Arrêté - ARRETE DP 25 00081

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Arrêté - DP 25 00081 ARRETE

Arrêté - ARRETE DP 25 00081 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 25 00081)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie, La À République Française

Là ky & Département LOIRET

3 m Canton de MONTARGIS | ii |

NI VILLE DE VILLEMANDEUR ut h Noeut

ARRETE N° 2025_0548

ARRETE D'URBANISME - DP045338 25 00081

ARRETE FAVORABL TANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

Dossier déposé le : 11/08/2025 I EL

Par : BM ACTION Référence dossier représentée par ZOHAR Yofan DP 045338 25 000

Demeurant à : 4 avenue st honore d eylau | _ 75116 PARIS 16

Sur un terrain sis : 2 {impasse de la Croix du L

Sud 45700 VILLEMANDEUR

Pour : Isolation Thermique Extérieure

Cagastré : AY15

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu ke Pian Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Eocal de l'Habiat et Plan de Dépiacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loïng (AME} en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Les matériaux utilisés pour réakser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du coms

principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Leu ; MU LL 2 1 AOÛT 2025

L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condifièns- pres à l'article L 2131-2 du code général des tviés tenitotidies.

Page 1 sur 2Le {ou ks) demandeur peut contester la KgaËté de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. À cet effet ï peut saisir le tribunal administraëf lenitorisement compétent d'un recours contenbeux. Le Hibunaf administratif peut être saisi par l'appfication informatique « Télérecours cioyens + accessible par le site intemet ntp ww tmlerecours ÿ ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretonnerie, 46067 Orléans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique te Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolange le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite. Durée de validité :

Conformément à l'article R. 44-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans k délai de trois ans à compier de sa notification au(x) bénéficiaire(s). N en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieurà une année.

En cas de recours, te délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnefle irrévocable. |! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une Kgislation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-21 et R 424-272, Fautorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans oe cas, la demande de prorogation est établie en deux exernplaires et adressée par pl recommandé où déposée à la marie deux mois au moins avant expiration du détai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13497 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) : - instalié sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 4234-15 à A 424-19, est disponible à fa mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de maléniaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en Fabsence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa kKgalté peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du secours est tenu d'en informer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours: - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime flégal. Eke est tenue d'en infonmer préalablement le bénéficiaire du permis el de lui permetire de répondre à ses chservations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour seut objet de vérifier 1e conformité du projet aux règles el servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par ls méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispos#ions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'article L. 242-4 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2500081 d Î AOUT 20252 été :

- noëfié au demandeur le 2. ; AOÛT 2025

- affiché en mairie le 2.2 AOÛT 2025

- et transmis en Sous-préfecturé

2.2 AOÛT 2025

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