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Déliberation - no70 2020 convention relative a l organisation de l agence postale communale
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no70 2020 convention relative a l organisation de l agence postale communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
Du
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice : 27
Présent(s) : 24
Votants : 27
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine
prescrit par l’article L.2121-25
du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Le Maire certifie en outre que
Ja convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la
potte cinq jours francs avant
celui de la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 24 septembre 2020
Le 24 septembre 2020, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 18 septembre 2020, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, M. GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne,
PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, Mme DEVAUX
Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : M. CASTELLANO Michel a donné pouvoir à M. BUGNET Jean Marc, M. SOLARI Charles a donné pouvoir à M. GIRARDOT Clément, MME BRET VITOZ Monique a donné pouvoir à M. DELAFOSSE Loïc
Secrétaire : M LEVEQUE Guillaume
Tampon visa de la
Préfecture
N°70-2020 - Convention relative à l’organisation de l’agence postale
communale — Autorisation de signature
Annexe n°3 - Convention relative à l’organisation de l'agence postale communale
Rapporteur : Mme le Maire
Par délibération n°29-2019 du 23 mai 2019, le conseil municipal s'était engagé à travers une motion
à maintenir la continuité de la présence postale, suite à la décision unilatérale de fermeture du bureau de Poste de Millery.
Un contrat de présence postale, récemment renouvelé avec l'AMF, impose l'obligation de maintenir un maillage important de point postaux, que ce soit sous la forme d’un relai commerçant ou d’une agence postale communale.
Après évaluation des différents scénarios mis en œuvre dans d’autres communes ayant instauré ce
type d’agence, la municipalité a fait le choix d’intégrer cette agence postale au sein de l’accueil de
la mairie, et non de maintenir une agence distincte. Cela permet de faciliter la transversalité et la
continuité des différents services publics, alors que le contexte actuel a rappelé le fort besoin
de services de proximité de la part de la population.
Les principaux services proposés seront : la vente de produits postaux, la réception et l'expédition de colis, la vente de services connexes (mobiles) ou encore la réalisation d'opérations bancaires pour les titulaires d’un compte postal. I! est également prévu de nouveaux services, avec la mise à disposition d’un poste informatique en libre accès pour réaliser ses démarches administratives (restreint aux sites de services publics).
L'ouverture de l'agence, initialement prévue en septembre, a dû être décalée en raison des impacts
de la crise covid sur les consultations et les plans de charge des entreprises, au mardi 3 novembre.
Afin de définir précisément les prestations réalisées, les responsabilités réciproques et contreparties de La Poste quant à la mise en service de cette agence postale communale, il est
nécessaire de procéder à la signature d’une convention relative à l’organisation de cette agence postale communale, jointe aux présentes. À noter qu'en contrepartie de l'exercice de cette mission, en recette de fonctionnement, une indemnité compensatrice est versée à la commune. A titre indicatif, celle-ci est de 1 046 € par mois en 2020 (soit 12 552 € sur une année civile). Cette indemnité
est revalorisée, chaque année au 1er janvier, en fonction du dernier indice des prix à la
consommation. Une participation aux investissements pour le réaménagement des locaux est également prévue dans le cadre d’une enveloppe de péréquation départementale, pour un montant d'environ 25 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- _ D’'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,
- _ D'AUTORISER Mme le Maire à signer la présente convention et donner toutes les suites utiles à la mise en service et au fonctionnement de cette agence postale communale
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits Acte rendu exécutoire
Suivent au registre les signatures des membres présents Après dépôt en Préfecture le 29/09/2020
Extrait certifié conforme Et publication 29/09/2020
Fr SD, GAUQUELIN Te Maire / rançoise S/ . (DUO
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