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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 239 Conventions entretien ZAE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 239 Conventions entretien ZAE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
} Pays de
LP Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 décembre 2020
Délibération n° 2020-239 - Cadre de vie - Environnement -— Conventions d'entretien
portant sur les zones d'activités d’Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la- Reine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou
représentés 76
Ne prend pas part o
au vote
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 décembre 2020, s'est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne- Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Vitor VALENTE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Julien GONDARD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET.
M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
M. Anthony VAUTIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMENIA.
Membres absents :
Mme Lamia KORT.
M. Thomas IANZ.
M. Olivier MAGRO.
Secrétaire de Séance : M. Gérard TAPONAT.
Rapporteur : Mme VINOT
Ce point a été présenté à la commission environnement du 24 novembre 2020, à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 25 novembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Vu la loi n° 2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’article L. 5216-5 I 1° du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 5.1 des statuts de la communauté d'agglomération relatif à la compétence économique,
Vu la délibération n° 2017-173 de la communauté d'agglomération portant sur la définition des zones d'activités économiques,
Vu la délibération n° 2017-174 de la communauté d'agglomération portant sur la liste des zones d'activités économiques,
Vu la délibération n° 2018-022 de la communauté d'agglomération portant sur la mise en place des procès-verbaux de mises à disposition des zones d'activités économiques,
Vu la délibération n° 2018-089 de la communauté d'agglomération portant sur la mise en place de conventions d'entretiens,
Par effet de la loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'est vu transférer depuis le 1er janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » (article L. 5216-5 I 1°du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente sur l'ensemble des interventions sur les 8 zones d'activités économiques (ZAE) de son territoire, situées sur les communes suivantes : Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Concernant les zones d'activités économiques qui étaient antérieurement à cette date de compétence communale, ou bien dont l'entretien était réalisé par les communes pour le compte de leur communauté, et dans l'attente de la mise en place d'une organisation pérenne à l'échelle du territoire communautaire, il est apparu nécessaire d'assurer pour une période transitoire la continuité du service public et de maintenir l'ensemble des prestations d'entretien précédemment mises en place par les communes. En la circonstance, seules ces dernières étaient en mesure de garantir cette continuité en matière d'entretien des ZAE.
Afin de mettre en place une coopération entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et chacune des 6 communes concernées (Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole), des conventions ont été établies. Celles-ci portent sur les conditions dans lesquelles la commune assure, à titre provisoire l'entretien de la ZAE située sur son territoire Elles sont entrées en vigueur le 1° janvier 2018, renouvelables tacitement sur les deux années suivantes.
Compte tenu de la création récente d’un nouveau groupe de travail dédié aux ZAE, suite au renouvellement de la gouvernance dans un contexte complexe lié à la crise sanitaire, et dans l'attente de nouvelles orientations, il a été proposé de reconduire, pour une période d’une année, selon les mêmes modalités financières et de prestations, ces conventions avec les communes concernées.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer des conventions portant sur l'année 2021 avec les communes d’Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle- la-Reine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole portant sur l'entretien de la ZAE située sur leur commune respective.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'autoriser M. le Président à signer des conventions portant sur l'année 2021 avec les communes d’Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole portant sur l'entretien de la ZAE située sur leur commune respective.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
1 7 DEC, 2020 Certifié exécutoire le
Publication le Î 7 BEC, 2020
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-239-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020