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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2022-07-006
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2022-07-08-00003 - arrêté autorisant la société PCB sécurité à assurer
des missions de surveillance sur la voie publique à Châteaumeillant du
14/07/22 à 17h30 au 15/07/22 à 2h00 (4 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2022-07-08-00003
arrêté autorisant la société PCB sécurité à assurer
des missions de surveillance sur la voie publique
à Châteaumeillant du 14/07/22 à 17h30 au
15/07/22 à 2h00
Préfecture du Cher - 18-2022-07-08-00003 - arrêté autorisant la société PCB sécurité à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Châteaumeillant du 14/07/22 à 17h30 au 15/07/22 à 2h00 3 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté n° 2022-0853 du 8 juillet 2022
autorisant la société «PCB SECURITE»
à assurer des missions de surveillance sur la voie publique
dans le cadre de la sécurisation des événements organisés
sur la commune de CHATEAUMEILLANT
du 14 juillet 2022 à 17h30 au 15 juillet 2022 à 2h00
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.612-20, L.622-19, L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-6639 du 7 juin 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-037-2112-12-05-20130360655 délivrée le 6 avril 2013 (rééditée le 28 mai 2021) par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « PCB Sécurité », n° de SIRET 49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36000) ;
Vu l’agrément n° AGD-034-2023-03-29-20180329899 délivré à M. Olivier NODOT, gérant de la société « PCB Sécurité », le 29 mars 2018, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 4 juillet 2022, complétée le 6 juillet 2022, par la société susvisée, ensemble la requête de son client, la mairie de Châteaumeillant sise 4 place de la mairie à CHATEAUMEILLANT (18370), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi de quatre agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de surveillance sur la voie publique à l’occasion des événements organisés place du docteur GUYOT (spectacle son et lumière, bal populaire, buvette) du 14 juillet 2022 à 17h30 au 15 juillet 2022 à 02h00 ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance dans le cadre de la sécurisation des événements (spectacle son et lumière, bal populaire, buvette) qui se dérouleront du 14 juillet 2022 au 15 juillet 2022, place du docteur GUYOT à CHATEAUMEILLANT (18370) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2022-07-08-00003 - arrêté autorisant la société PCB sécurité à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Châteaumeillant du 14/07/22 à 17h30 au 15/07/22 à 2h00 4 ARRETE
Article 1er : la société « PCB Sécurité », n° de SIRET 49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36000), représentée par M. Olivier NODOT, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique dans le cadre de la sécurisation des événements (spectacle son et lumière, bal populaire, buvette) qui se dérouleront du 14 juillet 2022 au 15 juillet 2022, place du docteur GUYOT à CHATEAUMEILLANT (18370) ;
Article 2 : La surveillance sera effectuée du 14 juillet 2022 à 17h30 au 15 juillet 2022 à 02h00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par :
Agents cynophiles :
• Mme. LECOMBLE Vanessa CAR-034-2023-10-04-20180281936 ➢ Identification chien 250268500745886
• M. BERNIER Jean-Christophe CAR-083-2023-08-01-20180343496 ➢ Identification chien 250268501423344
Agents de sécurité :
• M. AUSSOURD Fabien CAR-036-2026-11-08-20210549065
• Mme RAVEAU, épouse BERNON Elise CAR-036-2023-07-24-20180619961
Article 4 : Les agents visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier NODOT, président de la société « PCB SECURITE ».
pour le préfet
La directrice de cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher - 18-2022-07-08-00003 - arrêté autorisant la société PCB sécurité à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Châteaumeillant du 14/07/22 à 17h30 au 15/07/22 à 2h00 6 4
Préfecture du Cher - 18-2022-07-08-00003 - arrêté autorisant la société PCB sécurité à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Châteaumeillant du 14/07/22 à 17h30 au 15/07/22 à 2h00 7