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Procès Verbal - DELB 20170050
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le lundi six février,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 31 janvier 2017, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Maxime SELMAN et Jean-Luc SALADIN ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h04 et 18h36 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Carlos MORAIS et Florent SAINT MARTIN ;
- Salim TURAN et Jospéha RETOUT étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Sébastien TASSERIE et Bineta NIANG.
Alexis DECK et Matthieu BRASSE ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h14 et 18h20.
Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Baptiste GUEUDIN a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20170050
AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES - SOCIETE AXA FRANCE IARD - PROTOCOLE TRANSATIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU la décision du 19 décembre 2005 autorisant la signature du marché ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’autorisation de programme n° 1620.15 « Rénovation et réhabilitation des bâtiments communaux » ;
CONSIDERANT
- le marché de travaux n° 7.5.270 conclu avec la société COPREBAT pour des travaux de réaménagement de la salle d’animation municipale (SAM) de Rouelles (lot n° 6 « Structure modulaire »), notifié le 6 février 2006 ;
- les différents désordres liés à différentes fuites et infiltrations survenues dans le bâtiment après la réception des travaux le 21 novembre 2006 ;
- les opérations d’expertise judiciaires intervenues entre le 13 février 2012 et le 4 novembre 2015 ;
- le souhait de la collectivité et de l’assureur de la société COPREBAT, AXA France Iard, de rechercher les modalités d’un accord afin de prévenir tout litige ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 24 janvier 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel conclu avec la société AXA France IARD, assureur de la société COPREBAT.
Imputation budgétaire
Recette 2017
Sous-fonction 422 : autres activités pour les jeunes
Nature 21318 : immo corporelles constructions autres bâtiments publics
Programme 15620 : rénovation réhabilitation bâtiments communaux
Code mission G30M02 : maintenance construction réhabilitation bâtiments
Montant de la recette : 136 985,86 eurosADOPTEE A L'UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote: Luc LEMONNIER, Sébastien TASSERIE,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 14 février 2017
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 14/02/2017
Publié le 14/02/2017