Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 017 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 017 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 017 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-017

PUBLIÉ LE 12 MARS 2026Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement /

R20-2026-03-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 21-982 du

septembre 2021 portant attribution d'une subvention de l'Etat Dossier

n°40149 (4 pages) Page 3

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /

R20-2026-03-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 aout 2025

portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire

général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement

secondaire. (3 pages) Page 8

2Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement

R20-2026-03-12-00001

Arrêté modificatif de l'arrêté 21-982 du

septembre 2021 portant attribution d'une

subvention de l'Etat Dossier n°40149

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 21-982 du septembre 2021 portant attribution d'une subvention de l'Etat Dossier n°40149 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE CORSE de l'aménagement et du logement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n° du

de l'arrêté n° 21-982 du 8 septembre 2021

portant attribution d'une subvention de l’État

Dossier n° 40149 / Engagement Juridique N° 2103295982

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1®' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2026-103 du 19 février de finances pour 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du président de la République du 25 août 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de M. le préfet de la région Corse à compter du 9 mai 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu -dit la Croix d'Alexandre - Route d’Alata - 20090 AJACCIO Standard 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 21-982 du septembre 2021 portant attribution d'une subvention de l'Etat Dossier n°40149 4Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu le contrat de plan État-Collectivité territoriale de Corse 2015-2020 signé le 13 novembre 2015, modifié par son avenant n°1 signé le 10 janvier 2017 ;

Vu l'arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, n°21-982 du 8 septembre 2021 portant attribution d'une subvention de l'État modifié par l'arrêté R20-2025-03-20-00010 du 20 mars 2025 ;

Vu la demande de prorogation présentée par le bénéficiaire en date du 18 février 2026 ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1er - Modifications

Les dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté n° 21-982 du 8 septembre 2021 sont modifiées comme suit :

« Article 7 - Commencement d'exécution

Si, à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, l'opération mentionnée à l'article 1 ci-dessus n'a pas connu un commencement d'exécution, la décision attributive de subvention est caduque et le bénéficiaire est tenu de reverser à l'État les montants éventuellement perçus. »

« Article 8 - Délai d'exécution

Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération avant le 31 décembre 2027. Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.

Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées avant le 30 juin 2028.

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service instructeur : - une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées,

- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par le service instructeur au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

La participation de l'État est soldée au prorata des dépenses justifiées. »

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 21-982 du septembre 2021 portant attribution d'une subvention de l'Etat Dossier n°40149 5Article 2 - Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.

Ajaccio, le

Le préfet

SA

Éric JALON

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 21-982 du septembre 2021 portant attribution d'une subvention de l'Etat Dossier n°40149 6Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-03-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 21-982 du septembre 2021 portant attribution d'une subvention de l'Etat Dossier n°40149 7Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2026-03-11-00001

Arrêté modifiant l'arrêté du 27 aout 2025

portant délégation de signature à M. Alexandre

PATROU, secrétaire général pour les affaires de

Corse, en matière d'ordonnancement

secondaire.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2026-03-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 aout 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 8Secrétariat général pour les affaires de Corse

PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° R20-2026- - -

modifiant l'arrêté n°R20-2025-08-27-00001 du 27 août 2025

portant délégation de signature à Monsieur Alexandre PATROU,

secrétaire général pour les affaires de Corse,

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pêle « modernisation, moyens, mutualisations »;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant

M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Emmanuel CROS en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pêle « politiques publiques » ;

VU l'arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;

VU l'arrêté n°R20-2025-08-27-00001 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire modifié par l'arrêté n°R20-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 et par l'arrêté n°R20-2026-02-05-00002 du 5 février 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire ;

Vu les mobilités d'agents au sein du CSPI chorus de Corse (départ de Mme Isabelle KANTOR BIRAUD, de M. Patrick PERI, de Mme Francine PERRET, et de Mme Cécilia THIERCELIN et les prises de fonction de Mme Sabine LOFFREDO et M. Pascal JOUBERT (à compter du 2 avril 2026), et la nécessité d'actualiser les subdélégations de signature ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2026-03-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 aout 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 9Article 1er:

ARRETE

L'article 9 de l'arrêté n°R20-2025-08-27-00001 du 27 août 2025 modifié portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire est modifié comme suit :

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-France DUHAMEL la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, adjointe en charge de la coordination et du CIF et par Mme Carole D'ANDIGNE, adjointe en charge de l'amélioration de la qualité comptable et des relations avec les SP.

Les agents du centre de services partagés interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d'une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :

Pour la validation des engagements juridiques :

Mme Lætitia ARESTIDE DI BARBAZZA

M. Pascal JOUBERT

Pour la validation des demandes de paiement:

Mme Lætitia ARESTIDE DI BARBAZZA

Mme Catherine LECA

Mme Chantal PORTA-GIACALONE

Pour la validation des recettes :

Mme Lætitia ARESTIDE DI BARBAZZA

Mme Catherine LECA

Pour la certification du service fait :

Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI

Mme Stéphanie CARUANA

Mme Lætitia ARESTIDE DI BARBAZZA

M. Frédéric JOCHYMSKI

Mme Catherine LECA

Mme Sandrine NOIRAUD

Mme Chantal PORTA-GIACALONE

M. Frédéric REISS

Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI

Mme Aline SANTONI

Mme Aurore SARACCO

Mme Samantha CALCINA

Mme Sabine LOFFREDO

M. Pascal JOUBERT

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2026-03-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 aout 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 10Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur l'ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI, et sur les programmes suivants :

102 103 104 111 112 113 119 122 124 129

191 134 135 137 143 147 148 149 155 156

157 159 161 162 172 174 175 177 181 183

203 205 206 207 215 216 217 218 224 232

303 304 305 334 348 349 354 357 361 362

363 364 723 754 832 180 780 LO2A |380 382

349

Le reste sans changement

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 4 4 MARS 2026 Le Préfet,

Eric JALON

accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2026-03-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 aout 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 11