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Procès Verbal - DELB 20220449
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220449)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, le lundi douze décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 décembre 2022, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Wasil ECHCHENNA, Jean-Paul LECOQ et Gaëlle CAETANO étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marine FLEURY, Nathalie NAIL et Hady DIENG ;
- Christian DUVAL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h06 et a auparavant donné pouvoir à Emmanuel DIARD ;
- Laurence BESANCENOT a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h05 et a auparavant donné pouvoir à Pascal LACHEVRE ;
- Jean-Baptiste GASTINNE, Augustin BŒUF et Malika CHERRIERE ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h35 et ont auparavant donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Oumou NIANG-FOUQUET et Corinne CHATEL.
Hady DIENG n’était pas représentée et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h09.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20220449
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DE BLEVILLE - RUE FERDINAND DE LESSEPS - BIEN SANS MAITRE - ACQUISITION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1123-1 ;
VU le code civil, et notamment son article 713 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 20 octobre 2022 ;
VU l’acte de décès de M. Alain FAVREL ;
VU la demande de renseignements immobiliers ;
VU le document du serveur professionnel de données cadastrales ;
VU les fichiers fonciers et les données « MAJIC » ;
CONSIDERANT
- que la parcelle cadastrée section PO n° 32, sise au Havre, 31 rue Ferdinand de Lesseps, d’une surface de 363 m², sur laquelle est édifiée une maison de plain-pied d’environ 58 m² est abandonnée et non entretenue depuis de nombreuses années ;
- que l’état dégradé du bien entraîne un risque au regard de la sécurité et de la salubrité publique ;
- qu’il résulte du cadastre que M. Pierre FAVREL est propriétaire de ladite parcelle ;
- que M. Pierre FAVREL est décédé le 13 décembre 1951 ;
- qu’il résulte de l’état hypothécaire qu’aucune attestation de propriété à la suite du décès n’a été signée ;
- que la demande de renseignements dressée par les services de la publicité foncière, le 3 novembre 2022, relève qu’aucun acte n’a été publié sur ce bien depuis 1956 ;
- que les recherches réalisées par le service des impôts des particuliers du Havre relèvent que les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;
- qu’un bien qui fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté est considéré comme étant sans maître, conformément à l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- que, conformément à l’article 713 du code civil, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;
- que le bien cadastré section PO n° 32, sis au Havre, 31 rue Ferdinand de Lesseps, étant sans maître, doit être intégré de plein droit dans le patrimoine de la Ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 22 novembre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- d’incorporer dans le patrimoine de la Ville du Havre la parcelle cadastrée section PO n° 32, sise au Havre, 31 rue Ferdinand de Lesseps, appartenant à M. Pierre FAVREL, considérée comme étant sans maître, dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette opération.
Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 14 décembre 2022
Jean-Baptiste GASTINNE,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 14/12/2022
Publié le 14/12/2022