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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 8 avril Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 8 avril)Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Justice et droit, 2015-98

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 08 avril 2015

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU BAZADAIS

Procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration du 8 avril 2015

L’an deux mille quinze, le mercredi 8 avril, le Conseil d’Administration du CIAS du Bazadais, dûment convoqué le 1er avril, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Masseilles, sous la présidence de M. Olivier DUBERNET.

Etaient présents : Aline BETEILLE, Olivier DUBERNET, Jean-Claude DUPIOL, Françoise DUPIOL-TACH, Frédérique FAGET, Yves JEAN, Michelle LABROUCHE, Martine LAGARDERE, Madeleine LAPEYRE, Willy MAYO, Sophie METTE, Clément MUSSEAU, Bernard TULARS

Absents, excusés : Jean-Pierre BAILLE, Jeanine CASTAGNET, Claudine COLLAVINI, Bruno DREUMONT, Viviane DURANTAU, Nathalie DUROUCHOUX, Yvette GARDERE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Philippe LEFEBVRE, Daniel SAINT-MARC, Eric VIGNEAU.

Procuration : Eric VIGNEAU à Olivier DUBERNET.

Secrétaire de séance : Madeleine LAPEYRE

N° de délibération Objet Adoption

de-08042015-01 Vote du budget CIAS 2015 Unanimité

de-08042015-02 Vote du budget SAAD 2015 Unanimité

de-08042015-03 Augmentation du tarif horaire de l’aide à domicile Unanimité

de-08042015-04 Définition du ratio promus-promouvables Unanimité

******

Madeleine LAPEYRE accueille les participants en leur souhaitant la bienvenue dans la commune de Masseilles et une bonne réunion de travail. Elle espère que les choses avancent pour l’intérêt de la CdC.

Olivier DUBERNET la remercie.

I- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 MARS 2015

Martine LAGARDERE a été portée parmi les personnes absentes ou excusées, alors qu’elle était présente à la réunion du 4 mars.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : BUDGETS 2015

A- BUDGET DU CIAS

Le budget du CIAS constate la subvention d’équilibre prévisionnelle versée par le budget principal pour financer le besoin en financement du budget annexe du SAAD. Cette subvention sera réajustée en fin d’année en fonction de l’activité du service.2015-99

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 08 avril 2015

Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 313 283 €.

B- BUDGET DU SAAD

Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 2 099 921 € et en investissement à la somme de 14 179,49 €.

 En dépenses :

- Dépenses afférentes à l’exploitation courante :

Elles représentent 5,70 % des dépenses d’exploitation de la structure.

Le poste des frais de déplacements est le plus important. Il a été estimé à 87 000 €, montant identique au BP 2014.

A l’article 6066 - fournitures médicales, sont prévus les équipements de protection individuelle (2 blouses, 1 paire de sabots, des gants jetables, des gants de ménage, des trousses de secours, des solutions hydro- alcooliques pour chaque agent) pour un coût de 9 000 €.

- Dépenses de personnel :

Le poste principal est celui des charges de personnel. Il représente 87,96 % des dépenses d’exploitation de la structure. Les charges de personnel sont en augmentation de 7,49 % par rapport à celles de 2014. Les raisons sont les suivantes :

· revalorisation indiciaire des agents de catégorie C pour 47 agents, · hausse de régime indemnitaire estimée à 36% afin d’harmoniser les régimes indemnitaires des agents,

· les agents assurant des remplacements sont évalués à 12 ETP,

· assurance statutaire généralisée en 2015 pour un coût de 83 000 €.

- Dépenses afférentes à la structure :

Elles représentent 6,35% des dépenses d’exploitation de la structure.

A l’article 6558, est portée la participation au RPDAD, qui est de 56 092 €.

A l’article 678 - autres charges, figurent les opérations de régularisation avec le CCAS de Bazas (58 309 €), compensées à l’article 778. Ces opérations ont été effectuées en début d’année.

 En recettes :

- Sophie PUYO indique que les prévisions en matière de produits de la tarification ont été faites avec prudence, sur la base des 3 premiers mois d’activité.

Le budget prévoit 82 734 heures, dont 75,65 % sont des heures d’APA. Les heures prescrites par le Conseil départemental représentent 85,32 % du volume total.

Elle souligne que le Conseil départemental a souhaité soutenir financièrement le RPDAD en portant le tarif horaire à 20,78 € (au lieu de 20,15 €). Néanmoins, cette augmentation sera assortie d’une obligation de réaliser les dépenses portées au budget primitif 2015 (certains comptes administratifs de certains CCAS étant en net décalage par rapport aux prévisions budgétaires).

Sur la base des prévisions d’activité, une subvention d’équilibre de 313 282,61€ serait nécessaire pour équilibrer le budget 2015.

- Olivier DUBERNET note que plus l’on avance dans la démarche qualité et plus les coûts de structure sont importants. Le CIAS est en la matière un bon élève et mène des démarches expérimentales en lien avec le RPDAD, mais, dans le modèle actuel, perd de l’argent. Rapportée au nombre d’heures d’activité, la subvention d’équilibre représente de l’ordre de 3,78 €/heure, ce qui revient à dire que pour chaque heure d’intervention, le budget général doit abonder à hauteur de 3,78 €.

La question du développement de ce service se pose donc : faut-il continuer à grossir ou doit-on maintenir le service à ce niveau d’activité ? Certains membres du Réseau se posent d’ailleurs la question du maintien ou non d’un service d’aide à domicile.2015-100

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 08 avril 2015

- Michelle LABROUCHE souligne que l’action sociale ne rapporte en principe pas d’argent et a toujours coûté aux collectivités.

- Clément MUSSEAU s’interroge sur la possibilité de développer les heures ne bénéficiant pas de prise en charge.

- Sophie PUYO indique qu’elles ne représentent qu’un peu moins de 2000 heures et qu’elles ont tendance à ne pas progresser.

C- VOTE DES BUDGETS

1- Budget du CIAS (délibération n° DE_08042015_01)

Il est adopté à l’unanimité.

2- Budget DU SAAD (délibération n°DE_08042015_02)

Il est adopté à l’unanimité

III- RAPPORT N°2 : AUGMENTATION DU TARIF HORAIRE DE L’AIDE A DOMICILE

Délibération n° DE_08042015_03

Vu l’arrêté de tarification du 1er mars 2015 du Conseil Général de la Gironde,

Monsieur le Vice-Président informe les membres du Conseil d’administration que le Conseil Général de la Gironde a adressé à l’UDCCAS le tarif horaire applicable en 2015 aux membres du Réseau Public Départemental d’Aide à domicile.

Le tarif horaire est arrêté pour l’année 2015 à 20,78 € à compter du 1er janvier. Toutefois, compte tenu d’une application différée au 1er mars 2015, le tarif horaire unique applicable à cette date est le suivant : 20,89 €.

Pour mémoire, le tarif en vigueur était de 20,25 € de l’heure (à compter du 1er juin 2014).

Ce prix concerne l’ensemble des heures réalisées en mode prestataire. Les caisses de retraite qui appliquent le tarif CNAV y font exception.

Appelé à délibérer, le Conseil d’administration approuve à l’unanimité de ses membres :

 l’augmentation du tarif horaire à 20,89 €, qui sera applicable au 1er mai 2015.

IV- RAPPORT N°3 : DEFINITION DU RATIO PROMUS-PROMOUVABLES

Délibération n° DE_08042015_04

L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale introduit après le 1er alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les dispositions suivantes : « Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité technique paritaire ».2015-101

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 08 avril 2015

 Définition de la notion d'avancement de grade

L'avancement de grade est un mode de progression au sein d'un même cadre d'emplois. Il s'agit d'un mode d'avancement au choix prononcé après avis de la CAP et après inscription sur le tableau annuel d'avancement.

Pour bénéficier d'un avancement de grade, des conditions individuelles sont à remplir par l'agent et des conditions peuvent également concerner la collectivité. La procédure d'application des ratios concerne uniquement ce type de déroulement de carrière.

 Le remplacement des quotas d’avancement par le ratio « promus-promouvables»

Les quotas d’avancement de grade, prévus par les statuts particuliers qui permettaient d’assurer un pyramidage statutaire à l’intérieur des cadres d’emplois, ont été supprimés.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 prévoit que l’avancement de grade est déterminé sur la base d’un taux de promotion fixé, après avis du Comité Technique, par l’assemblée délibérante par rapport au nombre d’agents promouvables.

Tous les grades de catégories A, B et C accessibles par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades du cadre d’emplois des agents de police municipale, sont concernés par cette règle.

En conséquence, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Ce taux, exprimé en pourcentage, doit être compris entre 0 et 100.

Ce taux déterminera, comme suit, les possibilités d’avancement dans l’ordre du tableau annuel

Nombre de fonctionnaires remplissant à titre personnel

les conditions d’avancement de grade

X

Taux fixé par l’assemblée délibérante

=

Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur

Le taux fixé vaut pour l'année en cours. Pour les années suivantes il demeure valable mais peut néanmoins être modifié à tout moment par l'assemblée délibérante après un nouvel avis du CT.

Aucun avancement ne pourra avoir lieu sans la délibération qui détermine les ratios « promus-promouvables »

 Critères « possibles »

Il appartient donc à la collectivité, dans le cadre du dialogue social, de définir ce taux de promotion en fonction de la pyramide des âges des fonctionnaires qu'elle emploie, du nombre des agents promouvables ainsi que des priorités en matière de création d'emplois d'avancement et de ses disponibilités budgétaires.

D'autres éléments objectifs peuvent en outre être retenus tels que :

· la gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences des agents de la collectivité au vu de l'évolution des missions susceptibles de leur être confiées,2015-102

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 08 avril 2015

· des profils de postes,

· de la structure des emplois,

· de la reconnaissance de la valeur professionnelle au travers de l'évaluation de l'agent, · de la formation,

· de l'expérience professionnelle de chacun,

· du poste occupé.

 Les agents intercommunaux

Pour les agents intercommunaux, la règle reste celle fixée par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

L’article 14 de ce décret précise que les décisions relatives à l’avancement de grade d’un fonctionnaire territorial qui occupe un même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l’autorité de la collectivité ou de l’établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier.

 Proposition de fixation des taux

Ce dossier est soumis à l’avis du Comité technique, qui se réunira le mardi 7 avril 2015.

Il est proposé au Conseil d’administration de fixer le taux de 100% pour l’ensemble des grades du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Bazadais.

Appelé à délibérer, le Conseil d’administration approuve à l’unanimité de ses membres :

 le taux de 100% pour tous les avancements de grade.

V- QUESTIONS DIVERSES

- Olivier DUBERNET souhaite saluer le travail difficile auquel sont confrontées les responsables de secteur. Elles doivent assumer les changements récurrents de plannings des intervenants, la gestion parfois difficile des usagers ou des aidants familiaux, qui vont un peu loin et manquent totalement de respect envers elles. Il souhaite que l’on en finisse avec la vision passéiste que peuvent avoir les bénéficiaires des agents du service. Non, les aides à domicile ne sont pas des femmes de ménage et il est important que les usagers en prennent conscience !

Le service est rendu au mieux aux usagers, même si les choses sont perfectibles. Il souhaite que les membres du Conseil d’administration en soient conscients et qu’ils relaient cette information.

- Michelle LABROUCHE a de nombreux contacts, dans le cadre de son activité professionnelle, avec des usagers du service. Elle note que les tensions se sont apaisées.

Il est important, selon elle, de continuer à valoriser le travail des aides à domicile et auxiliaires de vie en leur donnant un rôle d’éducatrices de santé et de prévention, qui est important dans le maintien à domicile. Elle ajoute qu’il faut effectivement du courage aux responsables de secteur pour gérer ce service.

Départ de Jean-Claude DUPIOL à 18h55 ;

- Concernant la gestion des usagers, Madeleine LAPEYRE prend l’exemple d’une entreprise privé d’aide à domicile qui propose une plateforme de gestion des appels. Un opérateur répond aux usagers, les renseigne ou les réoriente vers un responsable du service. Ce système permet de désamorcer bon nombre de situations conflictuelles.2015-103

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 08 avril 2015

- Sophie PUYO note que l’externalisation de la gestion des appels a un coût.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.