unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2016 12 14

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2016 12 14 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2016 12 14)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, Annexe n°1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCES VERBAL

Séance du 14 décembre 2016

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille seize, le quatorze décembre, se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 7 décembre 2016

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Laurette BIORD, Maryvonne DELLANDREA, Marise FAREZ et

Annie JORAT

Messieurs Éric ANTHOINE, Claude BARGAIN, Simon BEERENS-BETTEX,

Arnaud BOSSON, Stéphane BOUVET, Xavier CHASSANG, Patrick

COUDURIER, Alain DENERIAZ, Régis FORESTIER, Jean-Jacques

GRANDCOLLOT, Pierre HUGARD, Yves LAURAT, Jean-Charles MOGENET,

Sébastien MONTESSUIT, Daniel MORIO, Pascal RUM, Rénald VAN

CORTENBOSCH et Joël VAUDEY.

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Martine FOURNIER, a donné pouvoir à Monsieur Pierre HUGARD

Monsieur Bernard CARTIER, a donné pouvoir à Monsieur Stéphane BOUVET

Monsieur Alain CONSTANTIN, a donné pouvoir à Monsieur Yves LAURAT

Monsieur Paul RESTOUT, a donné pouvoir à Monsieur Eric ANTHOINE

Étaient absents, non représentés :

Madame Nadine MONTFORT

Monsieur Guillaume MOGENIER

Secrétaire de séance : M. Simon BEERENS-BETTEX

Le quorum est atteint.

Nombre de

Membres

présents : 22

Nombres de

suffrages

exprimés : 26

Votes Pour : 26

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h352

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 14 décembre 2016

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

En préambule, M. BOUVET rappelle à l’assemblée que M. SADDIER interviendra en cours de séance afin de présenter les dispositifs mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Il souhaite également, au nom de tous les conseillers communautaires, adresser une pensée particulière à M. CARTIER dont l’épouse a été hospitalisée.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 novembre 2016 (annexe n°1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 novembre dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 30 novembre 2016 est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil communautaire.

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Simon BEERENS-BETTEX est nommé secrétaire de séance.

3. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2014-12 du Conseil Communautaire du 9 avril 2014 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décisions suivantes :

N° de

décision Date

Date de

télétransmission Objet de la décision Montant HT Titulaire

2016-20 30/11/2016 02/12/2016

Attribution du marché pour

la réalisation du diagnostic

et schéma d’accueil

enfance/jeunesse sur le

territoire de la CCMG

13 862,50 €

ENEIS CONSEIL

2 boulevard Saint Martin

75010 PARIS

2016-21 07/12/2016 13/12/2016

Fourniture et pose de

pneus neige pour trois

véhicules de collecte des

ordures ménagères

6 956,80 €

EUROMASTER

30 rue des champs plans

Lieu dit les jourdies

74800 SAINT PIERRE

EN FAUCIGNY

2016-22 08/12/2016 13/12/2016

Honoraires pour une

mission d’assistance au

transfert des emprunts et

charges des bâtiments

pour l’exercice de la

competence enfance

2 250,00 €

CABINET FD’H

10 rue de Castiglione

75001 PARIS

Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.

FINANCES

4. Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs et proposition de la liste des commissaires (DEL2016-78)

Le Président expose au Conseil Communautaire que l’article 1650 A du Code Général des Impôts rend obligatoire, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, la création d’une commission3

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 14 décembre 2016

intercommunale des impôts directs (CIID) composée de 11 membres : le Président de l’EPCI (ou un Vice- président délégué) et 10 commissaires titulaires.

La CIID, en lieu et place des commissions communales, participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale. L’organe délibérant de l’EPCI doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms de : - 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont deux domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté)

- 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont deux domiciliés en dehors du périmètre de la Communauté)

Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne - Avoir 25 ans au moins et jouir de leurs droits civils

- Être familiarisées avec les circonstances locales

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission - Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la Communauté ou des communes

Conformément au 2ème alinéa de l’article 1650 du CGI, la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière

La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires suppléants est à transmettre au directeur départemental des Finances Publiques qui désigne 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants. La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la Communauté.

Après consultation des communes membres, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE CRÉER, pour un exercice de ses compétences à compter du 1er janvier 2017, une commission intercommunale des impôts directs

- DE PROPOSER la liste suivante de 20 commissaires titulaires :

Prénom NOM Commune de résidence

1 M. Bernard CARTIER 74300 CHATILLON-SUR-CLUSES 2 M. Eric ANTHOINE 74440 LA RIVIERE ENVERSE 3 A compléter 74440 MIEUSSY

4 M. Guy DEAGE 74440 MORILLON

5 M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT 74340 SAMOENS

6 M. Guillaume MOGENIER 74740 SIXT-FER-A-CHEVAL 7 M. Sébastien MONTESSUIT 74440 TANINGES

8 Mme Chantal BERTHIN 74440 VERCHAIX

9 A compléter Hors CCMG – A préciser 10 A compléter Hors CCMG – A préciser 11 Mme Elisabeth DUMAZ 74300 CHATILLON-SUR-CLUSES 12 M. Paul RESTOUT 74440 LA RIVIERE ENVERS 13 A compléter 74440 MIEUSSY

14 M. Philippe VERNERET 74440 MORILLON 15 M. Claude BARGAIN 74340 SAMOENS

16 M. Vincent MONET 74740 SIXT-FER-A-CHEVAL 17 Mme Marise FAREZ 74440 TANINGES 18 M. Jean-Paul VERSELL 74440 VERCHAIX 19 A compléter Hors CCMG – A préciser 20 A compléter Hors CCMG – A préciser4

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 14 décembre 2016

- DE PROPOSER la liste suivante de 20 commissaires suppléants :

Prénom NOM Commune de résidence

1 M. Pierre HUGARD 74300 CHATILLON-SUR-CLUSES 2 M. Rénald VAN CORTENBOSCH 74440 LA RIVIERE ENVERSE 3 A compléter 74440 MIEUSSY

4 Mme Jocelyne PEREIRA 74440 MORILLON

5 M. Jean-Charles MOGENET 74340 SAMOENS

6 M. Patrick COUDURIER 74740 SIXT-FER-A-CHEVAL 7 Mme Maryvonne DELLANDREA 74440 TANINGES

8 M. Stéphane MULATIER 74440 VERCHAIX

9 A compléter Hors CCMG – A préciser 10 A compléter Hors CCMG – A préciser 11 M. Cyril CATHELINEAU 74300 CHATILLON-SUR-CLUSES 12 Mme Sylvie ANDRES 74440 LA RIVIERE ENVERS 13 A compléter 74440 MIEUSSY

14 M. Jean DENAMBRIDE 74440 MORILLON 15 Mme Laurette BIORD 74340 SAMOENS

16 M. Nicolas SCURI 74740 SIXT-FER-A-CHEVAL 17 A compléter 74440 TANINGES 18 M. Serge MICHIELON 74440 VERCHAIX 19 A compléter Hors CCMG – A préciser 20 A compléter Hors CCMG – A préciser

- DE NOTIFIER les listes ci-dessus à la direction départementale des Finances Publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux.

5. Création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées et désignation de ses membres (DEL2016-79)

L’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts dispose qu’il doit être créé entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale faisant application du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil Municipal disposant d’au moins un représentant. Cette CLECT est chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à ce dernier, afin de permettre le calcul de l’attribution de compensation pour chaque commune

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C IV qui impose aux EPCI à FPU de créer une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2016 décidant d’opter pour le régime de la fiscalité professionnelle unique à effet du 1er janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 novembre 2016 décidant de la composition suivante de la CLECT :

- 1 représentant titulaire par commune membre

- 1 représentant suppléant par commune membre

Considérant que, dans le cadre du passage de la Communauté de Communes à la fiscalité professionnelle unique, une commission locale d’évaluation des transferts de charges doit être créée entre la Communauté de Communes et ses Communes membres,

Considérant que ladite commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres,5

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 14 décembre 2016

Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des Communes membres et que chaque conseil municipal y dispose d'au moins un représentant,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 25 voix pour et une voix contre (M. BARGAIN) :

- DE CRÉER une commission locale d’évaluation des charges transférées

- DE FIXER sa composition ainsi qu’il suit :

COMMUNE TITULAIRE SUPPLÉANT

Châtillon-sur-Cluses M. Bernard CARTIER Mme Martine FOURNIER

La Rivière Enverse M. Rénald VAN CORTENBOSCH Mme Sylvie ANDRES Mieussy Mme Annie JORAT M. Régis FORESTIER Morillon M. Xavier CHASSANG M. Jean-Philippe PINARD

Samoëns M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT M. Claude BARGAIN Sixt-Fer-à-Cheval M. Stéphane BOUVET Mme Catherine DEFFAYET Taninges Mme Maryvonne DELLANDREA M. Yves LAURAT Verchaix M. Daniel MORIO M. Joël VAUDEY

Arrivée de M. Martial SADDIER à 20h.

M. BOUVET souhaite la bienvenue à M. SADDIER, Vice-Président du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, venu présenter aux Conseillers Communautaires les dispositifs régionaux en matière d’aménagement du territoire dans le cadre de la politique « Ambition Région ». Des documents explicatifs ont été remis aux conseillers.

M. SADDIER rappelle le souhait de la Région de simplifier les relations avec les intercommunalités, ainsi que la procédure de demande de subvention afin notamment de permettre aux différents dispositifs d’avoir un effet levier sur les projets des territoires. Il ajoute qu’il a été désigné comme élu référent de la CCMG. Il présente les trois dispositifs mis en place :

- Le Contrat Ambition Région : conclu pour 3 ans, il s’adresse aux EPCI. Une enveloppe de 356 000 € est disponible pour la CCMG, avec un taux d’intervention compris de 20% à 40% des dépenses éligibles. - Le plan régional en faveur de la ruralité : il s’adresse aux communes de moins de 2 000 habitants et permet le financement de projets à hauteur de 40% maximum de la dépense subventionnable. - Le programme pour les bourgs-centres et pôles de services : il s’adresse aux communes de 2 000 à 20 000 habitants. Pour le territoire de la CCMG, une enveloppe de 160 000 € est prévue pour ce dispositif auquel les communes de Taninges, Samoëns et Mieussy sont éligibles. Si chacune de ces communes souhaitent présenter un projet, l’enveloppe sera répartie au prorata du nombre d’habitant, soit approximativement 40% pour Taninges et 30% pour chacune des deux autres communes.

M. BOUVET explique que la Communauté de Communes a un projet structurant d’aménagement de la déchetterie intercommunale située sur la commune de Taninges et qu’un dossier de demande de subvention doit être déposé dans le cadre du contrat ambition région.

M. SADDIER lui répond que si le souhait du Conseil Communautaire est de consacrer l’intégralité de l’enveloppe allouée au territoire dans le cadre de ce dispositif, soit 356 000 €, au projet de déchetterie, il soutiendra ce projet qui figurera parmi l’un des premiers contrats ambition région signé.

M. DENERIAZ interroge M. SADDIER sur les possibilités de financement du projet de centre aquatique, également structurant pour le territoire, et de l’aménagement du centre-bourg de Morillon. Pour le projet de centre nautique, M. SADDIER répond qu’il serait plus judicieux de ne pas inclure ce projet dans le contrat ambition région car il pourra probablement bénéficier d’autres crédits dédiés aux équipements sportifs dont les montants et conditions de mise en œuvre sont en cours d’élaboration. Pour l’aménagement du centre-bourg, il convient de déposer un dossier dans le cadre du plan régional en faveur de la ruralité qui prévoit notamment des aides pour les dépenses de voirie.

Il ajoute qu’un dispositif type FISAC est également en discussion et permettra d’octroyer des aides directes aux commerçants.

Départ de M. SADDIER à 20h35.6

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 14 décembre 2016

6. Attributions de compensation provisoires 2017 des communes (DEL2016-80)

M. BOUVET explique que la présente délibération est proposée pour ne pas pénaliser les communes et permettre le versement dès janvier 2017 des attributions de compensation par 12ème dans l’attente du rapport de la CLECT. Les montants présentés sont ceux des attributions de compensations hors charges transférées.

Mme VERPILLOT précise que, pour le transfert de la compétence promotion du tourisme, il sera nécessaire courant 2017 de définir les actions relevant de la promotion de celles qui relèvent de l’évènementiel et de l’animation. La CLECT, avec l’appui d’un cabinet spécialisé, proposera alors des montants de charges liées à la promotion du tourisme qui seront déduits des attributions de compensations versées aux communes concernées.

Elle ajoute que le transfert de la compétence GEMAPI s’est accompagné de la mise en place d’une taxe, mais cette dernière ne couvre pas les charges liées à Arve Pure et au Sage. De fait, ces dernières seront également déduites des attributions de compensation.

La Loi des Finances 2017 précise que les CLECT ont jusqu’au mois de septembre 2017 pour remettre leur rapport dans le cadre du transfert de ces nouvelles compétences et charges. Dès lors, les montants des attributions de compensation provisoires proposées ici seront régularisés au plus tard en septembre prochain.

M. GRANDCOLLOT ajoute qu’il serait préférable de ne pas attendre septembre et de procéder à une régularisation le plus tôt possible, cela afin d’éviter que les communes ne reçoivent un trop perçu. M. BOUVET approuve.

Interrogé sur l’avancement des débats parlementaires sur l’acte II de la Loi Montagne, M. BEERENS- BETTEX précise que le vote est programmé pour le 15 décembre, mais pour l’heure les amendements confirment que seuls les offices de tourisme des stations classées auront la possibilité de déroger au transfert de la compétence. Il pose la question du financement des OT du territoire, le versement des subventions devant intervenir avant le mois de septembre.

M. BOUVET ne peut donner une réponse à ce jour, mais précise que plusieurs solutions sont envisagées. Comme évoqué lors de la réunion du 29 novembre en présence des représentants des OT, les communes et/ou l’intercommunalité verseront une avance de subvention en début d’année, comme pratiqué antérieurement, et une régularisation interviendra en fin d’année une fois connue la répartition des charges entre la promotion et l’animation. Cette question doit être précisée par le Préfet auprès duquel M. BOUVET a sollicité un rendez-vous. Cependant, les services préfectoraux étant dans l’attente de circulaires indiquant les modalités de financement des OT, le rendez-vous ne pourra avoir lieu qu’au cours de la seconde quinzaine de janvier. Des conventions d’objectifs seront également à signer entre les OT et la CCMG afin de permettre le versement des subventions.

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts a institué une attribution de compensation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. Cette attribution de compensation constitue pour la CCMG une dépense obligatoire. Elle a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres.

Une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées créée entre l’EPCI et ses communes membres est chargée d’évaluer les transferts de charges. Cela étant, sans préjuger de l’évaluation faite par cette CLECT, la Communauté de Communes est tenue de communiquer au plus tard le 15 février les montants provisoires d’attribution de compensation revenant à l’ensemble de ses communes membres. Cela implique que lorsque l’évaluation définitive des charges sera arrêtée pour les communes membres à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire et avec approbation des conseils municipaux des communes intéressées, la CCMG devra corriger les montants provisoires initialement versés.7

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 14 décembre 2016

Sur la base des calculs établis, les montants des attributions de compensation provisoires 2017 seraient les suivants :

Commune CFE CVAE TASCOM IFER TaFnB

Compensation

part salaire

2016 simulée

Compensation

fraction

recettes

AC provisoires

hors charges

transférées

Châtillon 99 622 € 23 206 € - € 13 857 € 344 € 30 549 € 668 € 168 246 €

La Rivière-

Enverse 13 273 € 8 482 € - € - € 146 € 2 545 € - € 24 446 €

Mieussy 124 581 € 50 720 € - € 23 213 € 1 517 € 42 667 € 664 € 243 362 €

Morillon 185 786 € 41 787 € - € - € 385 € 21 105 € 322 € 249 385 €

Samoëns 728 768 € 180 237 € 46 203 € 16 761 € 6 641 € 146 723 € 5 866 € 1 131 199 €

Sixt 62 479 € 24 396 € - € 10 949 € 221 € 44 815 € 125 € 142 985 €

Taninges 408 226 € 122 129 € 75 139 € 46 738 € 2 302 € 134 001 € 2 927 € 791 462 €

Verchaix 39 594 € 13 094 € - € 4 285 € 457 € 10 359 € 171 € 67 960 €

Total 1 662 329 € 464 051 € 121 342 € 115 803 € 12 013 € 432 764 € 10 743 € 2 819 045 €

Pour la compensation part salaire, il est précisé que la DDFIPIP a transmis le calcul de la compensation 2015 par commune, et seulement une approche globale sur l’ensemble du périmètre CCMG pour 2016 avec application d’un coefficient d’écrêtement. La compensation salaire 2016 des communes a donc été simulée par l’application à toutes les communes de manière uniforme du coefficient unique fourni par la DDFIP. Dans les faits il est possible que ce coefficient d’écrêtement ne soit pas identique sur toutes les communes en 2016 puisqu’il est théoriquement fonction du potentiel fiscal.

Dans l’attente des travaux de la CLECT et afin de ne pas pénaliser la trésorerie des communes, il est proposé de verser des acomptes mensuels au titre de l’attribution de compensation 2017, sur la base de 1/12ème des montants figurant ci-dessus, avec régularisation envisagée sur les derniers acomptes versés après avis de la CLECT et prise en compte des charges transférées notamment pour la compétence de promotion du tourisme.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts instituant une attribution de compensation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- DE FIXER le montant des attributions de compensation provisoires 2017 selon le détail suivant :

COMMUNE ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRES 2017 HORS CHARGES TRANSFÉRÉES

Châtillon-sur-Cluses 168 246 € La Rivière-Enverse 24 446 € Mieussy 243 362 € Morillon 249 385 € Samoëns 1 131 199 € Sixt-Fer-à-Cheval 142 985 € Taninges 791 462 € Verchaix 67 960 €

- DE S’ENGAGER à inscrire les crédits correspondants au budget principal 2017 - DE VERSER un acompte mensuel aux communes membres au titre de l’attribution de compensation 2017, sur la base de 1/12ème des montants figurant dans le tableau ci-dessus

- DE S’ENGAGER à corriger cette attribution de compensation provisoire en fonction du rapport définitif de la CLECT et de la prise en compte des charges transférées, notamment pour la compétence promotion du tourisme

- DE NOTIFIER les montants aux huit communes membres avant le 15 février 20178

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 14 décembre 2016

7. Principe de modalités de calcul du montant des attributions de compensation aux communes (DEL2016-81)

M. BOUVET rappelle que les principes de modalités de calcul des attributions de compensation ont fait l’objet d’échanges préalables en conseil communautaire et en bureau, d’où la proposition faite dans la présente délibération.

M. GRANDCOLLOT considère qu’une rétrocession de 80% des produits supplémentaires de fiscalité professionnelle en 2017 n’aura aucun impact puisqu’il n’y aura aucune recette supplémentaire. Il précise que, dans le cadre de l’implantation de Club Med, des engagements importants ont été pris par la commune de Samoëns pour l’aménagement du plateau des Saix, notamment en matière de protection de l’environnement. Il souligne l’importance des dépenses annexes liées à ce type de projet et estime que ces engagements ne pourront pas être tenus si les modalités de calcul retenues sont celles proposées. Il en sera de même pour Châtillon.

M. BEERENS-BETTEX souhaite connaître quel sera le montant des attributions de compensations à l’issue du régime dérogatoire proposé, soit à compter de 2022. Il demande également quel sera le montant des attributions si le Conseil Communautaire ne parvient pas à un accord à la majorité des deux tiers sur les montants des attributions de compensation dérogatoires.

M. VAUDEY lui répond que les montants qui seront perçus à compter de 2022 seront ceux calculés pour l’année 2017 sans dérogation. De même, à défaut d’accord, les montants des attributions sont fixés selon les principes de droit commun.

Pour M. GRANDCOLLOT, même en cas d’accord cette année, il n’est pas garanti que le vote de principe soit respecté. Il pourra être remis en cause chaque année puisqu’une délibération doit être prise tous les ans pour fixer le montant des attributions.

Après renseignements pris auprès de la DGFIP et du cabinet KPMG, Mme VERPILLOT est en mesure de lui répondre qu’une délibération actant un principe dérogatoire au droit commun, telle que celle présentée ici, s’applique pendant toute la durée précisée dans la délibération, sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau chaque année. En effet, la CLECT rend ses conclusions l’année de l’adoption de la fiscalité professionnelle unique par l‘EPCI et lors de chaque transfert de charges ultérieur, mais non tous les ans.

M. LAURAT ajoute qu’une nouvelle délibération sera nécessaire une fois que la CLECT aura remis son rapport et pose la question de l’influence des travaux de la CLECT sur le montant des attributions qui sera validé par le Conseil Communautaire.

M. MORIO s’interroge sur l’utilité de la délibération présentée ce jour dans la mesure où une seconde délibération doit être prise. Il souligne que la raison d’être de la Communauté de Communes est la réalisation de projets structurants, mais constate l’absence de dynamique positive vis-à-vis de la CCMG, comme le montre la répartition du FPIC. De ce fait, il est opposé aux principes énoncés dans ce projet de délibération.

M. ANTHOINE rappelle que qu’il s’agit de la parole donnée et d’acter l’engagement pris par le Conseil Communautaire au moment du vote de la FPU.

M. MONTESSUIT considère que la proposition faite ce soir permet à l’esprit communautaire de se mettre en place progressivement, sans pénaliser les communes ayant pris des engagements.

Au vue des échanges, M. BOUVET conclut que la solution proposée paraît être le meilleur compromis et la soumet au vote.

L’article 1609 nonies C V 1°bis du Code Général des Impôts stipule que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.9

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 14 décembre 2016

Bien que la CLECT n’ait pas encore pu rendre son rapport d’évaluation, il parait utile de fixer dès à présent les principes de calcul des attributions de compensation conformément à l’engagement pris par le Conseil Communautaire, par délibération en date du 19 octobre 2016, de procéder à une fixation libre des attributions de compensation intégrant un intéressement des communes au développement économique du territoire.

Il est précisé que cette délibération, dans la mesure où les modalités de calcul des attributions de compensation diffèrent du droit commun, devra être adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et confirmée selon les mêmes modalités à l’issue du rendu du rapport d’évaluation de la CLECT.

Dans ce cadre, il est proposé que le montant des attributions de compensation versées aux communes soit calculé dans les conditions des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, mais selon les principes suivants, hors évolution des bases inscrites dans la Loi des Finances et hors évolution des taux votés par la Communauté de Communes :

- Rétrocession de 80% des produits supplémentaires de fiscalité professionnelle de 2017 à 2019 - Rétrocession de 70% des produits supplémentaires de fiscalité professionnelle en 2020 et 2021

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 24 voix pour, une contre (M. MORIO) et une abstention (Mme BIORD), DECIDE :

- D’APPROUVER les modalités de calcul de la base des attributions de compensation versées aux communes selon les principes suivants, hors évolution des bases inscrites dans la Loi des Finances et hors évolution des taux votés par la Communauté de Communes : o Rétrocession de 80% des produits supplémentaires de fiscalité professionnelle de 2017 à 2019 o Rétrocession de 70% des produits supplémentaires de fiscalité professionnelle en 2020 et 2021 - DE PRÉCISER que la présente délibération est une délibération de principe et que la délibération définitive sur cet objet devra être votée à la majorité des deux tiers par le Conseil Communautaire et par les Conseils Municipaux des communes concernées en tenant compte du rapport à intervenir de la commission locale d’évaluation des charges transférées et après prise en compte des charges transférées, notamment pour la compétence promotion du tourisme.

8. Indemnités de conseil de la trésorière – Année 2016 (DEL2016-82)

VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État.

VU les inscriptions budgétaires,

CONSIDÉRANT la mission de conseil apportée par Mme Sylvie DENNETIERE, trésorière communautaire, pour le suivi des budgets 2016,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- D’ATTRIBUER à Mme DENNETIERE une somme de 384,51 € pour l’indemnité de conseil au titre de l’année 2016

ENFANCE/JEUNESSE

9. Approbation des conventions de mise à disposition des locaux pour l’exercice de la compétence enfance/jeunesse avec la commune de Mieussy (DEL2016-83) (Annexes 2 et 3)

M. BOSSON précise que les conventions ont été approuvées par le Conseil Municipal de Mieussy lors de la séance du 1er décembre dernier.10

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 14 décembre 2016

Conformément aux articles L.5211-5 III et L.1321-2 du CGCT, le transfert de la compétence enfance et jeunesse à la Communauté de Communes entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, les règles relatives à la mise à disposition des biens à titre gratuit.

La CCMG bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la commune de Mieussy, propriétaire, dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur les emprunts contractés sur le bâtiment objet des présentes. Dès lors, la CCMG, au prorata du temps et des surfaces occupés pour l’exercice de la compétence transférée, prend en charge les prêts en cours contractés par la commune pour la durée d’amortissement restante de ces prêts.

La Communauté de Communes, conformément à ses dispositions statutaires, entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par l’exercice de ses compétences en matière de gestion et création d’équipements publics, et structures d’accueil à destination de l’enfance et de la jeunesse du territoire, existants et à venir. Dans le cadre de cette compétence, elle soutient l’action des associations « Les Petits Montagnards » et « Les P’tits Bouts » qui assurent respectivement la mise en œuvre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (enfants de 3 à 17 ans) et du multi-accueil (enfants de 2,5 mois à 3 ans).

Pour permettre l'organisation de cette activité et suite au transfert de compétence, il est convenu que la commune de Mieussy mette à disposition les espaces appropriés dans un bâtiment propriété de la commune affecté à un usage partagé entre l’ALSH et le multi-accueil, compétence de la Communauté de Communes, et des activités communales.

Considérant que les locaux précités sont nécessaires d’une part au fonctionnement d’activités communales et d’autre part à l’exercice des compétences transférées à la Communauté de Communes, il convient de redéfinir la mise à disposition des biens communaux, par le biais de conventions entre la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et la Commune de Mieussy. Il est précisé que, dans la mesure où il y a occupation partagée des biens, il convient de prévoir une convention d'occupation et non un procès-verbal de transfert.

Ces conventions, telles que présentées en annexes, précisent notamment les modalités d’usages partagés des locaux, les engagements des chacune des parties et les conditions financières de la mise à disposition.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- D’APPROUVER les termes des conventions de mise à disposition des locaux, telles qu’elles sont présentées en annexe, entre la Communauté de Communes et la Commune de Mieussy pour l’exercice de la compétence ALSH, assurée par l’association « Les Petits Montagnards », et multi- accueil, assurée par l’association « Les P’tits Bouts »

- D’AUTORISER le Président à signer ces conventions

- D’AUTORISER la prise en charge des prêts souscrits pour le bâtiment au prorata des surfaces et du temps d’occupation des locaux, les crédits étant prévus au BP

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

10. Mise à disposition des locaux départementaux à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (DEL2016-84) (Annexe 4)

M. BEERENS-BETTEX demande pour quelle raison l’option d’achat avec déduction des loyers versés n’est pas mentionnée dans la convention alors qu’il s’agissait d’une possibilité évoquée précédemment.

Mme VERPILLOT lui répond qu’il aurait fallu, pour ce faire, fixer une date précise de vente du bien. Or, les services départementaux ne sont pas en mesure de communiquer la date de leur départ des locaux.

La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre occupe les locaux du centre technique du Conseil Départemental, situés au 508 avenue des Thézières à Taninges. Dans le cadre de cette occupation, une convention d’occupation des locaux doit être signée entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes qui utilise 338,73 m² de la superficie du bâtiment pour lequel elle a pris à sa charge les travaux d’aménagement des bureaux.11

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 14 décembre 2016

Après négociation, le Conseil Départemental propose une convention d’occupation de 10 ans avec un loyer préférentiel de 13 000 € par an. Cette convention débutera à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition des locaux départementaux tels

que présentés en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’occupation des locaux.

ORDURES MÉNAGÈRES

11. Demande de subvention dans le cadre du Contrat Ambition Région pour l’aménagement de la déchetterie de Jutteninges

Suite à l’intervention de M. SADDIER en début de séance, M. BOUVET se dit favorable pour demander l’intégralité de la somme prévue pour le territoire dans le cadre du Contrat Ambition Région, soit 356 000 €, pour le financement du projet de déchetterie. Le projet est bien avancé et le plus abouti ce jour. Cette aide représenterait 15,54% des dépenses totales et laisserait un montant de 1 509 729 € à la charge de la CCMG une fois déduite la subvention de l’ADEME.

De plus, le projet « Au fil du Giffre » bénéficie déjà d’un soutien régional hors Contrat Ambition Région et les autres projets, tels que le centre nautique, pourraient être éligibles à d’autres dispositifs à venir. Enfin, en termes de communication, il paraît également intéressant de figurer parmi les premiers contrats signés avec la Région Auvergne Rhône-Alpes.

M. BOUVET souhaite connaître l’avis des conseillers communautaires et invite à un tour de table.

M. DENERIAZ est favorable à cette proposition.

M. LAURAT est également favorable, mais s’interroge sur l’opportunité de financer d’autres projets dans la mesure où le budget des ordures ménagères dégage un excédent qui peut être consacré à l’amortissement de la dette. L’enveloppe régionale ne devrait être consacrée en intégralité à l’aménagement de la déchetterie uniquement en l’absence d’autres projets éligibles.

Selon M. MONTESSUIT, consommer toute l’aide régionale sur le seul projet de déchetterie n’est pas forcément la meilleure option. Une partie de l’enveloppe pourrait en effet bénéficier à d’autres projets. Il cite notamment celui de créer un skate park à l’image de ce qui a été réalisé à Fillinges. Un apport financier de la Région pourrait être intéressant au vue du projet et du budget.

M. GRANDCOLLOT approuve, d’autant plus si le projet touche la population et les jeunes en particulier.

M. BOUVET propose que cette question soit examinée en Commission 3 afin de déterminer quels projets pourraient être éligibles dans les 3 ans à venir et opter ainsi pour la meilleure stratégie de financement des différents projets structurants du territoire. La décision est donc ajournée.

DIVERS

12. Questions diverses

Mise en compatibilité du POS de Taninges

M. BOUVET informe les conseillers de la tenue d’une réunion le lundi 12 décembre dernier avec les personnes publiques associées pour la mise en compatibilité du POS de Taninges. Des sommes ont d’ores et déjà été engagées avec le Cabinet Merlin sur ce dossier. La réglementation prévoit que les POS non transformés en PLU au 27 mars 2017 deviennent caducs avec application du RNU. M. HERVÉ a déposé un amendement afin de prolonger ce délai au 31 décembre 2017. M. BOUVET souhaite recueillir l’avis des conseillers communautaires sur l’opportunité de poursuivre la procédure de mise en compatibilité du POS avec le risque que ce dernier devienne caduc au 27 mars. Au vue des démarches déjà engagées, il est favorable à la poursuite de la procédure.12

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 14 décembre 2016

M. BEERENS-BETTEX interroge M. LAURAT sur l’état d’avancement du PLU.

M. LAURAT lui répond qu’il ne sera pas finalisé au 27 mars, mais en septembre.

Les conseillers se prononcent en faveur de la poursuite de la procédure de mise en compatibilité.

CDCI – Périmètre du SCOT

M. BOUVET informe l’assemblée que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale se réunira le vendredi 16 décembre prochain au sujet du périmètre du SCOT.

Il précise que la volonté, partagée par les communautés de communes de la Vallée de Chamonix-Mont Blanc et Cluses, Arve et Montagnes, est de proposer une représentativité à parts égales entre les 4 intercommunalités et que toutes les communes soient représentées. Seules la Communauté de Communes du Pays de Mont-Blanc n’a pas donné son accord sur cette proposition. M. FOURNIER a sollicité auprès du Préfet l’ajournement de cette question au mois de janvier afin de laisser le temps aux quatre collectivités de s’accorder sur la question de la représentativité.

Compétence « Promotion du tourisme »

M. BEERENS-BETTEX demande quand sera créé le Comité de pilotage pour le transfert de la compétence « promotion du tourisme », conformément aux engagements pris lors de la réunion du 29 novembre avec les représentants des offices de tourisme.

Il lui est répondu que l'objectif serait de le mettre en place d’ici fin janvier/début février.

FIN DE LA SÉANCE A 22h10