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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 205 AR EMPREINTES Convention 2018
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 205 AR EMPREINTES Convention 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
P Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 22 novembre 2018
Délibération n° 2018-234 - Logement - Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Empreintes - Attribution d’une subvention
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou représentés 58
Ne prend pas part au vote 0
Votants 58
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour 58
Contre 0
L'an deux mil dix-huit, le 22 novembre, à compter de 19h30, le conseil communautaire, sur
convocation en date du 16 novembre 2018, s'est réuni à la salle des fêtes de Ury, sous la présidence
de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. GOUHOURY Pascal, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Muriel CORMORANT,
Véronique FEMENIA, Colette GABET, Maryse GALMARD-PETERS, Chantal LE BRET, Geneviève
MACHERY, Geneviève MARMIER, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Béatrice RUCHETON,
Louise TISSERAND, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick
CHADAILLAT, Alain CHAMBRON, Gérard CHANCLUD, Jean-Claude DELAUNE, Claude DÉZERT, David
DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Thibault FLINE, Patrick GRUEL,
Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON,
Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Daniel RAYMOND, François ROY, Cédric THOMA et Frédéric
VALLETOUX.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET à M. Thierry PORTELETTE.
Mme Sylvie BOUCHET-BELLECOURT à M. Pascal GOUHOURY.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD.
Mme Monique FOURNIER donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
…. ns : °* . Page Jura.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-205-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Mme Hélène MAGGIORI à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Roselyne SARKISSIAN à M. Dimitri BANDINI.
Mme Chrystel SOMBRET à M. Philippe DORIN.
. Christophe BAGUET à Mme Chantal LE BRET.
. Yann DE CARLAN à Mme Muriel CORMORANT.
. Brice DUTHION à M. David DINTILHAC.
. Fabrice LARCHÉ à M. Alain CHAMBRON.
. Didier MAUS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE.
. Laurent SIGLER à M. David POTTIER.
. Hubert TURQUET à M. Michel BUREAU. £<<<£2<2<2
Membres ayant donné suppléance :
M. Aimé PLOUVIER à Mme Geneviève MARMIER.
Membres absents :
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUÉ.
M. Jean-Marie PETIT.
Secrétaire de Séance : Mme Chantal PAYAN.
Rapporteur : M. BUREAU
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
La communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau a conclu une convention d'une durée de 3 ans avec l'association Empreintes (ex CDAH) afin de soutenir financièrement la réalisation des objectifs de l'association consistant à accueillir, héberger et réinsérer des personnes en difficulté. De plus, un accompagnement social sur l'autonomie, la citoyenneté et la promotion des personnes ou des familles est proposé à travers un accompagnement personnalisé.
L'association Empreintes bénéficie d’un agrément CHRS (centre d'hébergement et de réinsertion sociale) et d’une expérience significative en matière de logement temporaire et d'accompagnement social en lien avec les collectivités locales.
L'association met à la disposition de la communauté d'agglomération, pendant la durée de la convention, 2 logements de type 2 (1 ou 2 personnes) et 1 logement de type 3 (3 ou 4 personnes). Ces logements sont meublés et ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces logements sont actuellement localisés dans le centre de Fontainebleau mais au regard du coût des charges d’autres logements seront recherchés sur le pôle urbain Fontainebleau-Avon dont les coûts de location et de de charge seront moins élevés.
La durée des contrats d'hébergements est de 6 mois renouvelable. Un comité d'attribution se réunit lorsqu'il ÿ à vacance de logement, il est composé impérativement de membres de la communauté d'agglomération (dont le service logement, le vice-Président en charge du logement et sa déléguée), d'empreintes et toutes institutions concernées par le dispositif. Un comité de suivi semestriel est mis également en place afin d'évaluer chaque situation et de prononcer les renouvellements, il est composé des mêmes membres que ceux du comité d'attribution.
L'association assure l'accompagnement social global pendant toute la durée d'hébergement. A l'issue, la personne retourne dans le droit commun et son accompagnement, si nécessaire, est assuré par les services adéquats (Maison des Solidarités, CCAS ..).
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-205-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Vu le code général des collectivités territoriales (CCGT) et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Considérant que les actions entreprises par cette association ont un intérêt local,
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et l'association Empreintes,
- attribuer une subvention de 43 568,00 € au titre de l'année 2019 au bénéfice de l'association Empreintes,
- autoriser M. le président à signer ladite convention d'objectifs et de moyens.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver les termes de la convention entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et l'association Empreintes,
- d'attribuer une subvention de 43 568,00 € au titre de l'année 2019 au bénéfice de l'association Empreintes,
- d'autoriser M. le président à signer ladite convention d'objectifs et de moyens.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY $, & Ene-et-MA
2 8 NOV. 2018 Certifié exécutoire le
Publication le 2 8 NOV, 2018
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-205-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Convention d'objectifs et de moyens
CAPF/EMPREINTES
Entre :
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU Dont le siège social est situé 44, rue du Château à Fontainebleau
Et l'association dénommée :
EMPREINTES
Régie par la loi du 1er juillet 1901,
Dont le siège social est situé 1, rue Saint Claude 77340 PONTAULT COMBAULT Représentée par son Président, M. François Xavier LEMANT
Désignée sous le terme EMPREINTES
N° SIRET : 327 388 682 000 46 Code APE : 8790B
Préambule :
La loi du 12 avril 2000 prévoit l'obligation pour les collectivités locales de signer des conventions d'objectifs et de moyens lorsque le montant de la subvention accordée est supérieur à 23 000 €.
Elle précise les objectifs que se donnent l'association et les moyens pour y
parvenir et qui obtiennent le soutien de la collectivité publique estimant que cette initiative associative répond à une action d'intérêt local.
Ces conventions visent à instaurer un partenariat formalisé sur le mode contractuel, à assurer la transparence des relations entre la commune et l'association afin d'évaluer ensuite les résultats des actions menées et
l'utilisation faite des fonds publics.
| Article 1e" - Objet de la Convention |
L'association s'est donnée pour mission de rédaliser les objectifs d'héberger des personnes qui, pour des nécessités sociales ou financières, ont recours à un hébergement temporaire. Elle contribue ainsi à proposer des hébergements TEMPORAIRES et à favoriser l'insertion par le logement, de ménages ou personnes isolées connaissant des difficultés à trouver un logement et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Elle apporte une solution d'attente (parc privé ou public) dans le parcours de personnes ou familles à la recherche d'un logement ordinaire. Elle développe un lien fort avec le réseau des intervenants sociaux, pour favoriser la recherche de solutions de sortie et aider à la mise en œuvre d'actions d'insertion sociale et
professionnelle éventuellement nécessaires.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-205-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Cette initiative répondant à l'intérêt local, la Communauté d'agglomération du
pays de Fontainebleau s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits, à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs.
Article 2 — Durée de la Convention
La présente convention est d’une durée de 3 ans à compter du 1°: janvier 2019.
La Communauté d'agglomération notifie chaque année le montant de la subvention votée qui doit couvrir l'ensemble des coûts (logements, personnel, autres charges) pour la réalisation de la convention.
Atlicle 3 - Modalités d'exécution de la Convention
Des annexes à la présente convention précisent :
- Le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation.
- Les contributions non financières dont l'association dispose pour la
réalisation de l'objectif mentionné à l'article 12° {mise à disposition de locaux, de personnel, ….).
Article 4 —- Montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant prévisionnel total de la subvention 2019 s'élève à la somme de 43 568,00 €.
Ce montant a été voté lors du Conseil Communautaire du 22 novembre 2018
Cette subvention d'un montant de 43 568 € comprend :
- L'accompagnement social en vue du relogement des familles
hébergées et la mise à disposition des logements
Le montant de cette subvention sera revu chaque année par l'assemblée délibérante et notifié à l'association EMPREINTES. Une annexe à la présente convention détaillera les objectifs de l'année en cours.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Version 31/10/2018
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-205-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Les versements seront effectués :
-__ Au compte N°: 42559 10000 080003012783 35
IBAN FR76 4255 9100 0008 0030 1278 335
BIC CCOPFRPPXXX
-_ _Al'établissement de crédit : Crédit coopératif
-__A l'agence de : Melun 11, rue de la Brasserie Gruber
Sous réserves du respect par l'association des obligations mentionnées à
l'article 5.
Afin de permettre à l'association d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée et qui correspondent à l'intérêt local, la CAPF fixera annuellement, dans le cadre du vote de son budget, Un concours financier {principe de l'annualité budgétaire) qui sera défini en fonction de l'application de la présente
convention.
| Article 5 - Obligations comptables |
L'association s'engage à :
- fournir chaque année le compte rendu financier propre à l'objectif — projet(s), action(s) ou programmes) d'actions conformes à l'objet social de l'association — signé par le président ou foute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le Ter juillet au plus tard de l'année suivante.
-_ Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 1é février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
- Fournir chaque année le procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que le rapport d'activités de l'année
- Informer la CAPF de tout changement de dirigeant et de toute modification statutaire
-_ S'interdire de redistribuer des fonds publics à d'autres associations
(décret-loi du 2 mars 1938)
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel
volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux compties, s'engage à transmettre à la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
| Article 6 - Autres engagements |
L'association communiquera sans délai à l'administration copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du.Jé aaûi 120 Version 3170/2916
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau.
Article 7 - Sanctions |
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à
l'article 10, la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau peut suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 8 - Contrôle de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau |
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et
tout autre document dont la production serait jugée utile.
AU terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau, en vue d'en vérifier l'exactitude.
Article 9 — Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau a apporté son CONCOUFS, SUr Un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée chaque année.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1% sur l'utilisation faite des fonds publics versés, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il ÿ a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les actions ou des interventions, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Version 31/10/2018
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-205-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Article 10 - Conditions de renouvellement de la convention et avenant
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 8 et au dépôt des conclusions éventuellement provisoires de cette évaluation prévu à l'article 9.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er,
Article 11 — Nature de la présente convention
La présente convention n'a pas pour effet de faire perdre à l'aide son caractère de subvention dans la mesure où aucune contrepartie directe n'est exigée au profit de la CAPF, l'association ne fournissant aucune prestation individualisée au profit de la CAPF.
AU coniraire, la subvention vise à aider l'association à atteindre des objectifs qu'elle s'est elle-même fixés et qui correspondent à l'intérêt général.
Article 12 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fontainebleau, le
Le Président d'EMPREINTES Le Président de la CAPF
Version 34710/2018 °°°
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 ANNEXES
Version 31/10/2018
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-205-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 ANNEXE | : OBJECTIFS
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-205-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 La convention a pour objectif principal d'accompagner les personnes accueillies afin de restaurer leur situation sociale dans sa globalité afin qu'elles puissent retrouver l'ensemble des conditions permettant un retour dans le droit commun.
Le support est le logement temporaire, l'outil est l'accompagnement social (cf. Annexe Il)
Cet objectif est conditionné à la mobilisation de la personne ou du ménage accompagné. Chaque partie devra s'engager à tenir les objectifs fixés.
Objectifs opérationnels :
Les objectifs opérationnels seront adaptés à chaque situation et seront détaillés dans
le Projet d'Accompagnement Personnalisé annexé au Contrat d'hébergement.
Version 31/10/2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 ANNEXE II : MOYENS
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Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Logements (Cf. Article 1 de la convention) :
L'association met à la disposition de la CAPF, pendant la durée de la convention, 2 logements de type T2 (1 ou 2 personnes) et un logement de type T3 (3 ou 4 personnes). Ces logements sont meublés et ne sont pas accessibles à des personnes à mobilité réduite.
Ces logements se situent sur le territoire de la CAPF, principalement sur
Fontainebleau et Avon.
Contrats
La durée des contrats d'hébergements est de six mois renouvelable. Pour chaque contrat hébergement un Projet d'Accompagnement Personnalisé (PAP) avec objectifs et moyens est mis en place sur la même période, signé par l'association et le ménage accompagné.
Participations Usagers
Les personnes ou familles prises en charge paieront une redevance mensuelle équivalente à 12% de leurs ressources {hors primes exceptionnelles)
Prescription
L'appel à candidature est adressé par mail, par l'association Empreintes, à l'ensemble des partenaires du secteur ([MDS, CCAS, associations caritatives et
autres..….).Elles doivent faire parvenir Un exemplaire du dossier de candidature {annexe n°V) à l'association Empreintes et à la CAPF par mail.
Les candidats sont reçus pour une évaluation par un binôme de professionnels d'Empreintes avant les commissions. Les hébergements sont atiribués via une commission (Cf. comité d'attribution).
Comité d'attribution :
Un comité d'attribution se réunit lorsqu'il y a vacance d'un ou plusieurs logements et que des candidatures ont été validées en amont par Empreintes. Ce comité est composé IMPERATIVEMENT de membres de la CAPF {dont le service logement et le Vice-Président en charge du logement et sa déléguée) d'Empreintes (dont le chef de service et/ou la coordination), de la structure prescriptrice et de toutes autres institutions concernées par le dispositif.
Suivi social :
L'association assure l'accompagnement social global, pendant toute la durée d'hébergement, des personnes en lien avec l'ensemble des institutions intervenant sur la situation. A l'issue, la personne retourne dans le droit commun et son accompagnement si nécessaire est assuré par les services adéquats (MDS, CCAS...).
Pour cela elle met à disposition un travailleur social à 0.6 etp.
Comité de suivi :
Un comité de suivi semestriel est mis en place afin d'évaluer chaque situation et de prononcer les renouvellements. Ce comité est composé d'un représentant de l'association Empreintes et un représentant de la CAPF au minimum, des représentants des MDS, CCAS, associations du territoire. Toute personne concernée par une situation est impérativement présente (notamment l'institution prescriptrice) Les convocations sont envoyées 15 jours avant la date du comité par l'association Empreintes.
. Version 31/10/2018
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Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Les réunions ont lieu alternativement dans les locaux de la CAPF et de l'association
Empreintes.
“Verdbnit/0)2018*". :
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 ANNEXE III : PUBLIC
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 Typologie du Public :
Personne seules, couples, couples avec enfant, famille monoparentales avec maximum 2 enfants en situation précaire, non PMR et sans animaux, connus sur le territoire de la CAPF et orientés par des dispositifs de la Communauté d'agglomération (MDS, Associations, CCAS....).
Conditions d'accès
Les hébergements sont destinés à des personnes correspondant aux critères d'attribution suivants :
Ü=LA
Etre majeur et en situation régulière sur le territoire national,
Etre en difficultés pour accéder à un logement,
Etre engagé dans un processus d'insertion professionnelle (formation rémunérée)
et/ou disposer de revenus issus de l'emploi (CDI/CDD temps plein/temps partiel,
intérim) ou pérennes (AHH, Pension d'invalidité, retraite...)
Etre en capacité de fournir des justificatifs de ressources,
Etre en capacité de gérer un logement au quotidien,
Travailler, résider ou être domicilié sur la Communauté d'agglomération du Pays
de Fontainebleau
Ne pas être en situation de surendettement, sauf si un dossier de surendettement
peut être ou est instruit auprès de la Banque de France. Néanmoins une
attention particulière sera portée aux dettes locatives.
+ Capacité à régler une redevance mensuelle correspondant à 12% de leurs
ressources au titre de la participation à l'hébergement.
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Et
Une candidature peut être à nouveau proposée dès lors que la situation individuelle
a évolué.
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077-200072346-20201015-2020-205-DE
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 ANNEXE IV : EVALUTION
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 Les indicateurs d'évaluation sont les suivants :
Nombre d'entrée
Nombre et Type de Sortie (logements de droit communs...)
Taux de sortie, Taux de sortie positif, négatif
Taux d'entrée
Composition du ménage
Age
Situation administrative
Ressources
Emploi
Santé
Dépendance
Problématiques familiales
Actions effectuées par le professionnel
Durée d'hébergement
Institutions prescriptrices
Territoire de sortie
Nombre de commission d'attribution
Nombre de commission de suivis
Rapport d'activité :
Une évaluation écrite et chiffrée est remise à la CAPF en février et juillet de chaque année.
L'évaluation de Février est le Rapport d'Activité de l'année précédente. Ce rapport
devra détailler au moins une situation accompagnée {histoire de vie, réussites,
échecs...)
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-205-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 ANNEXE V : Dossier de Candidaiure
COMMISSION CAPF DU
Version 31/10/2018
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Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 DEMANDE D'HEBERGEMENT :
Adressée par :
ETAT CIVIL :
Monsieur
Nom :
Prénom :
Date de
Nationalité :
Enfants
Prénom Date de Nationalité
naissance
Situation L] Célibataire L] Marié{e) L] Vie
actuelle : L] Divorcé({e) CL] Séparé(e) maritale/PACS
Domicile actuel: Héberg [1] Locatair [1] Propriétaire [] Expuis [] é e é
Ville de domiciliation :
SITUATION PROFESSIONNELLE :
Version 31710/2D18 °°°
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Nom de l'employeur Depuis le Type contrat
Monsieur
Madame
Version 31/10/2018
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Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 SITUATION FINANCIERE :
Ressources : Euros Charges :
Salaire :
Allocation chômage :
Indemnité Journalières :
Retraite :
Pension invalidité :
RSA :
AAH :
Allocation familiales :
Pension alimentaire :
TOTAL : TOTAL :
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Historique résidentiel :
Historique professionnel :
Budget (dettes, crédits...) :
Santé :
Autres éléments nécessaires à la compréhension de la situation
BESOINS D'ACCOMPAGNEMENT REPÉRÉS :
[|] Aide administrative
[] Gestion budgétaire
N. Inscription HLM :
CL] Ü
Date de la demande :
Endettement
Version 3710/2178 *
éducative/familiale
...e
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Il - RESPONSABILITÉ CIVILE ET RISQUES ANNEXES - SMACL / ASTER
MAPA 18002 - Lot n°2 - Attribué à SMACL / ASTER
Cotisations SMACL
LIEU MONTANT
Siège 257,07
Stade Philippe Mahut 1285,35
Piscine de la Faisanderie 1285,35
Grand Parquet 1285,35
Télécentre 257,07
Port de plaisance 771,21
5141,41
Cotisations ASTER - Frais de courtage
LIEU MONTANT
Siège 35,36
Stade Philippe Mahut 176,83
Piscine de la Faisanderie 176,83
Grand Parquet 176,83
Télécentre 35,36
Port de plaisance 106,09
707,33
%
5%
25%
25%
25%
5%
15%
100%
%
5%
25%
25%
25%
5%
15%
100%
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 Li7
Eu —— Liberté + Égalité + Fraternité Réinitialiser RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à soc un De
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
Loi n° 2009-2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
en numéraire (argent) | * première demande fonctionnement global annuelle ou ponctuelle én nature renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées httos:#annuaire.service- public.fr} :
[1 État - Ministère nn
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) men
[1 Conseil régional... nent
Direction/S@rviCe nnrrrcrrsseanssevenrenenearaenenesnennessnneene senc sensessnnenee senc cerner onnsneennenenee ess neteneenemenent tentes ne ne nenserneneee note een ee
[] Conseil départemental mm
DirectioN/SBFVICE rsnrrererrmercrernearacmanssennsesnmneneseneesensesneassonenesnenennnensoneeesnasenenne ee nnenec ses ennmeeneennenee nent e rene eeneenenener ee
[Xi Commune ou Intercommunalité inner Direction /S@rVICS rrrrcnnereverescernennessnssnnmneenevenenessnreseneesennscesemase prenne rene neneenesesene seen en ere cn ne eenerne een eeeenenet een
[1 Établissement public... ent
[] Autre (préciser) reine
SE bieturd
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 1. Identification de l'association
PPT PETROLE EE EE ELEC EEE EEE LEE LLC EEE LEE ECC ELEC EE CEE LE ELLE ELEEELE EEE LEEEE SELLE EE LEE EEE ELEC
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 111 [1 1 1 1 1 Volume : 1111 Folio:1_1_1_1 Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du siège social : 1.RUE SAINT CLAUDE PRE PE EP CON CEE EE EE EEE EEE EEE CT EEE LEE TE ELLE CEE EEE ELLE T EE LEZ LEE LLELLEEELEEEELELEEL ELLE EEE EEE LE ZE EEE LES LELLLELLE
Code postal : ..7...7...3..4...0. Commune : PONTAULT. COMBAULT..... nee
Commune déléguée le cas échéant : eee reneeenenesnrneneeeeesessnesee
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ss
Code postal: ........................... COMMUNE : nn rsrsrreenseessessesecsesnsnenssensneecnesneeneenesenennenensees
Commune déléguée le cas échéant : sense
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : LEMANT rs Prénom : FRANCOIS-XAVIER rennes nrrernnsees
Fonction : PRESIDENT. rrenrrnerrnnnnneneenenncscesnesnesnnene ses esne nes mensneneneneeene memes ennenneeneneene siennes
Téléphone : _.0..1..6..0..2..9..5.0..7.5. Courriel : Siege @asso-empreintes.fr.…................
1.7 identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
Nom : POTIER nr rnrernenenerererrense Prénom : DAVID nee snerenrrrrnrnnerennereennnnee
Fonction : DIRECTEUR. GENERAL. unes rcccreerceccrseesenseesensmeessnnensneennne ee esns ccm eenenennmeeceneeeenenessenenensnnoenene
Téléphone : _..0..1..6..0..2..9..5..0..7..5 Courriel : d-Potier@asso-empreintes.fr..
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [} oui Lijnon
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
INGENIERIE SOCIALE ET FINANCIERE PREFET 77 17/02/15
INTERMEDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE _____ PREFET77 12/02/15 MAITRISE D'OUVRAGE DHUP 30/06/14
CHRS_ PREFET 77 17/12/82
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? LCJoui [x] non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : 11 1
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? Cloui [xjnon
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
nn me os een anne Mono noeud nn 0 DA sr aRa D env es e sens ee rrrenen name nt nan en a One ee teen meer reu nee ses entend orne pus a aan are spé pes re srrrtemnereeseenenrennesee
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non fx] oui [_] Si oui, lesquelles?
DRD 0 ns mn nan nan nn nn nn DO 20 A 000 M NON AA RAM AU NRA DORE NROC VA OT AS OR CRC R RMR RR ROR ON TSO NOT ANNE TR PAP Tes ane anenenenennnnennrene
D On TO Sn M M ARR OR RAR DR RO OR PA end Se pa ann ne SORA SON PATTERN PNA NT Te RAP RD LANTA USING NT ADI POS SIT Same near RON Penn pe pin eeenenpnnepennnneere
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : C]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 0 non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat 1 spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 166 ;
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 153
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité 0 publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de 12 l'association
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Année 20.17 ou exercice du ETF ENRRENE
CHARGES Montant PRODUITS
1 : |
70 - Vente de produits finis, de marchandises,
Montant
0 - Achats 793 346 brestations de services 6 984 824
Achats matières et fournitures 74 - Subventions d'exploitationi 6 540 859
pure tours D EE DDCS P177 4 037 354
B1 - Services extérieurs 3239123 [ALT 378 960
Locations 2973212 [CAF 150 835
Entretien et réparation 175 959
Assurance 73216 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation 16 736
62 - Autres services extérieurs 1177770 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 707973 (CG ASE 1 612 976
Publicité, publication 7 742
Déplacements, missions 55 159 meet as ce commune où 172 868
Services bancaires, autres 406 896
63 - Impôts et taxes 516 367
impôts et taxes sur rémunération 494 646
Autres impôts et taxes 21721 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnei 6 395 599 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 4 222 300 Sn ne
Charges sociales 1982871 | Autres établissements publics 187 866
Autres charges de personnel 190 428 | Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 1090 394 [75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758, Dons manuels - Mécénat
B6 - Charges financières 50 880 176 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 44 [77 - Produits exceptionnels
æ Scores D'Élleés ur tnsoisCopies da 344 382 [78 - Reprises sur amortissements et provisions 82 222
po mo Leur les bénéfices (IS): Participation Lo - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 13 607 905 [TOTAL DES PRODUITS 13 607 905
Excédent prévisionnel (bénéfice) O Insuffisance prévisionnelle (déficit) 0
tre = CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE*
ins des contributions volontaires en 7 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature O 1870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services O 1871 - Prestations en nature
862 - Prestations 0
864 - Personnel bénévole O0 875 - Dons en nature
TOTAL O0 [TOTAL 0
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; vair notice.
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 Projet n°1. 6. Projet - Objet de la demande LM
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet ms)
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[] oui
Intitulé :
Suite au renouvellement de la convention qui nous lie pour 2019, nous vous faisons parvenir notre demande de subvention pour mener des actions d'évaluation, d'hébergement et d'accompagnement des familles de la CAPF qu'elle que soit leur composition
Objectifs :
Héberger des personnes qui pour des nécessites sociales ou financières ont recours à un hébergement temporaire Proposer des logements passerelle ou autre solution intermédiaire
Favoriser l'insertion par le logement de ménages ou de personnes isolées connaissant des difficultés à trouver un logement
Description :
Cette initiative répondant à l'intérêt local du public appartenant à la CAPF, il est convenu de poursuivre les actions suivantes :
-réaliser les diagnostics évaluation des ménages (moyenne de 1 à 3 rencontres), -réaliser l'accompagnement social des ménages non hébergés (plus de 3 rencontres), -réaliser l'accompagnement social des ménages hébergés au sein des logements temporaires (de 3 à 18 mois). Les travailleurs sociaux d'EMPREINTES SUD s'engagent dans le cadre des diagnostics — évaluation, à recevoir chaque personne qui en fait la demande. Dans ce cas, un bilan complet de la situation est réalisé dans la perspective, soit : d'orienter la famille vers le partenaire approprié, de mener un accompagnement social, ou de proposer un hébergement.
Par ailleurs, EMPREINTES propose de recevoir les ménages au sein de ses bureaux ou lors de rendez-vous prévus aux différents CCAS, et de répondre ainsi aux besoins de ménages qui éprouvent des difficultés ponctuelles dans leurs démarches administratives, budgétaires, de logement ou d'hébergement.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
MENAGES AYANT DES RESSOURCES ISSUES DE L'EMPLOI:
personnes majeurs (et accompagnant mineurs) issus de la CAPF
- personnes isolées
- couple avec ou sans enfant
- parents isolés
Profils des bénéficiaires Critères d'attribution :
- tout public majeur (personne isolée avec ou sans enfant, couple avec ou sans enfant) - être en difficulté dans l'accès au logement
- être engagé dans un processus d'insertion professionnelle et disposer de revenus tirés de l'emploi - montrer une capacité à accéder à un logement dans un délai de moyen de 6 mois - ne pas être en situation de surendettement.
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 Projet n°1.
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Territoire de la CAPF
Movens matériels et humai ir aussi les "CHA ECTES : dge
Moyens matériels affectés à la réalisation de l'action :
-Location d'appartements
-Autres moyens : véhicules, salle d'entretien, matériel informatique dans nos bureaux avec accès internet
HUMAINS:
équipe implantée sur le secteur sud 77 (Avon) composée d'une Chef de Service, 6 travailleurs sociaux et une secrétaire
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ..)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [Hjoui [non Si oui, combien (en ETPT) :
r ä ectifs ci-
EVALUATION QUANTITATIVE:
- nombre de personnes reçues en diagnostic-évaluation
- nombre de personnes reçues en accompagnement social
- nombre de personnes et durée moyenne de séjour pour les familles hébergées - nombre de rendez-vous réalisés ou durée
- modalités d'orientation et de sortie des familles
EVALUATION QUALITATIVE:
“évaluation et présentation des candidatures en commission
*évaluation et présentation de la pertinence des renouvellements de séjour *qualité des partenariats établis avec les partenaires de la CAPF
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniauas d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Page 6 sur 9
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 … | a Projet n°2. 6. Budget‘ du projet nn ren
Année 2018 ou exercice du AU rss foret il
CHARGES Montant PRODUITS Montant
70 - Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services
Achats matières et fournitures 4784 [74 - Subventions d'exploitation? 43 568
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
0 - Achats
DATE TOurnIIUres Le Bervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 15539 DDCS P303
Locations 14 396
Entretien et réparation 1 000
Assurance 143 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 704 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 704
Publicité, publication
Communes, communautés de communes ou 43 568 Déplacements, missions d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détaifler) :
64 - Charges de personnel 23952 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 14359 a (ani ns de
Charges sociales 9093 | Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel 500 | Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 2289 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
57 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
8 - Dotations aux amortissements, provisions et _ : neue à réaliser eur ressources affoctéos 78 - Reprises sur amortissements et provisions
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
es salariés 79 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 48068 [TOTAL DES PRODUITS 48 068
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE” l |
pee Es plois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services] 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL 0 [TOTAL 0
La subvention sollicitée de….43568€, objet de la présente demande représente 90.63% du total des produits du projet (montant sollicité/totai du budget) x 100.
* Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. 5, Ba a Fu » 9°
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice, ee, So ce SANT
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom) POTIER................DAVID. ss
représentant(e) légal(e) de l'association EMPREINTES.......................,..,........
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-c.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées
auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)'° :
C1 inférieur ou égal à 500 000 €
supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : 43868 € au titre de l'année ou exercice 20.19 sem rmncosodroneaeue € au titre de l'année ou exercice 20...
BURN TEET PRRESIENENEE € au titre de l'année ou exercice 20...
dE e € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait, le 29/10/18... à PONTAULT.COMBAUET.... nn
Signature
Association EMPREINTES siège social
1 Rue Saint SE
340 PONTAULT
7 tél : 01 60 29 6075 {| /
Ie signature en cliquant sur te cadre ci-dessus
ahpile
8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
8 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture. 10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20
décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Cornmission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Érivn européenne aux aides de minimis. €” ce” Page 8 sur 9
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Date de réception préfecture : 21/10/2020 7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia",
“Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date Le asneIure ae "Décision" européenne, "Règlement" ou
Pre “régime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé
datiribution dela lesquelles ka auquel il est fait référence, le cas échéant, la subvention Montant subvention (arrêté, | subvention a êté sur l'acte d'attribution de la subvention convention) attribuée
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, Se reporter à la notice.
1 SE FPedébedro Tr vVrTE
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