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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 250 Convention SARE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 250 Convention SARE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
} Pays de
P= Fontainebleau | Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 décembre 2020
Délibération n° 2020-250 - Habitat- Convention relative au service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) avec le Département de Seine-et-Marne
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou
représentés >6
Ne prend pas part
au vote 0
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 décembre 2020, s’est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne- Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-250-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Vitor VALENTE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Julien GONDARD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET.
M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
M. Anthony VAUTIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMENIA.
Membres absents :
Mme Lamia KORT.
M. Thomas IANZ.
M. Olivier MAGRO.
Secrétaire de Séance : M. Gérard TAPONAT.
Rapporteur : M. LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 novembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Le Département de Seine-et-Marne souhaite soutenir les services accompagnant la rénovation énergétique. Pour ce faire, il propose de conventionner pour une durée de 3 ans avec les EPCI en vue d'apporter un financement complémentaire aux espaces « FAIRE », intervenant dans le champ de là rénovation énergétique.
Ce financement complémentaire s'appuie sur des certificats d'économie d'énergie (CEE) et vient remplacer et renforcer le soutien précédemment apporté par l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) aux espaces info-énergie. Il sera versé par le Département de Seine-et-Marne au Pays de Fontainebleau qui devra le reverser en intégralité au parc naturel régional du gâtinais français (PNRGF), en charge de l'accompagnement des ménages à la rénovation énergétique sur le territoire du Pays de Fontainebleau.
Depuis cette année, l’espace info-énergie (dit espace « FAIRE ») a été étendu à l’ensemble des 26 communes du Pays de Fontainebleau, dans le cadre de la convention tripartite signée avec le PNR et la communauté de communes du Pays de Nemours et par laquelle le Pays de Fontainebleau apporte un financement annuel de 30 000 €. Sa principale vocation est d'accompagner les habitants dans leurs projets de rénovation énergétique de leur logement (conseils personnalisés, visites à domiciles, informations sur les aides financières mobilisables, etc.).
Ce financement complémentaire permettrait de renforcer l'espace info-énergie en augmentant le nombre d'’Equivalents Temps-Plein (ETP) affecté au territoire du Pays de Fontainebleau : 1,52 ETP de conseiller contre 0,8 ETP dans la convention actuelle. Par ailleurs, ce conventionnement permettra d'étendre le champ de compétence du service d'accompagnement à la rénovation énergétique, par des actions de sensibilisation complémentaires menées notamment en direction des syndicats de copropriétés et du petit tertiaire privé (moins de 1000 m2).
Les fonds apportés par le Département au PNR, par l'intermédiaire du Pays de Fontainebleau, sont définis sur la base d'objectifs fixés en matière d'accompagnement à la rénovation énergétique. Ils ont été estimés, pour les années 2021, 2022 et 2023, à environ 42 000 € par an, soit un montant global d'environ 126 000 € sur 3 ans.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-250-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 En parallèle de cette convention, il est proposé un avenant à la con PNR, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes du Pays de Nemours, fixant les modalités financières et d'organisation de l'espace info-énergie. Cet avenant permettra de mettre à jour les ETP affectés au territoire du Pays de Fontainebleau et les objectifs d'accompagnement, et de reverser au PNR les fonds liés au dispositif SARE porté par le Département.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la convention tripartite entre le parc naturel régional du gâtinais français, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes du Pays de Nemours datant du 30 mars 2020 relative à l'expérimentation d’un guichet unique de la rénovation énergétique mutualisé,
Vu le projet de convention de versement des certificats d'économie d'énergie (CEE) au titre
du SARE, proposée par le Département de Seine-et-Marne au Pays de Fontainebleau,
Considérant que la signature de cette convention permettra au Pays de Fontainebleau de renforcer le service d'accompagnement à la rénovation énergétique assuré par le PNR, sans financement supplémentaire de la communauté d'agglomération,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer la
convention de versement des certificats d'économie d'énergie au titre du SARE avec le Département de Seine-et-Marne.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'autoriser M. le Président à signer la convention de versement des certificats d'économie d'énergie au titre du SARE avec le Département de Seine-et-Marne.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
—— Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 1 7 DEC. 2020
Publication le 1 7 DEC, 2020
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-250-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-250-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020