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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2019-07-006
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2019 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2019-07-09-003 - Décision portant délégation de signature de M. Fabrice MORIO,
directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2019-07-09-003
Décision portant délégation de signature de M. Fabrice
MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la
région Centre-Val de Loire
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-09-003 - Décision portant délégation de signature de M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 3 l'E | = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE VAL DE LOIRE
Direction régionale
des affaires culturelles
DÉCISION
Portant subdélégation de signature
de Monsieur Fabrice MORIO
Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine Ferrier, en qualité de Préfète
du Cher ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Culture du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice
MORIO en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à
compter du 1° septembre 2018 :
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-1006 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles
de la région Centre-Val de Loire ;
Direction régionale des affaires culturelles - 6, rue de la Manufacture 45043 ORLEANS Cedex
Téléphone : 02 38 78 85 00 - Télécopie : 02 38 78 85 99
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-09-003 - Décision portant délégation de signature de M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 4 Vu l'arrêté ministériel n° MCC-0000040544 du 17 juin 2019 nommant Madame Valérie
RICHEBRACQUE, architecte et urbaniste de l’Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité
de chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Cher à compter du 1° juillet 2019.
DÉCIDE
Article 1°" : Délégation permanente de ma signature est donnée à Madame Valérie RICHEBRACQUE,
architecte et urbaniste de l’Etat, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du
Cher, à l’effet de signer, au nom de Madame la préfète du Cher et dans le cadre des missions dévolues
à son service, et dans le cadre des missions dévolues à son service, pour les matières et les actes
suivants, y compris ceux pris suite à un recours gracieux.
1°) les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du
code du patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire,
le permis de démolir, le permis d’aménager ou la déclaration préalable est nécessaire.
2°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux ne nécessitant pas de permis de construire ou de
déclaration préalable, en application de l'article L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :
+ les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres
du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents et
aux membres de la communauté d'agglomération et aux maires des villes chefs-lieux de
département, à l’exception de celles expressément visées dans l’article 1 de l’arrêté
préfectoral du 27 aout 2018 susvisé ;
° les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 09 JUIL. 2019
Pour la préfète du département du Cher
et par délégation, le directeur régional
des affaires culturels du Centre-Val de Loire
Fabrice MORIO
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-09-003 - Décision portant délégation de signature de M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 5