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Déliberation - 2026 24 Modification de droit commun n°1 du PLUi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 24 Modification de droit commun n°1 du PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 13 mars 2026
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2026-24
Conseil Municipal du 4 Mars 2026
DATE DE CONVOCATION : 26 FÉVRIER 2026
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - P. ORMECHE - S. BROUILLET - H. ROSARIO - S. RAYNAUD - C. RAFIN - J. MARTINEAU - P. MAURY - S. HIBON-MINET- M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à M. BARO - J.P. DESLIAS donne pouvoir à MA. CHEVALIER - J.F. CESSAC donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - K. PERROIS donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - K. PERROIS - F. GUIRAO - E. PILLARD-CLEMENTEL - M. VOISIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER
| Modification de droit commun n°1 du PLUIi : AVIS DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, et L.153-458 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-27 du 27 mars 2024 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;
VU la délibération du Conseil communautaire, en date du 9 juillet 2015, portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes de Grand Cognac ; VU la délibération du Conseil communautaire, en date du 23 février 2017 portant extension du périmètre d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU de Grand Cognac et définition des modalités de concertation ;
VU la délibération 2024/119 du Conseil communautaire, en date du 25 avril 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grand Cognac ef abrogeant les cartes communales
en vigueur;
VU le PLUi de Grand Cognac en vigueur;
VU l'arrêté du Président de l'Agglomération n°2025.141 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUi de Grand Cognac;
VU la demande de consultation de Grand Cognac à la commune en qualité de Personne Publique Associée en date du 21 janvier 2026;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
Motif de la modification simplifiée :
Une procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi de Grand Cognac a été prescrite par arrêté du Président n°2025.41 en vue de permettre de créer des emplacements réservés, de
supprimer des emplacements réservés, de créer, modifier ou agrandir des Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée, ajouter une protection, d'ajuster le règlement graphique, ajouter un changement de destination et d'agrandir un tramage carrière.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20260304-2026_24-DE
Reçu le 11/03/2026 Le projet de modification de droit commun n°1 du PLUi de Grand Cognac porte donc sur les points SUIVANTS :
Créer dix emplacements réservés ;
Supprimer trois emplacements réservés ;
Créer seize Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée ;
Modifier deux Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée ;
Agrandir deux Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée ;
Ajouter une protection de type Espace Boisé Classé ;
Procéder à un ajustement graphique afin de changer la zone au sein d'une zone Ue ;
Ajouter un changement de destination dans le respect des critères définis dans le PLUI ;
Ajouter Un tramage carrière.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire le conseil Municipal décide PAR 24 VOIX POUR :
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de Modification de droit commun N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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