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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 187 nominatif du 24 juillet 2024
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 187 nominatif du 24 juillet 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-187
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-07-24-00004 - Arrêté n° 2024-09-0042 DGF SOS
SOLIDARITES.docx (3 pages) Page 3
63-2024-07-23-00002 - Arrêté n°2024-09-0028 DGF CeClermont Action
Sociale.docx (3 pages) Page 7
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-24-00004
Arrêté n° 2024-09-0042 DGF SOS
SOLIDARITES.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-24-00004 - Arrêté n° 2024-09-0042 DGF SOS SOLIDARITES.docx 3 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-09-0042
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Appartement de coordination
thérapeutique (ACT) – 3, RUE HENRI POURRAT – 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association
SOS SOLIDARITES.
N° FINESS EJ : 750015968 - N° FINESS ET : 630008498
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 08/02476 du 17 juillet 2008 autorisant, le fonctionnement des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS;
Vu l'arrêté du l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 10/00555 du 5 mars 2010 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement des d'Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par
l'association SOS HABITAT ET SOINS ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-24-00004 - Arrêté n° 2024-09-0042 DGF SOS SOLIDARITES.docx 4 2
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association SOS SOLIDARITES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS
SOLIDARITES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 758,82€
877 588,18€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 579 208,20€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 210 621,16€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont 21 places avec hébergement
Dont 7 places HLM
Dont 1 place HLM à compter du 1/08/2024
877 588,18€ 877 588,18€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Appartements
de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES est fixée à
877 588,18€euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à
885 778,18 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-24-00004 - Arrêté n° 2024-09-0042 DGF SOS SOLIDARITES.docx 5 3
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juillet 2024
Pour Le Directeur départemental
La Directrice départementale adjointe
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-24-00004 - Arrêté n° 2024-09-0042 DGF SOS SOLIDARITES.docx 6 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-23-00002
Arrêté n°2024-09-0028 DGF CeClermont Action
Sociale.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-23-00002 - Arrêté n°2024-09-0028 DGF CeClermont Action Sociale.docx 7 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-09-0028
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des lits d’accueil médicalisés géré
par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « CeClermont Action Sociale
« GCSMS CeClermont Action Sociale »
N° FINESS EJ : 63 001 636 8 - N° FINESS ET : 63 001 637 6
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes n°2023-09-
0003 du 5 septembre 2023 autorisant la création d’une structure de Lits d’Accueil Médicalisés (LAM)
géré par Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « CeClermont Action Sociale » ;
Vu le rapport de la visite de conformité établi en date du 13 mai 2024 ;
Vu l’ouverture de la structure de Lits d’Accueil Médicalisés (LAM,) gérée par Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS CeClermont Action Sociale) en mai 2024 ;
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ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits d’Accueil Médicalisés (LAM) gérés par Groupement de Coopération Sociale
et Médico-Sociale « CeClermont Action Sociale » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 166 204,79€
831 023,95€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 540 165,57€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 124 653,59€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
831 023,95€ 831 023,95€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Lits d’Accueil
Médicalisés (LAM) gérés par Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « CeClermont
Action Sociale » est fixée à 831 023,95 euros.
Compte-tenu de la date d’ouverture de la structure (1er mai 2024), la dotation globale de financement
est octroyée pour 8 mois.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire des Lits d’Accueil Médicalisés (LAM)
gérés par Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « CeClermont Action Sociale » à
verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 1 229 630,25 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2024
Pour Le Directeur départemental
La Directrice départementale adjointe
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-23-00002 - Arrêté n°2024-09-0028 DGF CeClermont Action Sociale.docx 9 3
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