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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 215.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 215.2025)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 1 5 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 5 / 0 8 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 E Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET — D£ nel DES ALPES- Service Déplacements Risques Sécurité
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM/SDRS/PSDC/AP n°2025-1032025-103 Nice, le 25 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
abrogeant l'arrêté n° 2025-089 du 12 juin 2025
relatif aux feux tricolores routiers asservis au passage à niveau
n° 591 de la ligne des chemins de fer de Provence à Nice Lingostière
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au classement,
à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté de création du passage à niveau n° 591 (PN 591) de Nice Lingostière en date du 2 juillet 1895 sur la ligne des chemins de fer de Provence ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 relatif au PN 591 de Nice Lingostière ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2000 relatif au PN 591 portant la mise en place de la signalisation automatique lumineuse et abrogeant l'arrêté du 21 juillet 1993 de Nice Lingostière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-887 du 23 juin 2025, portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande de l'exploitant ferroviaire en date du 25 août 2025;
Considérant que par arrêté préfectoral du 12 juin 2025, les feux tricolores routiers asservis au PN 591 sur la ligne des chemins de fer de Provence ont été temporairement neutralisés pour une période maximale de un an;
Considérant les incidents survenus depuis le début de la période de test et l'urgence à remettre en fonction les feux tricolores routiers ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation routière pour des raisons de sécurité au droit du PN 591 en mettant fin à l'expérimentation mise en place le 12 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la Mer CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du 12 juin 2025, relatif à la neutralisation des feux routiers asservis au passage à niveau n° 591 à Nice Lingostière situé sur la ligne des chemins de fer de Provence est abrogé.
Article 2 : Les feux tricolores routiers asservis au PN 591 doivent être remis en fonction dans
les plus brefs délais.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ». |
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Nice et président de la métropole gestionnaire routier, l'exploitant des chemins de fer de Provence, le directeur départemental de la police nationale et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- Maritimes.
La cheffe du Service Déplacements
Risques Sécurité
{Ly H7a€ A A
ChantéLREVNAUD 7
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DES ALPES- de l'Aménagement et du Logement MARITIMES
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-17 du 25 août 2025
portant autorisation d'exécution de travaux de réparation de la conduite de décharge de
Bancairon
Aménagement hydroélectrique du Bancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la
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Tinée dans le département des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
le code de l'énergie, et notamment les articles R.521-38 ;
le code de l’environnement ;
le décret du 30 juin 1927, modifié par avenant du 22 janvier 1954 approuvant la
concession à Électricité de France de la chute du Bancairon, de la Courbaisse et de
Saint-Etienne-Lacs, dans le département des Alpes-Maritimes ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 (RAA spécial 06 n°136-2025 du 03/06/2025) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;
la demande transmise par la société Électricité de France par courrier éléctronique le 27
juin 2025 sollicitant des travaux de réparation de la conduite de décharge de Bancairon,
et le dosssier d'exécution des travaux ;
la consultation des services administratifs réalisée du 04 juillet 2025 au 18 août 2025 et
les avis des services consultés ;
la consultation du concessionnaire en date du 19 août 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avis formulé le 20 août 2025;
CONSIDÉRANT que suite à des constats de dégradation d’un tronçon de la conduite de
décharge de Bancairon, des travaux de remise en état sont nécessaires;
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ! - CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant les
travaux en vue de prévenir les risques qu'ils peuvent générer ;
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique du
Bancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la Tinée dans le département des Alpes-
Maritimes, est autorisée à procéder aux travaux de réparation de la conduite de décharge de
l'usine de Bancairon, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier
d'exécution des travaux et de ses compléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l’environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux consistent à déposer et remplacer par tube neuf un tronçon de la conduite de décharge d'une longueur d'environ 5 m.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 à compter
de la notification du présent arrêté, jusqu'au 19 septembre 2025.
La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de
la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB du démarrage
des travaux.
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : - Article 4 : Prescriptions
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :
- Les travaux sont réalisés à sec. Le chantier est isolé hydrauliquement durant toute la durée
du chantier ;
- Le cours d'eau est dévié via la réalisation de merlons en amont de la zone de travaux dirigé
vers l'aval de la zone de travaux, sous le tablier de pont, par busage et pompage ;
- Les rejets des eaux pompées sont filtrés aux moyens de bottes de pailles emmaillotées de
géotextile ;
- Prévenir tout départ de laitance de béton vers le milieu naturel.
- Remettre en état le site et le radier à l'identique (blocs libres) pour maintenir la continuité
du profil en long du radier;
- Ne pas modifier le gabarit hydraulique de l'ouvrage durant les travaux ;
- Porter une attention particulière à la présence potentielle d'espèces exotiques
envahissantes
- Les linéaires forestiers et les haies ne sont pas coupés ;
Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et
indique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : a En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-
Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à Un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10: Fin des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB de l'achèvement des
travaux.
Article 11 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : - * recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
+*__ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
+ __ recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr, L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La cheffe de service adjointe
Service Énergie et Logement
: à Signature numérique
Anne-Françoise & anne-Françoise
ALOTTE ALOTTE anne.alotte
Date :2025.08.25
anne.alotte 13:45:33 +0200°
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr Annexe |
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http: a Recueil special 215.2025 25/08/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Déplacement risques sécurité..........................................2 AP 2025.103 Nice Lingostiere feux routiers PN 591 abrog..........2
Direction regionale.............................................................4 DREAL PACA.................................................................4 Environnement.........................................................4 AP 2025.17 Aut.travx reparation conduite decharge Bancairon......4 Index Alphabétique
AP 2025.103 Nice Lingostiere feux routiers PN 591 abrog..........2 AP 2025.17 Aut.travx reparation conduite decharge Bancairon......4 D.D.T.M....................................................................2 DREAL PACA.................................................................4 D.D.I...........................................................................2 Direction regionale.............................................................4