Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 008 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 008 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 008 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 017 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 008 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 017 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 066 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 099 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 070 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 032 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2026-008
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement /
R20-2026-02-13-00001 - 2026 Décision INTERIM (2) (1 page) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2026-02-02-00001 - Arrete interrégional fixant la composition de la
commission interrégionale de médiation PACA-CORSE (2 pages) Page 5
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2026-02-09-00001 - Autorisation préalable d'exploiter - Accord tacite
M Hughes BEJANIN (1 page) Page 8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et
des Solidarités
R20-2026-02-10-00001 - Décision relative à la liste des organisations
syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région. (1
page) Page 10
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2026-02-12-00001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant
délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
(3 pages) Page 12
2 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2026-02-13-00001
2026 Décision INTERIM (2)
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-02-13-00001 - 2026 Décision INTERIM (2) 3 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
de Corse
DÉCISION N° 2026/D11
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Corse,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la validation de la mobilité de M. Olivier COURTY, titulaire du poste de chef du service des risques naturels et
technologiques, publiée le 14 novembre 2025 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public ;
DÉCIDE :
Article 1er :
M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est désigné pour assurer la fonction
de chef du service des risques naturels et technologiques par intérim à compter du 1er mars 2026, jusqu’à
l'achèvement de la procédure engagée pour la nomination d’un nouveau chef de service.
Article 2 :
La présente désignation emporte transfert des délégations de signature attachées au poste, précédemment
accordées à M. Olivier COURTY, dans les limites fixées par les arrêtés de subdélégations suivants :
• l'arrêté n°2A-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026
• l’arrêté n°R20-2025-08-28-00001 du 28 août 2025 et ses annexes
• l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du 30 août 2024
Article 3 :
M. Sébastien GIUDICELLI exercera l’intégralité des missions et responsabilités du poste, sous l’autorité hiérarchique
du directrice adjoint en charge de la prévention des risques. Un entretien de prise de fonction sera organisé
suivant la présente décision.
Article 4 :
Le secrétariat général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Ajaccio, le
Le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement de Corse,
Notifié à l’intéressé.e le :
Date et signature de l’intéressé.e :
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-02-13-00001 - 2026 Décision INTERIM (2) 4 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2026-02-02-00001
Arrete interrégional fixant la composition de la
commission interrégionale de médiation
PACA-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-02-00001 - Arrete interrégional fixant la composition de la commission interrégionale de médiation PACA-CORSE 5 Ar Ar © 3 Agence Regionale de Santé © > Agnes Régionaë de Santé Carse Provence-Âlnes Côte d'Aur
ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE MEDIATION PACA-CORSE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu le décret n°2019-897 du 28 août 2019 modifié par le décret n°2023-326 du 28 avril 2023 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant renouvellement et nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté interrégional du 15 janvier 2020 fixant la composition de fa commission interrégionale de médiation PACA Corse ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 portant modification de l'arrêté interrégional du 15 janvier 2020 fixant la composition de la commission interrégionale de médiation PACA Corse ;
Vu l'arrêté interrégional du 2 février 2023 fixant la composition de la commission interrégionale de médiation PACA Corse ;
Sur proposition du médiateur interrégional PACA Corse ;
ARRETENT
Article 1 : sont nommés en tant que membres de l'instance interrégionale de médiation PACA Corse, présidée par M. Dominique Maigne, médiateur interrégional :
Au titre du second renouvellement de leur mandat pour une nouvelle période de trois ans :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-02-00001 - Arrete interrégional fixant la composition de la commission interrégionale de médiation PACA-CORSE 6 - Madame Malika Brotfeld
- Madame le docteur Anna Ciosi
- Madame le docteur Marie-Claude Dumont, vice-présidente de l'instance - Monsieur le docteur Yves Fanton
- Monsieur Gilles Moullec
- Monsieur le professeur Michel Panuel
-__ Monsieur le professeur Philippe Paquis
- Madame Céline Tetu
Au titre du premier renouvellement de son mandat pour une nouvelle période de trois ans :
- Madame Annie Couty de Weweire
Au titre d'une première nomination pour une période de trois ans :
- Monsieur le professeur Dominique Rossi
Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs des régions PACA et Corse.
Article 3 : la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Corse et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- Fait à Marseille, le . 5 f£y 267$
La Directrice Générale Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le x éral de os
_ Yan UBIE
La Directrice: 5Én£
Chrisiciic SOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-02-00001 - Arrete interrégional fixant la composition de la commission interrégionale de médiation PACA-CORSE 7 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2026-02-09-00001
Autorisation préalable d'exploiter - Accord tacite
M Hughes BEJANIN
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-09-00001 - Autorisation préalable d'exploiter - Accord tacite M Hughes BEJANIN 8 PRÉFET
DE LA R E- e e # e e
DUO É Direction départementale des territoires Liberté Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles Egalité Fraternité
Ajaccio, le 19/08/25
Affaire suivie par : Carole MATHIEU M. Hughes BEJANIN
tél : 04 95 29 09 31 2 avenue Pascal Paoli ddt-sapea-pea@corse-du-sud.gouv.fr 20000 AJACCIO
Objet : Votre demande d'autorisation préalable d'exploiter
Contrôle des structures agricoles
Réf : DDF/VBE/CMA/SAPEA 6 2 2.
Monsieur,
J'accuse réception de votre demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée au titre du contrôle des structures agricoles concernant la création d'une exploitation agricole (apiculture) sur la commune de GROSSA.
Votre demande a été enregistrée sous la référence suivante :
APE- 2025-056
Après examen des éléments reçus, je vous informe que votre dossier est réputé complet.
Conformément aux articles R 331-4 et R 331-5 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet dispose d’un délai de quatre mois à compter de ce jour pour statuer sur votre demande.
Par conséquent, si aucune décision préfectorale ne vous est notifiée (sous réserve d'une
prorogation de délai jusqu'à 6 mois) d'ici le 19/12/2025 vous bénéficierez d’une
autorisation implicite d'exploiter.
Dans l'attente, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Ale directeur départemental des territoires
La cheffe du SAPEA
Donitille de FONTANGES
Direction départementale des territoires - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-09-00001 - Autorisation préalable d'exploiter - Accord tacite M Hughes BEJANIN 9 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2026-02-10-00001
Décision relative à la liste des organisations
syndicales pouvant désigner un membre au sein
des observatoires départementaux d'analyse et
d'appui au dialogue social de la région.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-02-10-00001 - Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue 10 E = à Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
MINISTÈRE du Travail et des Solidarités DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS DREETS de Corse Liberté Égalité Fraternité
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel DE MOURA, directrice
du travail, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse :
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-7 et R.2234-1 à R.2234-4;
Vus les résultats de l'audience syndicale recueillis par le ministère chargé du travail, issus des élections
professionnelles organisées dans les entreprises d'au moins onze salariés entre le 1er janvier 2021 et le
31 décembre 2024, des élections syndicale TPE dans les entreprises de moins de 11 salariés et auprès
des employés à domicile (organisées entre le 25 novembre et le 9 décembre 2024 et les élections aux
chambres départementales d'agriculture du 7 au 30 janvier 2025;
DECIDE :
ARTICLE 1:
Sont autorisées à désigner Un représentant au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui
au dialogue social de la région Corse les organisations syndicales de salariés suivantes :
e Le Syndicat des Travailleurs Corses (STC)
e La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
e La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
e La Confédération générale du travail (CGT)
e La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
e La Confédération française de l'encadrement Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;
e L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
ARTICLE 2 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse et les
directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de Corse du Sud et de Haute-Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfe
de région. |
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Page 1/1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-02-10-00001 - Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue 11 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2026-02-12-00001
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août
2025 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2026-02-12-00001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de 12 VU
VU
Vu
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
De CoQsE Secrétariat général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20-2026-02-
modifiant l'arrêté n° R20-2025-08-27-00003
portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
le code de la commande publique ;
le code rural et de la pêche maritime :
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L152-1 et suivants et R152-2 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n°971203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de
l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2026-02-12-00001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de 13 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l’agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application
de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 3 février 2025
nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l‘alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse :
l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatifs aux pouvoirs des préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant délégation de
signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse,
la décision du 22 janvier 2016, portant désignation des responsables de budgets opérationnels
de programme au titre du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (0206-
DR20) publiée au BO du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (sommaire
n°5 du 21-012-2016 au 28-01-2016) :
la décision du 17 février 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels
de programme au titre du programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
(0215-DR20) publiée au BO du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(sommaire n°10 du 25-02-2016 au 03-03- 2016) ;
la décision 26 juillet 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de
programme au titre du programme «enseignement technique agricole» (0143-DR2A)
publiée au BO du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°31 du
21-07-2016 au 28-07-2016 du 03 avril 2014 au 10 avril 2014) ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
1
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2026-02-12-00001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de 14 ARRÊTE
Article 1*-: L'article 1er de l'arrêté n°R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, est modifié comme suit :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents relatifs aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ainsi qu'à la gestion et à l'administration des moyens en personnels du service, en application de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.
à l'exception :
- de tout arrêté de portée générale (actes réglementaires) :
- des correspondances ou décisions à destination du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des parlementaires, de l'Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, des conseillers territoriaux, aux préfets de département, aux maires des villes chefs- lieux ;
- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;
- des requêtes introductives d'instance ou mémoires devant les juridictions administratives :
- des courriers ou mémoires adressés aux parquets et aux juridictions pénales, civiles ou financières.
Le reste sans changement
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1 2 FEV. 2026
Le Préfet
A — Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2026-02-12-00001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°R20-2025-08-27-00003 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de 15