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Déliberation - 2017.17secours et dots suppression des bons a la naissance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - 2017.17secours et dots suppression des bons a la naissance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département
du
PAS-DE-CALAIS
—————
Arrondissement
d’
ARRAS
—————
Canton
d’
AVESNES-LE-COMTE
—————
MAIRIE DE TINCQUES 4, place principale
62127 TINCQUES
Téléphone : 03.21.47.38.49
Télécopie : 03.21.47.24.20
Ouverture au public : T.L.J de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30
Le samedi de 09 h 00 à 12 h 30
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mil dix sept, et le sept septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, par suite de convocation en date du trente et un août, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. André BOUCHIND’HOMME, DELION Vincent, DÉTOURNÉ Florence, DÉTOURNÉ Françoise, DUBAR Philippe, GOUILLARD Cyrille, LEFEBVRE Bruno, MIVELLE Daniel et THELLIER Jacques.
ÉTAIENT ABSENTS : MM. COJON Jacques, COURBOIS Elisabeth, DELASSUS Maryse (pouvoir à DELION Vincent), DUEZ Christophe et FAVRE Angélique.
La séance ouverte, Monsieur le Maire :
- rappelle aux membres présents que, dans le cadre de l’enregistrement à l’Etat Civil des avis de naissance, notifiés en exécution des dispositions de l’article 7 bis du décret n° 51-284 du 3 mars 1951 modifié par le décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005, la Mairie de TINCQUES délivre un bon à la naissance de 7,62 € aux nom et prénoms du nouveau né, au terme d’un partenariat conclu en son temps avec les services de la Caisse d’Epargne
- dit que les sommes nécessaires sont inscrites au budget communal, section de fonctionnement, sens dépenses, chapitre 67, article 6713 (secours et dots)
- demande de délibérer sur l’opportunité de continuer ou non le partenariat mis en place, ou modifier la participation financière de la commune
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :
- Décide, à l’unanmité des membres présents, de supprimer la délivrance des bons à la naissance.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Suivent les signatures des membres présents Pour copie conforme
Jacques THELLIER
Maire de TINCQUES
OBJET :
SECOURS ET
DOTS
—————
Bons à la naissance
Délib 2017-17