Compte-Rendu - 3 octobre 2026

Documents similaires

Compte-Rendu - 16 octobre 2017

Compte-Rendu - 29 octobre 2018

Compte-Rendu - 7 octobre 2023

Compte-Rendu - 11 juillet 2026

Compte-Rendu - 3 septembre 2022

Compte-Rendu - 3 avril 2019

Compte-Rendu - 3 avril 2018

Compte-Rendu - 18 mars 2026

Compte-Rendu - 24 octobre 2025

Compte-Rendu - 20 mars 2026

Compte-Rendu - 3 octobre 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 octobre 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département :

AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

TAYRAC

- COMMUNE

Procès

verbal

Le mardi 29 septembre 2026 à 18 heures 45, l'assemblée, régulièrement convoquée le 19 septembre 2026, s'est réunie sous la présidence de Yves SERRES. Secrétaire de la séance : Lucas MOULY Présents : Marie-Paule SERRES, Yves SERRES, Eddy VOISIN, Eric MAGRE, Sabine TRIFFAULT, Martine LAUGER, Lucas MOULY, Sacha LAGARRIGUE Représentés

: Chantal

COUDERC

représentée

par

Sabine

TRIFFAULT,

Caroline

SIEBERING

représentée

par

Marie-Paule

SERRES, Aurélien SEVILLA représenté par Lucas MOULY Absents

et excusés :

Ordre

du jour : +

Approbation du Procès-verbal de la séance du 6 juillet,

+

Décisions

du

Maire.

e

Fiscalité:

-instauration

taxe

sur

les

logements

vacants,

“instauration taxe sur les résidences secondaires,

+

Personnel:

-mise à jour du RIFSEEP dans le cadre de la promotion interne sans quota,

e _ ASSAINISSEMENT :

-Approbation du Rapport du Prix et de la Qualité du Service de l'Assainissement Collectif (RPQS) de 2025, -Décision

Modificative,

Questions Diverses :

e

Journée du 3 octobre,

e

Section

de

village

des

Crozes,

+

Entretien

chemins

ruraux.

Monsieur le Maire remercie les membres du conseil de leur présence. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 18h45 et fait lecture du procès-verbal de la séance du 6 juillet et demande à l'assemblée de rajouter d'éventuelles remarques. Le conseil approuve le procès-verbal tel que présenté à l'unanimité. Monsieur le Maire demande à l'assemblée la possibilité de rajouter un point à l'ordre du jour.

+

Assainissement

: Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif

pour

2027

Décision donnant lieu à délibération :

[ Instauration Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (N° DE_035_2026) Le

maire

de

Tayrac

+ expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instituer la taxe sur la

vacance des locaux d'habitation.

+ rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas

d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Exposé des motifs : Pour les logements vacants dans les communes non tendues (tout le département de l'Aveyron), la commune peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1406 bis instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50%. Les logements concemés sont les locaux à usage d'habitation libres au 1er janvier depuis au moins deux ans. Les logements s'entendent non meublés et habitables c'est à dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum {installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Vu l'article 1406 bis du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-

Décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

+

Charge Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération : adoptéeModification du

le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement

Professionnel (RIFSEEP) (N° DE_036_2026) Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale

;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l'arrêté du

21 janvier 2025 venant compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de

l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction

publique

de

l'Etat),

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 septembre 2026 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de TAYRAC Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution : Article 1 : Les bénéficiaires Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants Rédacteurs territoriaux, Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Article 2 : Modalités de versement Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l'évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le RIFSEEP sera maintenu dans les conditions suivantes : -Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu à 90% pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants), -Congés annuels (plein traitement), -Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) Le RIFSEEP sera suspendu en cas de Congé de longue durée (attention : pas d'effet rétroactif en paie lors de l'octroi de CLD). L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel. Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l'article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d'adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent

et des résultats collectifs du service ».Article 3 : Structure du RIFSEEP Le RIFSEEP comprend 2 parts : -L'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle, -Le Complément indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir. Article 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes. Au regard du nombre d'agent par groupe de fonction, il sera déterminé un montant cohérent par fonction au regard des sujétions des différents postes. L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Le montant de l'IFSE est réexaminé : -En cas de changement de fonctions, -Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, -En cas de changement de grade à

la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement. Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit.

.

Emploi

Montant maximal

Cadre d'emplois

Groupe

(titre indicatif

an

..

Rédacteurs

Groupe 1

Chef de service

17 480

Animateurs

Groupe 2

Adjoint au chef

de service

16015

Educateurs des APS

Groupe 3

Expertise

14 650

Adjoints administratifs Adjoi

F

joi

Eee

joints

ae

Encadrement de proximité,

4134

Agents de maîtrise / Adjoints d'animation / ATSEM / Agents

Groupe 2

Agent d'exécution

10 800

Sociaux

Atticle 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) La valeur professionnelle de l'agent, Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, Son sens du service public, Sa capacité à travailler en équipe, Sa contribution au collectif de travail. Le CIA est versé annuellement au mois de novembre: Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

f

Emploi

Montant maximal individuel

Cats danplols

Sie

(à ire indicatif)

annuelCIA

en €

Groupe 1

Chef de service

2380

uS

J

Groupe 2

Adjoint

au chef de

servi

2185

service

Educateurs

des

APS

Groupe 3

Experlise

1995

Adjoints

administratifs

/ Adjoints

_

techniques / Agents

de maitrise

Groupe

1

Encadrement de proximité, expertise

1260

Adjoints

d'animation

/

Opérateurs des APS / ATSEM /

Groupe 2

Agent d'exécution

1200

Agents

sociaux

Article 6 : Cumuls possibles Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.Îlest donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concemées) : L'indemnité pour service de jour férié, L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, L'indemnité horaire pour travail supplémentaire, L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. Article 7 : Transfert « Primes/points » Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes

/ points », les agents feront

l'objet, le cas échéant, d'un abattement sur les indemnités perçues au titre de l'année N conformément au tableau ci-dessous : CALENDRIER

2017

2018 et années suivantes

Montant plafond

Montant plafond

|

Montant plafond

|

Montant Plafond

CATEGORIE

ANNUEL

MENSUEL

ANNUEL

MENSUEL

Catégorie

A:

Filières:sociale &

389 €

32,42€

389 €

32,42€

médico-sociale Catégorie À _ Autres filières

167€

13,92 €

389 €

32,42 €

Catégorie B

278€

23,17 €

278€

23,17€

Catégorie C

167 €

13,92 €

167€

13,92€

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide : -D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

tel

que

présenté

ci-dessus,

-D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, - Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, -De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 2 octobre 2026 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.) Délibération : adoptée Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour 2027 (N° DE_037_2026) L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable / systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d'assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la commune de Tayrac doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance d'assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ; VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13; VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; VU la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030; VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l'article L1611-7-1 du CGCT pour l'encaissement et le reversement de lapart

collectivité,

Considérant

que la commune de Tayrac en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l'eau d'un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif, 2°) d'un tarif fixé par l'agence de l'eau et 3°) des coefficients de modulation

;

Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0,25 EHT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2027; Considérant que le coefficient de modulation correspondant à redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

est

fixé

pour

l'année

2027

à

la

valeur

de

0,3;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'assainissement, à hauteur de 3 €/m3 ; Considérant

que

la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit être répercutée

sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité. Considérant qu'il appartient donc à la commune de Tayrac de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à

l'article L. 213-10-6 du

code de l'environnement, dont le service d'eau potable, par l'intermédiaire de son délégataire, est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du mandat d'encaissement ;

+

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE

Atticle 1 :FIXE à compter du 1ER janvier 2027 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.075 € HT / m3 ; (coefficient de modulation simulé 0.3 x tarif Agence de l'Eau 0.25 = 0.075) Article 2 : PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Article 4 : INFORME que la présente délibération sera transmise à M ; Fabian RODRIGUEZ de VEOLIA pour information à l'adresse suivante : fabian.rodriguez@veolia.com. - à l'Agence de l'eau ADOUR-GARONNE agence de RODEZ Mme Pauline ROUY,

Délibération : adoptée

ASSAINISSEMENT COLLECTIF - rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif RPQS 2025 (N° DE_038_2026) M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal : - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération -DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération : adoptée[ Décision Modificative n°1 - ASSAINISSEMENT 2026 (N° DE_039_2026) Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2026, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement

Recettes

Dépenses

0

0

TOTAL FONCTIONNEMENT

0

0

Investissement

Recettes

Dépenses

2158 -0

Autres Installation matériel, outillage. technique.

0

535,74

2315-0

Installation, matériel et outillage technique

0

-535,74

TOTAL INVESTISSEMENT

0

0

TOTAL

0

0

Délibération

: adoptée

Décision ne donnant pas lieu à délibération

+

Instauration taxe sur les résidences secondaires : Le conseil municipal peut, dans certains cas, majorer le taux sur les résidences secondaires (le taux actuel est de 8.59% depuis 2023) n'excédant pas le taux moyen départemental (10% en 2026). Le taux pour 2027 sera voté avant le 15 avril 2027 lors du vote du budget.

[ Questions diverses

:

+

Journée du 3 octobre : Monsieur le Maire et l'ensemble de l'équipe règlent les derniers détails de l'organisation de cette après-midi pour faire de ce moment d'inauguration des espaces publics du village et la plantation des mais un moment convivial et festif.

+

Section de village des Crozes : Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une demande a été formulée par un habitant du village des Crozes pour acquérir une partie de la section de village encadastrée section C N°118. I rappelle que la gestion des Biens de sections est assurée par le conseil municipal et par le Maire. Dans certaines conditions (qui ne sont pas remplies dans ce cas) une commission syndicale peut-être créée. La vente du bien est décidée par le conseil municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les 6 mois de la transmission de la délibération du conseil municipal. Monsieur le Maire précise qu'il sollicitera le service des Domaines pour fixer le prix et rencontrera les riverains. Il propose également de demander une étude auprès d'Aveyron Ingénierie pour aménager le virage.

+

Entretien des chemins ruraux : Le Président demande à l'assemblée de mener une réflexion sur l'entretien des chemins ruraux de la commune qui serait réalisé par les associations. Sacha LAGARRIGUE propose de mettre en place des journées de nettoyage avec les clubs de marche et les chasseurs.

+

Défibrillateur cardiaque : envisager le remplacement de celui installé à la salle des fêtes par un achat ou une location.

+

Eddy VOISIN informe le conseil sur les avancées des travaux des 2 logements et du gite.

+

Monsieur le Maire informe le conseil que l'entreprise AT2P viendra réaliser les travaux de mise en conformité des branchements des eaux usées et eaux pluviales de la salle des fêtes. Ces travaux s'élèvent à 1 166 euros hors taxe.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45. Yves SERRES

Lucas MOULY

Président de séance

Secrétaire de séance

a