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Arrêté - ARRETE DP 25 A0083
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 25 A0083)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
République Française
Département LOIRET
Canton de Montargis
VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025_0562
ARRETE D'URBANISME - DP 045338 25 A0083
ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR
REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE
Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE
[Dossier déposé le : 15/08/2025
Par : Sébastien Brécy Référence dossier
Demeurant à : 6 Impasse de Chantemerte DP 045338 25 00083
| 45700 Vikemandeur
Sur un terrain sis : 6 Impasse de Chantemerie
45700 VILLEMANDEUR _
Pour : Changement de menuiserie
Cadastré : EV49
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Locai d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de FHabifat et Plan de Dépiacement Urbain {PLUIHD}) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing {AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,
Vu ja demande susvisée,
ARRETE
Article 1 :
La présente déclaration préatable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'articke 2.
Article 2 :
Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant ä l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utiisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.
L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 15/08/2025
La présente décision estiransmise au représentant de FEtat dans les conditions prévues à l'aride L'2131-2 du code général des civiés teriorial
Page 1 sur 2 Le {ou es} demandeur peut contester la Kgaëté de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofificafion. A cet effet peut saisk le iibunal administratif tenioriaiement compétent d'un recours contentieux. Le fnbunai adméristratif peut être saisi par application informatique < Télérecours coyens » accessibée par le site intemet Nip dm teienscours f ou à fadresse postale 28 rue de is Bratonnerie, 45057 Orléans.
Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite. Durée de validité :
Conformément à Farticie R. 424-17 du code de urbanisme, l'autorisation est pésimée si les travaux ne sont pas ertrepris dans k délai de trois ans à compier de S: de sa nofification aux) bénéficiaire(s). Hi en est de même si, passé ce délai, es travaux sont intenompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en ces de recours conire une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R. 424-721 ef R 424-227, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si tes prescriptions d'urbanisme de tous ordres ei le régime des taxes et participations n'ont pas évotué. Dans oe cas, ls demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'eiration du délai de validité.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - atiressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Ceria n° 13407 est disponible à {a mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvermement} :
- iistailé sur le terrain, pendant toute ka durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le proie. Le modèle de panneau, conforme aux prescriphions des articles A 4724-15 à À 424-19 est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : Pautorisation n'est définitive qu'en absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compier de son affichage sur le terrain, sa Kgaïté peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (les)bénéficiaire{s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le détai de trois mois après la date: du permis, Tautorié compétente peut le retirer, si elle l'estime légal Elle est tenue d'en informer préalabiement le bénéficiaire du pernés et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estinant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droë privé peut donc faire valoir ses drois en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. En applicaëäon de la réglementation en vigueur, et notamment l'article L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.
Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,
Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2500083 du 26/08/2025 a été:
- noëfié au demandeur le 27/08/2025
- affiché en mairie fe 27/08/2025
- etiransmis en Sous-préfecture le 27/08/2025
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