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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 20.03.2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 20.03.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
{Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick FORESTIER.
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecturele 26/23 (202€
Qui ont pris part au vote 29 | Publicationle 26 /03 lice
PRÉSENTS : M. MION — Mme TOURIAN — M. CIRIO — Mme POULAIN-SANJUAN — M. MOLLIEX —
Mme CUBIZOLLES — M. BORIOSI - Mme MARINO — M. LEGRAND J. — Mme ROUX-
VALLARIELLO — M. DORDONNAT — Mme RECHICHI — M. VAN DEN BULCKE — Mme
RUSSO — M. FORESTIER — Mme VIDAL - M. MIZRAHI - Mme FERRA - M. ALCARAZ
PIRES — Mme BASILE — M. VERRACCHIA — Mme DELCLOS — M. MORVAN -— Mme
PROPETTO — M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE — M. CALATRABA — M. VERGES — M.
LEGRAND J-L.
PROCURATIONS : /
ABSENTS: /
Secrétaire de séance : Mme MARINO
20.03.2026.01 — Élection du Maire
Monsieur Patrick FORESTIER, doyen d'âge des membres du Conseil municipal, expose :
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée, conformément à
l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) par le plus âgé des
membres du Conseil municipal.
Monsieur Patrick FORESTIER, en qualité de doyen-en d'âge, rappelle que les conseillers municipaux
déclarés élus à l'issue des opérations de vote du 15 mars 2026, sont réunis pour procéder à
l'élection du Maire, conformément à l’article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Locales :
L'Assemblée désigne parmi ses membres deux assesseurs-scrutateurs chargés des opérations de
vote et du dépouillement et une secrétaire chargée de la rédaction du procès-verbal d'élections :
- Mme BASILE Marie-Mathilde - assesseur-scrutateur
- M. VERRECCHIA Mickaël - assesseur-scrutateur
- Mme FERRA Ambre - secrétaire
AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_01-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 .03.2026.01 - Élection du Maire
Par renvoi aux articles L2122-4 et L2122-7 du C.G.C.T. « le Conseil municipal élit le Maire parmi
ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré
élu ».
Le Doyen de l’Assemblée invite les conseillers municipaux à procéder à l'élection du Maire et
lance à cet effet un appel à candidatures et constate que :
- M Jean-Bernard MION s’est porté candidat à l'élection du Maire,
- M. William VERGES s’est porté candidat à l'élection du Maire.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- DE PROCEDER au vote à l’appel de son nom en déposant dans l’urne son bulletin de
vote écrit sur papier blanc selon la liste du/des candidats déclarés,
Après dépouillement des bulletins, les résultats du scrutin sont les suivants :
1°" tour de scrutin
- Nombre de votants : 29
- ___ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
- ___ Nombre de bulletins blancs ou nuls : 3
- Suffrages exprimés : 26
- __ Majorité absolue des suffrages exprimés : 14
Candidat Nombre de suffrages
M. Jean-Bernard MION 24 voix
M. William VERGES 2 voix
Blancs/Nuls 3
- D’ACTER qu'à l'issue du scrutin :
Monsieur Jean-Bernard MION ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est
proclamé Maire, est immédiatement installé dans ses fonctions et prend la présidence de la
séance du Conseil municipal.
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Berhard MION
Casà
devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale :
18 avenue des fleur CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessiblà via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_01-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
PROJET DE DELIBERATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à dix-huit heures trente minutes
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en En exercice 29 Préfecture le Ze [° à 12056
- DE [= 3 120246 Qui ont pris part au vote 29 | Publication le
PRÉSENTS : M. MION — Mme TOURIAN — M. CIRIO — Mme POULAIN-SANJUAN — M. MOLLIEX — | Mme CUBIZOLLES — M. BORIOSI — Mme MARINO — M. LEGRAND J. — Mme ROUX- | VALLARIELLO — M. DORDONNAT — Mme RECHICHI — M. VAN DEN BULCKE - Mme | RUSSO — M. FORESTIER — Mme VIDAL — M. MIZRAHI - Mme FERRA - M. ALCARAZ
PIRES — Mme BASILE — M. VERRACCHIA — Mme DELCLOS — M. MORVAN — Mme
PROPETTO — M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE — M. CALATRABA - M. VERGES | — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS : /
ABSENTS: /
Secrétaire de séance : Madame MARINO
20.03.2026.02 - Détermination du nombre de postes d’adjoints
Monsieur le Maire expose :
Aussitôt après l'élection du Maire, le Conseil municipal procède, sous la présidence du Maire
nouvellement élu, à l'élection des adjoints, après avoir délibéré sur le nombre d’adijoints à élire
dans les limites autorisées.
En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le nombre maximum
d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.
Ce pourcentage constituant une limite maximale à ne pas dépasser, il ne pourra donc y avoir plus
de 8 (HUIT) adjoints au maire qui seront élus pour la même durée que le Conseil municipal.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus ;
AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_02-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 20.43.2026.02 - Détermination du nombre de postes d’adjoints
- FIXE à 8 (HUIT) le nombre d’adjoints représentant 30% de l’effectif du Conseil
municipal.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents :
- Ont pris part au vote : 29
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 3 (M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
LEGRAND J.L.)
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale :
18 avenue des fleurs CS61039 —- 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www. telerecours.fr ».
AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_02-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
PROJET DE DELIBERATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à dix-huit heures trente minutes
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 Préfecture le € EE 212056
. . 5 Ê Qui ont pris part au vote 29 | Publicationle 26 lo #7] 2046
PRÉSENTS : M. MION - Mme TOURIAN — M. CIRIO — Mme POULAIN-SANJUAN — M. MOLLIEX —
Mme CUBIZOLLES — M. BORIOSI - Mme MARINO — M. LEGRAND J. —- Mme ROUX- |
VALLARIELLO — M. DORDONNAT — Mme RECHICHI - M. VAN DEN BULCKE — Mme
RUSSO — M. FORESTIER —- Mme VIDAL - M. MIZRAHI - Mme FERRA - M. ALCARAZ
PIRES — Mme BASILE — M. VERRACCHIA — Mme DELCLOS — M. MORVAN — Mme
PROPETTO - M. CALATAYUD - Mme DAUVERGNE — M. CALATRABA — M. VERGES
— M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS : /
ABSENTS : }/
Secrétaire de séance : Madame MARINO
20.03.2026.03 - Élection des adjoints au Maire
Monsieur le Maire expose :
Après avoir déterminé le nombre de postes d’adjoints à créer à savoir 8 (HUIT) par délibération
précédemment adoptée, il doit être procédé à l’élection des adjoints.
Il est rappelé l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que
dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe (imposé par la
loi du 27/12/2019).
AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_03-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 20.03.2026.03 - Élection des adjoints au Maire
A l'issue du 1° tour de scrutin si une liste n’a pas obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
deuxième tour de scrutin voire un troisième, dans les conditions de l’article L2122-7-2 du CGCT.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont
élus.
Dans le cadre des opérations de vote, l'assemblée désigne de deux assesseurs scrutateurs, pris au
sein du Conseil municipal, chargés du dépouillement des résultats et une secrétaire chargée de la
rédaction du procès-verbal d'élections :
- Mme BASILE Marie-Mathilde - assesseur-scrutateur
- M. VERRECCHIA Mickaël - assesseur-scrutateur
- Mme FERRA Ambre — secrétaire
Le Maire propose ensuite un délai pour le dépôt des listes, lesquelles doivent comporter, au plus,
autant de candidats que d’adjoints à désigner, invite les candidats à se faire connaitre et constate
le nombre de listes candidates
Le Maire invite le Conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints au Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
- FIXE à 5 minutes le délai pour le dépôt des listes, qui devront comporter au plus, autant de
candidats que d’adjoints à désigner ;
- CONSTATE que 1 (UNE) liste s’est portée candidate :
© LISTE Patrice CIRIO
- PROCEDE à l'élection des adjoints au Maire selon le nombre de postes fixés
précédemment ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
1°" tour de scrutin
a) Nombre de conseillers municipaux n’ayant pas pris part au vote : 29
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
c) Nombre de bulletins blancs ou nuls : 5
d) Suffrages exprimés (b-c) : 24
e) Majorité absolue des suffrages exprimés : 13
A obtenu :
Nombre de suffrages obtenus
Nom du candidat placé en tête de liste |En chiffres | En toutes lettres
LISTE Patrice CIRIO 24 VINGT QUATRE
AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_03-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 20.03.2026.03 - Élection des adjoints au Maire
Proclamation de l’élection des adjoints
Sont proclamés adjoints au Maire et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste
conduite par Monsieur Patrice CIRIO.
Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste :
M. CIRIO Patrice 1° adjoint
Mme TOURIAN Johanna 2° adjoint
M. MOLLIEX Jérôme 3° adjoint
Mme POULAIN-SANJUAN Elodie 4° adjoint
M. BORIOSI Marc 5° adjoint
Mme CUBIZOLLES Béatrice 6° adjoint
M. LEGRAND Jean 7° adjoint
Mme MARINO Catherine 8° adjoint
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
en - Bernod
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale :
18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
GU)
AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_03-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_03-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
PROJET DE DELIBERATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 MARS 2026 |
L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à dix-huit heures trente minutes
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION ,
Maire.
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 Préfecture le ne le 2014
Qui ont pris part au vote 29 | Publicationle 26 [= 31 1014
PRÉSENTS : M. MION -M. CIRIO - Mme TOURIAN — M. MOLLIEX — Mme POULAIN-SANJUAN- M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES - M. LEGRAND J.- Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — M. DORDONNAT— Mme RECHICHI — M. VAN DEN BULCKE — Mme
RUSSO — M. FORESTIER — Mme VIDAL- M. MIZRAHI - Mme FERRA - M. ALCARAZ
PIRES — Mme BASILE — M. VERRACCHIA — Mme DELCLOS — M. MORVAN — Mme
PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE — M. CALATRABA -M. VERGES -— M.
LEGRAND J-L.
PROCURATIONS : /
ABSENTS : /
Secrétaire de séance : Madame MARINO
20.03.2026.04 - Charte de l'élu local E
Monsieur le Maire expose :
Les dispositions de l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CTGC), et
notamment son 3° alinéa, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le Maire
donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-12 est suivant du CGTC issu de la
loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
La loi formalise dans le code général des collectivités territoriales un « statut de l’élu local » qui
précise les droits et les devoirs des élus, les garanties et protections attachées à leurs fonctions,
ainsi que les mesures visant à faciliter leur retour à la vie professionnelle à l'issue de leur mandat.
Elle s'articule autour de trois périodes : avant, pendant et après le mandat.
AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_04-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 20.03.2026.04 - Charte de l’élu locat
1) Avant le mandat : la loi prévoit différentes mesures visant à renforcer l’attractivité des mandats
locaux et à susciter l'engagement d’une plus grande diversité de profils de citoyens.
Parmi les mesures phares :
Augmentation du congé électif, qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats à
l’ensemble des élections locales ;
Amélioration de l’information des candidats aux élections locales par une offre gratuite
dématérialisée de modules d'informations sur les mandats locaux ;
Dispositifs spécifiques pour faciliter l’accès aux fonctions locales d’élus étudiants ou d’élus
en situation de handicap.
2) Pendant le mandat : la loi vise à faciliter le quotidien des élus locaux, la conciliation avec la vie
personnelle et professionnelle et à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux.
Parmi les mesures phares :
Revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et de leurs
adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants ;
Recours aux autorisations d'absence facilité et étendu ;
Instauration d'un statut de l'élu étudiant avec des aménagements spécifiques dans
l’organisation et le déroulement de la scolarité :
Prise en charge, pour les élus en situation de handicap, des frais spécifiques de
déplacement, d'accompagnement, d'aménagement du poste de travail ;
Assouplissement des conditions de poursuite du mandat durant un congé maladie où un
congé maternité (cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction) ;
Suppression de la prise en compte du conflit d'intérêt public-public en droit pénal et
clarification des règles de déport ;
Pré-remplissage de la déclaration de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique (à compter du 1° janvier 2027) :
Création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » valorisant
l'engagement des entreprises employant des élus locaux.
La loi prévoit également l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des
élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages.
3) Après le mandat : la loi accompagne les élus au moment de la sortie de leur mandat et facilite
cette transition parfois délicate.
Parmi les mesures phares :
Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) élargie, augmentée et allongée à deux
ans ;
Création d’un contrat de sécurisation de l’engagement avec un accompagnement étroit
pour le retour à l'emploi des élus locaux ;
Bonification d’un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de 3 trimestres ;
Création d’un certificat de compétences professionnelles.
AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_04-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 20.03.2026.04 - Charte de l’élu local
Le Maire remet à chacun des conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local ainsi
qu'une copie de la section 4 du chapitre ler du Livre ler du CGCT accompagné du chapitre II
« conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L 2123-1 à L2123-35 du CGCT
Ainsi, Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local :
OUÏ l’exposé du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
- PREND ACTE de la lecture et de la communication :
o de la charte de l’élu local,
o des dispositions du chapitre III « conditions d’exercice des mandats municipaux
(article L2123-1 à L2123-35 du CGCT).
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale :
18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
U)
AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_04-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 AR Prefecture
006-210600441-20260320-20_03_2026_04-DE
Reçu le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026