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Arrêté - DP 0130592500068 ArreteDefavorable
Conseil Municipal - 3 cm mars
Compte-Rendu - CR CM 09 06 29
Compte-Rendu - 20200629 cr conseil municipal
Compte-Rendu - 06 CR 21juillet2016 ED
Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR 21juillet2016 ED)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 13
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
CANTON DE TRETS
ARRONDISSEMENT
D’AIX EN PROVENCE
COMMUNE DE MEYRARGUES
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 21 JUILLET 2016 A 19H30.
(art. L. 2121-25 et R. 2121-11
du Code Général des Collectivités Territoriales )
MJ/ED
Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le 21 juillet 2016 à 19 heures 30, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Madame Mireille Jouve, Sénateur-Maire. Elus Présents Absents ayant donné pouvoir à : Absents
sans pouvoir
Mireille JOUVE X
Fabrice POUSSARDIN X
Pierre BERTRAND X
Andrée LALAUZE X
Maria -Isabel VERDU X
Sandra THOMANN X
Philippe GREGOIRE X
Jean -Michel MOREAU X
Sandrine HALBEDEL X
Jean DEMENGE X
Michel FASSI X Maria -Isabel VERDU
Gérard MORFIN X
Philippe MIOCHE X Fabrice POUSSARDIN
Christine BROCHET X Andrée LALAUZE
Gilles DURAND X
Béatrice BERINGUER X
Frédéric BLANC X
Eric GIANNERINI X
Béatrice MICHEL X
Christine GENDRON X
Corinne DEKEYSER X
Catherine JAINE X
Fabienne MALYSZKO X
Stéphane DEPAUX X
Gisèle SPEZIANI X
Carine MEDINA X Gilbert BOUGI
Gilbert BOUGI X
27 22 4 1
Secrétaires de séance : Andrée LALAUZE et Gisèle SPEZIANI, élues à l’UNANIMITE. L’adoption des procès-verbaux des 1er février, 24 mars, 7 avril, 28 avril et 16 juin est repoussée à la séance suivante.
ETAT CIVIL, ELECTIONS, CIMETIERES.
1/ D2016-60EC REMBOURSEMENT D'UNE CONCESSION ET RACHAT D’UN CAVEAU. Rapporteur : M. P. BERTRAND.
Exposé des motifs.
Le 15 mai 1998, Madame veuve SOUCASSE, née ROTA Rachel, a acquis une concession perpétuelle basée sur de 99 années dans le cimetière de Meyrargues, n°270 – n° de plan E/2G- de six places et le 11 mai 1998 un caveau de 6 places.
Dans la mesure où cette concession est vide de toute inhumation, Madame SOUCASSE en demande aujourd'hui le remboursement, lequel doit être calculé au prorata temporis , ainsi que le rachat du caveau s’y trouvant, comme en attestent deux lettres adressées par l’intéressée en date des 16 février et 24 avril 2016. 1/ Rachat de la concession.
La concession avait été achetée 4.200 Francs, soit 640,28 €.
Un tiers du prix d’achat de la concession a été attribué au CCAS et demeure acquis en faveur de cet établissement public.
Le remboursement de la concession intervient donc, d’une part, sur les 2/3 de la somme initiale, soit 426,85 € et, d’autre part, au prorata temporis de son utilisation, soit du 15 mai 1998 (date d’acquisition) au 16 juillet 2016 (date du conseil municipal), c’est-à-dire 218 mois sur 1188 mois (99 ans servant de base à la concession perpétuelle). En conséquence, le prix de rachat de la concession par la Commune s’établit à 426,85 € - [426,85 € x 218 mois/1188 mois = 78,32 €] = 348,53 €.
2/ Rachat du caveau.
La concession précitée est équipée d’un caveau, également inutilisé. L’intéressée en avait fait l’acquisition auprès de la société MORALIS, pour un montant de 11.700 Francs, soit 1.783,65 €. S'agissant dès lors d'un bien privé du bénéficiaire de la concession, et compte tenu de l'absence de réglementation, le caveau peut être racheté par la commune, cédé à titre gracieux à la commune par le concessionnaire ou reprise par la concessionnaire. Par la seconde des lettres précitées, Madame SOUCASSE a exprimé le souhait d'un rachat par la commune. Page 2 sur 13
Il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante que la Commune procède au rachat de la concession acquise par madame veuve SOUCASSE, pour un montant de 348,53 €, et de celui du caveau qui s’y trouve pour une somme de 1.783,65 €.
Visas :
Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la concession perpétuelle délivrée à Monsieur et Madame SOUCASSE par le Maire de Meyrargues en date du 15 mai 1998 ;
Vu la facture dressée par la société de pompes funèbres MORALIS en date du 18 mai 1998 ; Vu la réponse ministérielle à la question écrite n°00588, publiée au JO du Sénat le 25 avril 2013, p. 1359 ; Vu l’attestation de réception d’acte de renonciation de concession funéraire de Mme SOUCASSE Rachel établi le 13 juin 2016 par Me Henri SARTOUS, notaire sis 13610 Le Puy-Sainte-Réparade ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER la rétrocession de la concession de Madame Veuve SOUCASSE pour la somme de 348,53 € ; - DECIDER de racheter le caveau pour la somme de 1.783,65 € ;
- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette affaire ;
UNANIMITE
PERSONNEL ET RESSOURCES HUMAINES.
2/ D2016-61RH CREATION D’UN EMPLOI RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION ET D’UN EMPLOI RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX. Rapporteur : Mme le Sénateur-Maire/M. F. POUSSARDIN.
Exposé des motifs :
Il est envisagé la création de deux emplois à temps complet d’adjoint d'animation de 1ère classe et d’attaché principal qui pourraient être pourvus par la nomination de deux agents de la collectivité dont l’inscription sur liste d’aptitude avait été proposée par la collectivité et pour lequel la commission administrative paritaire du centre de gestion des Bouches-du- Rhône s’est favorablement prononcée.
Il est précisé que ces postes correspondent à des besoins réels de la collectivité en termes de compétences techniques et que les agents présentent toutes les qualités pour prétendre à ces nominations. Visas :
Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portan t statut particulier du cadre d'emplois d’adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois d’adjoints territoriaux d'animation ;
Vu l’avis de la commission administrative paritaire du centre de gestion des Bouches-du-Rhône ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER la création des postes suivants :
Poste créé
(Temps complet)
Nombre Cadre d’emplois Catégorie Filière
Adjoint d'animation de 1ère
classe
1 Adjoints territoriaux
d'animation
C Animation
Attaché principal 1 Attachés territoriaux A Administrative
- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune, - DIRE que la dépense correspondante est inscrite en section de fonctionnement du budget de la commune, chapitre 012.
UNANIMITE.
TRAVAUX.
3/ D2016-62T ACTUALISATION DE L'ASSIETTE FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER.
Rapporteur : M. P. BERTRAND.
Exposé des motifs :
L'Office National des Forêts (ONF), gestionnaire de la forêt communale, a notamment pour mission de garantir le foncier forestier de Meyrargues et de le mettre à jour dès que nécessaire.
Diverses parcelles boisées ont été dernièrement acquises par la Commune et l’ONF en a réalisé un bilan foncier afin de les intégrer dans la forêt communale de telle sorte que, soumises dès lors au régime forestier, leur gestion, leur entretien et leur conservation puissent être assurés conformément aux articles L211-1 et L214-3 du code forestier. Page 3 sur 13
Les parcelles que la Commune désire intégrer, d'une contenance totale de 22,9817 ha, sont listées dans le tableau suivant :
NOUVELLE APPLICATION DU REGIME FORESTIER
Commune Section Parcelle Lieu-dit
Surface Contenance
m² ha a ca
MEYRARGUES E 258 SAINT-CLAUDE 1984 0 19 84
MEYRARGUES E 259 SAINT-CLAUDE 750 0 07 50
MEYRARGUES E 272 SAINT-CLAUDE 385 0 03 85
MEYRARGUES E 273 SAINT-CLAUDE 1208 0 12 08
MEYRARGUES E 274 SAINT-CLAUDE 6280 0 62 80
MEYRARGUES E 275 SAINT-CLAUDE 1470 0 14 70
MEYRARGUES E 278 SAINT-CLAUDE 7200 0 72 00
MEYRARGUES E 281 SAINT-CLAUDE 15800 1 58 00
MEYRARGUES E 282 SAINT-CLAUDE 4000 0 40 00
MEYRARGUES E 358 PUITS DE FOUQUET 21720 2 17 20
MEYRARGUES E 418 VALLON DE LAZARE 1550 0 15 50
MEYRARGUES E 419 VALLON DE LAZARE 1440 0 14 40
MEYRARGUES E 421 VALLON DE LAZARE 1920 0 19 20
MEYRARGUES E 428 VALLON DE LAZARE 2240 0 22 40
MEYRARGUES E 562 LES BASTIDES 1417 0 14 17
MEYRARGUES E 587 LES BASTIDES 2169 0 21 69
MEYRARGUES E 589 LES BASTIDES 655 0 06 55
MEYRARGUES E 591 LES BASTIDES 780 0 07 80
MEYRARGUES E 595 LES BASTIDES 8822 0 88 22
MEYRARGUES E 621 LES BASTIDES 5760 0 57 60
MEYRARGUES G 424 L'ESPOUGNAC 800 0 08 00
MEYRARGUES G 465 LE DEFFEND 740 0 07 40
MEYRARGUES G 544 LE PETIT BARRY 14255 1 42 55
MEYRARGUES G 558 LE PETIT BARRY 2720 0 27 20
MEYRARGUES G 559 LE PETIT BARRY 9120 0 91 20
MEYRARGUES G 560 LE PETIT BARRY 920 0 09 20
MEYRARGUES G 564 LE PETIT BARRY 37835 3 78 35
MEYRARGUES G 572 LE PETIT BARRY 1880 0 18 80
MEYRARGUES G 1005 LE PETIT BARRY 11420 1 14 20
MEYRARGUES G 1322 L'ESPOUGNAC 120 0 01 20
MEYRARGUES G 1323 L'ESPOUGNAC 30 0 00 30
MEYRARGUES G 1326 L'ESPOUGNAC 8068 0 80 68
MEYRARGUES G 1330 L'ESPOUGNAC 42359 4 23 59
MEYRARGUES G 1333 LE VALLON DU TEOULE 1582 0 15 82
MEYRARGUES G 1336 LE VALLON DU TEOULE 10418 1 04 18
TOTAL 229.817 22 98 17
La nouvelle composition de la forêt communale relevant du régime forestier devient la suivante :
NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE
Commune Section Parcelle Lieu-dit
Surface Contenance
m² ha a ca
MEYRARGUES E 249 SAINT-CLAUDE 27760 2 77 60
MEYRARGUES E 253 SAINT-CLAUDE 800 0 08 00
MEYRARGUES E 254 SAINT-CLAUDE 2360 0 23 60
MEYRARGUES E 255 SAINT-CLAUDE 2040 0 20 40
MEYRARGUES E 258 SAINT-CLAUDE 1984 0 19 84
MEYRARGUES E 259 SAINT-CLAUDE 750 0 07 50
MEYRARGUES E 272 SAINT-CLAUDE 385 0 03 85
MEYRARGUES E 273 SAINT-CLAUDE 1208 0 12 08
MEYRARGUES E 274 SAINT-CLAUDE 6280 0 62 80
MEYRARGUES E 275 SAINT-CLAUDE 1470 0 14 70
MEYRARGUES E 278 SAINT-CLAUDE 7200 0 72 00
MEYRARGUES E 281 SAINT-CLAUDE 15800 1 58 00 Page 4 sur 13
MEYRARGUES E 282 SAINT-CLAUDE 4000 0 40 00
MEYRARGUES E 312 LE COLLET REDON 8080 0 80 80
MEYRARGUES E 314 LE COLLET REDON 5760 0 57 60
MEYRARGUES E 315 LE COLLET REDON 1920 0 19 20
MEYRARGUES E 322 LE COLLET REDON 5560 0 55 60
MEYRARGUES E 324 LE COLLET REDON 1624 0 16 24
MEYRARGUES E 327 LE COLLET REDON 3200 0 32 00
MEYRARGUES E 328 LE COLLET REDON 400 0 04 00
MEYRARGUES E 329 LE COLLET REDON 128350 12 83 50
MEYRARGUES E 331 LE COLLET REDON 254 0 02 54
MEYRARGUES E 332 LE COLLET REDON 15600 1 56 00
MEYRARGUES E 336 LE COLLET REDON 22440 2 24 40
MEYRARGUES E 348 PUITS DE FOUQUET 4000 0 40 00
MEYRARGUES E 351 PUITS DE FOUQUET 22760 2 27 60
MEYRARGUES E 352 PUITS DE FOUQUET 8320 0 83 20
MEYRARGUES E 354 PUITS DE FOUQUET 68600 6 86 00
MEYRARGUES E 355 PUITS DE FOUQUET 6360 0 63 60
MEYRARGUES E 356 PUITS DE FOUQUET 1600 0 16 00
MEYRARGUES E 358 PUITS DE FOUQUET 21720 2 17 20
MEYRARGUES E 359 PUITS DE FOUQUET 76840 7 68 40
MEYRARGUES E 364 PUITS DE FOUQUET 3125 0 31 25
MEYRARGUES E 365 PUITS DE FOUQUET 3733 0 37 33
MEYRARGUES E 367 VALLON DU PETIT 249360 24 93 60
MEYRARGUES E 368 VALLON DU PETIT 1600 0 16 00
MEYRARGUES E 369 VALLON DU PETIT 20880 2 08 80
MEYRARGUES E 370 VALLON DU PETIT 22240 2 22 40
MEYRARGUES E 371 VALLON DU PETIT 11600 1 16 00
MEYRARGUES E 374 VALLON DE LAZARE 12400 1 24 00
MEYRARGUES E 381 VALLON DE LAZARE 5920 0 59 20
MEYRARGUES E 391 VALLON DE LAZARE 11120 1 11 20
MEYRARGUES E 402 VALLON DE LAZARE 719929 71 99 29
MEYRARGUES E 407 VALLON DE LAZARE 500 0 05 00
MEYRARGUES E 408 VALLON DE LAZARE 1750 0 17 50
MEYRARGUES E 409 VALLON DE LAZARE 396 0 03 96
MEYRARGUES E 418 VALLON DE LAZARE 1550 0 15 50
MEYRARGUES E 419 VALLON DE LAZARE 1440 0 14 40
MEYRARGUES E 421 VALLON DE LAZARE 1920 0 19 20
MEYRARGUES E 425 VALLON DE LAZARE 800 0 08 00
MEYRARGUES E 426 VALLON DE LAZARE 800 0 08 00
MEYRARGUES E 427 VALLON DE LAZARE 6400 0 64 00
MEYRARGUES E 428 VALLON DE LAZARE 2240 0 22 40
MEYRARGUES E 437 LE LAUVAS 95090 9 50 90
MEYRARGUES E 438 LE LAUVAS 23952 2 39 52
MEYRARGUES E 440 LE LAUVAS 164 0 01 64
MEYRARGUES E 449 LE LAUVAS 36800 3 68 00
MEYRARGUES E 451 LE LAUVAS 7840 0 78 40
MEYRARGUES E 470 SAUVAN 230220 23 02 20
MEYRARGUES E 494 SAUVAN 9600 0 96 00
MEYRARGUES E 496 SAUVAN 98440 9 84 40
MEYRARGUES E 498 LES BASTIDES 121560 12 15 60
MEYRARGUES E 499 LES BASTIDES 5600 0 56 00
MEYRARGUES E 500 LES BASTIDES 16320 1 63 20
MEYRARGUES E 501 LES BASTIDES 148326 14 83 26
MEYRARGUES E 513 LES BASTIDES 5200 0 52 00
MEYRARGUES E 532 LES BASTIDES 17480 1 74 80
MEYRARGUES E 535 LES BASTIDES 5516 0 55 16
MEYRARGUES E 536 LES BASTIDES 3310 0 33 10
MEYRARGUES E 538 LES BASTIDES 1974 0 19 74 Page 5 sur 13
MEYRARGUES E 562 LES BASTIDES 1417 0 14 17
MEYRARGUES E 587 LES BASTIDES 2169 0 21 69
MEYRARGUES E 589 LES BASTIDES 655 0 06 55
MEYRARGUES E 591 LES BASTIDES 780 0 07 80
MEYRARGUES E 595 LES BASTIDES 8822 0 88 22
MEYRARGUES E 598 LES BASTIDES 56040 5 60 40
MEYRARGUES E 600 LES BASTIDES 1960 0 19 60
MEYRARGUES E 618 LES BASTIDES 8760 0 87 60
MEYRARGUES E 619 LES BASTIDES 65400 6 54 00
MEYRARGUES E 621 LES BASTIDES 5760 0 57 60
MEYRARGUES E 623 LES BASTIDES 145280 14 52 80
MEYRARGUES E 629 VALLON DU PIN 1350 0 13 50
MEYRARGUES E 715 PARROUVIER 324760 32 47 60
MEYRARGUES E 723 PARROUVIER 926380 92 63 80
MEYRARGUES E 729 LA MANUEYE 177500 17 75 00
MEYRARGUES E 749 LA MANUEYE 5840 0 58 40
MEYRARGUES E 750 LA MANUEYE 4432 0 44 32
MEYRARGUES E 755 PIERREFICHE 10640 1 06 40
MEYRARGUES E 761 PIERREFICHE 336340 33 63 40
MEYRARGUES E 828 LA DAOUST 197240 19 72 40
MEYRARGUES E 829 LA DAOUST 360 0 03 60
MEYRARGUES E 830 LA DAOUST 65040 6 50 40
MEYRARGUES E 831 LA DAOUST 26720 2 67 20
MEYRARGUES E 832 LA DAOUST 68960 6 89 60
MEYRARGUES E 833 LA DAOUST 132960 13 29 60
MEYRARGUES E 834 LE LIGOURES 625320 62 53 20
MEYRARGUES E 837 LE LIGOURES 721760 72 17 60
MEYRARGUES E 838 LE LIGOURES 148100 14 81 00
MEYRARGUES E 839 LE LIGOURES 888560 88 85 60
MEYRARGUES E 840 LE LIGOURES 320080 32 00 80
MEYRARGUES E 841 LE LIGOURES 16400 1 64 00
MEYRARGUES E 842 LE LIGOURES 52600 5 26 00
MEYRARGUES E 843 LE LIGOURES 10560 1 05 60
MEYRARGUES E 1032 VALLON DU PIN 6974 0 69 74
MEYRARGUES E 1238 SAINT-CLAUDE 38950 3 89 50
MEYRARGUES G 424 L'ESPOUGNAC 800 0 08 00
MEYRARGUES G 465 LE DEFFEND 740 0 07 40
MEYRARGUES G 485 LE DEFFEND 1056 0 10 56
MEYRARGUES G 487 LE DEFFEND 1475 0 14 75
MEYRARGUES G 488 LE DEFFEND 10480 1 04 80
MEYRARGUES G 544 LE PETIT BARRY 14255 1 42 55
MEYRARGUES G 558 LE PETIT BARRY 2720 0 27 20
MEYRARGUES G 559 LE PETIT BARRY 9120 0 91 20
MEYRARGUES G 560 LE PETIT BARRY 920 0 09 20
MEYRARGUES G 564 LE PETIT BARRY 37835 3 78 35
MEYRARGUES G 572 LE PETIT BARRY 1880 0 18 80
MEYRARGUES G 987 LE DEFFEND 3481 0 34 81
MEYRARGUES G 1000 LE DEFFEND 743607 74 36 07
MEYRARGUES G 1005 LE PETIT BARRY 11420 1 14 20
MEYRARGUES G 1322 L'ESPOUGNAC 120 0 01 20
MEYRARGUES G 1323 L'ESPOUGNAC 30 0 00 30
MEYRARGUES G 1326 L'ESPOUGNAC 8068 0 80 68
MEYRARGUES G 1330 L'ESPOUGNAC 42359 4 23 59
MEYRARGUES G 1333 LE VALLON DU TEOULE 1582 0 15 82
MEYRARGUES G 1336 LE VALLON DU TEOULE 10418 1 04 18
TOTAL 8.689.755 868 97 55
L'ancienne contenance de la forêt communale relevant du régime forestier étant de 845,9838 ha , cette actualisation entraine une augmentation de 22,9917 ha. La différence positive de 100 m 2 s'explique par la modification dans la matrice Page 6 sur 13
cadastrale de la surface de la parcelle E 356, lieu-dit Puits de Fouquet, qui en 1995 était de 1500m 2 et actuellement est de 1600 m 2.
Il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’intégration, dans la forêt communale, des parcelles boisées précitées dans le premier tableau en vue de leur soumission au régime forestier. Visas :
Ouï l 'exposé des motifs, rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code forestier et notamment ses articles L. 211-1 et L. 214-3 ; Vu la liste des parcelles dont il est proposé l’intégration dans la forêt communale ; Vu la carte cadastrale correspondante annexée à la présente délibération ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER le principe de cette actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale ; - DEMANDER l'application du régime forestier sur les parcelles cadastrales listées dans le tableau « nouvelle application du régime forestier » ci-dessus, sises sur le territoire communal de Meyrargues, d'une surface totale de 229.817 m², soit une contenance totale de 22 ha 98a 17 ca ;
- APPROUVER la nouvelle composition de la forêt communale de Meyrargues relevant du régime forestier, dont les parcelles sont désignées dans le tableau « nouvelle composition de la forêt communale » ci-dessus, et dont la contenance totale est de 868 ha 97 a 55 ca ;
- DEMANDER à l’O.N.F. de constituer le dossier d'application du régime forestier qui sera présenté à l'approbation de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;
- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
ADOPTE PAR :
Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Ma ria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO
Contre (présents et pouvoirs) 0
Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX Gisèle SPEZIANI Carine MEDINA Gilbert BOUGI
4/ D2016-63T SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’AMORTISSEMENT DES CHARGES D’ELECTRIFICATION (FACE) – ADHESION A LA CONVENTION PROPOSEE AVEC LE SMED 13 – RENFORCEMENT BASSE TENSION AVENUE FREDERIC MISTRAL.
Rapporteur : M. P. BERTRAND.
Exposé des motifs.
En sa qualité d’adhérente au SMED 13, la commune est éligible à des subventions s’inscrivant dans le cadre du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE).
La Commune a souhaité inscrire dans le cadre de ce dispositif, et au titre du programme 2016, une opération consistant en un renforcement basse tension avenue Frédéric Mistral (RD 561). Le coût de l'opération est estimé à 125.000 € HT, comprenant les travaux proprement dits ainsi que les études, le coordonnateur SPS et la maîtrise d'œuvre (assurée par le SMED).
Le FACÉ versera au SMED 13, c'est-à-dire l'autorité concédante Maître d'Ouvrage, une aide financière de 80 % du montant HT de l'opération, soit 100.000 €.
La Commune, au titre de sa participation pour les travaux d'électrification rurale, versera au SMED 13 le solde de l'opération, soit 25.000€.
En fin d'opération, le SMED 13 émettra deux titres de recette à l'attention de la commune, le premier correspondant à la participation communale en matière de travaux, d'études et de coordination SPS sur les réseaux électriques, le second correspondant à la participation communale en matière de maîtrise d'œuvre assurée par le SMED 13 sur les réseaux électriques.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante que la Commune signe la convention correspondante à ce dossier.
Visas :
Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu les Statuts du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône modifiés et approuvés par Arrêté Préfectoral du 26 janvier 2006 ;
Vu la délibération n° 2004-33 du Comité Syndical du SM ED 13 en date du 23 novembre 2004 précisant les modalités financières de maîtrise d'œuvre du syndicat ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Meyrargues en date du 29 Juin 2006 par laquelle il a été voté le transfert au SMED 13 de la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration, de renouvellement et de sécurisation des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique ; Vu la convention cadre de partenariat entre France Telecom et le SMED 13 approuvée le 22 février en Comité Syndical du SMED 13, et signée le 15 avril 2005 ;
Vu le projet de convention joint à la présente ;
A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Page 7 sur 13
Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER les termes de la convention proposée par le SMED 13 ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer ladite convention.
UNANIMITE.
FINANCES ET SUBVENTIONS.
5/ D2016-64FS DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET P RINCIPAL (EXERCICE 2016). Rapporteur : M. F. POUSSARDIN.
Exposé des motifs :
Le budget principal de la commune 2016 doit être modifié, à la marge, en section de fonctionnement, en vue de satisfaire le besoin en crédits du poste budgétaire destiné au versement des subventions aux associations. En effet, l’association « Pamoja », lors de la phase de préparation du budget primitif de la commune, avait estimé ne pas avoir à solliciter de soutien financier de la part de la Commune.
Or, après quelques mois de fonctionnement dans l’exercice, l’association a réalisé que la subvention qu’elle percevait par ailleurs habituellement les années antérieures lui faisait défaut.
En vue de permettre à l’assemblée délibérante de statuer sur sa demande de subvention exceptionnelle, il est proposé aux conseillers municipaux d’augmenter les crédits du chapitre 65 de la somme correspondante. Il est de noter que l’association « Pamoja » sollicite la Commune pour un montant de 500,00 €, identique à celui accordé en 2014 et 2015.
L’attention des membres de l’assemblée délibérante est attirée sur ce que ces modifications n’opèrent pas d’augmentation de la masse des crédits affectés à la section concernée. Il est ainsi proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 suivante du budget de l’exercice 2016 : FONCTIONNEMENT
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
D 6574 0,00 500,00 / /
Total D 65 : autres charges de
gestion courante.
0,00 500,00 / /
Total D 022 : dépenses
imprévues.
500,00 0,00 / /
TOTAL FONCTIONNEMENT (-) 500,00 (+) 500,00 0,00 0,00
Visas :
Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu les délibérations n°D2016-41FS du 7 avril 2016 p ortant adoption du budget primitif 2016 de la Commune et son annexe portant répartition des subventions aux associations ;
A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :
- AUTORISER la décision modificative n°1 apportée a u budget principal 2016 de la Commune telle qu’elle vient d’être exposée.
ADOPTE PAR :
Pour (présents et pouvoirs) 22 Mireille JOUVE Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria -Isabel VERDU Sandra THOMANN Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Jean DEMENGE Michel FASSI Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO
Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX Gisèle SPEZIANI Carine MEDINA Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) 0
ASSOCIATIONS ET SPORTS
6/ D2016-65AS SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « PAMOJA ». Rapporteur : Mme M-I. VERDU.
Exposé des motifs :
Lors de la phase de préparation du budget primitif de la commune l’association « Pamoja » avait estimé ne pas avoir à solliciter, cette année, de soutien financier de la part de la Commune. Or, après quelques mois de fonctionnement dans l’exercice, l’association a réalisé que la subvention qu’elle percevait habituellement les années antérieures lui fait défaut.
Par délibération portant décision modificative n°1, le conseil municipal a abondé en crédits le compte 6574 en vue de satisfaire la demande formulée par l’association, à hauteur du montant sollicité, soit 500,00 €, somme identique à celle que la Commune a versée à cette association en 2014 et 2015.
Il est précisé que cette association meyrarguaise participe à l’intérêt général communal par ses activités. Les membres de l’assemblée délibérante sont donc appelés à voter favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l’association « Pamoja » pour l’année 2016 Page 8 sur 13
Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu les délibérations n°D2016-41FS du 7 avril 2016 p ortant adoption du budget primitif 2016 de la Commune et son annexe portant répartition des subventions aux associations ;
Vu la délibération n°D2016-64FS du 21 juillet 2016 portant adoption de la décision modificative n°1 af férente au budget primitif de la Commune ;
A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :
- VOTER une subvention exceptionnelle de 500,00 € au bénéfice de l’association « Pamoja » pour l’année 2016 ; - DIRE que la dépense sera prélevée sur le compte 6574 de la section de fonctionnement du budget ville 2016 ; - MODIFIER en conséquence l’annexe au budget communal portant répartition des subventions par association.
UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
7/ D2016-66AG CONVENTION – CADRE ENTRE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE ET LES COMMUNES DU PAYS D'AIX POUR LA COLLECTE DES FONDS RELATIFS AUX INSCRIPTIONS AUX TRANSPORTS SCOLAIRES DANS LES MAIRIES.
Rapporteur : Mme le Sénateur-Maire/M. F. POUSSARDIN.
Exposé des motifs :
Depuis plusieurs années, une coopération a été instaurée entre les communes et l'autorité organisatrice pour le territoire du Pays d'Aix qui rationalise de manière significative, les coûts de gestion administrative de la prise d'abonnements des usagers scolaires et assimilés, domiciliés dans les communes, et des étudiants dans le Pays d'Aix. En vertu des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du Code des Transports, la Métropole Aix Marseille Provence est depuis le 1 er janvier 2016 Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable. A ce titre, elle détient désormais la compétence des transports scolaires sur son ressort territorial. Dans l'attente de la mise en place de la e-boutique et de la vente de l'ensemble des titres et abonnements par internet, pour les réseaux Pays d'Aix Mobilité et Aix en Bus, il est proposé que la métropole et les communes du Pays d’Aix, dont Meyrargues, prolongent l’organisation déconcentrée par laquelle la Métropole donne mandat aux communes. Ainsi, dans un objectif de simplification des démarches des usagers pour accéder aux titres de transport précités, les communes continuent de mettre à disposition, au sein des mairies, des moyens humains proportionnés permettant de procéder aux inscriptions des ayants-droits et à un encaissement de proximité. La convention dont il est proposé l’adoption a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles les communes signataires assurent, au nom et pour le compte de la Métropole, la collecte des fonds issus de la souscription des familles aux abonnements qui sont exclusivement relatifs aux transports scolaires des élèves et des jeunes étudiants scolarisés ou en étude de moins de 26 ans.
Cette convention stipule notamment que la Commune met à la disposition de la Métropole un espace situé au sein de ses services pour accueillir les familles et/ou ayants droits. En tant que dépositaire elle prend toute disposition appropriée pour conserver les fonds et les cartes. Elle met également à disposition de la Métropole, et en accord avec elle, le personnel en charge de la collecte des fonds pendant toute la période des inscriptions qui s'étend au principal du 1 er septembre au 31 octobre de l'année scolaire en cours.
Quant à elle, la Métropole met à disposition de la commune l'accès à une plate-forme web pour gérer les inscriptions au service de transport scolaire (Pegase web gestionnaire), ainsi qu’un (1) ou deux (2) scanners selon les besoins, permettant la transmission en ligne des photos d'identité associées au dossier de l'ayant-droit et qui seront traitées pour l'édition de la carte « Pass Provence » nominative.
Au vu de ce qui précède, les membres de l’assemblée délibérante sont invités à voter favorablement pour l’adoption de cette convention.
Visas :
Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.5216-5 et R.1617-1 à R1617- 18 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernis ation de l'action publique territoriale Vu la loi n° 2015-991 du 17 août 2015 portant nouve lle organisation territoriale de la république Vu le code des transports et notamment ses articles L.3111-7 à L.3111-10 ; Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.213-11 et L.213-3 ; Vu l'article 1984 du code civil ;
Vu L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 rel ative à la partie législative du code des transports ; Vu la délibération 2003A092 du 16 mai 2003 et l'arrêté constitutif 2003/08 du 17 juin 2003 instituant des sous-régies de recettes auprès des communes du Pays d'Aix, et la délibération 2008A048 du 26 juin 2008 relative à la participation de l'EPCI aux charges de fonctionnement des communes ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 juin 2012 ; Vu le projet de convention entre la métropole d’Aix Marseille Provence et la commune de Meyrargues ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Page 9 sur 13
Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER la convention – cadre entre la métropole Aix Marseille Provence et les communes du Pays d’Aix pour la collecte des fonds relatifs aux inscriptions aux transports scolaires dans les mairies ; - AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer ladite convention et entreprendre toutes les démarches permettant sa bonne application.
UNANIMITE.
8/ D2016-67AG RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « QUIETUDE 13 » AVEC LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
Rapporteur : Mme A. LALAUZE.
Exposé des motifs :
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que la commune bénéficie d’une prestation de service de téléassistance, appelée « Quiétude 13 ». Mise en place en partenariat avec le Département, cette formule permet aux plus de 60 ans et aux personnes handicapées d’obtenir immédiatement un contact en cas d'urgence depuis leur domicile.
Quiétude 13 est un central de téléphonie qui assure la réception des appels 24h/24, 7 jours/7 à l'aide d'un appareil raccordé sur l’installation téléphonique, sans travaux particulièrement lourds. A partir de son déclenchement, la numérotation automatique du central de réception se fait par simple pression sur un bouton ; un dialogue immédiat se met en place par interphonie avec l'opérateur, sans décrocher le téléphone, qui, en cas de nécessité, prévient la famille ou les secours selon l'urgence de la situation. La convention actuelle arrivant à son terme, il est proposé à l’assemblée de souscrire au nouveau contrat proposé par le Département, au prix unitaire mensuel de location de 10,00 € par mois. Comptablement, la commune assure dans un premier temps la totalité de la dépense, pour ensuite émettre les titres correspondants auprès de chaque abonné à cette prestation.
Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le projet de convention « Quiétude 13 » proposé par le Département des Bouches-du-Rhône ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER le projet de convention « Quiétude 13 » ;
- RAPPELER que les crédits d’un montant de 4 300.00 € sont inscrits au compte 6042 de la section de fonctionnement du budget principal de l’exercice 2016.
UNANIMITE.
9/ D2016-68AG CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL « SAISON 13 » 2016/2017 AVEC LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
Rapporteur : Mme A. LALAUZE.
Exposé des motifs
Conformément à la politique de partenariat culturel qu’il s’est fixé, le Département des Bouches du Rhône entend poursuivre, sous forme de convention, son concours technique et financier aux communes du département de moins de 20.000 habitants qui manifestent leur désir et leur volonté d’établir une programmation annuelle de spectacles par l’intermédiaire du dispositif « Saison 13 » en s’en donnant les moyens nécessaires. La participation départementale est modulée en fonction du nombre d’habitants de la commune et concerne les spectacles dont l’entrée est payante pour le public (exception possible pour les spectacles de rue), soit pour Meyrargues, commune de 2.000 à moins de 5.000 habitants, 60 % sur la base du prix de vente du spectacle conventionné et de l’opération d’accompagnement (article 3 de la Convention).
La Commune de Meyrargues ayant pu, par le passé, mesurer tous les avantages de ce dispositif, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’y adhérer à nouveau pour la saison 2016/2017. Visas
Ouï l’exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le projet de convention fourni par le Département et joint à la présente délibération ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :
- ADHERER au dispositif « Saison 13 » 2016/2017 en approuvant la convention de partenariat proposé par le Département des Bouches-du-Rhône ;
- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que tout autre document lié.
UNANIMITE. Page 10 sur 13
10/ D2016-69AG DESHERBAGE DE CERTAINS OUVRAGES ET DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE.
Rapporteur : Mme A. LALAUZE.
Exposé des motifs :
Le déplacement de la médiathèque dans ses nouveaux locaux, ainsi que l’arrivée récente de sa nouvelle responsable, ont mis en lumière la nécessité de procéder à un rafraîchissement des collections et à leur renouvellement par une opération dite de « désherbage ».
On entend par cette expression empruntée au langage horticole un « élagage » des collections afin de pallier leur vieillissement, faire place aux nouveautés et proposer au public des collections attractives, pertinentes et mises à jour régulièrement.
Cette opération s’applique aux éléments de collections d’une médiathèque qui n’appartiennent pas à la catégorie des biens relevant du domaine public de la collectivité et qui, faisant partie des « collections courantes », ne sont pas régis par les règles d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.
Aujourd’hui, force est de constater que se trouvent à la médiathèque un certain nombre de livres et d’ouvrages de diverses natures, présents dans le fonds de la médiathèque depuis des années, existant en de nombreux exemplaires, comprenant des informations totalement obsolètes ou présentant un état d’usure tel qu’ils sont irrémédiablement impropres à une utilisation normale et conforme à ce que les usagers peuvent attendre de ce service public. Il apparait ainsi de bonne administration d’appeler le conseil municipal à se prononcer sur les objectifs, les critères et les modalités du désherbage des collections.
Les objectifs de principe du désherbage pourraient être les suivants : - Veiller à la cohérence des collections en proposant des ouvrages actuels aux informations fiables ; - Mieux répondre aux attentes du public ;
- Prioriser la qualité à la quantité ;
- Aérer les rayonnages pour une meilleure valorisation des collections. Les critères proposés seraient ceux énumérés ci-après :
- Les documents en mauvais état physique et dont la réparation serait impossible ou très onéreuse (livres abîmés, jaunis, tachés, ainsi que les CD et DVD illisibles) ;
- Les documents au nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins ; - Les documents au contenu manifestement obsolète ;
- Les documents ne correspondant plus à la demande du public (jamais ou peu consultés depuis longtemps, tout en ne subissant pas la pression du public au risque de banaliser les collections en retirant des ouvrages de qualité mais plus exigeants et moins connus).
Les modalités du désherbage seraient les suivantes :
- sur chaque document sera apposé un tampon « Rayé à l’inventaire » ; - une liste précise est établie et sera jointe à la présente délibération constatant les documents désherbés, présentée au conseil municipal autant que de besoin ;
- les documents concernés sont cédés gratuitement à des institutions, associations ou autres médiathèques ou bibliothèques publiques, ou à défaut détruits (si possible valorisés comme papier à recycler), voire vendus à l’occasion de manifestation du type « bourse aux livres » ou sur internet. Dans cette dernière hypothèse, un prix devra être fixé ultérieurement, pour les livres et et les CDs (les DVDs et CDROMs étant exclus de la vente dans la mesure où y sont rattachés des droits de prêt) et la régie concernant la médiathèque comme l’arrêté portant nomination des régisseur et mandataire devront être modifiés ;
- l’élimination d’ouvrages est constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel est annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire ;
- la responsable de la médiathèque municipale est chargée de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination. Visas :
Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code Général des Personnes Publiques et notamment son article L. 2211-1 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER les objectifs, critères et modalités du désherbage des collections de la médiathèque municipale de Meyrargues tels que décrits ci-avant.
UNANIMITE.
11/ D2016---AG CHOIX D'UN DEVELOPPEUR PHOTOVOLTAÏQUE A L’ISSUE D’UN APPEL A PROJET POUR LA REALISATION D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE, DURANT LA PHASE DE DEVELOPPEMENT, DE CHANTIER ET D’EXPLOITATION DU PROJET SUR LA COMMUNE DE MEYRARGUES AFIN QU’IL CANDIDATE A L’APPEL D’OFFRES DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L’ÉNERGIE (CRE) PREVU POUR LA FIN D’ANNEE 2016. Rapporteur : Mme S. HALBEDEL.
Exposé des motifs :
La Commune de Meyrargues souhaite contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement, qui prévoit que d’ici à 2020 chaque Région doit produire 23 % d’énergie renouvelable et de ceux fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 de porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale d’énergie en 2030 et à 40% de la production d’électricité. Page 11 sur 13
De même l’arrêté ministériel du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables prévoit de tripler la part du solaire en sept ans, passant ainsi de 6.3 GW aujourd’hui à plus de 18 GW en 2023. Plusieurs réflexions visant à la production d’EnR à travers le photovoltaïque, ont été engagées par la Commune de Meyrargues ou sont en cours d’étude :
- mise en place d’une centrale PV sur le toit de l’école élémentaire ; - installation expérimentale de candélabres en PV sur un arrêt de bus en 2010 ; - équipements de voies en zone résidentielle actuellement zonée NB en candélabres PV en 2015 et nouvelle voie prévue pour 2016
- étude pour l’installation d’une centrale PV sur l’ancienne déchetterie ; - mise en place d’une centrale PV sur le toit plateau de la plaine en 2012 ; - mise en place d’une centrale PV sur le toit nouvelle STEP 2015 ;
- d’autres filières de production en ENR ont été envisagées mais les contraintes territoriales rendent incompatibles l’installation d’autres modes de production en ENR à court et moyen terme ; Le photovoltaïque apparaît ainsi comme la seule solution crédible qui s’offre à la Commune, dans l’objectif de produire rapidement une énergie renouvelable et éventuellement participative et consommée localement au service de la population et des activités locales. Sur ce dernier point, il convient également d’ajouter que la Commune ne dispose pas de friche industrielle ou de terrain artificialisé susceptible d’accueillir cette activité ; le seul parcellaire disponible est un terrain communal sur lequel passe un gazoduc, actuellement classé en zone NAE1 et envisagé en Ner dans le projet de PLU arrêté le 16 juin 2016.
Les parcelles identifiées dans cette zone et propriété de la Commune sont celles cadastrées G 409, 410, 419, 1315, 1319, 1324, 1331, 1334.
Aussi la Commune a-t-elle lancé un appel à projet portant sur le choix d'un développeur photovoltaïque pour la réalisation d’un parc photovoltaïque, durant la phase de développement, de chantier et d’exploitation du projet sur la Commune de Meyrargues, dans le cadre du prochain Appel d'Offres de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), à la fin d’année 2016.
Il veillera, pour présenter son dossier auprès de l’instance précitée, à proposer un tarif d'achat viable, mais plus généralement de présenter son dossier conforme aux règles que cette dernière pose. En outre le développeur fait siennes les démarches de dépôt et d’obtention des autorisations d’urbanisme et d’occupation du sol.
Il est entendu que ce projet ne répond pas à un besoin de la Commune de Meyrargues en termes de réalisation de travaux ou de prestation de services ; il ne s’agit donc pas d’un marché public. Le coût de l'étude d'impact et de réalisation des dossiers de demande de permis de construire et de candidature à l'AO CRE) est intégralement assumé par le développeur.
Le projet constituera une première étape dans la structuration de la politique climat-air-énergie de la Commune : déclinaison territoriale du Schéma Régional Climat Air Energie et correspond à la déclinaison d’une des 42 actions prévues dans le cadre de l’Agenda 21 communal décerné par le Ministère depuis décembre 2013. A l’issue de la consultation, le rôle du candidat retenu sera notamment le suivant : - Définir le projet (implantation, dimensionnement, capacités de production, réseaux...), - proposer un montage juridique et financier associant les collectivités partenaires et, si le projet le permet, les citoyens à la gouvernance et à la prise d’intérêt dans le projet,
- valider avec la collectivité la forme juridique du projet et son mode de gouvernance (ex : SAS, SEM, coopérative, opération privée...).
- travailler avec la Commune de Meyrargues, pour réaliser le projet - évaluer les bénéfices du projet pour la Commune de Meyrargues, - participer à des réunions publiques d’information et de concertation auprès des habitants et, le cas échéant, mobiliser des investisseurs locaux,
- identifier des actions pertinentes afin de réinvestir la rente publique, si le projet le permet (ex : économies d’énergie, nouveaux investissements productifs...),
- travailler en lien avec les partenaires institutionnels (Etat, Caisse des Dépôts et Consignations, Région, Département, Communes, Métropole...),
- définir la durée et les modalités d’exploitation de l’installation ainsi que de son démantèlement le cas échéant, - obtenir un permis de construire, ainsi qu'un tarif d'achat viable au prochain appel d'offres de la Commission de Régulation de l’Énergie,
- assurer une production et une rentabilité maximale durant toute la phase d’exploitation, - garantir le respect des valeurs des présentes règles de l’appel à projet tout au long du projet, - présenter une première fourchette d’estimation du coût global et du nombre d’années nécessaire pour amortir ce coût sur la base de 12 MW (déroulement idéal – déroulement problématique). - examiner les possibilités de consommation locale de l’énergie produite. Les critères de sélections du partenaire étaient les suivants :
- Redevance proposée à la collectivité, notamment le prix plancher quels que soient les hectares aménagés, ainsi que le montant de la part variable et les garanties financières pour la réponse à l’appel d’offre de la CRE ; - Capacité à intégrer des démarches de développement durable et notamment à associer la collectivité et la population à toutes les étapes de la réflexion préalable et à la gouvernance du projet, voire si le projet le permet la capacité à associer la collectivité et la population à la participation et à l’intéressement financier au projet, - Valeur technique, appréciée selon 4 sous-critères suivants :
1/ méthodologie d’élaboration, de conduite et de suivi du projet (dont notamment : moyens humains spécifiquement affectés à l’exécution de la mission à chaque étape ; qualifications et expériences des Page 12 sur 13
personnes qui seront en charge du présent dossier ; nombre de réunions prévues ; organisation de la concertation avec les partenaires ; supports d’information et de communication ; calendrier prévisionnel de réalisation, pôrtage du risque des études et développement, obtention du permis de construire pour la centrale PV, participation à la future société d’exploitation, qui portera la candidature à l’AO CRE, l’obtention d’un tarif d’achat pour l’électricité qui sera produite, en candidatant, via la société d'exploitation créée, à l’Appel d’Offres de la Commission de Régulation de l’Énergie, modalités de transfert des droits à construire et à vendre l’électricité produite, garanties en moyens humains disponibles pour une réactivité optimale dans les mois à venir....)
2/ technologies et paramètres techniques proposés (dont notamment : matériaux utilisés ; types de panneaux proposés ; production escomptée ; raccordement au réseau, consommation locale de l’énergie produite le cas échéant...)
3/ niveau des exigences environnementales et sociales (dont notamment : contenu des études environnementales ; engagements sur des critères chantier-propre ; intégration naturelle et paysagère du parc ; préservation de la biodiversité ; partenariats avec des activités agro-pastorales ; valorisation du parc et de son activité ; réversibilité du site, la capacité à mobiliser des circuits courts...) 4/ Taux de réussite aux 3 précédents appels d’offre de la CRE
La consultation a été lancée le 7 juillet dernier auprès de 6 opérateurs-développeurs, par envoi par courriel des règles de l’appel à projet, assorties de leurs annexes règlement.
Les date et heure limites de réception des propositions, prévue par voie électronique, étaient fixées au mercredi 13 juillet, 18H00.
Cinq propositions ont été reçues : La Compagnie du Vent, Solairedirect, Voltalia, Vents d’Oc et Urbasolar. Un groupe de pilotage composé d’Elus et de fonctionnaires communaux et métropolitain (la participation de ces derniers n’étant que consultative) s’est réuni le vendredi 15 juillet pour les étudier. Ce groupe a écarté une proposition, sans analyse, - Urbasolar - pour réception tardive par rapport à l’heure fixée aux règles de l’appel à projet.
Une autre n’a pas été analysée – vents d’Oc – pour pièce manquante dans le dossier de proposition (règles de l’appel à projet dûment signé).
Au terme de cette procédure, la proposition de Solairedirect a été jugée la plus adaptée aux prérequis figurant dans les règles de l’appel à projet.
Les caractéristiques en sont schématiquement les suivantes :
- Redevance proposée à la collectivité :
Sur la base d’une hypothèse de 10 ha d’emprise-puissance de 6 MWc-production de 1546 kwh/kwc-modules polycristallins.
Loyer/ha/an : 5.500 €
Loyer plancher annuel : 42.000 €.
Le montant de la taxe foncière sur la propriété bâtie est estimé à 6.160 €/an. - Démarches de développement durable/association de la collectivité et de la population : - Comité de pilotage et réunions tant avec les partenaires institutionnels de la Commune (services de l’Etat) qu’avec la population ;
- Intégration des problématiques environnementales réglementaires (études préalables...), information et sensibilisation de la population (panneaux pédagogiques sur site), proposition d’un parcours de déambulation, restitution du foncier non occupé par le parc à des activités agricoles (pâturage ovin, plantes mellifères, installation de ruches) ; - réflexion ouverte sur l’ouverture des fruits de l’exploitation aux administrés ; - gestion et valorisation des déchets, suivi de chantier par des écologues, absence d’éclairage nocturne. - provenance des panneaux : Europe ;
- Forme juridique du projet :
- création d’une société de projet ad hoc ayant pour objet exclusif l’exploitation de l’installation, filiale à 100% de Solaire direct.
- Signature d’une promesse de bail avec Solaire Direct d’une durée de 3 ans en vue d’y conduire toutes les opérations et démarches préparatoires à la mise en service de l’installation.
- réitération du bail pour une durée 26 ans à compter de l’entrée en jouissance par la société de projet, devenue preneur, prorogeable pour sept ans. La durée maximale du bail prorogée ne peut excéder 40 ans. De même, la proposition remise par le développeur est pour partie non engageante, car soumise à un certain nombre d’éléments non encore disponibles : zones précises d’implantation, règlement définitif du prochain AO CRE. Les conseillers municipaux sont invités à se prononcer sur le choix du développeur-opérateur qui sera amené à soumissionner dans le cadre précité pour la réalisation d’un parc photovoltaïque, durant la phase de développement, de chantier et d’exploitation du projet sur la Commune de Meyrargues selon les modalités précitées, et à autoriser la signature d’une promesse de bail avec la société Solairedirect.
Visas :
Ouï l’exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu les règles de l’appel à projet pour le choix du développeur-opérateur qui sera amené à soumissionner dans le cadre précité pour la réalisation d’un parc photovoltaïque, durant la phase de développement, de chantier et d’exploitation du projet sur la Commune de Meyrargues ;
Vu les propositions remises par les candidats le 13 juillet 2016 et celle retenue le 15 juillet 2016 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de : Page 13 sur 13
- APPROUVER le choix de Solairedirect à l’issue de l’appel à projet initié par la Commune pour qu’il entreprenne toutes les démarches utiles dans le cadre de l’appel d’offre lancé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), à la fin d’année 2016 ;
- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer la promesse de bail telle que jointe à la présente.
DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR ET NON SOUMISE AU VOTE.
DECISIONS PRISES PAR MADAME LE SENATEUR-MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
(Délibérations n°2014-044 du 18 avril 2014 et n°201 4-096 du 19 septembre 2014).
DATE NUMERO OBJET TIERS DUREE -MONTANT
05/07/2016 d2016–59JM M.A.P.A. « réalisation d’un schéma
directeur d’assainissement du pluvial ».
Marché complémentaire (article 35-II 5°) a)
du CMP applicable antérieurement au
1er /04/16) : modélisation au regard du
ruissellement et accumulation sur 3
talwegs dans le secteur de Campinaud et 1
talweg dans le secteur Roumagas à l’Ouest
de la Commune.
SAFEGE, sise 30,
avenue Malacrida –
13100 Aix-en-Provence.
8 semaines.
Montant HT : 11.900,00 €
Montant TTC : 14.280,00 €
Montant marché initial : 39.990 € HT
Montant marché + avenant n°1 : 41.490
€ HT
QUESTIONS DIVERSES.
En marge de l’ordre du jour, deux questions diverses sont posées par : - M. S. Depaux : système de pompage au droit du canal EDF.
- Mme G. Speziani : sécurité dans les écoles et au centre aéré.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Sénateur-Maire lève la séance à 20H58.
Fait à Meyrargues le 22/07/2016.
Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le : .............. 2016 Le Sénateur-Maire de Meyrargues
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Le directeur général des services,
Mireille JOUVE.
Erik DELWAULLE .