Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 07 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 07 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 07 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-07-006

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2018Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018-1-702 portant délégation de signature à Mme

Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de

Loire (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2018-07-06-001

Arrêté n° 2018-1-702 portant délégation de signature à

Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires

culturelles de la région Centre-Val de Loire

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018-1-702 portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 3hé

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2018-1-702

portant délégation de signature à Madame Christine DIACON

directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire par intérim

La Préfète du Cher

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment le second alinéa de son article L 221-2 ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le Coce de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher, Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire à Mme Christine DIACON, directrice adjointe, Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire par intérim,

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée, pour le département du Cher, à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire par intérim , à l'effet de signer, au nom de la Préfète du Cher, et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :

1°) les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018-1-702 portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 42°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement .

Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature :

– les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres de la communauté d'agglomération et au maire de la ville chef-lieu de département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté,

– les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.

Article 3 : En sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles par intérim, Mme Christine DIACON peut, dans les conditions prévues par le III de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par l’article 27 du décret du 16 février 2010 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences citées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 4 : le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice régionale des Affaires Culturelles par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.

Fait à Bourges, le 6 juillet 2018

signé : Catherine FERRIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Cher

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-07-06-001 - Arrêté n° 2018-1-702 portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 5