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Procès Verbal - PV CM 31 03 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Arsac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 03 2025)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
——
ARSAC. L'ESPRIT MEDOC fe
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025
Le 31 mars 2025, à 19h00,
le Conseil Municipal de la Commune d’Arsac, dûment convoqué le 18 mars 2025, par
Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Frédéric AURIER - Maire.
Etaient Présents : Jean-Paul BOSC - Catherine BOUDOU - Claudine BOUQUEY -— Laurent
CADUSSEAU -— Sylvie CAPERA-VIGNES — Éric CHARBONNIER — Arlette CHAVANNE — Kristelle
CUMIA — Monique DIGEON — Romain DUCOLOMB -— Jean-Yves GAILLARD - Dominique
LAFRENOY — Dagmar MARCHAND -— Huguette PANOZZO -— Rosy PIRAME — Sandra ROSSI-
LOPEZ — Gérard SONGY
formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : Amandine LESAGE à Jean-Yves GAILLARD
Yoann PHOENIX à Huguette PANOZZO
Emmanuel SEEBERGER à Jean-Paul BOSC
Absents : Laurence ALIAS
Jonathan KOBS
Romuald MASSÉ
Secrétaire de séance : Monique DIGEON Avant d'aborder l’ordre du jour, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la réunion du 10 février 2025,
Monsieur le Maire présente le compte rendu des décisions prises, depuis la dernière réunion
du Conseil Municipal, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties selon l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) :
Ainsi :
Ÿ _ Vente de la case columbarium n° 1-10.2-12 à Monsieur Jean-Paul MERAL, au prix de
700 €, pour une période de 30 ans.
Vente de la concession n° 1-9-52 de 5.60 m? à Monsieur Manuel, Jean, Michel PACHECO,
au prix de 840 €, pour une période de 30 ans.
Vente de la case de columbarium n° 1-10.3-30 à Madame Annie HA née ETCHEBERRY,
au prix de 700 €, pour une période de 30 ans.
Ÿ Commande de travaux de terrassement, au sein du cimetière, afin de poursuivre
l'aménagement de cheminements en cailloux lavés, allée du Colombarium et allée côté
Croix, pour un montant de 13 800 € TTC, auprès de la Société SORREBA.
Y. Commande de deux ordinateurs et logiciels avec mise en service des réseaux pour les
services de la police municipale et de la bibliothèque, pour un montant de 4 580 €,
auprès de la Société SUPERTEK.
YŸ_ Commande de deux portes aluminium de remplacement pour la cuisine du restaurant
scolaire, fourniture et pose, pour un montant de 6 590 € TTC, auprès de la société COFD.
Y Réparation du MASCOTT des services techniques, chez AQUITAINE TRUCKS, pour un
montant de 7 280 € (transport/entretien et pont direction/essieu).
Ÿ_ Prestation de tontes auprès de l’ADAPEI 33 (Association Départementale des Amis et
Parents de personnes handicapées mentales), pour les mois de mars à juin 2025 avec un
passage hebdomadaire, pour un montant total de 10 608 €.
Ÿ Commande de plans topographiques auprès du Cabinet MARTIN, Géomètres-Experts,
pour la parcelle communale du tennis club d’ARSAC, cadastrée AW 641, faisant
apparaître les bâtiments, voiries et abords, réseaux... pour un montant de la mission de
4 970 €.
Y_ Signature d’une mission d'accompagnement auprès de la Société SERVI EN LOCAL, pour
un projet participatif au restaurant scolaire comprenant un travail sur les menus et le
gaspillage alimentaire, pour un montant de 2 700 €.
Ÿ_ Réparation de la chambre froide du restaurant scolaire par la société FROID CLIMAT CUISINE 33, pour un montant de 3 200 €. Puis, l'Assemblée, après avoir entendu les différents exposés, délibère ainsi qu'il suit :
FINANCES — DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
2025.31.03-01 PRÉSENTATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique (CFU) du budget principal 2024 de la Commune,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat
synthétique mais également des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Les résultats pour 2024 sont les suivants :
“section d'investissement :
- résultat de clôture de l’exercice 2023 - 627 524.21 €
- résultat de l’exercice 2024 127 472.08 €
- résultat de clôture 2024 - 500 052.13 €
Ÿ section de fonctionnement :
- résultat de l'exercice 2023 1 831 870.32 €
-__ part affectée à l'investissement 1 050 000.00 €
- résultat de l'exercice 2024 987 498.77 €
- résultat de clôture 2024 1 769 369.09 €
Ÿ résultat total 1 269 316.96 €
Considérant les éléments susvisés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote :
Ÿ_ approuve le Compte Financier Unique 2024 de la Commune d'ARSAC,
Y donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
FINANCES — DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
2025.31.03-02 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric AURIER, Maire, statuant
sur l'affectation des résultats d'exploitation de l’exercice 2024, constatant les éléments
suivants : Y_ Résultat de clôture pour la section d'investissement : - 500 157.52 €
Y_ Résultat de clôture pour la section de fonctionnement de : 1 769 369.09 €
YŸ Résultat de clôture 2024 : 1 269 316.96 €
Décide, à l’unanimité d’affecter les résultats 2024 comme suit :
Y_ 1 050 000.00 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé),
Y_ 719 369.09 € au compte 002 (excédent de la section de fonctionnement reporté).
FINANCES — FISCALITÉ
2025.31.03-03 VOTE DES TAXES LOCALES 2025
Monsieur Eric CHARBONNIER, Adjoint au Maire délégué aux finances, présente l'état 1259
comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations
compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été à nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à
l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Suite au rapport de Monsieur Eric CHARBONNIER,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
Ÿ taxe d’habitation 18.50 %
Ÿ”_ taxe foncière sur propriétés bâties 37,46 %
Ÿ taxe foncière sur propriétés non bâties 49.00 %
Ces taux sont inchangés par rapport à l’année précédente.
Monsieur CHARBONNIER indique que pour 2025 le montant des taxes est estimé à 2 863 630 €
contre 2 526 129 € en 2024. Cette dynamique s'appuie essentiellement sur la progression
constante du nombre de constructions et donc d'habitants qui, au 1°’ janvier 2025, était de
4105. FINANCES — DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
2025.31.03-04 PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Éric CHARBONNIER, Adjoint au Maire délégué aux finances, rappelle les grands principes du
budget primitif et les engagements énoncés dans le rapport d'orientation budgétaire de ce
début d'année.
Ainsi, la Commune s’attachera à contenir les dépenses courantes, en poursuivant les
investissements qu'ils soient sécuritaires, d'aménagements routiers, de conservation du
patrimoine ou de développement des services à la population.
Il s'agira :
LKKKS
d'accompagner et de s'adapter à l’évolution de la population,
d'apporter des services au plus grand nombre,
de sécuriser, moderniser et entretenir notre patrimoine,
de développer le « bien vivre »,
de véhiculer une image positive de notre village.
Section « fonctionnement »
Les dépenses et recettes s’équilibrent à hauteur de 4 870 000 €, soit 55.31 % du budget global
(8 805 000 €).
Une hausse des dépenses est à prévoir par rapport à 2024 (+ 7.26 %) :
Ÿ _Les charges à caractère générale — 1 525 000 € (+ 3.31 %)
© Hausse toujours significative des coûts denrées (restauration scolaire) depuis la
dernière rentrée scolaire,
Augmentation des dépenses d'énergie et des fluides (électricité, gaz, eau,
carburant),
Poursuite de l’entretien et de la rénovation des bâtiments communaux,
Restitution à la Commune de la compétence communautaire « politique
sécuritaire » et donc frais de fonctionnement correspondant en supplément sur
les dépenses.
Ÿ_Les charges de personnel — 1 970 000 € (+ 13.74 %)
O Évolution constante des rémunérations salariales (révision des points d’indices,
évolutions de carrières),
Augmentation des charges sociales et assurances des personnels (+ 9.5 % en
2025),
Recrutement de 2 policiers municipaux, d’une personne détachée auprès de la
bibliothèque avec également une mission dédiée à la communication,
Primes inhérentes aux astreintes techniques des week-ends,
Augmentation du temps de travail de certains agents dans le cadre de
l’internalisation de l’entretien des bâtiments périscolaires. Pour rappel, la Collectivité compte, aujourd’hui, 42 agents: 7 au service
administratif, 2 à la bibliothèque, 1 à la résidence autonomie, 10 aux services
techniques, 20 auprès des écoles, restauration et entretien des bâtiments, 2 à la
police municipale.
Les recettes affichent une légère baisse (-4.97%). Elles sont constituées pour l'essentiel par les
impôts et taxes (59 %), qui connaissent une augmentation constante en raison de la
dynamique des bases c’est-à-dire l’évolution quantitative de la population.
Monsieur Laurent CADUSSEAU, Conseiller, interroge sur les causes de la baisse des recettes.
Monsieur Eric CHARBONNIER, rapporteur, indique que ceci est dû à une diminution de la part
des dotations de l'Etat.
Monsieur le Maire complète cet exposé en soulignant le risque très important
d'augmentation (4 %) de la part des charges sociales pour les quatre années à venir.
Section « investissement »
Les dépenses et recettes s’équilibrent à hauteur de 3 935 000 €, soit 44.69 % du budget global
(8 805 000 €).
En résumé, les investissements se poursuivront à hauteur de 3 097 542.48 € et concerneront,
pour l’essentiel, les pôles suivants :
Ÿ Voirie — 1 140 000 €
o Travaux de voirie allées de Beaupillère, de Carabin et du Château,
o Enfouissement des réseaux et sécurisation de l’avenue de Ligondras avec aménagement des trottoirs,
o Etudes d'aménagement de la rue du Bois de Lagunate et de la seconde tranche
de l'allée du Luquet,
© Création d’un plateau surélevé ainsi que d’une piste cyclable Allée du Comte, o Sécurisation des accès de la plaine de Soubeyran,
o Aménagement du parking de la salle Panchon (borne de recharge électrique) avec création de places PMR,
o Installation de barrières anti-franchissement sur les pistes forestières.
YŸ_ Patrimoine — 486 000 €
o Rénovation de certains édifices :
= l’église - travaux préventifs et étude de maîtrise d'œuvre,
= le cimetière - colombarium, parking et accès extérieurs,
“ le lavoir,
o Réserve foncière.
Bâtiments communaux — 380 000 €
o Restructuration du bâtiment de l’hôtel de police municipale,
o Rénovation du logement d'urgence situé à l’étage de La Poste,
© Rénovation de la toiture de la bibliothèque et de La Poste,
o Reprise des avant-toits du stade de foot, © Lancement de la seconde phase de sécurisation de la charpente de la salle
Panchon,
o Création d’une plateforme de lavage pour les véhicules des services techniques,
o Réfection des sols des appartements de la résidence autonomie « Les Sources
de Sescas »,
o Achat de mobilier pour la salle du Conseil Municipal.
Ÿ. Communication et projets — 336 000 €
o Acquisition de panneaux de communication et de panneaux lumineux, o Réalisation d’études pour :
= la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), :
= le projet de construction d’une salle polyvalente.
Ÿ Groupe scolaire — 275 000 €
o Rénovation des sanitaires de l’école maternelle avec création d’un toilette
PMR,
© Réfection des sols du restaurant scolaire suite à une malfaçon lors de la construction du bâtiment.
Y. Matériel communal — 205 000 €
o Achat d’une tractopelle,
© Acquisition d’un véhicule, de matériels informatiques, de mobilier et
d'équipements pour l’hôtel de police et ses agents
o Commande de barnums, tables, chaises et flammes de signalisation.
Ÿ Equipements sportifs — 130 000 €
Installation d’un nouveau système d'arrosage des terrains de foot.
YŸ Equipements et autre — 125 000 €
o Changement de caméras de vidéo protection,
o Achat de mobiliers urbain et à destination de la bibliothèque,
o Acquisition de logiciels et matériels informatiques pour la Mairie et la bibliothèque, |
o Acquisition d’illuminations de Noël.
Ÿ Environnement — 15 000 €
© Création d’une prairie fleurie devant la mairie et à côté de l’hôtel de police ainsi
que d’une spirale aromatique devant l’église dans le cadre du programme « Life Wild Bees ou Life Abeilles Sauvages »,
o Créations et entretien paysagers.
Système d’information — 5 000 €
o Installation d’un système Smart TV à l'accueil de la Mairie.
L'ensemble de ces investissements sera financé principalement par l'excédent de
fonctionnement dégagé sur l'exercice 2024 (1 050 000 £), les recettes financières — FCTVA (316 000 €) /Taxe Aménagement (150 000 €), les subventions d'équipements sollicitées par la
Commune (432 000 €}, les produits de cessions (320 000 €). Cette année le recours à
l'emprunt (505 000 €) pourrait être nécessaire.
Il est à noter que la dette communale actuelle, 1 600 000 €, s’éteindra en 2040 (aucun
emprunt contracté depuis 2019). Avec un montant par habitant de 384 € en 2024, contre 434
€ en 2023, l'endettement de la Commune se situe très en deçà de la moyenne qui s'établit à
723 € par habitant, pour les Collectivités de même strate.
Suite à cette présentation, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le budget de
l'exercice 2025 qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Y Section d'investissement 3 935 000.00 €
Ÿ Section de fonctionnement 4 870 000.00 €
Monsieur le Maire a conclu cette présentation en précisant que, pour mener à bien
l’ensemble de ces actions et investissements, le mot d’ordre sera « une gestion rigoureuse de
dépenses de fonctionnement » et ce, dans un contexte de raréfaction de subventions
mobilisables.
En maintenant stables les taux d’impositions locaux en 2025, tout en recourant à l'emprunt, la
Commune investira l'équivalent de 816 € par habitant quand son endettement est de 384 €
par habitant.
L'objectif est de consolider les excédents reportés (1 050 000 € cette année) afin de conserver
et même d'améliorer la capacité d’autofinancement de la Commune pour assurer la
concrétisation de l’ensemble des projets à venir.
FONCTION PUBLIQUE — PERSONNELS TITULAIRES — STAGIAIRES - CONTRACTUELS
2025.31.03-05 MISE À JOUR DU SYSTÈME D'INDEMNISATION — INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022.05.12-06, en date du 5 décembre 2022,
portant instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024.30.09-01, en date du 30 septembre 2024,
portant restitution à la Commune de la compétence communautaire « Politique de sécurité »,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024.16.12.-06, en date du 16 décembre 2024,
portant création de deux emplois permanents à temps complet pour recruter des policiers municipaux,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 mars 2025, Considérant que les agents de Police Municipale peuvent être amenés à exercer leurs
missions au-delà de leur durée de travail hebdomadaire, notamment pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité publique,
Considérant que les agents de Police Municipale de catégorie C sont éligibles au versement
des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de mettre à jour la délibération n°
2022.05.12-06 relative à l'instauration de l'IHTS afin de prendre en compte cette catégorie de
personnel.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
Ÿ d’actualiser, à compter du 1° avril 2025, la liste des agents pouvant bénéficier de
l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) en intégrant les policiers municipaux comme suit :
Grade
, « Fonction (fonctionnaires et contractuels) Cadre d’emploi
doc. incipal Agents de Police Brigadier-chef principa . icipal
Municipale Agent de Police Municipale Gardien-brigadier et Brigadier
Ÿ de conserver les autres termes de la délibération n° 2022.05.12-06 tels quels.
Ÿ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Ÿ d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte s’y afférent.
COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ DE TRAVAUX EN PROCÉDURE FORMALISÉE
2025.31.03-06 DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE INTERVENANTE POUR LE MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DES SANITAIRES ET ESPACE DE VIE DE L'ÉCOLE
MATERNELLE
Monsieur Gérard SONGY, Adjoint au Maire délégué aux travaux, informe les membres du
Conseil Municipal de la procédure d’appel d'offres pour un marché unique de travaux
concernant « la rénovation des sanitaires et espace de vie de l’école maternelle ».
Suite à la clôture de la consultation, le 25/03/2025,
Suite à la réunion de la Commission d'Appel d'offres en date du 28/03/2025,
Vu les conclusions de la Commission d’Appel d'offres qui précisent que :
“quatre entreprises ont répondu à la consultation,
Ÿ_ l'intégralité du cahier des charges est respectée.
L'Assemblée, à l'unanimité : Y_ retient la Société FAUCHÉ pour un montant total de 89 768,69 € TTC,
Ÿ autorise Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à cette affaire avec
l’entreprise susvisée.
Ces travaux comprenant :
Ÿ_ la mise aux normes des sanitaires,
Y_ la création d’un nouveau bureau pour la Directrice, l’ancien étant transformé en espace
de rangement et local électrique,
seront effectués durant la période de fermeture estivale de l’école.
DOMAINE ET PATRIMOINE — ACQUISITIONS
2025.31.03-07 EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DE LA COMMUNE — PARCELLE AD 85
Monsieur Jean-Paul BOSC, Adjoint délégué à l’urbanisme rapporte que Madame Brigitte
TEXIER envisage de céder, à une tierce personne, la parcelle AD 85:
Ÿ_ sise lieudit « Le Barail »,
Y d’une contenance de 5 021 m?,
Y composée de bois résineux-pins et située en zone Naturelle (N) du Plan Local
d'Urbanisme,
au prix de 20 000 € en ce compris une commission de négociation au profit de l’agence
immobilière de 3 000 € TTC, les frais d'actes notariés restant à la charge de la Commune.
Conformément aux dispositions des articles L 331-24 et suivants du Code Forestier, la
Commune bénéficie, comme tous les propriétaires des parcelles contigües à cette dernière, d’un droit de préférence.
Dans ce cadre, il est proposé que la Commune exerce son droit de préférence et acquiert ce
terrain au prix ci-dessus indiqué.
Après discussion et délibération, l’Assemblée acquiesce et charge Monsieur le Maire
d'effectuer les démarches nécessaires et de signer tous documents et actes se rapportant à
cette affaire.
DOMAINE ET PATRIMOINE — ACQUISITIONS
2025.31.03-08 EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DE LA COMMUNE -— PARCELLE AV 184
Monsieur Jean-Paul BOSC, Adjoint délégué à l’urbanisme rapporte que Madame Brigitte
TEXIER envisage de céder, à une tierce personne, la parcelle AV 184 :
Y_ sise lieudit « Le Casse »,
Y d’une contenance de 7 078 mi,
Ÿ”_ composée de bois-taillis et située en zone Naturelle (N) du Plan Local d'Urbanisme, au prix principal de 15 000 € en ce compris une commission de négociation au profit de
l’agence immobilière de 2 000 € TTC, les frais d’actes notariés restant à la charge de la
Commune.
Conformément aux dispositions des articles L 331-24 et suivants du Code Forestier, la
Commune bénéficie, comme tous les propriétaires des parcelles contigües à cette dernière,
d’un droit de préférence.
Dans ce cadre, il est proposé que la Commune exerce son droit de préférence et acquiert ce
terrain au prix ci-dessus indiqué.
Après discussion: et délibération, l’Assemblée acquiesce et charge Monsieur ï'e Maire
d'effectuer les démarches nécessaires et de signer tous documents et actes se rapportant à
cette affaire.
DOMAINE ET PATRIMOINE — ACTE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
2025.31.03-09 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET ACTE DE CONSTITUTION DE
SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS — PARCELLE AB 129
Monsieur Gérard SONGY, Adjoint au Maire, sollicite l’Assemblée afin d'autoriser la signature
d’une convention de mise à disposition et d’un acte de constitution de servitude au profit de la Société Enedis.
Vu la poursuite du programme d'enfouissement des réseaux et notamment du réseau basse tension, avenue de Ligondras,
Considérant la nécessité du retrait d’un poteau électrique aérien, la création d’une
canalisation souterraine, l'installation d’un ou plusieurs coffrets et de leurs accessoires, sur la
parcelle cadastrée AB 129,
Considérant la demande d’Enedis d'obtenir un droit d’accès de ses agents au terrain concerné
ainsi que la mise à disposition permanente des dégagements dans le cadre de l'entretien des ouvrages mis en place,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Y autorise, sur la parcelle AB 129, sise avenue de Ligondras :
= la mise à disposition d’une bande de terrain d’un mètre de large sur deux mètres de long afin d'effectuer les travaux susvisés,
= l'accès du personnel et du matériel d’Enedis à cet espace,
Y__ mandate Monsieur le Maire à la signature de la convention de mise à disposition et de
l’acte de constitution de servitude au profit d’Enedis dont l’ensemble des frais
inhérents resteront à la charge d’Enedis. Un exemplaire de la convention est joint à la présente délibération. DOMAINE ET PATRIMOINE - ACTE DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ
2025.31.03-10 CONVENTION D'AMODIATION POUR MISE À DISPOSITION DE PLACES DE
STATIONNEMENT AU PROFIT DU SYNDIC BÉNÉVOLE DU 5 PLACE SAINT-
GERMAIN — PARCELLE AB 728
Monsieur le Maire explique que suite à l'autorisation d’un permis de construire pour
transformation des logements, situés à l'étage de la maison de santé, en bureaux de
consultation médicale, un déficit en places de stationnement a été constaté.
Afin de satisfaire à l'obligation de réalisation de ces parkings le Syndic bénévole, représentant
l’ensemble des copropriétaires de la maison de santé, souhaite user de la faculté ouverte par
l’article L 123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lequel leur permettrait de justifier d’une
concession, à long terme, dans un parc de stationnement existant et proche de l'opération.
Dans ce cadre et afin de respecter les règles du Plan Local d'Urbanisme en la matière,
Monsieur le Maire sollicite l’Assemblée afin d'autoriser la signature d’une convention
d’amodiation pour mise à disposition de places de stationnement, sur la parcelle AB 728, au
profit du Syndic bénévole représentant les copropriétaires de l’immeuble de la maison de
santé.
Suite à ce rapport et après délibéré, le Conseil Municipal, à 20 voix pour et 1 abstention :
Ÿ_ autorise, sur la parcelle AB 728, sise « le Bourg », la mise à disposition de 7 places de
stationnement destinées aux usagers de l’immeuble de la maison de santé,
Y__ mandate Monsieur le Maire à la signature de la convention d’amodiation dont un
exemplaire est joint à la présente délibération.
Monsieur Laurent CADUSSEAU, Conseiller, relève une incohérence entre les paragraphes 3 et
4 du chapitre 7.
Monsieur le Maire répond qu’il prend note de ce questionnement et interrogera le rédacteur
de ce projet de convention en ce sens. Toutes les précisions nécessaires seront apportées lors de la prochaine séance du Conseil.
Madame Claudine BOUQUEY demande qui prend en charge les frais d'aménagement et d'entretien de ces parkings.
Monsieur le Maire précise que les stationnements sont existants et que leur entretien
incombera aux copropriétaires de la maison de santé.
Informations générales
Frédéric AURIER :
annonce de la prochaine réunion du Conseil Municipal,
Ÿ présentation des conditions de réservation, d'obtention ainsi que des modalités de
retrait de composteurs auprès du service dédié de la Communauté de Communes
Médoc Estuaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15. Document de clôture
Numéros d’ordre des délibérations :
2025.31.03-01 — Présentation et vote du compte financier unique 2024
2025.31.03-02 — Affectation des résultats 2024
2025.31.03.03 — Vote des taxes locales 2025
2025.31.03.04 — Présentation et approbation du budget primitif 2025
SO$KOSK
OK
OSK
2025.31.03-05 — Mise à jour du système d’indemnisation — Indemnité Horaire pour
Travaux Supplémentaires (IHTS)
N 2025.31.03-06 -— Désignation de l’entreprise intervenante pour le marché de travaux
de rénovation des sanitaires et espace de vie de l’école maternelle
Ÿ__2025.31.03-07 - Exercice du droit de préférence de la Commune — Parcelle AD 85
__2025.31.03-08 - Exercice du droit de préférence de la Commune — Parcelle AV 184
Ÿ”_2025.31.03-09 - Signature de la convention de mise à disposition et acte de constitution de servitude au profit d’Enédis — Parcelle AB 129
Ÿ”_2025.31.03-10 - Signature de la convention d’amodiation pour mise à disposition de
places de stationnement au profit du Syndic bénévole du 5 place Saint-
Germain — Parcelle AB 129
Le Président de séance, La Secrétaire,
Frédéric AURIER à