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unknown - Recepisse Depot PC 03 LABAUNE CHARBONNIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crespian.
Lien du pdf (unknown - Recepisse Depot PC 03 LABAUNE CHARBONNIER)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle,
Cadre réservé à la mairie
Cachet de la mairie Le projet
ayant fait l’objet d'une demande de permis n° F£o3o 048.2) x
déposée à la mairie le : ___ 1 F JUIL. 2095 a
par: MR LAMAUVE of Tme. CHARBON EL,
fera l'objet d’un permis tacite à défaut de réponse de l'administration deux
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l'objet d'un recours administratif Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
où d'un recours contentieux dans un délai de deux I vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
mois à compter du premier jour d’une période continue d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte
de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau les autres réglementations et les règles de droit privé.
décrivant le projet et visible de la voie publique (article Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
R. 600-2 du code de l'urbanisme). du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant L'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, les tribunaux civils, même si le permis de construire
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision respecte les règles d'urbanisme.
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code
de l'urbanisme).
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(ei Le mice ou le préfet an délivre certificat sur simple demande.