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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Crespian.
Lien du pdf (unknown - Recepisse depot PC modif 02 BENNIGH)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Institutions publiques,
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une demande de modification Cachet de la mairie
de l'autorisation n° PC 036 09831 NoOoAR -Tok
délivré le : © 4 429 Ô À 2,
déposée à la mairie le : — 22 DEC. 2075 _ kr.
par#,t le. PEN GH
fera l’objet d'un permis modificatif tacite à défaut de réponse de l'administration
dans le délai de deux mois ou trois mois (mentionné ci-dessus) après la date
de dépôt en mairie. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
CNET ANT E OT OUES
L'autorisation peut faire l’objet d’un recours L'autorisation est délivrée sous réserve du droit
administratif ou d'un recours contentieux dans un délai des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles
de deux mois à compter du premier jour d'une période et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet
continue de deux mois d'affichage sur le terrain respecte les autres réglementations et les règles
d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par
publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision de construire respecte les règles d'urbanisme.
et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code
de l'urbanisme).
{2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande