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Déliberation - Decision n2023 103 SU Bail DDTM Bd de lEgalite
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2023 103 SU Bail DDTM Bd de lEgalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Dépucblque Pargais Dparéementa &
Vide
ETS
TRde Sent
Cl
Corrix-d DE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2023-103-SU
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
.
Le
.
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Bail
relatif
à
la
mise
à
disposition
de
locau
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la délégation
sis Boulevard
de
d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
l'Egalité (AK n°1308) au
bénéfice
de
l’Etat
Vu
le
bail
de
location
au
profit
de
l'Etat,
pour
des
locaux
sis
Boulevard
de
(DDTM)
l'Egalité
occupés
par
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer,
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°"
:
-
De
donner
à bail
à l'Etat
des
locaux
d’une
surface
de
13.05
m?
situés
Boulevard
de
l’Egalité
(parcelle
AK
n°1308),
occupés
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
-__
Durée
: TROIS
ANS
(3
ans)
du
01/01/2024
jusqu’au
31/12/2026.
-
Loyer
: Mille
trois
cent
quatre-vingt-quatorze
euros
hors
taxe
et
hors
charge
(1
394
€
HT/HC).
- _
Révision
: chaque
année
au
1°’ janvier
en
fonction
de
la
variation
de
l’Indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires
(ILAT)
— indice
de
référence
: 2è"€
trimestre
2023.
Article
2
:
Ambpliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
-__
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-__
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la
Ville
Article
3
:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
lapplication
Télérecours
citoyens
à partir
du
site www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en Sous-Préfecture
des Sables
d'Olonne
le
?
1
DEC.
2073
Et de
la publication
le
21 DEC.
102
Mairie : 86, quai de la République - CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie Cedex
- Téléphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21