Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 184 spécial du 24 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 184 spécial du 24 juillet 2024 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 184 spécial du 24 juillet 2024)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-184

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024Sommaire

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du

Puy-de-Dôme / DDCS

63-2024-07-04-00001 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan

Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des

Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 (2 pages) Page 3

63-2024-07-16-00005 - Arrêté portant composition du Comité

Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et

l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 (5

pages) Page 6

263_DDCS_Direction Départementale de la

Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

63-2024-07-04-00001

Arrêté conjoint portant approbation du Plan

Départemental d'Action pour le Logement et

l'Hébergement des Personnes Défavorisées

(PDALHPD) 2023-2028

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-04-00001 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 3DDETS du Puy-de-Dôme

2 rue Pélissier

63034 Ciermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : C4 78 41 22 32

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PRÉFET LS

PUY-DE-DÔME PRÉPUREIÈME PU Vs D AE

Liberté

Égalité

Pre 20241194

Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le

Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

2023-2028 |

Le Préfet du Puy-de-Dôme Le Président du Conseil départemental

Chevalier de la Légion d'honneur du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret d'application n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux pour le

logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'avis de la Commission de l'Hébergement et de l’Accès au Logement (CHAL) du 24 novembre

2022 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité responsable du plan départemental d'action pour le

logement et l'hébergement des personnes défavorisées du 23 novembre 2022;

Vu la délibération du Conseil départemental du 12 décembre 2022 approuvant le Plan départemental

d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :

ARRÊTENT

Article 1 :

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du

Puy-de-Dôme 2023-2028 est approuvé.

l'est établi pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2028.

DDETS du Puy-de-Dôme

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é ENVI

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-04-00001 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 4Article 2 :

Le Préfet du Puy-de-Dôme et le Président du Conseil départemental sont chargés chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Clermont-Ferrand, le ( 4 JUIL.

2024

Le Préfet, Le Président du/Conseil départementa

\

Joël MAFHURIN Lionel CHAUVIN

DOETS du Fu,-as-Côme

2 rue Pélissier

nt-Perrand - Cadex *

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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-04-00001 - Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 563_DDCS_Direction Départementale de la

Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

63-2024-07-16-00005

Arrêté portant composition du Comité

Responsable du Plan Départemental d'Action

pour le Logement et l'Hébergement des

Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2023-2028

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00005 - Arrêté portant composition du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 6PRÉFET

DU PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME LES PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° MON DÉPARTEMENT Liberté Pre 2024128484

. Arrêté portant composition du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action

pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

2023-2028

Le Préfet du Puy-de-Dôme Le Président du Conseil départemental

Chevalier de la Légion d'honneur du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habilitation, notamment les articles L.301-5-1, L.313-19, L.364-1, L.365-2,

L.365-4, L.366-1, L.441-1, L.441-1-6, L.441-2-3, L.481-1 et R.331-1 ;

Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée dite Loi Besson visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

_ Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et

l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté conjoint État/Département n° 20241194 du 4 juillet 2024 portant approbation du Plan Départemental

d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2023-2028 ;

Sur proposition du Préfet du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ou par délégation du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des services du Département ;

ARRÊTENT

Article 1% - Le Comité Responsable du Plan est présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil

départemental, ou leurs représentants.

Article 2 — H est constitué des membres suivants, ou leurs représentants :

e Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale :

- Le Président de la Métropole Clermont Auvergne Métropole ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la CA Agglo Pays d'Issoire ou le Directeur ou leur représentant

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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00005 - Arrêté portant composition du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 7- Le Président de la CA Riom Limagne et Volcans ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la CC Plaine Limagne ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la CC Thiers Dore Montagne ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la CC Ambert Livradois Forez ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la CC Massif du Sancy ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la CC Dôme Sancy Artense ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la CC Chavanon Combrailles et Volcans ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la CC Pays de Saint-Eloy ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la CC Combailles Sioule et Morge ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la CC Mond' Arverne Communauté ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la CC Billom Communauté ou le Directeur ou leur représentant

- La Présidente de la CC Entre Dore et Allier ou le Directeur ou leur représentant

+ Le Président de l'Association des Maires du Puy-de-Dôme ou son représentant

e Les représentants des Sous-Préfectures :

- Madame la Sous-Préfète d'Ambert

- Madame la Sous-Préfète d'Issoire

- Madame la Sous-Préfète de Riom

- Madame la Sous-Préfète de Thiers

+ Les représentants des Services de l’État :

- Monsieur le Directeur de la DDETS ou son représentant

- Monsieur le Directeur de la DDT ou son représentant

- Monsieur le Directeur de l'ARS ou son représentant :

- Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ou son représentant

e Les représentants des Services du Conseil départemental

- Monsieur le Directeur général du Pôle Éducation Patrimoine et Habitat ou son représentant

- Madame la Directrice de l'habitat et du cadre de vie ou son représentant

- Madame la Responsable du service habitat-logement accompagné ou son représentant

+ Les représentants des associations dont l’un des objets est la lutte contre les expulsions, pour

l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l’objet est la défense des

personnes en situation d’exclusion par le logement :

- Le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou le Directeur ou

leur représentant

- La Présidente de l'Association Tutélaire Nord Auvergne ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de l'Association de Gestion du Schéma d'accueil et d'habitat des Gens du

Voyage ou le Directeur ou leur représentant

° Les représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles L.365-2 à L365-4

du code le la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des

activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et

de gestion locative sociale :

- La Présidente de l'Agence Immobilière à Vocation Sociale « AIVS » ou la Directrice ou leur

représentant |

- Le Président de la fédération SOLIHA Loire — Puy-de-Dôme ou le Directeur ou son représentant

- Le Président de l'Association « Habitat & Humanisme » ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président du Collectif Partage & Projets ou la Directrice ou leur représentant

- Le Directeur du Foyer pour Jeunes Travailleurs « Le Corum St-Jean » ou son représentant

- La Directrice du Foyer pour Jeunes Travailleurs « Le Phare » ou son représentant

- Le Directeur du Foyer pour Jeunes Travailleurs « l'Atrium » ou son représentant

- Le Directeur du Foyer pour Jeunes Travailleurs « La Passerelle » ou son représentant

- Le Directeur Associatif multi-cites « Espérance 63 » ou son représentant

- Le Président de l'Association pour l'Aide au relogement Temporaire « APART » ou le Directeur ou leur

représentant

- Le Délégué départemental du Secours Catholique ou son représentant

- Le Responsable départemental du Secours Populaire ou son représentant

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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00005 - Arrêté portant composition du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 8- Le Responsable départemental de l'Association « Les Restos du Cœur » où son représentant - Le Président de l'Association « Un Chez Soi d'Abord » ou le Directeur ou leur représentant - Le Président de l'Association « Santé Solidarité 63 » ou le Directeur ou leur représentant

+ Collège des organismes d’Aides et d’Actions Sociales :

Les représentants des organismes d’aide et d’action sociales relevant de multiples domaines de l’action

publique, et en particulier de la lutte contre la pauvreté et les exciusions, de l’aide aux personnes âgées

ou handicapées et, enfin, de l’enfance, la jeunesse et la famille :

- Le Président de l'Union Départementale des Centres Communaux d’Actions Sociales

« UDCCAS3 » ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président du CCAS de Clermont-Ferrand ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président du CCAS de Cournon d'Auvergne ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président du CCAS de Issoire ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président du CCAS de Riom ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président du CIAS de Thiers Dore et Montagne ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président du CIAS d'Ambert Livradois Forez ou le Directeur ou leur représentant

e Collège des bailleurs :

Les représentants des organismes d’habitations à loyer ou des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L.481-1 du code de la construction et de l’habilitation :

- La Présidente d'OPHIS ou le Directeur Général ou leur représentant

- La Présidente d'ASSEMBLIA ou le Directeur Général ou leur représentant

- Le Président d'AUVERGNE-HABITAT ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de CDC HABITAT ou la Directrice ou leur représentant

Le Président d'ADOMA Agence du Puy-de-Dôme ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de POLYGONE ou le Directeur ou leur représentant

Le Président de l'Association des organismes HLM Auvergne-Rhône-Alpes « AURA HLM » ou le

Directeur ou leur représentant

Les représentants des bailleurs privés :

- Le Président de la Chambre FNAIM Auvergne ou son représentant

- Le Président de la Chambre Syndicale des Propriétaires d'Auvergne - Union Nationale de la Propriété

Immobilière (UNP1) Auvergne ou le Directeur ou leur représentant

e Collège des Associations de locataires

- Le Président de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) Clermont ou son

représentant

- Le Référent de la Fédération départementale du logement - CNL 63 ou son représentant

- Le Référent de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)

- Le Référent de l'association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés du Puy-de-

Dôme (INDECOSA 63)

+ Les représentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :

- Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme ou le Directeur du Conseil

d'Administration ou leur représentant

- Le Président de la Mutualité Sociale Agricole du Puy-s-RÈTe ou le Directeur du Conseil

d'Administration ou leur représentant

e Un représentant de la Société mentionnée à l’article L.313-19 du Code de la Construction et de

l’Habitation :

- Le Directeur de la Société « ACTION LOGEMENT » territoire Auvergne-Rhône-Alpes ou son

représentant

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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-16-00005 - Arrêté portant composition du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 9° Les représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l’accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion, le logement et l'emploi :

- Le Président de l'Association d'Entraide Féminine « ANEF » ou le Directeur général ou leur

représentant

- Le Président de l'Association « CE-CLER » ou la Directrice générale ou leur représentant - La Responsable du Service Intégré d'Accueil & d'Orientation « SIAO » ou son représentant - Le Directeur de l'association CHOM' ACTIF ou son représentant

- La Directrice départementale de France Travail ou son représentant

- Le Président de la Mission Locale Clermont Métropole & Volcans ou le Directeur ou et représentant - Le Président de la Mission Locale du Secteur de Cournon ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la Mission Locale du Val d’Allier ou la Directrice ou leur représentant

- Le Président de la Mission Locale Riom Limagne Combrailles ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la Mission Locale Bassin Thiernois ou le Directeur ou leur représentant

- Le Président de la Mission Locale du Livradois Forez ou le Directeur ou leur représentant

+ Un représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la Loi du 31 mai

1990 susvisée :

- Le Délégué du Conseil Régional des Personnes Accompagnées (CRPA) Auvergne-Rhône-Alpes ou

son représentant

e Les représentants œuvrant dans le domaine de la santé et sa prévention pour faciliter l’accès ou

le maintien dans le logement ou dans une structure adaptée en fonction des besoins spécifiques

de la personne et de ses capacités :

- Un représentant des Contrats locaux de Santé « CLS »

- Le Directeur du Conseil Local de Santé Mentale de la Ville de Clermont « CLSM » ou son

représentant

- Un représentant des Centres Locaux d'Information & de Coordination en Gérontologie « CLIC »

- La Présidente de la Maison Départementale des Personnes Handicapées « MDPH » ou la Directrice

ou leur représentant

e Un représentant, sur leur demande, d’associations d’information sur le logement mentionnées au

troisième alinéa de l’article L.366-1 du code de la construction et de l’habitation, compétentes sur

le périmètre du plan ou d'organisme d’insertion dans le los logement : - La Présidente de l'Association Départementale d'Information sur le Logement dans le Puy-de-Dôme « ADIL » ou la Directrice ou leur représentant

+ La Présidente de la chambre des Commissaires de Justice ou son représentant

+ Les représentants d’un organisme de fourniture d’énergie dont l'objectif est d'aider les

travailleurs sociaux dans leur mission d'accompagnement des personnes en situation de

précarité énergétique :

- Monsieur le Délégué des relations d'Engie ou son représentant

- Monsieur le Directeur commercial régional d'EDF Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant

Article 3 —- Sont invités aux réunions du Comité Responsable (CORES) :

Le Président de l'Association pour le Développement des Initiatives de la Santé « ADIS » ou le Directeur Général ou leur représentant .: Le Président de l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes « URHAJ » ou le Directeur ou leur représentant

Le Président de l'institut de Travail Social de la Région Auvergne « ITSRA » ou le Directeur ou leur

représentant

Le Président de ia CARSAT ou le Directeur ou leur représentant

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- Le Président de la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'insertion par le

Logement Auvergne-Rhône-Alpes « FAPIL » ou le Directeur ou leur représentant

- Le Directeur fonctionnel des services Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Cantal et du Puy-de-

Dôme « SPIP » ou son représentant

- Le Directeur du service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant

- Le Délégué Départemental de la Fédération des Acteurs de la Solidarité ou son représentant

- Le Directeur de l'Agence Régionale Auvergne-Rhône-Alpes de la Fondation Abbé Pierre ou son

représentant

- Les services de l'État (Pôle Hébergement Logement et Solidarités de la DDETS du Puy-de-Dôme)

Article 4 — Au sein du Comité Responsable du plan, sont constitués :

- Le bureau exécutif : composé du Préfet et du Président du Conseil départemental

- Le Comité des Territoires : composé du bureau exécutif et des présidents (ou des représentants) des

établissements publics de coopération intercommunale.

Article 5 — Le secrétariat du plan du Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes

Défavorisées 2023-2028 est assuré par l'État et le Département.

Article 6 — Le Préfet du Puy-de-Dôme et le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ou par

délégation le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des services du Département, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié, à compter de sa

Signature, au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Puy-de-Dôme et au Recueil des Actes

Administratifs du Conseil départemental du Puy-de-Dôme.

1 6 JUIL. 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Préfet Le Président du Qonseil départemental

Joël MATHURIN Lionel CHAUVIN

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