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Procès Verbal - PV valant compte rendu CM du 30 06 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Loriol-du-Comtat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV valant compte rendu CM du 30 06 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
PV valant Compte Rendu
Conseil Municipal du jeudi 30 juin 2022
Présents : Monsieur BORGO Gérard, Maire
Adjoints (4) - ARCHANCGE Serge, MATHIEU Brigitte, ALARCOS Antoine, FREUND Daniel.
Elus (11) -BOUIX Margaux, LE PECHEUR Evelyne, MATHIEU Guy, DUBOEUF Frédéric, BONFILS Guylaine,
CAMPS Christophe, DUBOEUF Sandrine, GHILARDI Olivier, BRESSY Pierre, PEREZ FISSEUX Séverine,
FLAMAND Sylvie.
e _Absents (2): Jacqueline DELMOTTE, Fabien ULPAT
e Procurations (5):
REY Pascale donne procuration à Gérard BORGO
COSTE Christian donne procuration à Sylvie FLAMAND
DAVIN Carole donne procuration à Evelyne LEPECHEUR
VANDERSTEEN Laure donne procuration à Serge ARCHANGE
HATCHERIAN Christelle donne procuration à Séverine PEREZ FISSEUX
Nombre de VOTANTS : 21
Secrétaire de séance : Brigitte MATHIEU
Début de séance à 18h30
Fin de séance à 20H30 /
Ordre du jour ADMINISTRATION GENERALE : Gérard BORGO
DELIBERATIONS :
Adoption du PV du Conseil Municipal du 12 avril 2022.
Il convient d'approuver le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2022
+ La proposition est votée :
e POUR:21
e CONTRE:0
e ABSTENTION:0
POLITIQUE DE LA VILLE : Gérard BORGO
À. Délibération N° 30062022- 023 : Renouvellement de la convention IADS.
Mis en place depuis 2015, le service commun d'instruction du droit des sols instruit aujourd’hui
quelques 2700 actes pour le compte des communes de la CoVe, dont la nôtre.
En termes de fonctionnement, la réception du public, l'information préalable au dépôt et le dépôt des
dossiers se font toujours en commune, afin de garder la relation à l’usager car la compétence urbanisme
reste communale. Une fois le dossier enregistré et transmis au service instructeur, celui-ci assure toute
l'instruction technique, procède aux consultations et rédige les projets d’arrêtés, qui sont in fine signés par
le maire.
En février 2021, nous avions renouvelé la convention jusqu’au 15 mars 2022. Des adaptations avaient
été intégrées pour permettre la réalisation de prestations complémentaires à la demande des communes
(appui aux contentieux, réalisation de conformités, rdv et réception de porteurs de projets), prendre en
compte le déploiement de la dématérialisation. Ces différentes prestations comptent pour 0,5 acte où
jusqu'à 2 actes selon les niveaux de prestations.
Les coûts de fonctionnement du service, surtout liés à la masse salariale des agents instructeurs
mutualisés, sont ensuite divisés par le nombre total d'actes ce qui permet d’avoir un coût à l'acte. Enfin,
ce montant à l'acte est réparti par commune, en fonction du nombre d’actes traités dans l’année, le
certificat d'urbanisme comptant pour moitié. Cela permet d’avoir un coût du service pour l'année N-1 qui
Ordre du jour est impacté pour chaque commune sur le montant de l’attribution de compensation donnée par la CoVe
aux communes. Ainsi, en 2021, le coût à l’acte était de 154,35€.
l'est donc proposé de renouveler cette convention avec quelques nouveaux ajustements :
-__ Plus de durée mais des conditions de retrait définies et équilibrées
-__ Des certificats d'urbanisme qui peuvent désormais faire l’objet d’une activité facultative du service
si des communes souhaitent en assurer l'instruction.
- Un appui renforcé sur les procédures en cas de non-conformité, notamment pour dresser les
procès-verbaux
-_ Afin d'assurer une instruction dématérialisée, le service assurera le scan des dossiers papiers qui
seront encore reçus
- Les PC valant également autorisations de travaux seront comptés pour 2 actes à cause de leur
complexité et du temps passé.
- Les déclarations préalables, hors périmètre de protection, relatives à des travaux de clôture, de
réfection de toiture ou de façade, pose de panneaux photovoltaïques et modifications ou créations
d'ouvertures, seront comptabilisées pour 0,5 acte.
- Les coûts d'hébergement du service dans les locaux de la CoVe sont également intégrés
financièrement, mais diminués par rapport au montant de loyer antérieur (environ 14 500€ contre 32 000€
avant).
- Enfin, un mécanisme de solidarité financière est instauré de façon à ce que le retrait d’une
commune ne pénalise pas les autres : à la date de sortie de la commune, cette dernière s’acquitte d’une
somme équivalente à 25% de la moyenne des montants de participation constatées au cours des 3 années
précédentes.
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e POUR : 21
e CONTRE:0
e ABSTENTION:0
Ordre du jour B. Délibération N° 30062022-024 : Arrêté commissionnement des agents IADS pour les contrôles
de conformités et constatations d’infractions au code de l’urbanisme.
Dans la continuité de la convention IADS, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir acter le
commissionnement des agents du service IADS relatifs aux constations des certificats de conformités et
infractions au code de l'urbanisme.
En vue d'exercer au mieux cette mission, et conformément aux dispositions du code de l’urbanisme,
considérant qu'il convient de gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement, qu'il
y va de l'intérêt de la commune dans la lutte contre les atteintes aux règles sus énoncées, considérant la
nécessité pour la commune d'assurer la protection du cadre de vie en raison notamment de
l'augmentation des infractions en matière d'urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser
Monsieur le Maire à prendre un arrêté commissionnant les agents du service ADS, pour rechercher et
constater par procès-verbal, les infractions dans le cadre des visites de conformité obligatoires ou
facultatives ainsi que dans le cadre des travaux en cours de chantier sans autorisation d'urbanisme,
commises sur le territoire de la commune.
e POUR : 21
e CONTRE:0
e ABSTENTION : 0
C. Délibération N° 30062022-025 Réforme de la publicité des actes.
Le 1er juillet 2022 entre en vigueur la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par
les communes et les EPCI, introduite par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°20211311 du 7 octobre
2021.
À compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.
Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir pour l'affichage et
l'information entre :
e La mise à disposition en version papier
e La publication électronique,
Pour cela il faut donc délibérer avant le 1 er juillet
A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement
publiés par voie électronique.
Ordre du jour Par ailleurs, les outils d'information du public sont modifiés dans un objectif d'harmonisation des différents
régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils
municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances
est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.
Principales réformes à noter sur le sujet : [D
Le compte rendu :
Le compte rendu des séances du conseil municipal est supprimé : il est remplacé par la liste des
délibérations examinées en conseil. Cette liste est à afficher au siège ou à la mairie et à mettre en ligne,
dans un délai d’une semaine, sur le site internet de la structure lorsqu'il en existe un (L.2121-25 du CGCT).
Le procès-verbal :
Rédigé par le ou les secrétaires de séance non fonctionnaires, le procès-verbal sera arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui
suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal devra être publié sous forme électronique
de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire
sur papier est mis à la disposition du public.
Le contenu du procès-verbal est détaillé à l’article L. 2121-15 du CGCT pour les communes. Il contient
notamment la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal
présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les
délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens
de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune s’il existe (article L.
2121-15).
Le procès-verbal est également communiqué dans le mois suivant cette séance à chaque membre de
l’organe délibérant.
Affichage du compte-rendu
L’ordonnance met fin à l'obligation d'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal des
communes de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, dans sa nouvelle rédaction, l’article
L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans un délai d’une semaine, la liste
Ordre du jour des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site
internet de la commune, lorsqu'il existe.
e La proposition est votée :
e POUR : 21
e CONTRE:0
e ABSTENTION:0
RH : Pascale REY
D. Délibération N° 30062022-026 Recrutement d’un agent sur article 3.3.2
llest demandé au Conseil municipal de valider la création, à compter du 1%" septembre, d’un emploi d'agent
des services techniques dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie
hiérarchique € à temps complet pour exercer des missions au service de restauration scolaire :
e Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée
pour une durée de 6 mois
e Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue
de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
e L'agent devra donc justifier des mentions requises pour travailler dans la fonction publique
territoriale et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux
emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
e La proposition est votée :
e POUR : 21
e CONTRE:0
e ABSTENTION:0
Ordre du jour INFORMATIONS :
E. Dépenses supérieures à 1000 euros du 12/04/2022 au 14/06/2022.
Tiers MTTC Libellé Pièce
ASA DES COURS D'EAU 1000.00€ |Subvention 2022
Affaire commune de Loriol/RADULOVIC et
PENARD OOSTERLYNCK 1080.00 € | SARL AU BON COIN
ASSOCIATION DU TENNIS CLUB
LORIOLAIS 1100.00€ {Subvention 2022
COOP SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 1155.00€ |Subvention 2022
CARLONI DAVID 1166.00€ |PEINTURE PORTE ENTREE EGLISE
ATTRIBUTION COMPENSATION 2EME
Cove 1452.00€ |TRIMESTRE 2022
ATTRIBUTION COMPENSATION TRIM 1
Cove 1452.00€ |2022
CANAL DE CARPENTRAS 1603.20€ |Redevance arrosage année 2021
ECOLES COMMUNALES DE SEPT 2021 À
SUEZ EAU FRANCE 1835.92€ | MARS 2022
PRSONNEL ENTRETIEN ET ANIMATION
ENVOL 1990.00€ | MOIS DE MARS 2022
REMPLACEMENT CENTRALE DE COMANDE
BODET 2207.32€ |CLOCHES EGLISE
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE
PRIMAIRE 2445.00 € |Subvention 2022
COS DU PERSONNEL COMMUNAL 2500.00 € | Subvention 2022
DRM LARTIGUE THIERRY 2964.58 € | ECLAIRAGE EGLISE AU 07 03 2022
ASR FLUIDELEC 4 622.57€ |ECLAIRAGE ECOLE PRIMAIRE
AGAP PRO 4773.56€ | ALIMENTATION MARS 2022
AGAP PRO 6156.51€ |ALIMENTATION AVRIL 2022
COLAS MIDI MEDITERRANEE 6 657.60 € | SITUATION 4 DU 26 01 2022 DGD
COMITE DES FETES DE LORIOL 14 000.00 € | Subvention 2022
Es Proposition de modification du régime prioritaire au carrefour de la route d’Aubignan et du chemin de Sauzette.
Un projet d'implantation, au croisement de l’avenue de la gare et du chemin de Sauzette, de 2
feux pédagogiques avec passage piétons est présenté à l'assemblée. Ce projet, si les
financements sur le sujet sont accordés, sera présenté dans les détails lors du prochain Conseil.
G. 1 présentation du projet d'aménagement de l'avenue F MISTRAL.
Une première ébauche du projet d'aménagement de l'avenue Frédéric Mistral est présenté en
séance aux membres du Conseil. Une version plus aboutie notamment sur les aménagements
d'espaces paysagers ainsi que les différents matériaux qui seront utilisés, sera présentée au
prochain Conseil. La commune va également lancer une campagne de marquage piquetage et
remise de plan de repérage des réseaux afin de pouvoir au mieux projeter les aménagements
réalisables pour cette avenue.
Ordre du jour A. Demande de subvention au titre du fonds de concours COVE 2022 « Solidarité »
En vertu de la délégation d'attribution qui lui a été conférée par délibération du Conseil Municipal en date
du 4 juin 2020, conformément à l’article L2122-22 L.2122-23 du CGCT et notamment son alinéa 26 ;
Conformément à la règlementation en matière de demande de financement ; Conformément au courrier de Mme la Présidente de la COVE en date du 5 mai 2022.
Le Maire décide de proposer, au titre du fonds de concours 2022, une demande de financement de 51209
€ euros Selon le plan de financement suivant :
DEPENSES AT:
e__ Aménagement des voiries et VRD logements Vallis: 50 000.00 € ITC ° Aménagement d’un nouveau parking pour le cimetière : 35 000.00 € TTC + Aménagement des salles de classes maternelles : 19 980.41€ TTC + Acquisition d’un four pour la restauration scolaire : 17 850.00 € TTC
RECETTES:
+ _ Fonds de concours COVE 2022: 51209.00 € TTC
° Autofinancement: 51472.31€ TTC
e FCTVA: 20 149.10 €
Questions diverses :
e Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en raison des différentes augmentations des produits et consommables utilisés pour la restauration scolaire, il sera proposé, après étude préalable, d'éventuellement réviser le prix des repas de la restauration scolaire pour l'exercice 2023. L'étude ainsi que la proposition sera présentée au conseil de fin d'année.
+ Monsieurle Maire informe qu'après une concertation fin 2020 sur la mise en place d’un « Protection
Sociale complémentaire » (PSC) financée par l'employeur pour tous les agents publics,
l'ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 a acté le principe d'une participation obligatoire des
employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents. C’est pourquoi il sera proposé au
Conseil municipal de fin d'année, un montant de participation de la commune à la cotisation des
agents de la collectivité.
CAmieu Berck ;
Fly
Fait à Loriol-du-Comtat le 5 juillet 2022
Ordre du jour