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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 014 Convention Agence Postale Communale)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
8. Domaines de compétence par thème 8.4 - Aménagement du territoire Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18 Date de la convocation : 26 mars 2024 Note ... Pour : 18 Contre : 0 Abstention: 0 OBJET : - GONVENTION AGENCE POSTALE COMMUNALE 2024 } Commune de DORTAN (01590) paraphe : ND DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024 N° 2024-014 Acte rendu exécutoire après : - transmission en sous-préfecture de Nantua le 12/04/2024 -_ affichage du 12/04/2024 au 11/04/2024 Présidente : Marianne DUBARE, Maire. Présents : Marianne DUBARE - Alain BRITEL - Christophe DAVID-HENRIET - Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILLARD -— Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER -— Claire EL AZIFI BOULAÏCH — Jérôme VERGNE - Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON -— Melchior FACCHINETTI — Emeline BAPTISTA EXCUSEES/ABSENTES : Janine DURET (pouvoir à Jean-Claude GAILLARD) — Gulperi BILICI (pouvoir à Lionel CORNATON) — Josiane TOURRES (pouvoir à Lydie GENAUDET) — Aurore DUPLESSIS Secrétaire de séance : Jean-Claude GAILLARD Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n°2023- 030 du 26 juin 2023, par laquelle la Commune avait approuvé la convention de partenariat à intervenir avec la Poste pour la gestion de La Poste Agence Communale (LPAC). Cette convention ayant été établie pour une durée d'une année à compter du 24 mai 2023, elle prend fin le 24 mai 2024. Une nouvelle convention doit donc être conclue avec la Poste pour établir les conditions d'exécution des services et les obligations de chacune des parties. Mme le Maire expose les principales modalités du projet de convention établi par La Poste. Elle propose de conclure cette convention pour 3 ans. Les horaires d'ouverture fixés sont les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis matin de 8h45 à 12h00. Les prestations proposées par la LPAC et retenues par la Commune sont pour : œ les produits et services postaux : affranchissement de lettres et colis divers, vente de timbres , enveloppes prêt-à-poster, emballages colissimo, le dépôt ou le retrait d'objets ou recommandés... les services financiers et prestations associées : retrait d'espèces sur compte courant postal ou sur livret d'épargne postal. Mme le Maire précise que la Commune ne souhaite pas opter pour la commercialisation de produits et services complémentaires tels notamment les abonnements téléphoniques La Poste Mobile, la vente de téléphones mobiles et autres produits et services de partenaires de la Poste. La Poste s'engage à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés, matériel informatique et fournitures nécessaires à son activité. Elle fournit à l'agent territorial chargé de la gestion de la LAPC une formation adaptée qu'elle prendra en charge. Pour sa part, la Commune s'engage à fournir le local pour l'exercice des activités de la LAPC, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement. En contrepartie des prestations fournies par la Commune, la Poste s'engage à verser à la Commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de 1 185€, revalorisable chaque année au 1° janvier. Cette indemnité permet de compenser les charges supportées par la Commune notamment la part de rémunération brute de l'agent en charge de l'agence, la part du coût du local affecté à l'activité de l'agence (amortissement et assurances), et la part des frais d'entretien (eau, électricité, téléphone, chauffage.....). La LPAC dispose d'une comptabilité et d'une caisse distinctes de celles de la Commune. 2024 Commune de DORTAN (01590) Paraphe: (D Pour l'ensemble des services proposés par l'agence, la Poste engage sa responsabilité à l'égard de ses clients et des tiers. Elle assume l'entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou accidents liés directement où indirectement aux opérations effectuées au sein de l'agence. La Commune est toutefois responsable de tous les dommages ou accidents trouvant leur origine dans l'absence ou le défaut d'entretien des locaux. La Commune n'est pas responsable pécuniairement des fautes détachables ou non, commises par l'agent territorial dans l'exercice de l’activité de la LPAC, celui-ci étant directement placé sous l'autorité de la Poste. La résiliation de la présente convention peut intervenir de plein droit en cas de manquement, ne pouvant donner lieu à correction, de l’une ou l’autre des parties dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de ce manquement. Cette résiliation intervient alors sans préjudice de dommages et intérêts pour la partie victime du manquement. En cas de force majeure entraînant la suspension d'exécution de la convention de plus de 60 jours, chaque partie peut demander la résiliation de ladite convention. A la fin de la convention les équipements et le matériel fourni par la Poste pour le fonctionnement de la LPAC sont restitués à La Poste qui en demeure la seule propriétaire. Lecture en étant faite, Mme le Maire propose d'approuver cette convention. LE CONSEIL MUNICIPAL, L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré, A l'unanimité, -_ APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et la Poste, selon les modalités énoncées ci-dessus. - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y référant. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. LE MAIRE, Le secrétaire de séance, Marianne DUBARE Jean-Claude GAILLARD +