Compte-Rendu - CR 21 11 2019

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Compte-Rendu - CR 21 11 2019 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 11 2019)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, SREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES.OU.RHONE CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT D'AIX EN PROVENCE

4

de, nr nnce 27

COMMUNE DE MEYRARGUES

comme

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2019 À 18H30.

(art. L. 2121-25 etR. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales)

FP/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le jeudi 21 novembre 2019 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Monsieur Fabrice Poussardin, Maire. Elus

en exercice

Présents Absents

sans pouvoir

Absents ayant donné pouvoir à :

Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Eric GIANNERINI Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN XxIxXIxXIxXI

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Philippe MIOCHE Pierre BERTRAND Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE XxIxX|

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Béatrice BERINGUER Béatrice MICHEL Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Christine GENDRON Andrée LALAUZE Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Jean DEMENGE Frédéric ORSINI Jean-Michel MOREAU Fabienne MALYSZKO xx

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Gérard MORFIN Stéphane DEPAUX Gisèle SPEZIANI Gilbert BOUGI - arrivée à 18H54 Carine MEDINA X|X Stéphane DEPAUX Gilbert BOUGI X 27 18 9 0 Evolution des présents et pouvoir en cours de séance - synthèse Heure Présents Pouvoirs Absents

18H54 19 8 0 Secrétaire de séance : Mme Sandra Thomann est candidate. Pour (présents et pouvoirs) 23 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Frédéric ORSINI Fabienne MALYSZKO Contre (présents et pouvoirs) Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI 11 Du 11 juillet 2019. Mme Sandra Thomann élue secrétaire de séance. ADOPTION DE PROCÈS VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL. 21 Du 03 octobre 2019. UNANIMITE Pour (présents et pouvoirs) 23 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Frédéric ORSINI Fabienne MALYSZKO Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs) Page 1 sur 11 AFFAIRES METROPOLITAINES

1/ D2019_127AM APPROBATION D'UNE CONVENTION DE GESTION RELATIVE AUX COMPETENCES « VOIRIE », « SIGNALISATION » ET « ESPACES PUBLICS » AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Exposé des motifs.

L'article L. 5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales définit comme métropolitaines les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ». L'article L. 5218-2 | du même code prévoit que les communes qui n'avaient pas transféré ces trois compétences à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu'au 1er janvier 2020. A cette échéance, ces compétences sont transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique prévoit, dans sa forme provisoire, un report du transfert de ces trois compétences au 1er janvier 2023. Néanmoins, la date d'application de cette disposition reste incertaine et pourrait intervenir après le 1er janvier 2020. || convient donc de prendre les mesures adéquates afin de garantir la continuité du service.

Ainsi, afin d'assurer la concordance entre le transfert des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » ainsi que « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » et l'adoption du report du transfert de ces mêmes compétences, il est nécessaire que la Commune puisse assurer au nom et pour le compte de la Métropole la gestion transitoire de ces voiries durant cette même période. Cette gestion transitoire nécessite l'adoption d'une convention dédiée. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.5217-2-IV, L.5217-7 et

L.5215.27 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au « statut de Paris et à l'aménagement métropolitain » ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ; Vu le projet de convention de gestion proposée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence tel que figurant en annexe de la présente ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour ; Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la convention de gestion relative aux compétences « voirie », « signalisation » et « espaces publics » avec la Métropole d'Aix-Marseille-Provence telle que figurant en annexe ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces et documents afférents à cette affaire.

Le projet de convention est disponible auprès du directeur général des services.

UNANIMITE

2! D2019_ 128AM APPROBATION DES AVENANTS N°2 AUX CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES AUX COMPETENCES "DEFENSE EXTERIEURE CONTRE INCENDIE", “EAU PLUVIALE", "CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AEROPORTUAIRE" ET "PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT" DE LA COMMUNE DE MEYRARGUES

Exposé des motifs.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-

991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date

les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article

Page 2 sur 11L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

Ainsi, par délibération n° FAG 135-3154/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Meyrargues des conventions de gestion portant sur les domaines suivants : - compétence Défense Extérieure Contre l'incendie

- compétence Parcs et Aires de Stationnement

- compétence Eau Pluviale

- compétence Planification Urbaine

- compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire

Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.

Les conventions relatives aux compétences « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire » et « Parcs et Aires de Stationnement » ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2019 par avenant approuvé par délibération du 18 octobre 2018 et celles relatives aux compétences « Eau Pluviale »et « Défense Extérieure Contre l'incendie » ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2019 par avenant approuvé par délibération du 13 décembre 2018.

Les dernières compétences en cours de transfert sont, pour certaines, étroitement liées à l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».

Les compétences « Services extérieurs défense contre incendie » et « Eau Pluviale » recouvrent très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L'exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.

Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement ces compétences. Concernant les compétences « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et « Parcs et Aires de Stationnements », la Métropole ne pourra pas disposer, au 1er janvier 2020, des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à leur exercice compte tenu du transfert différé des compétences communales relatives à la voirie.

Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable que soient prolongées les conventions de gestion.

Aussi est-il aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Vu la délibération n° FAG 135-3154/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Meyrargues ;

Vu les délibérations n° FAG 094-4550/18/CM du 18 octobre 2018 et n° FAG 210-5027/18/CM du 13 décembre 2018 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2019, les conventions de gestion avec la commune de Meyrargues ; Vu les projets d’avenants n°2 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Meyrargues tels qu'annexés à la présente

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour ; Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER les avenants n°2 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Meyrargues tels qu’annexés à la présente ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdits avenants ainsi que toutes pièces et documents afférents à cette affaire.

Les projets d'avenants sont disponibles auprès du directeur général des services.

UNANIMITE

AFFAIRES GENERALES

3/ D2019_ 129AG DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES À L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL. Exposé des motifs.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a modifié le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Une de ses dispositions porte sur les dérogations au repos dominical autorisées par le maire. A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre de ces dérogations autorisées par arrêté de ce dernier.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Page 3 sur 11Préalablement à l'édiction de cet arrêté, l'avis simple du conseil municipal doit être sollicité pour peu que le nombre de dimanches n'excède pas cinq. Au-delà, et jusqu'à 12, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération a dont la commune est membre (en l'occurrence Aix-Marseille-Métropole) doit être saisi pour un avis conforme.

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Pour l'heure, la Commune a été saisie d’une demande émanant du magasin Leclerc, pour les dates des 20 et 27 décembre 2020.

Il est ainsi proposé aux conseillers municipaux de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détails : - le 20 décembre 2020 ;

- le 27 décembre 2020.

: Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du Travail;

Vu la demande émanant du magasin Leclerc reçue en Mairie le 9 octobre 2019 ; À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour ; Le conseil municipal décide de :

- EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur les dates relatives aux ouvertures dominicales autorisées, telles que présentées ci-dessus ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents afférentes à cette affaire. UNANIMITE |

4] D2019_130AG ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC DONT DEPEND LA COMMUNE.

Arrivée de Mme Gisèle Spéziani à 18h54. Exposé des motifs :

L'arrêté du 16 décembre 1983 modifié permet aux conseils municipaux de décider d’allouer au comptable public dont

dépend leur commune une indemnité en contrepartie de prestations de conseil et d'assistance que ce dernier peut leur apporter, à leur demande et en marge de ses missions obligatoires, en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises et la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Le conseil municipal de Meyrargues a régulièrement, par le passé, et favorablement délibéré sur le principe de cette indemnité, les différents comptables publics s'étant succédés ayant toujours et volontiers répondu aux sollicitations comme aux questions des élus ou des services communaux.

Cette indemnité de conseil est cependant allouée de manière strictement personnelle, de telle sorte qu'une nouvelle délibération s'impose lorsqu'intervient un changement dans la personne du comptable public. Tel fut dernièrement en l'espèce le cas en 2016 comme au début de l'année 2019. Depuis le 1” juillet dernier, monsieur Jean-François Blazy a succédé à monsieur Gilles Michalec dans les fonctions de comptable public de Meyrargues.

Afin de continuer à bénéficier de l’aide technique facultative mais utile de ce haut fonctionnaire, il est ainsi proposé au conseil de lui attribuer, comme à ses prédécesseurs, l'indemnité de conseil prévue par les textes. L'indemnité ainsi calculée est soumise aux cotisations URSSAF, CSG et RDS, cotisation solidarité, et toute autre cotisation en vigueur. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapportés ;

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29; Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

_ ATTRIBUER l'indemnité de conseil, telle que prévue par les textes applicables en la matière, au taux maximum, à monsieur Jean-François Blazy, comptable public affecté en cette qualité à la Trésorerie Municipale d'Aix et Campagne jusqu'à la date de renouvellement de l'assemblée délibérante etou durant toute la durée de sa gestion ;

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6225 de la section de fonctionnement du budget ville.

Pour (présents et pouvoirs) 20 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra

THOMANN Philippe GREGOIRE Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC

Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Frédéric ORSINI Fabienne MALYSZKO

Contre (présents et pouvoirs) Gilles DURAND

Abstentions (présents et pouvoirs) 6 Jean-Michel MOREAU Christine BROCHET Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine

MEDINA, Gilbert BOUGI

Page 4 sur 11

D FINANCES ET SUBVENTIONS

5/ D2019_131FS DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL (EXERCICE 2019). Rapporteur : M. F. Poussardin.

Exposé des motifs :

Depuis l'adoption du budget principal de la commune 2019 et d'une première décision modificative, la Commune a reçu notification de subventions qu'elle avait sollicitées auprès de son partenaire privilégié, le Département des Bouches-du- Rhône.

Ces subventions ainsi qu’un montant reçu au titre du FCTVA supérieur que celui prudentiellement estimé au budget primitif constituant des recettes supplémentaires de la section d'investissement permettent à la Commune d'envisager des travaux de toitures sur une maison lui appartenant et sur l'école primaire (12.535 € et 13.299 €), l'acquisition d'un aspirateur électrique de déchets urbains (17.779 €) et commencer l'édification d’une clôture destinée à sécuriser l'enceinte du groupe scolaire (29.815 €).

De même le chapitre 020 (dépenses imprévues) et l'article 2031 (frais d'étude) sont-ils abondés. La somme totale des crédits à inscrire en dépenses comme en recettes s'élève ainsi à 125.235,00 €. ILest ainsi proposé au conseil municipal d'autoriser la décision modificative n°2 suivante du budget principal de l'exercice 2019 :

Dépenses (a Recettes G)

Désignation CRE a rer A Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

-__ INVESTISSEMENT

D-020-020 : Dépenses imprévues (investissement ) 0.00 € 36 807.00 €] 0.00 € 0.00 €|

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement ) 0.00 € 36 807.00 € 0.00 € 0.00 €

R-10222-020 : F.C.T.VA. 0.00 € 0.00 €] 0.00 €l 87 309.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 0.00 € 87 309.00 €

R-1323-212 : Départements 0.00 € 0.00 €| 0.00 €l 17 392.00 €

R-1323-820 : Départements 0.00 € 0.00 €l 0.00 € 8 791.00 €

R-13251-020 : GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 €l 5 698.00 €

R-13251-212 : GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 045.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 0.00 €] 0.00 €]

37 926.00 €

D-2031-020 : Frais d'études 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 15 000.00 €] 0.00 € 0.00 €

D-21312-212 : Bâtiments scolaires 0.00 € 13 299.00 €) 0.00 € 0.00 €

D-21318-020 : Autres bâtiments publics 0.00 €] 12 535.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2138-212 : Autres constructions 0.00 € 29 815.00 € 0.00 €l 0.00 €

D-21571-820 : Matériel roulant - Voirie 0.00 € 17 779.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 73 428.00 0.00 €] 0.00 €

125 235,00 €] 0.00 € 125 235.00 €

Visas : Oui l'exposé des motifs, rapporté ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14; Vu les délibérations n°D2019_28FS, n°D2019_33FS et D2019_105FS des 28 mars, 11 avril et 3 octobre 2019 portant respectivement adoption du débat d'orientation budgétaire, vote du budget primitif 2019 et décision modificative n°1 du budget principal ; A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de : _ AUTORISER la décision modificative n°2 apportée au budget principal 2019 de la Commune telle qu'elle vient d'être exposée.

Pour (présents et pouvoirs) 23 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra

THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Frédéric ORSINI Fabienne MALYSZKO

Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

Page 5 sur 116/ D2019_132FS DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET « CAVEAUX » (EXERCICE 2019). Rapporteur : M. F. Poussardin.

Exposé des motifs :

Le budget annexe des caveaux a bénéficié, en crédits en 2019, via un chèque d’un montant de 1.963,26 €TTC. Or, il s'est avéré que ce chèque n'a pu être honoré et qu'il doit faire l'objet d'une opération d'annulation de titre sur l'exercice 2018 afin que puisse être émis un nouveau titre de recettes au nom de la personne succédant dans les obligations de l'auteur du chèque, décédé.

Cet imprévu conduit la Commune à prévoir des crédits au compte 673 permettant d'annuler le titre de recettes qui n'a pu être honoré par le chèque impayé.

C'est l'objet de la présente décision modificative n°1, telle que présentée ci-après, qu'il est ainsi proposé au conseil municipal d'autoriser :

. Dépenses Q) Recettes )

Désignation 2 É Ft Ut s Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

_ FONCTIONNEMENT

D-618 : Divers 1 963.26 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 963.26 €| 0.00 €] 0.00 €| 0.00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 €] 1 963.26 € 0.00 €| 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 1 963.26 0.00 € 0.00 €

FONCTIONNEMENT. 1563254 1983264 _ owe

Visas : Ouï l'exposé des motifs, rapporté ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M 4 ; Vu les délibérations n°D2019_28FS et n° D2019-30FS des 28 mars et 11 avril 2019 portant respectivement adoption du débat d'orientation budgétaire et vote du budget annexe « caveaux » 2019 ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER la décision modificative n°1 apportée au budget annexe « caveaux » 2019 de la Commune telle qu’elle vient d'être exposée.

Pour (présents et pouvoirs) 23 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Frédéric ORSINI Fabienne MALYSZKO

Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

URBANISME & DOMANIALITE

71 D2019_133UD BAIL EMPHYTEOTIQUE, CONSTITUTIONS DE SERVITUDES ET PACTES DE PREFERENCE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE URBA 48 Rapporteur : M. le Maire/Mme S. Thomann/Mme S. Halbedel.

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que le Grenelle de l’environnement prévoit un objectif de production de 23 % d'énergie renouvelable pour chaque Région d'ici à 2020 et que loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 fixe la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale d'énergie en 2030 et à 40% de la production d'électricité. L'enjeu est de diminuer la consommation d'énergies fossiles, très polluantes et dont les ressources s'épuisent.

De même l'arrêté ministériel du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables prévoit de tripler la part du solaire en sept ans, passant ainsi de 6.3 GW aujourd'hui à plus de 18 GW en 2028. Dans le cadre de sa politique, conduite depuis de nombreuses années, la Commune a effectué des aménagements s'inscrivant dans cette voie (centrale photovoltaïque [PV] sur le toit de l’école élémentaire, de candélabres en PV sur arrêts de bus, sur des voies publiques, sur le toit plateau de la plaine, sur le toit de nouvelle STEP...) Le photovoltaïque est apparu comme la seule solution crédible qui s'offre à la Commune, dans l'objectif de produire rapidement une énergie renouvelable, participative et consommée localement au service de la population et des activités locales. Souhaitant poursuivre sa démarche de développement des énergies renouvelables, la commune a étudié les terrains susceptibles d'accueillir ce type d'activité. Ne disposant pas de friche industrielle ou de terrain artificialisé susceptible d'accueillir cette activité : le seul parcellaire disponible était un terrain communal sur lequel passe un gazoduc, classé en zone Ner dans le PLU et situé entre le canal EDF, l'autoroute A51 et la départementale 556. Les parcelles identifiées dans cette zone et propriété de la Commune sont celles cadastrées G 409, 410, 419, 1315, 1319, 1324, 1331, 1334.

Page 6 sur 11Mettre en place ce type de projets, nécessite une présentation du projet devant la Commission de régulation de l'énergie, (CRE) commission nationale, qui statue sur l'éligibilité ou non de ce dernier et, selon le choix de la Commune, de s'appuyer sur un opérateur qui conduit l'ensemble des démarches nécessaires. Aussi at-il été lancé un appel à candidature et une audition d'opérateurs portant sur le choix d'un opérateur pour la réalisation d'un parc photovoltaïque. Sur les huit opérateurs entendus par un comité de pilotage composé d'Elus et de techniciens, la société URBASOLAR, qui a créé la société URBA 48, dédiée exclusivement au projet, a été reconnue comme satisfaisant aux conditions fixées par la Commune.

Précision est donnée que suite à l'instruction du dossier de celle-ci par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a désigné la société URBA 48 lauréat de l'appel d'offres auquel elle avait participé et prévu à l’article L. 311-10 du Code de l'Energie portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque ou éoliennes situées en métropole.

S'en suivit la signature d’un avant-contrat de bail emphytéotique sous seings privés en date du 7 novembre 2016 (délibération n°2016_86U du 3 novembre 2016), d'un avenant n°1 signé le 4 décembre 2017 destiné à constituer au profit du site une servitude pour la mise en place des mesures visant à une gestion écologique, par un organisme gestionnaire d'espaces naturels (délibération n°2017_122U du 30 novembre 2017) et d'un avenant n° 2 signé le 12 juillet 2019 portant sur la prolongation du délai imparti pour lever ces conditions suspensives jusqu'au 6 novembre 2024 et la prorogation des dates butoirs de fin de bail et de date de paiement de la première redevance (délibération n°D2019_54U). La société Urba 48 a déposé un permis de construire (PC) lié à la centrale photovoltaïque (CPV) et une autorisation de défrichement. Ce dossier relevant de la compétence de l'Etat, l'arrêté portant autorisation d'urbanisme a été accordé par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône le 7 août 2018, après enquête publique conduite du 9 mai au 8 juin 2018 par un commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Marseille et l'arrêté d'autorisation de défrichement a été délivré par le Service Territorial Est le 26 avril 2018.

Néanmoins, le PC a fait l’objet de deux recours contentieux en excès de pouvoir formés devant le Tribunal administratif de Marseille. L'un, sur le fond, le 6 février 2019, toujours pendant, et l'autre en référé suspension, par requête et mémoire enregistrés les 22 octobre, 5 et 7 novembre 2019.

Il est porté à la connaissance des membres de l'assemblée délibérante que le juge administratif, statuant dans cette affaire en référé, a rendu, le 8 novembre 2019, une ordonnance dans laquelle il a jugé que : « En l'état de l'instruction, sans qu'il soit besoin de se prononcer [...] sur la condition relative à l'urgence, aucun des moyens invoqués par [les requérants] n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués. Dès lors les conclusions des requérants tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution des décisions litigieuses doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Par cette décision juridictionnelle, le juge des référés ne statue pas sur le fond du litige, cette compétence relevant du juge du fond.

Néanmoins, au regard de l'analyse donnée par le juge de l'urgence sur l'absence de « doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués » et sans présumer de la décision qui sera ultérieurement et souverainement rendue par le juge du fond, la Commune et Urba 48 voient dans cette ordonnance une indication encourageante quant à la validité juridique du permis déposé.

En conséquence, et d'un commun accord, les parties au bail précitées ont décidé de poursuivre leurs démarches, notamment par la régularisation du bail emphytéotique sous conditions suspensives en la forme authentique et ainsi de

soumettre ce projet soumission au vote du conseil municipal le projet de bail.

1 - Le projet de bail emphytéotique, constitutions de servitudes et pactes de préférence sous conditions

suspensives avec la société Urba 48, dont le projet est joint en annexe à la présente, selon les modalités ci-après résumées dans leurs grandes lignes :

41 Nature de l'acte : Bail emphytéotique, contrat de droit privé régi par les dispositions des articles L451-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime.

21 Objet du bail : la Commune donne à bail à la société Urba 48 les parcelles cadastrées G 409, 410, 419, 1315, 1319, 1324, 1331, 1334 relevant de son domaine privé.

3/ Durée du bail : sauf hypothèse de la non-réalisation des conditions suspensives évoquées dans le projet de bail, son

échéance est fixée au 40ème anniversaire de la mise en service de CPV et, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2065. Le terme de ce bail pourra faire l’objet d’une prorogation conventionnelle passée devant notaire sans changement du reste de ses conditions, sans que la durée ainsi prorogée ne puisse excéder dix (10) ans. 4I Indemnité d’immobilisation : quinze mille euros (15 000,00 euros) Hors Taxes seront versés à la Commune par la société à compter de la mise en service industrielle de la Centrale Photovoltaïque et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2025.

51 Redevance : Annuelle, elle s'élève à 7.700,00 € Hors Taxes par hectare de site concerné par l'exploitation de la CPV. Elle est payable annuellement, à terme échu, à compter de la date d'ouverture de chantier précisée par la déclaration d'ouverture de chantier réalisée, ou à compter du 1er novembre 2024.

6/ Causes de caducité : En cas d'implantation de l'Equipement sur l'Emprise, au-delà de 18 ans et 1 jour plein après la date d'effet du présent bail, la caducité du bail pourra intervenir à la demande de la société en cas de disparition, en cours d'exécution du présent bail, pour une raison qui ne lui est pas imputable de l'un des éléments déterminants pour Urba 48 :

Page 7 sur 11= résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat d'accès au réseau public avec la société gestionnaire de ce réseau ;

- résiliation du contrat consenti par le Ministère de la Transition écologique et solidaire dans le cadre des appels d'offres de la Commission de Régulation de l'Energie, et notamment du contrat de complément de rémunération, conclu par Urba 48 avec la société gestionnaire du réseau,

- absence (au-delà d’un délai de 12 mois) d’acheteur de l'électricité produite par la CPV à l'issue du Contrat consenti par le Ministère de la Transition écologique et solidaire,

- interdiction réglementaire d'exploiter la CPV ou impossibilité, pendant une période supérieure à 3 mois, de l'exploiter ou de vendre l'électricité produite, ou de bénéficier des sommes dues en application du contrat consenti par le Ministère de la Transition écologique et solidaire dans le cadre des appels d'offres de la Commission de Régulation de l'Energie, et notamment du contrat de complément de rémunération,

- perte de la CPV, si sa réparation ou réinstallation était impossible.

7! Droits et obligations de la société Urba 48 :

= constituer une hypothèque ou toute autre garantie réelle de premier rang sur le droit réel du bail et/ou des équipements au profit d'organismes de crédit finançant le projet ;

- n'apporter aucun trouble de quelque nature qu'il soit aux propriétés voisines, autre que ceux éventuellement conjointement convenus entre les Parties etou avec les occupants des propriétés voisines, lors de la réalisation des travaux ;

- faire son affaire de la construction, de l'exploitation et de la maintenance directe ou indirecte des constructions, ouvrages, installations et améliorations que la société souhaite réaliser sur les parcelles, et notamment le cas échéant de la CPV, en veillant au strict respect des lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter, de façon à ce que la Commune ne soit jamais inquiétée à ce titre, tant pendant les travaux que pendant l'exploitation ; - jouir des parcelles raisonnablement sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations ; - s'opposer à tous empiètements et à toutes usurpations pouvant concerner les parcelles et avertir la Commune de tous ceux qui pourraient se produire ;

- assurer les travaux d'entretien de la CPV nécessaires, ainsi que le remplacement de tous éléments, de manière à ce qu'aucun incident ne puisse et des constructions, ouvrages, installations et améliorations qui seraient édifiés et augmenteraient la valeur du fonds ;

- profiter du droit d'accession pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels ; - conserver la propriété des constructions édifiées et de tous travaux et aménagements effectués pendant toute la durée du bail ;

- au terme du bail pour quelque cause que ce soit, s'engager à démanteler à ses frais les constructions, ouvrages, installations et améliorations réalisés dans les 6 mois suivant sa cessation définitive d'exploitation, les panneaux photovoltaïques devant être concernés par un système collectif de collecte et de recyclage des panneaux ; photovoltaïques ;

- accéder librement au site pendant 6 mois pour procéder aux opérations de démantèlement ; - céder le droit réel conféré, le sous-louer ou l'apporter en société (en cas de cession, d'apport en société ou de fusion, le bénéficiaire reste engagé au bail au profit de la Commune) ;

- assurer et tenir régulièrement assurés tant sa responsabilité civile de constructeur puis d'exploitant, que l'ensemble de ses installations, de quelque nature qu'elles soient, contre les risques incendie, explosion, dégâts des eaux et tous autres risques, la Commune étant dégagée de toute responsabilité du fait de l'implantation et de l'exploitation des constructions, ouvrages, installations et améliorations réalisés sur le site, sauf dans l'hypothèse d'un sinistre qui serait de son fait ou de celui des personnes sous sa responsabilité ;

- acquitter pendant toute la durée du Bail, les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature auquel le preneur est assujetti en qualité d'emphytéote ;

8/ Droits et obligations de la Commune :

La Commune s'engage à :

- garantir la jouissance paisible du site et de tous droits qui en sont l'accessoire, pendant toute la durée du bail. - laisser à la société le libre accès à Urba 48 ainsi qu'à toute entreprise et technicien qu'elle mandaterait à l'effet de procéder aux installations, travaux et aménagements de raccordement, ainsi qu'à l'entretien, la maintenance et aux contrôles des constructions, ouvrages, installations et améliorations réalisés ; - s'interdire d'effectuer tout acte susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance du bien pendant toute la durée du bail, de ne rien entreprendre dont l'objet ou l'effet serait de diminuer le rendement de la CPV, d'accéder et de faire accéder au site et ses accessoires, sans l'accord écrit préalable de la société et en présence d'une personne mandatée par elle (la Commune pourra cependant modifier les voies d'accès à l'Emprise à sa convenance dans la mesure où il continue de garantir un accès utile au site et à ses accessoires et aux constructions, ouvrages, installations et améliorations réalisés) ;

- garantir qu'à sa connaissance le site n'a pas été pollué antérieurement ;

- faire son affaire d’une pollution qui ne résulterait pas de l'activité d'Urba 48, mis à part les sites de dépôts sauvages de déchets qui ont fait l'objet de constats d'huissier ;

9/ Servitudes :

La Commune consent à Urba 48 sur le site et ses accessoires l'ensemble des servitudes quelle qu’en soit la nature ou l'objet, nécessaires à l'implantation et à l'exploitation de la CPV, la constitution de ces servitudes étant comprise dans le montant de la redevance.

Ces servitudes doivent permettre l'accès jusqu'au site de toute personne que cette dernière chargerait d'exploiter, contrôler, nettoyer, dépoussiérer, entretenir, maintenir, expertiser, remplacer, rénover, modifier, agrandir, etc. la CPV et Page 8 sur 11ses accessoires, le passage à l'intérieur de tout fonds de la Commune de lignes électriques (gaines, chemins de câbles, etc.) et de tuyauteries, tel que nécessaire à l'édification, l'exploitation, la maintenance ou la rénovation de la CPV, le passage souterrain sur un où plusieurs fonds de la Commune de lignes électriques (gaines, chemins de câbles, etc.) et de tuyauteries tel que nécessaire pour relier le fonds de la société à tous services extérieurs, la mise en place de mesures de réduction prévues par les autorisations d’urbanismes et de leur entretien le cas échéant et l'entretien de ces passages et de tout aménagement, installation ou ouvrage réalisés sur ces passages. Pour toute la durée du bail sont ainsi constituées des servitudes de cour commune, d'entreposage temporaire, de débroussaillage et d'élagage, d'activité non génératrice de poussière, une servitude destinée à ne laisser se dérouler aucune activité contraire à la destination ou à l'usage du site et une servitude pour la mise en place des mesures environnementales. 10/ Pactes de préférence.

Deux sont prévus :

- pacte de préférence en cas de cession de l'emprise : dans le cas où, au cours du bail et pour une durée de 2 ans à compter de son expiration, la Commune décidait de céder le site, elle devra faire connaître à Urba 48 les noms, prénoms, professions et domicile du cessionnaire acquéreur éventuel avec lequel il sera d'accord, les conditions financières proposées par celui-ci, ses modalités de règlement et les conditions générales de la cession projetée. À égalité de prix, la Commune devra donner la préférence à Urba 48 sur tous autres cessionnaires et celle-ci aura le droit d'exiger que le site lui soit cédé dans les mêmes conditions financières que celles qui seraient offertes par la Commune à un tiers et sous les mêmes autres conditions.

- pacte de préférence en cas de dation au terme du bail de la maitrise foncière du site à un tiers : à l'expiration du bail, si la Commune souhaite conférer la maîtrise foncière à un tiers elle s'engage à accorder préférentiellement à Urba 48 un contrat de maîtrise foncière permettant l'exploitation sur le site de toutes activités liées aux centrales photovoltaïques. La Commune devra alors notifier à la société son intention de louer le site et les conditions de ce contrat de maitrise foncière.

11/ Conditions suspensives.

Le bail est soumis aux conditions suspensives et réserves stipulées dans l'intérêt d'Urba 48. La non-réalisation d'une seule de ces conditions ou réserves entraînera la caducité du bail.

Ces conditions sont les suivantes :

- que ni l'état hypothécaire qui sera délivré sur la publication du bail, ni celui qui devra être en cours de validité à la date de signature de l'acte constatant la réalisation des conditions suspensives ni celui, enfin, qui sera délivré sur la publication de l'acte constatant la réalisation des conditions suspensives ne révèle de saisies, inscriptions ou toutes charges, autres que celles connues lors de la signature du projet de bail, de nature à empêcher Urba 48 à exercer pleinement les droits résultant du bail emphytéotique ;

- que le recours contentieux en annulation de l'arrêté de permis de construire formé auprès du Tribunal administratif de MARSEILLE le 6 février 2019 fasse l'objet d’un retrait et/ou d'un classement. Si ce recours contentieux aboutissait à l'annulation de l'arrêté du permis de construire, la condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues, sauf si la société URBA 48 décidait de renoncer au bénéfice de cette condition, faisant alors son affaire personnelle dudit recours ou si le recours était retiré dans le délai imparti pour réaliser les conditions suspensives. Si ce recours contentieux fait l'objet d'un retrait et/ou d’un classement par les juridictions compétentes par un jugement passé en force de chose jugée, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée.

- qu'URBA 48 obtienne un courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles stipulant que rien ne s'oppose pour ce qui est du domaine de l'archéologie préventive à la réalisation des travaux projetés ; - que soit signée la convention de raccordement à intervenir entre la société URBA 48 et le gestionnaire de réseaux permettant le raccordement de la CPV au réseau public d'électricité suite à l'obtention de la PTF (Proposition Technique et Financière) par URBA 48 ;

- qu'URBA 48 obtienne un financement bancaire d'un montant minimum correspondant à 75% du montant de l'investissement nécessaire pour le financement des constructions, ouvrages, installations et améliorations, et sur une durée minimum de 15 ans et à un taux fixe annuel compris entre 1,5 et 3 % hors assurance. Les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le 06 novembre 2024. Urba 48 informera la Commune de la date de levée des conditions suspensives ou de sa renonciation à s'en prévaloir par courrier en RAR. Les parties se rapprocheront ensuite pour signer l'acte authentique. Dans le cas où ces conditions suspensives ne seraient pas réalisées dans le délai précité, le bail sera caduc sans indemnité de part ni d'autre. Toutefois les parties conviennent que la caducité ne résultera pas de l'arrivée du terme ci- dessus : 15 jours avant l'expiration du délai, elles se réuniront à l'initiative de la plus diligente afin de déterminer ensemble les possibilités de prorogation de ce délai. À défaut d'accord sur la prorogation de ce délai, le bail sera caduc après l'expiration d'un délai de 10 jours ouvrés qui sera accordé à Urba 48 par la Commune, qui commencera à courir à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui sera adressé par la Commune à la Société et dans lequel elle mettra en demeure cette dernière de lui faire connaître sa position sur la levée des conditions suspensives ou leur renonciation.

Il - Les objectifs du projet contribuant à l'intérêt général poursuivis par la Commune. A travers la signature du projet de bail, celui de la création d'une centrale photovoltaïque répond à de nombreux objectifs contribuant à l'intérêt général communal :

11 Intérêt environnemental.

= Production 10 400 MWAh par an (alimentation de 3.800 foyers hors chauffage). Evitement près de 3.240 tonnes de CO2 annuellement.

Page 9 sur 11- Valorisation du patrimoine forestier de la commune à hauteur de 50.000 € sous la forme de travaux d'entretien localisés sur la commune ;

- Accompagnement de la société de chasse pour faciliter l'activité de venaison - L'ensemble des stations d'espèces végétales protégées (Ophrys de Provence et Chardon à aiguilles) est évité. - Mise en place d’une compensation environnementale sur 5 ha sur du foncier communal de l'autre côté de l'autoroute afin de favoriser la colonisation par la faune et la flore dans un espace naturel dont le suivi écologique sera assuré par un organisme indépendant du gestionnaire de la centrale.

- Sur le site du projet installation de ruches et production de « miel du soleil » avec plantation d'espèces mellifères.

- Mise en place d’un cheptel ovin pour le maintien et l'entretien de la végétation herbacée. - Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur le site.

- Sécurisation du site avec mise en place d’une clôture par Urba 48 et de caméras de sécurité par la commune afin de prévenir le dépôt sauvage de déchets

- Création d'une piste d'accès dédiée aux véhicules d'interventions de nos pompiers avec pose d'une barrière - Réversibilité des aménagements implantés sur le terrain, à la fin du bail.

21 Intérêt économique : valorisation et l'optimisation du site — intéressement participatif des Meyrarquais. - Le choix du site résulte d'une réflexion conduite par la Commune depuis de longues années. C'est une zone déjà fortement marquée par la présence humaine (conduite GRTgaz, autoroute À 51 limitrophe, station-service, route départementale à l'ouest, usine d’enrobé...). Le terrain est grevé d’une servitude GRTGaz rendant impossible tout autre projet d'aménagement : la centrale s'adapte aux contraintes de non construction autour de la canalisation de gaz. - Le projet va mettre en place un investissement participatif. Le projet de l'Espougnac est le projet des Meyrarguais. À minima le rendement serait de 5% sur 4 ans.

- Loyer pour la location des terrains d'environ 90.000 € par an pour la commune. - Taxe d'aménagement d'environ 25.000 € la première année pour la commune. Au vu de ce qui précède, il est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante de statuer sur le projet de bail tel que figurant en annexe et tel que ci-avant.

Ill - Réalisation du diagnostic archéologique

Dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire relatif à la CPV, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Provence Alpes Côte D'Azur a prescrit, par voie d'arrêté arrêté n°3810 du 18 août 2017, la réalisation d’un diagnostic archéologique qui prévoit, notamment, la réalisation sur le terrain objet du projet de CPV de tranchées par pelles mécaniques. Ce diagnostic interviendra prochainement entre l'abattage des arbres et le

dessouchage, avant les travaux de terrassement. La Commune doit signifier son accord à l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, mandaté pour cette mission, afin qu'il puisse entreprendre la réalisation du diagnostic.

Visas :

Ouiï l'exposé des motifs, rapportés ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu les délibérations n°2016_86U du 3 novembre 2016, n°2017_122U du 30 novembre 2017 n°D2019_54U du 11 juillet 2019 ayant respectivement autorisé le Maire de Meyrargues à signer un avant-contrat de bail emphytéotique sous seings privés (7 novembre 2016) d'un avenant n°1 (4 décembre 2017) et un avenant n°2 (12 juillet 2019);

Vu les actes contractuels signées entre la Commune de Meyrargues et la société Urba 48 susvisés ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2018 portant autorisation de défrichement sollicité conformément au plan de délimitation annexé audit arrêté et sous réserve du respect des prescriptions et conditions dudit arrêté ; Vu les conclusions rendues le 06 juillet 2018 par Monsieur le Commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Marseille en vue de procéder à une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire et donnant un avis favorable à la délivrance dudit permis pour le projet d'implantation de la Centrale Photovoltaïque ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 07 août 2018 accordant le permis de construire n° PC 013 059 17 M0026 déposé par Urba 48 ;

Vu l'ordonnance rendue en référé suspension par le tribunal Administratif de Marseille en date du 8 novembre 2019 ; Vu le projet de bail emphytéotique tel que joint à la présente ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER le bail emphytéotique, constitutions de servitudes et pactes de préférence sous conditions suspensives avec la société Urba 48, tel que joint à la présente ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit bail et tous actes afférents.

- AUTORISER l'INRAP à accéder aux parcelles concernées par le projet de CPV et à réaliser l'ensemble des opérations nécessaires relatives au diagnostic archéologique.

Le projet de convention est disponible auprès du service de l'urbanisme.

Pour (présents et pouvoirs) 23 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric

GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles

DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Christine GENDRON Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Frédéric ORSINI Fabienne MALYSZKO

Contre (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI Abstentions (présents et pouvoirs)

Page 10 sur 11DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRÉSENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibération n°D2017-96AG du 9 novembre 2017).

Date Numéro Objet Tiers Durée-Montant

11 octobre | d2019-120RH Convention pour la CDG 13 3 ans

2019 médecine Aix-en-Provence | - médecine professionnelle et préventive : 65 €/agent professionnelle et - prévention et sécurité au travail : forfait de 1.226 €/an.

préventive

14 octobre | d2019-121FS Demande de Département des # qnanecnents = ï j inanceurs ontan aux

2019 « Penen du BduR - Marseille Département 13 53.804,17 70%

à Commune 23.058,93 30% système

de chauffage dans des

bâtiments communaux- modification » Total financements _ |_76.863,10 100 %

16 octobre | d2019-122AS Convention de mise à Association Du 01/09/2019 au 01/09/2022 2019 disposition ou de Natur'Grimpe A titre gratuit

locations de salle

(Gymnase et mur

d'escalade)

16 octobre | d2019-123AS Convention de mise à Entraide solidarité Du 01/09/2019 au 01/09/2022 2019 disposition ou de 13 A titre gratuit

locations de salle Marseille

(Plateau de la Plaine,

salle des associations,

gymnase)

16 octobre | d2019-124AS Convention de mise à PSIG Du 01/09/2019 au 01/09/2022 2019 disposition ou de d'Aix-en- A titre gratuit

locations de salle Provence

(Plateau de la Plaine,

espaces verts du

Plateau de la Plaine)

16 octobre | d2019-125AS Convention de mise à Association des Du 01/09/2019 au 01/09/2022 2019 disposition ou de Amis de la A titre gratuit

locations de salle Bibliothèque

(MAC)

22 octobre | d2019-126AG Convention de prêt de Ambassade de la Du 21 octobre au 5 novembre 2019 2019 photographies République A titre gratuit

Tchèque

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20H10

Fait à Meyrargues le Lundi 25 novembre 2019.

Le Maire de Meyrargues,

Fabrice POUSSARDIN.

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le directeur général deëlse

. Delwaulle.

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