
par
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
;
Considérant
la
requête
en
référé
déposée
le
28
mars
2023
par
le
syndicat
des
copropriétaires
de
la
résidence
PANORAMIQUE
SUD,
M.
Alain
GAUTIER,
Mme
Françoise
DEDIEU
et
Mme
Edith
LANTERNIER
aux
fins
de
suspensions
de
l’exécution
de
l’arrêté
n°2023-091-SU
et
enregistrée
sous
le
numéro
2304369
par
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
;
Considérant
la
décision
tacite
de
non-opposition
à
la
demande
de
déclaration
préalable
DP
085
222
22
C0137
confirmé
par
un
certificat
en
date
du 30
juin
2022
à
la SAS
FREE
MOBILE
pour
l'installation
d’un
relais
de
téléphonie
mobile
;
Considérant
la
requête
déposée
le
21
décembre
2022
par
Monsieur
et
Madame
lvan
et
Marylise
Françoise
ARBANAS
à
l'encontre
de
la
décision
tacite
de
non-opposition
à
la déclaration
préalable
DP
085
222
22
C0137
et enregistrée
sous
le
numéro
2216832
par
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
;
Considérant
le
permis
de
construire
PC
085
222
22
C0007
délivré
le
30
mai
2022
par
arrêté
n°2022-
562-SU
à
la
SCCV
LAENNEC
représentée
par
Monsieur
Alexandre
DULIEGE
pour
la
création
d’un
ensemble
de
20
logements;
Considérant
la
requête
introductive
d'instance
déposée
le 12
juillet
2022
par
l'association
de
défense
de
la
rue
Laënnec,
M.
et
Mme
Pierre
BALTZINGER,
M.
Jacques
NAULEAU,
M.
Joël
ROCHARD
et
M.
et
Mme
Alain
VERAY
à
l'encontre
de
l’arrêté
n°2022-562-SU
et
enregistrée
sous
le numéro
2209070
par
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
;
Considérant
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Nantes
du
27
juin
2023
n°2209070
rejetant
la
demande
d’annulation
de
l'arrêté
n°2022-562-SU
;
Considérant
la
requête
en
appel
déposée
le
20
juillet
2023
par
l'association
de
défense
de
la
rue
Laëénnec
contre
le
jugement
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
du
27
juin
2023
n°2209070
et
enregistrée
par
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
au
n°2302232 ;
Considérant
la nécessité
de
prendre
toute
mesure
utile
pour
défendre
les
intérêts
de
la Commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
dans
ces
affaires
;
DECIDE
:
Article
1° :
-
De
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
en
déposant
les
mémoires
en
défense
nécessaires
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
ou
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
dans
les
affaires
susvisées
;
-
De
confier
au
cabinet
d'avocats
GARRIGUES
BEAULAC
Associés
le
soin
de
déposer
les
mémoires
nécessaires
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
ou
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
dans
ces
affaires,
de
représenter
la
Commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
et
de
défendre
ses
intérêts
; -
La
dépense
inhérente
aux
frais
d'actes
et de
contentieux
sera
imputée
à l’article
6227.
Article
2 :
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
- _
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Madame
le Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
de
la
Ville.
Article
3
:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
A Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le
D 7
NOV,
202