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Procès Verbal - PV valant Compte Rendu CM 17 03 22
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Loriol-du-Comtat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV valant Compte Rendu CM 17 03 22)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
PV valant Compte Rendu
Conseil Municipal du Jeudi 17 mars 2022
Présents : Monsieur BORGO Gérard, Maire
Adjoints (5)- ARCHANGE Serge, MATHIEU Brigitte, ALARCOS Antoine, Pascale REY, FREUND Daniel.
Elus (12) -, BOUIX Margaux, Christian COSTE, LE PECHEUR Evelyne, MATHIEU Guy, PEREZ FISSEUX
Séverine, DUBOEUF Frédéric, HATCHERIAN Christelle, Guylaine BONFILS, CAMPS Christophe, DUBOEUF
Sandrine, Carole DAVIN.
e Absente : Jacqueline DELMOTTE,
e Excusée : Laure VANDERSTEEN
e FLAMAND Sylvie donne procuration à Christian COSTE ; ULPAT Fabien donne procuration à
ARCHANGE Serge ; GHILARDI Olivier donne procuration à ALARCOS Antoine ; BRESSY Pierre
. donne procuration à BORGO Gérard.
Nombre de VOTANTS : 21
Secrétaire de séance : Carole DAVIN
Début de séance à 18h30
Fin de séance à 20H23
1
PV Valant CR DELIBERATIONS :
ADMINISTRATION GENERALE : Gérard BORGO
Adoption du PV du Conseil Municipal du 24 février 2022.
llest demandé d'approuver le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2022.
e La proposition est votée :
e POUR :21
e CONTRE:0
e ABSTENTION:0
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Gérard BORGO
A. Délibération N° 24022022-013 : Gratuité du repas organisé pour les vacances de printemps prévu
en remplacement de celui initialement organisé pour Noël 2021
Monsieur le Maire, propose en séance, l’organisation d’un repas, à l'attention des élèves des écoles
maternelle et élémentaire, le jeudi 28/04, après les vacances de printemps et remplaçant le repas de noël
2021, annulé en décembre pour des raisons liées aux nombreuses absences des enfants à cette époque et
aux risques de contaminations.
l'est donc demandé à l'assemblée délibérante, de voter la gratuité de ce repas.
e La proposition est votée :
e POUR : 21
e CONTRE:0
e ABSTENTION :0
POLITIQUE DE LA VILLE : Gérard BORGO
B. Délibérations N° 24022022-014 : Proposition d’extinction des éclairages publics de minuit à 5
heures du matin
Ilest proposé à l'assemblée délibérante, de voter l'extinction des éclairages publics de minuit à 5 heures
du matin.
PV Valant CR l'est rappelé qu’en France, toutes les communes peuvent adopter l'extinction de l'éclairage sur cette
tranche horaire, cependant elles doivent garantir la sécurité de leur population.
C'est pourquoi dans l'hypothèse où cette proposition serait actée, de vérifier et mettre en œuvre les points
suivants :
e Évaluer les risques en prenant en compte la fréquentation et la circulation et en analysant la
dangerosité d’un tel dispositif,
° Informer la population concernée,
e Prendre un arrêté qui sera affiché et mis à disposition de la population dans le bulletin municipal et
sur le panneau d'affichage. Cet arrêté devra mentionner les lieux et les horaires d'extinction et
d'éclairage. (Article L 21311 et 2 du code Général des Collectivités Territoriales),
e La pose de panneaux d'informations à l'entrée de la commune est fortement recommandée.
Après divers échanges sur le sujet, et notamment le manque de visibilité sur l'intérêt financier de cette
opération, il est décidé de ne pas voter pour l'instant cette proposition.
Ce Délibérations N° 24022022-012 : Mise en œuvre d’une déclaration de projet emportant mise en
compatibilité N°1 du PLU afin de permettre l’implantation d’un parc photovoltaïque
Monsieur le Maire expose brièvement l’historique et les enjeux d'intérêt général du projet d'implantation
d’un parc photovoltaïque sur la commune de Loriol du Comtat
La société URBASOLAR s’est rapprochée de la commune de Loriol-Du-Comtat pour présenter son projet
de centrale photovoltaïque au sol situé au lieu-dit « Mourre Dey Masquo », afin de reconvertir et valoriser
un ancien terrain ayant servi de centre d’essais et de destructions pyrotechniques de 1983 à 2008. Ces
terrains ne sont pas cultivés et sont sans utilisation agricole ou forestière.
La nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Energie publiée au journal officiel le 23 avril 2020 fixe des
objectifs importants à la filière du photovoltaïque française avec un objectif de multiplication par 2 de la
puissance photovoltaïque installée à l'horizon 2024 (20,1GW) et par 5 à l'horizon 2028 (entre 35,1 GW et
44GW). Les terrains objets de ce projet solaire pourront être présentés à l’appel d'offres de la Commission
de Régulation de l'Énergie (CRE) afin d'obtenir un complément de rémunération pour la vente de son
électricité.
Ce projet de parc photovoltaïque présente un intérêt général en permettant d'accroître les sources de
production d'énergie renouvelable solaire sur la commune, en réponse aux enjeux de transition
énergétique posés aussi bien au niveau local, régional que national.
PV Valant CR En effet, la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 fixe pour
objectif d'atteindre 33 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2030.
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
du 15 octobre 2019 pose notamment comme objectifs :
- de diminuer la consommation totale d'énergie primaire de 27 % en 2030 et de 50 % en 2050 par
rapport à 2012 ;
- d'augmenter la production d'énergie thermique et électrique en assurant un mix énergétique
diversifié pour une région neutre en carbone à l'horizon 2050.
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’Arc Comtat Ventoux, dans son Document d'Orientation
et d’Objectifs (DOO), pose comme orientation 3.4.2 « Favoriser le développement raisonné des énergies
renouvelables, dans le respect de la sensibilité paysagère du territoire » en privilégiant les sites déjà
artificialisés.
Enfin, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU en vigueur, dans son orientation
5.2, vise la reconversion de cette friche industrielle pour l'implantation d’un parc photovoltaïque.
Le projet se situe sur un zonage AUE du Plan Local d'Urbanisme qui correspond à une zone à urbaniser
secteur naturel insuffisamment équipée et desservie dont l’ouverture à l’urbanisation de la zone est
subordonnée à une modification du PLU. Ce secteur constitue une réserve foncière dans l'attente d’un
projet photovoltaïque.
Une évolution du document d'urbanisme à travers une déclaration de projet s’avère donc nécessaire pour
le rendre compatible avec le projet. En concertation avec la DDT, la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU sur la base de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme a été
retenue pour ouvrir à l'urbanisation la zone AUE. La commune est compétente pour prescrire cette
procédure.
L'objectif de cette procédure est donc d'ouvrir à l’urbanisation la zone AUE afin de permettre
l'implantation d’un parc photovoltaïque. La déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du
PLU sera soumise à évaluation environnementale et à enquête publique tout comme le dossier
opérationnel de permis de construire.
e La proposition est votée :
e POUR: 21
e CONTRE:0
e ABSTENTION :0
PV Valant CR FINANCES : Serge ARCHANGE
D. Délibérations N° 24022022-015 : Vote du Compte Administratif
llest demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'approbation du Compte Administratif 2021 dont
la synthèse se présente comme suit :
. Réalisation 2021 Résultats avant Restes à . Sections : Report 2020 er. Résultat
2021 Dépenses Recettes RAR
Réaliser
Fonctionnement 1519 706.97 € 1792674.76€ 2/2967./9€ 272 967.79 €
Investissements 881078.15 € 822 546.27€ 88 310.03 € 29 778.15 € 138 678.80€ | 168456.95€
+ La proposition est votée :
e POUR :21
e CONTRE:0
e ABSTENTION : 0
E. Délibérations N° 24022022-016 : Vote du Compte de Gestion
l'est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'approbation du Compte de Gestion 2021. M.
Serge ARCHANGE précise que les résultats du compte de gestion de la Trésorerie et du compte
administratif de la ville sont identiques.
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non . personnalisés
47390 - VILLE DE LOR:OL JU COMTAT kxercice 2021
a. — — PART AFFECTEE À TRANSFERT OÙ INTEGRATION RESULTAT A LA CLOTURE DE , RESULTAT DE CLOTURE " : 021| 0 ULTATS L. OPERATIOI! L'EXŒRCICE PRECEDENT : 2020 L' INVESTISSEMENT RESULTAT DE L'EXERCICE 2 JE RES AR N EXERCICE 2021 D'ORDRE NON BUDGETAIRE DEL ICE 2021
23 14,19
eTa 5é7,79
f — 302 745,94
Du" Dr No
£ 272 957,73
14 435,91) i 2 2
e CONTRE:0
e ABSTENTION :0
5 PV Valant CR F. Délibérations N° 24022022-017 : Affectation du résultat de fonctionnement 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal, d'adopter l'affectation du résultat de fonctionnement 2021, d’un
montant de 272 967.79€, à la section d'investissement au compte 1068 du budget primitif 2022. Cette
affectation doit faire l’objet d’une délibération après avoir adopté le compte administratif 2021 et avant de
voter le budget primitif 2022.
e La proposition est votée :
e POUR : 21
e CONTRE:0
e ABSTENTION : Oo
INFORMATIONS :
G. Gérard Borgo: Monsieur le Maire informe l'assemblée, sur la proposition d'inclure au futur PLU,
l'obligation d’enduire les murs (clôtures, habitation. ) se trouvant au droit des voiries communales.
Afin d'imposer, que tous les murs se trouvant au droit du domaine public, soient automatiquement
enduits, Monsieur le Maire précise que ce point sera inscrit au prochain règlement d'urbanisme.
H. Margaux Bouix : Madame Bouix informe l'assemblée des prochaines manifestations qui seront
organisées sur notre commune :
e Une activité organisée par la commission petite-enfance / jeunesse qui aura lieu le 9/04, autour
d’une initiation au biathlon qui se tiendra devant la mairie.
e Un concours de pétanque parents/enfants où l'inscription sera au "bon vouloir" de chaque
participant et les bénéfices seront reversés à l'association du service pédiatrique de l'hôpital
d'Avignon. Cette manifestation devrait se dérouler le 7/05, date à confirmer.
|. Gérard Borgo : Monsieur le Maire demande à l'assemblée s’il serait envisageable d’octroyer un don de 1000 euros pour l'Ukraine. Dans la même mesure, il serait proposé, le cas échéant, d'aider par l'intermédiaire du CCAS, les familles Loriolaises qui hébergeraient des familles Ukrainiennes. Ces Initiatives seront mises au vote du prochain Conseil Municipal
Fait à Loriol-du-Comtat 23/03/2022
La secrétaire de/séance,
Carole DAVIN
PV Valant CR