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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CR 2019 10 02 Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CR 2019 10 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, 1

Compte-rendu du Conseil Communautaire CCMG – 2 octobre 2019

Réunion du Conseil Communautaire

COMPTE-RENDU

Séance du 2 octobre 2019

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille dix-neuf, le deux octobre, se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 25 septembre 2019

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Laurette BIORD, Christine BUCHARLES, Martine COPPEL,

Maryvonne DELLANDREA et Martine FOURNIER

Messieurs Éric ANTHOINE, Claude BARGAIN, Arnaud BOSSON, Stéphane

BOUVET, Patrick COUDURIER, Alain DENERIAZ, Régis FORESTIER, Jean-

François GAUDIN, Pierre HUGARD, Jean-Jacques GRANDCOLLOT, Yves

LAURAT, Sébastien MONTESSUIT, Daniel MORIO, Gilles PEGUET, Rénald

VAN CORTENBOSCH, Pierre VAN SOEN et Joël VAUDEY

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Marise FAREZ, a donné pouvoir à Mme COPPEL

Madame Annie JORAT, a donné pouvoir à M. BOSSON

Monsieur Bernard CARTIER, a donné pouvoir à Mme FOURNIER

Étaient absents, non représentés :

Monsieur Xavier CHASSANG

Monsieur Alain CONSTANTIN

Monsieur Jean-Charles MOGENET

Secrétaire de séance : Monsieur Arnaud BOSSON

Le quorum est atteint.

Nombre de

Membres

présents : 22

Nombres de

suffrages

exprimés : 25

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h402

Compte-rendu du Conseil Communautaire CCMG – 2 octobre 2019

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2019 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 10 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil communautaire.

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Arnaud BOSSON est nommé secrétaire de séance.

COMPTABILITÉ – FINANCES

3. Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations en 2020 (DEL2019-72)

Par délibération en date du 6 juillet 2016, le Conseil Communautaire a approuvé la prise de compétences obligatoires « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » et optionnelles « Protection et mise en valeur de l’environnement Arve Pure et Sage » par la Communauté de Communes.

Conformément à l’article 1530 bis du Code des Impôts et aux dispositions de l’article L2334-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale peut instaurer, avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante, une taxe dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant.

Il appartient à l’intercommunalité de voter un produit de taxe au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatique et de prévention des inondations dont l’établissement public de coopération intercommunale assure le produit au sein de son budget.

Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques et morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncières des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente.

Le SM3A assure la gestion des milieux aquatiques sur l’ensemble du bassin versant du Giffre et du Risse. Il propose une mutualisation des contributions des différentes collectivités sur l’ensemble de son périmètre d’intervention.

À cet égard, les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à la compétence GEMAPI sont évaluées à 350 000 € pour 2020.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ARRETER le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 350 000 € pour 2020,

- DE DONNER tout pouvoir au Président afin de mettre en œuvre cette décision et l’autoriser à signer tout document y afférent.

4. Modification du régime fiscal du Budget Annexe Zone d’activité de l’Épure (DEL2019-73)

Monsieur le Président rappelle que le budget annexe de la zone d’activités de l’Épure à Verchaix a été créé par délibération n°2018-49 en date du 31 octobre 2018.3

Compte-rendu du Conseil Communautaire CCMG – 2 octobre 2019

La présente délibération a pour objet de préciser que le budget est assujetti à la TVA.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ASSUJETTIR à la TVA le budget annexe de la zone d’activités de l’Épure à Verchaix,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

5. Création d’une régie d’avances et de recettes pour le Service de gestion des déchets (DEL2019-74)

Afin de pouvoir distribuer aux usagers les badges d’accès et de percevoir les recettes liées au fonctionnement de la déchèterie des Montagnes du Giffre, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la création d’une régie de recettes et d’avances pour le service de Gestion des Déchets.

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

Article 1 :

Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service Gestion des Déchets de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à compter du 15 octobre 2019.

Article 2 :

Cette régie est installée à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre située 508 Avenue des Thézières à Taninges (74440). Elle sera transférée dans le bâtiment Accueil de la déchèterie des Montagnes du Giffre situé 4268 Route de Samoëns à Taninges (74440) lorsque la construction de celui-ci sera achevée.

Article 3 :

La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 :

La régie concerne :

- Les badges d’accès à la déchèterie (caution, renouvellement en cas de perte)

- La facturation des usagers de la déchèterie

Les comptes d’imputation sont :

Pour les recettes :

- 7588 (badges)

- 706 (pour la facturation des usagers)

Pour les dépenses : 6584

Compte-rendu du Conseil Communautaire CCMG – 2 octobre 2019

Article 5 :

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire

- Chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public

- Virement

- Carte bancaire

- Prélèvement

Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : - Numéraire

Un compte de dépôt est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des finances publiques

Article 6 :

Un fond de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.

Article 7 :

Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 200 €.

Article 8 :

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 500 €.

Article 9 :

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

Article 10 :

Le régisseur verse la totalité des pièces justificatives des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 11 :

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 12 :

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 13 :

Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.

Article 14 :

Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

6. Création d’une régie d’avances pour l’Accueil Jeunes des Montagnes du Giffre (DEL2019-75)

Afin de faciliter le fonctionnement des services, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la création d’une régie d’avances pour l’Accueil Jeunes des Montagnes du Giffre.

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,5

Compte-rendu du Conseil Communautaire CCMG – 2 octobre 2019

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : un vote contre (M. BARGAIN) et 24 voix pour, DÉCIDE :

Article 1 :

Il est institué une régie d’avances auprès de l’Accueil Jeunes des Montagnes du Giffre à compter du 15 octobre 2019.

Article 2 :

Cette régie est installée à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre située 508 Avenue des Thézières à Taninges (74440).

Article 3 :

La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 :

La régie concerne les dépenses énumérées et imputées ainsi qu’il suit :

- 60623 – Alimentation

- 6064 – Petites fournitures administratives

- 6288 – Entrée musées, spectacles, cinéma, expositions, spectacles…

- 6288 – Accès activités sportives et culturelles

- 6256 – Titres de transports en commun : train, bus, tram…

Article 5 :

Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : - Numéraire

Article 6 :

Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 800 €.

Article 7 :

Le régisseur verse la totalité des pièces justificatives des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 8 :

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 9 :

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 :

Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.6

Compte-rendu du Conseil Communautaire CCMG – 2 octobre 2019

Article 11 :

Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

7. Modification du montant de l’avance de la régie d’avances du centre de loisirs La Marmotte (DEL2019-76)

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU la délibération n°2016-27 en date du 18 mai 2016 portant création d’une régie d’avances pour le centre de loisirs La Marmotte,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 septembre 2019,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification de l’acte constitutif de la régie d’avances du centre de loisirs La Marmotte afin de laisser la possibilité d’avoir davantage recours à cette dernière,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE MODIFIER l’article 9 de l’acte constitutif de la régie d’avance du centre de loisirs La Marmotte afin de fixer le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur à 800 €

8. Reversement des aides de la CAF pour les actions de compétence communale (DEL2019-77)

Un Contrat Enfance Jeunesse a été signé le 14 décembre 2017, pour une durée de 4 ans, entre la Communauté de Communes et la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie. Le contrat porte sur la définition d’objectifs et le co-financement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans résidents sur notre territoire.

Dans ce cadre, différentes actions bénéficient de financements. Certaines relèvent de la compétence de la Communauté de Communes : les multi-accueils, les accueils de loisirs sans hébergement et le poste de coordination enfance/jeunesse.

D’autres concernent des compétences communales : les activités périscolaires et l’action Ski Loisirs de Morillon.

La CAF a attribué au titre de l’année 2018 un montant de 9 469,71 € pour les actions gérées par les communes qui bénéficient du soutien suivant :

- ALSH Périscolaire Les Petits Montagnards – Mieussy : 2 666,84 €

- ALSH Périscolaire Le CLAP Jacquemard – Taninges : 4 810,03 €

- Action Ski Loisirs – Morillon : 1 992,84 €

Il est précisé que les crédits correspondant sont prévus au BP 2018 – compte 658.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER le reversement des aides attribuées par la CAF pour les actions relevant de la compétence communale aux communes concernées, soit :7

Compte-rendu du Conseil Communautaire CCMG – 2 octobre 2019

o 4 810,03 € à la commune de Taninges

o 2 666,84 € à la commune de Mieussy

o 1 992,84 € à la commune de Morillon

9. Attribution de subventions d’investissement aux associations enfance/jeunesse (DEL2019-78)

Dans le cadre de leur demande budgétaire 2019, les associations enfance/jeunesse du territoire ont formulé des demandes de subventions d’investissement pour financer des projets spécifiques liés à leurs activités.

Ces demandes ont été examinées par les membres de la Commission 4 qui ont émis un avis favorable à une aide de l’intercommunalité à hauteur de 80% des dépenses engagées par les structures, le reste pouvant faire l’objet de financement complémentaires de la part de la CAF ou d’autres collectivités.

Les projets et dépenses correspondantes au titre de l’année 2019 sont les suivantes :

Association Objet de la demande Objectifs poursuivis Coût total TTC Participation CCMG

Les P’tits

Bouts

Mieussy

Jeux de motricité

Achat d'un ensemble de pièces en modules

pour aménager la salle de motricité et

permettre aux enfants d'évoluer, de créer

différents parcours, obstacles, jeux de défis

ou d'équilibre

504,00 € 403,00 €

Barrières de

séparation

d'espaces

Achat de petites cloisonnettes avec éléments

de fixation et liaison pour créer un espace

séparé dans la salle de vie qui accueille 2

tranches d'âge, afin de garantir tranquillité et

sécurité aux enfants pendant les repas

2 437,92 € 1 950,00 €

Les Loupiots

Structure de

motricité

Acquisition d'une structure mobile suite à la

division de sections (grands et moyens) 1 774,99 € 1 420,00 €

Fourniture et pose

de stores sur la

totalité de la

terrasse

Couverture de toute la terrasse pour

protéger les enfants du soleil, avec système

de remontée automatique

5 040,00 € 4 032,00 €

Fourniture et pose

de stores dans le

réfectoire et

chambres

Remplacement des stores intérieurs 4 830,00 € 3 864,00 €

Les Petits

Montagnards

Mise en place du

portail famille

Extension du logiciel de gestion des

présences et facturation avec le lancement

d’un portail famille permettant les démarches

en ligne pour les parents

6 943,40 € 4 355,00 €

La participation totale de la Communauté de Communes d’élève à 16 024,00 €. Les crédits correspondants ont été prévus au BP 2019.

VU l’avis favorable de la Commission 4 du 7 février 2019,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le versement des subventions d’investissement suivantes aux associations

enfance/jeunesse :

Structure Montant

Les P’tits Bouts Mieussy 2 353,00 €

Les Loupiots 9 316,00 €

Les Petits Montagnards 4 355,00 €8

Compte-rendu du Conseil Communautaire CCMG – 2 octobre 2019

10. Attribution d’une subvention à l’Association des Conciliateurs des Savoie (DEL2019-79)

M. le Président précise que l’Association des Conciliateurs des Savoie est composée de bénévoles dont l’objectif est d’accompagner les collectivités dans la résolution de conflits de voisinage. Lorsque ces derniers sont inférieurs à 4 000 €, tout citoyen doit passer auprès d’un conciliateur avant d’aller au tribunal. L’association sollicite auprès des intercommunalités le versement d’une subvention de 500 € et la mise à disposition de locaux pour assurer des permanences sur les territoires.

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 18 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le versement d’une subvention de 500 € à de l’Association des Conciliateurs des

Savoie,

- DE METTRE à disposition de l’association un bureau au siège de la Communauté de Communes pour

assurer des permanences sur le territoire,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

11. Attribution d’une subvention à l’Association des Lieutenants de Louveterie de Haute-Savoie (DEL2019-80)

Par courrier en date du 10 septembre dernier, M. TAPPAS, Président de l’Association des Lieutenants de Louveterie de Haute-Savoie, sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’acquisition d’une caméra thermique permettant d’assurer les missions Loup (défense des troupeaux) sur le territoire de la Communauté de Communes. Un devis est joint à la demande pour un montant total de 3 509 € TTC.

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 18 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : un vote contre (M. MONTESSUIT) et 24 voix pour, DÉCIDE :

- D’APPROUVER le versement d’une subvention de 3 500 € à de l’Association des Lieutenants de

Louveterie de Haute-Savoie,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

12. Mise à jour du tableau des effectifs (DEL2019-81) (Annexe 2)

Afin de répondre aux besoins d’organisation des services, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’actualiser le tableau des effectifs.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoint d’animation territoriaux,

VU le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,9

Compte-rendu du Conseil Communautaire CCMG – 2 octobre 2019

VU le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE SUPPRIMER à compter du 1er octobre 2019, un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal 2ème classe (catégorie B)

- DE CRÉER, à compter du 1er octobre 2019, un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal 1ère classe (catégorie B)

- DE SUPPRIMER à compter du 1er décembre 2019, un emploi permanent à temps complet de technicien principal 2ème classe (catégorie B)

- DE CRÉER, à compter du 1er décembre 2019, un emploi permanent à temps complet de technicien principal 1ère classe (catégorie B)

- DE COMPLETER en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité tel que présenté en annexe,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget primitif 2019 de la collectivité, - DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision

13. Approbation du règlement intérieur de la déchetterie des Montagnes du Giffre (DEL2019-82) (Annexe 3)

Monsieur le Président rappelle la nécessité de réglementer les conditions d’utilisation de la déchèterie pour faciliter l’accès des usagers, veiller au tri des déchets et éviter tout risque d’accident.

Le règlement intérieur de la déchèterie a donc pour objectif de définir le fonctionnement des équipements, la nature des déchets acceptés, les conditions de dépôt et d’accès au site, ainsi que les bonnes pratiques relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le règlement intérieur de la déchèterie,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

14. Approbation du règlement de collecte des déchets de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (DEL2019-83) (Annexe 4)

Monsieur le Président rappelle la nécessité de réglementer, tant pour assurer l’hygiène publique que la sécurité des usagers de la voie publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire communautaire. Il indique aussi la nécessité de contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable.

Le règlement de collecte des déchets a donc pour objectif de définir les conditions et modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il s’impose à tout usager du service public de collecte des déchets, qu’il soit résident permanent ou temporaire, qu’il soit particulier ou professionnel.

Monsieur le Président précise aussi, que chacun des Maires des huit communes conservant son pouvoir de police, il convient à chaque commune de prendre un arrêté pour l’application du règlement de collecte des déchets.10

Compte-rendu du Conseil Communautaire CCMG – 2 octobre 2019

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le règlement de collecte des déchets,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

15. Approbation de la convention avec la commune de Verchaix pour la mise à disposition du personnel d’entretien lors de l’utilisation des locaux de l’école maternelle par l’ALSH La Marmotte – Année scolaire 2019/2020 (DEL2019-84) (Annexe 5)

Conformément à la convention signée avec la commune de Verchaix, la Communauté de Communes utilise les locaux de l’école maternelle publique « Le Cadelet » pour l’organisation d’un accueil de loisirs, géré par l’équipe de « La Marmotte » depuis la rentrée scolaire de septembre 2017. Cette convention de mise à disposition des locaux a été renouvelée pour l’année scolaire 2019/2020 afin de permettre l’accueil des enfants de 3 à 5 ans les mercredis et les vacances scolaires de la zone A.

Comme précisé à l’article 5 de ladite convention, la CCMG s’est engagée à assurer le nettoyage quotidien des locaux utilisés à l’issue de la période d’accueil des enfants. Afin d’honorer cet engagement, il est proposé, comme pour l’année scolaire écoulée, que la commune de Verchaix mette à disposition de la Communauté de Communes l’agent habituellement en charge du nettoyage de l’école.

Cet agent, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, serait mis à disposition du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Son temps de travail est estimé à un total de 224 heures sur la durée de la convention, à raison de deux heures par jour d’utilisation des locaux par l’ALSH « La Marmotte »

La CCMG remboursera la commune de Verchaix sur une base trimestrielle. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition du personnel d’entretien des locaux de l’école maternelle « Le Cadelet » avec la commune de Verchaix, telle que présentée en annexe - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention.

16. Approbation de la convention avec la commune de Verchaix pour la mise à disposition du personnel technique pour l’aide au service lors de l’utilisation des locaux de l’école maternelle par l’ALSH La Marmotte – Année scolaire 2019/2020 (DEL2019-85) (Annexe 6)

Conformément à la convention signée avec la commune de Verchaix, la Communauté de Communes utilise les locaux de l’école maternelle publique « Le Cadelet » pour l’organisation d’un accueil de loisirs, géré par l’équipe de « La Marmotte » depuis la rentrée scolaire de septembre 2017. Cette convention de mise à disposition des locaux a été renouvelée pour l’année scolaire 2019/2020 afin de permettre l’accueil des enfants de 3 à 5 ans les mercredis et les vacances scolaires de la zone A.

Les effectifs de cette tranche d’âge étant en hausse sur cette année scolaire, il est proposé que la commune de Verchaix mette à disposition de la Communauté de Communes un agent afin d’aider le personnel d’animation à effectuer le service à table à l’heure du déjeuner.

Cet agent, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, est mis à disposition du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Son temps de travail est estimé à un total de 280 heures, à raison de deux heures trente minutes par jour d’utilisation des locaux par l’ALSH « La Marmotte ». La CCMG remboursera la commune de Verchaix sur une base trimestrielle.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition du personnel d’aide au service dans les locaux de l’école maternelle « Le Cadelet » avec la commune de Verchaix, telle que présentée en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention.

FIN DE LA SÉANCE À 21h25