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Procès Verbal - PV 3 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Sallèles-d'Aude. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 septembre 2024

19 Présents :

M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, Mme Cathy

ROUGE, M. Daniel REYNES, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Pascale DIJOL, M. Yvan RIPOLLÈS,

Mme Monique MARTY, Mme Myriam WOLFF, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice LACOSTE, M. Joan-

Manuel BACO, M. Jérôme LADURELLE, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain

KASTLER, M. Yves LEMAÎTRE.

4 Absents ayant donné procuration :

M. Daniel BRU a donné procuration à Mme Christine BOSSY

M. Éric RENVOISÉ a donné procuration à M. Gilles SANCHO

Mme Roselyne MEYER a donné procuration à Mme Dominique TRILLES

Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Béatrice LACOSTE

Séance sous la présidence de : Monsieur le Maire

Secrétaire de séance : M. Joan-Manuel BACO

Convocation adressée le : 9 septembre 2024

Le 16 septembre 2024 à 18h00, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle du conseil municipal

de la Mairie de SALLÈLES D'AUDE, suite à la convocation adressée par Monsieur le Maire en date

du 9 septembre 2024.

Monsieur Yves BASTIÉ, Maire, a été désigné Président de séance.

| procède tout d’abord à l’appel des conseillers présents, et constate que le quorum étant atteint, le conseil peut donc valablement délibérer.

M. le Maire présente les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal conformément à l’article L.2122-22 du CGCT :

DM 2024-19 — Conclusion d’un marché de travaux relatif au chauffage et rafraichissement de la Salle des

Fêtes

DM 2024-20 — Acquisition d’un bien par voie de préemption parcelle BC n°0068 45 Avenue René Iché

DM 2024-21 — Conclusion de la convention de mise à disposition à titre gratuit du Stade Municipal Saint-

Exupéry

DM 2024-22 - Autorisation d’ester en justice et de désigner un avocat dans le cadre du contentieux n°2404105 porté devant le TA de Montpellier

DM 2024-23 - Conclusion d'un contrat de location de fourniture avec la société CD2i

DM 2024-24 - Conclusion d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une partie de l’École Ma-

ternelle

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire.

Conseil Municipal du 16 septembre 20241- DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE (-2024 57)

Le Maire rappelle l’article L2121-15 du CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil

municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

I! peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent

aux séances mais sans participer aux délibérations ».

Il propose un des membres du conseil comme secrétaire et un personnel administratif comme

auxiliaire.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ DE NOMMER Monsieur Joan-Manuel BACO au procès-verbal comme

secrétaire pour la séance en cours.

2 — APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 4 JUILLET 2024 (D-2024-58)

Monsieur le Maire présente la délibération n°D-2024-58 de la séance du Conseil Municipal du 16

septembre 2024.

l'indique que le compte-rendu de la séance du 4 juillet 2024 a été transmis avec les convocations

à la séance de ce jour.

Sauf demande de rectification de la part d’un conseiller municipal pour son compte ou celui d’un

collègue, il propose l’adoption du compte-rendu annexé, que chaque conseiller présent signera en

circulation.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D'APPROUVER le compte-rendu de la séance du 4 juillet 2024, annexé à

la présente et signé des conseillers présents.

3 — LANCEMENT OPÉRATION AMÉNAGEMENT DU CŒUR DU VILLAGE (D-2024-59)

Madame Dominique TRILLES, 1° Adjointe au Maire, indique que la commune de Sallèles d’Aude

poursuit sa réflexion et le travail menés pour revaloriser le cœur de ville.

Les objectifs de cette revalorisation sont multiples :

° Assurer un cheminement sûr, lisible et accessible pour les modes doux :

e Mettre en Valeur le cœur de village et le patrimoine local ;

+ Requalifier l’espace public en limitant et cantonnant l’usage de la voiture au strict

nécessaire pour donner une plus grande place aux usages conviviaux ;

+ Assurer une cohérence dans le traitement et l'aménagement de l’espace public en faisant

preuve de sobriété (matériaux, mise en œuvre, mobilier) et en privilégiant les matériaux

naturels ;

e Apaiser et maitriser les vitesses ;

e Organiser la circulation dans le cœur du village ;

e Organiser et optimiser l'offre de stationnement ;

e Réduire l'impact de l’ouvrage sur le bruit ;

Conseil Municipal du 16 septembre 2024e Limiter l'impact du projet sur l’environnement, tant en phase chantier que tout au long de

sa durée de vie (bruit, matériaux, imperméabilisation des sols et gestion des eaux de

ruissellement, etc.)

En collaboration avec l'Agence Technique Départementale, assistance à maîtrise d'ouvrage, la commune a élaboré un préprogramme afin de définir ses besoins.

Ce document formule les objectifs du maître d'ouvrage en les replaçant dans un projet politique,

social, économique, urbain et environnemental.

Il brosse les grandes lignes du futur projet sur le plan des engagements concrets, des moyens à mettre en œuvre et du planning prévisionnel.

L'approbation du « préprogramme » marque l'engagement de la collectivité, maître d'ouvrage, et enclenche la phase opérationnelle qui définira le programme.

L'opération se décompose en plusieurs tranches.

Séquence

1

NOM

Rue des

Rue des Fortifications

Place

Rue Barbès

Rue Pont Julien

Rue Rabelais

Rue de l'avenir

Rue de la Tour

Rue Molière

Rue Rochereau

Rue du Château

Rue du Portail Notre Dame

Place et rue de l'

Cour du C

Rue des Hortes

TOTAL TRANCHE 2

Grand rue

Cour des miracles

Rue des

Rue des Hortes

TOTAL CHE 3

Rue des Arts

Place du Portail

Rue Voltaire

Rue du Moulin

Parcelles n°34 et

TOTAL TRANCH

140 m2

240 rm?

340 m°?

260 m?

1700 m°

730 m

740 m2

4150

1250 m

575 n°

1020 m?

860 m?

3705

775 nm?

750 m°

1150 n°

1800 m°

MONTANT TOTAL TRAVAUX

Conseil Municipal du 16 septembre 2024

Montant

591 600

532 100 €

147

142

138 000

216 000 €

forfait

2874950€L’estimation prévisionnelle de l'opération se décompose comme suit :

V.

Cour des miracles

Rue de Favenir

550 000 €

2

Frais d'études :

IHonoraïres équipe ipe de Mañrise d'Œuvre 287 495€ HT 10%

Assistance à Mairise d'Ouvrage (AMO)

Géomètre (plan topographique, borage.….)

Etudes géotechniques (sondages de sol) Bureau de Contrôle 114 998 E HT 4%

Coordination sécurité et protection de la santé (CSPS)

Assurances DO & TRC

[MONTANT TOTAL FRAIS D'ETUDES 402 493 €

[Montant total des travaux et des frais d'étud) 3277443EHT

[Montant de la TVA (20 %}: 655 489€ HT

[Coût d'opération : 3932 932€ TTC

Une consultation sera lancée pour retenir une équipe de maîtrise d'œuvre dans le cadre d’une

procédure adaptée restreinte sur le fondement des articles L2120-1, R2123-1, R.2123-4, R.2142-

15, R.2142-16, R.2172-1, R.2172-5, R.2172-6 du code de la commande publique.

Ce marché passé selon la procédure adaptée restreinte se décompose en deux phases de

consultation : une première phase de sélection des candidatures puis une seconde phase d'offres

pour les trois premiers candidats admis à remettre une offre.

Le choix des candidats admis à déposer une offre ainsi que le choix du candidat sera réalisé par

une commission de sélection ad hoc.

Conseil Municipal du 16 septembre 2024Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Dominique TRILLES, et après avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’APPROUVER le préprogramme opérationnel ainsi que l’enveloppe prévisionnelle d’un montant de 2 874 950 € HT de travaux, ainsi que le montant prévisionnel de

l'opération pour un total frais d’études et d'honoraires divers de 3 932 932€ TTC.

DE MANDATER Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à

la mise en œuvre de cette délibération: demandes de subventions, création d’un comité de

sélection.

DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget de cette opération.

4 — ORGANISATION D’UNE CONSULTATION LOCALE (D-2024-60)

Monsieur Joan-Manuel BACO, Conseiller Municipal Délégué à l’intercommunalité, informe que

lors du comité syndical du 12 décembre 2023, les représentants des communes membres du SIVU,

à l’exception des élus Sallèlois, ont voté, à la majorité, pour de nouvelles modifications statutaires

relatives au nouveau mode de calcul de la contribution financière des communes.

Il a été maintes fois soutenu par la commune de Sallèles d’Aude que les règles de contribution

financière des communes restaient inégales entre les habitants d’un même territoire et notamment contre les Sallèlois.

Par deux délibérations, la commune de Sallèles a refusé ces modifications des statuts du SIVU Sud

Minervois.

Le Conseil Municipal a également approuvé le principe du retrait de la commune de Sallèles d'Aude du SIVU du Sud Minervois.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, le retrait de la commune de Sallèles d’Aude

constitue l’unique solution afin que cessent ces augmentations injustes pour le contribuable

Sallèlois.

La municipalité souhaite donc proposer au Conseil Municipal de réaliser une consultation de la

population.

Les électeurs sont donc convoqués le 22 novembre de 12h à 20h et le 23 novembre 2024 de 8h à

12h pour émettre leur avis sur la question suivante : « Êtes-vous favorable au retrait de la commune de Sallèles d’Aude du SIVU Sud Minervois ? ».

Chaque électeur fait connaître sa réponse à la question posée par un bulletin « oui » ou un bulletin « non ».

Cette consultation est une demande d'avis et le Conseil Municipal reste compétent au titre de la

décision finale.

Le Conseil Municipal arrêtera ses décisions sur l’objet de cette consultation après avoir pris connaissance des résultats.

[ER

Conseil Municipal du 16 septembre 2024Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur Joan-Manuel BACO, Conseiller Municipal Délégué

à l’intercommunalité, et après avoir délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :

D’APPROUVER l’organisation d’une consultation locale le 22 novembre de 12h à 20h et le 23

novembre 2024 de 8h à 12h.

DE PRÉCISER que les électeurs auront à donner un avis sur la question suivante : « Êtes-vous

favorable au retrait de la commune de Sallèles d’Aude du SIVU Sud Minervois ? ». Chaque électeur

fera connaître sa réponse à la question posée par un bulletin « oui » ou un bulletin « non ».

DE CONVOQUER les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la

commune et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits sur les listes

électorales complémentaires établies pour les élections municipales.

D’INDIQUER qu’un dossier d’information sera mis à disposition du public en mairie 15 jours au

moins avant le scrutin.

D’AUTORISER M. le Maire à prendre toute décision relative à l’organisation et la mise en œuvre

de la consultation des électeurs.

5 — ACQUISITION D’UNE PARTIE PARCELLE AN N° 0083 (IMPASSE DE LA PICOUTINE) (0-2024.61)

Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté, informe

l’Assemblée délibérante que la présente délibération retire la délibération n° D-2024-46 du 4 juillet

2024, suite à la modification de la superficie, concernant l’acquisition d’une partie de la parcelle

AN n° 0083, située impasse de la Picoutine, à l’euro symbolique.

L'intérêt de la commune est d'acquérir cette parcelle afin de garantir la sécurité des piétons et des

véhicules sur le domaine public et de créer une aire de retournement pour les véhicules de secours

et de lutte contre l’incendie.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’INDIQUER que la délibération D-2024-46 du 4 juillet 2024 est retirée.

D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle telle que présentée ci-dessus. Les frais de notaire seront

à la charge de la commune,

DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour effectuer

la transaction ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.

6 — ACQUISITION DE LA PARCELLE BM N° 0018 (SAINT CYR) (D-2024-62)

Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté, informe

l’Assemblée délibérante que la présente délibération retire la délibération n° D-2024-11 du 6 mars

2024, suite au changement du prix de vente, qui concernait l’acquisition par la commune de la

parcelle BM n° 0018, située sur la colline de Saint Cyr, pour un montant de 10€,

L'intérêt de la commune est d'acquérir cette parcelle, qui compte tenu de sa situation, permet de

poursuivre les acquisitions des parcelles se situant à la colline de Saint Cyr et en particulier le phare

aéronautique.

FLE

Conseil Municipal du 16 septembre 2024Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D'INDIQUER que la délibération D-2024-11 du 6 mars 2024 est retirée.

D'AUTORISER l'acquisition de la parcelle telle que présentées ci-dessus.

DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour effectuer

la transaction ci-dessus.

D'AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces relatives à ce

dossier.

7- Acquisition de la parcelle BC n° 0068 (45 avenue René Iché) (D-2024-63)

Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté, informe

l’Assemblée délibérante que la commune a préempté un bien immobilier, suite à la déclaration

d'intention d’aliéner reçue le 31 mai 2024, située 45 avenue René Iché pour un montant de

125 000 €.

L'intérêt de la commune est d’acquérir cette parcelle, qui compte tenu de sa situation, permettra de favoriser l'offre de logements sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle telle que présentée ci-dessus. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour effectuer

la transaction ci-dessus.

D'AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces relatives à ce

dossier.

8 — INSTAURATION DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (D-2024-64)

Conformément à la délibération D-2024-51 du 4 juillet 2024, le Conseil municipal a institué la taxe

annuelle sur les friches commerciales avec comme objectif de lutter contre la vacance

commerciale, de remettre sur le marché les boutiques vides, de prévenir le problème de

l'augmentation des loyers commerciaux par manque de disponibilité de locaux, et d'assurer le développement économique du territoire communal.

La taxe est due pour les biens évalués qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ

de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans, au 1° janvier de l’année

d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière.

Le taux de la taxe est évolutif, et la délibération du Conseil municipal D-2024-51 du 4 juillet 2024

l’a fixé à 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième et 40 % à compter de la troisième

année.

Pour l'établissement des impositions, le Conseil Municipal communique chaque année à

l'administration des impôts, avant le 1° octobre de l’année qui précède l’année d'imposition, la

liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

EN |

Conseil Municipal du 16 septembre 2024La liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales

sont les suivants :

N° de rue Nom de rue Parcelle

733 Avenue du Stade BNO013

733 Avenue du Stade BN63

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. Gilles SANCHO, et après avoir délibéré,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ D’APPROUVER la liste ci-dessous des biens commerciaux susceptibles d’être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales pour l’année d'imposition 2025:

Pour la 1° année d'imposition :

N° de rue Nom de rue Parcelle

733 Avenue du Stade BN0013

733 Avenue du Stade BN63

Il'appartiendra ensuite à l'administration fiscale de procéder à la vérification, à la liquidation, au

recouvrement, aux contentieux, aux garanties et aux sanctions de la taxe.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à

communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1°’ octobre de l’année qui précède

l’année d'imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe approuvée par le

Conseil municipal.

9 — DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2024 (D-2024-65)

Une décision modificative a pour but d’ajuster, d’une part, les prévisions inscrites au budget

primitif et d'inscrire, d'autre part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année

et qui nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Il convient donc de procéder à des ajustements de crédits et de régulariser des écritures

budgétaires sur le budget de la Ville comme suit :

Conseil Municipal du 16 septembre 2024Objets: dml-?024

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Arücle (Chap) - Opération Montant

21314 (041) : Bâtiments culturels et sportifs 32 734.00/238 (041) : Avances versées sur comm 1mnu 32 734.00

21328 (21) - 101 : Autres bâtiments privés 400 000.00

21351 (21) - 163 : Bâtiments publics 500.00

152 (21) - 136 : Installations de voirie 1 000.00

21578 (21) - 226 : Autre maténiel technique 55 000.00

2313 (23) - 218 : Constructions -500 000.00

2315 (23) - 194 : Installations, maténel et o 40 000.00

315 (23) - 227 : Installations, matériel et o 3 500.00

32 734,00 32 734,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

6541 (65) : Créances admises en non-valeur 50 123,00

16542 (65) : Créances éteintes | -30 000.00

165888 (65) : Autres | -287 882.00

1673 (67) : Titres annulés (sur exercices anté 67 759,00

16817 (68) : Dot.aux prov. pour dépré. des a | 200 000,00

0,00

| Total Dépenses! 3273400] Total Recettes] 32 734,00

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. Gilles SANCHO, et après avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D'ADOPTER la décision modificative n°1 sur le budget de la ville comme

exposé ci-dessus.

10 — TARIFS COMMUNAUX — ACTUALISATION DES TARIFS DU PARKING DU JARDIN DU ROY (D-

2024-66)

Le parking du Jardin du Roy a fait l’objet d’une extension.

En effet, il a été créé onze places de stationnements supplémentaires pour les véhicules légers et

utilitaires, une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite et quatre places

adaptées au camping-car.

Suite à l’agrandissement et l'amélioration de l'offre de stationnement, qui reste tendue dans le

centre bourg, il s'avère nécessaire d’actualiser les tarifs du Parking comme suit :

TS

Conseil Municipal du 16 septembre 2024- Caution : 75 € par emplacement

- 1 emplacement pour véhicules légers et utilitaires : 20 € par mois ou 200 € par an

- 2 emplacements pour véhicules légers et utilitaires : 18 € par mois ou 180 € par an

- 1 emplacement pour camping-car : 30 € par mois ou 300 € par an

Ces tarifs seront applicables lors du renouvellement de l'abonnement de chaque emplacement.

Les tarifs des autres régies restent inchangés.

Ces nouveaux tarifs seront intégrés dans la délibération générale des tarifs (délibération n°D-2023-

39 du 13 avril 2023 et suivantes relatives à la fixation des tarifs communaux).

Ouï l'exposé de Monsieur Gilles SANCHO, et après en avoir délibéré, l'assemblée,

DÉCIDE D’ABROGER l’article 1 Régie « Occupation du domaine public » en ce qui concerne les

droits de stationnement au parking du Jardin du Roy.

D’APPROUVER l'actualisation des tarifs municipaux du parking du Jardin du Roy tels qu'indiqués

ci-dessus.

11 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLUB ROTARY LEZIGNAN CORBIERES ET MINERVOIS

(D-2024-67)

La commune de Salièles d’Aude souhaite apporter un soutien financier en faveur des associations

dans des secteurs tels que l’action sociale et le sport.

À ce titre, la commune souhaite verser une subvention exceptionnelle de 200€ au Club Rotary

Lézignan Corbières pour soutenir ses activités au profit du service des prématurés de la Maternité

de Narbonne.

Il est proposé d'attribuer pour un montant total de 200€ la subvention suivante à l'association :

SUBVENTION 2024

Club Rotary 200.00€

TOTAL 200,00 €

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Mme Christine BOSSY, Maire-Adjointe à la culture, aux

animations et à l'environnement, et après avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D'ACCORDER une subvention à l'association Club Rotary d’un montant de 200.00€.

D’AUTORISER M. le Maire à signer les actes s’y afférant.

12 — NOMINATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL ET CRÉATION D’EMPLOIS D’AGENTS

RECENSEURS (D-2024-68)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois de coordonnateur et

d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement prévues du 16 janvier au 15

février 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

[Fc rl]

1h IN X

Conseil Municipal du 16 septembre 2024Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de désigner un ou des coordonnateurs et de créer des emplois d'agents recenseurs

afin de réaliser les opérations du recensement 2025 dans les conditions suivantes :

Les coordonnateurs bénéficieront :

- d’une décharge partielle de leurs fonctions,

- d’une rémunération en heures complémentaires pour les agents à temps non complet,

- ou d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement ou à la ré-

munération forfaitaire ou en heures supplémentaires (pour les agents à temps complet}

selon les modalités fixées dans la délibération instaurant le RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :

- DE DÉSIGNER un coordonnateur d'enquête et un coordonnateur assistant chargés de la

préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui seront nommés par

arrêté municipal.

Les coordonnateurs bénéficieront :

- d’une déchargeurs fonctions,

- d’une rémunération en heures complémentaires pour les agents à temps non complet,

- ou d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement ou à la ré-

munération en heures supplémentaires (pour les agents à temps complet) selon les mo-

dalités fixées dans la délibération instaurant les indemnités horaires pour travaux supplé-

mentaires.

- DE CRÉER des postes d’agents recenseurs, en application de l’article L.332-23-1° du CGFP,

pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison de 7 emplois, à temps

non complet pour la période allant du 16 janvier au 15 février 2025.

La rémunération se fera, après service fait, à raison de :

Si agent :

- Sur la base d’une indemnité spécifique complémentaire ou d’IHTS.

Si contractuel :

- Sur la base de l’indice brut de rémunération 367.

Si vacataire :

- Sur la base d’une rémunération à

° 0.93€ par bulletin individuel rempli

° 0.48€ par feuille de logement remplie

La collectivité versera un forfait de 150 € pour les frais de transport.

Les agents recenseurs recevront un montant de 30€ bruts pour chaque séance de formation.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Conseil Municipal du 16 septembre 2024D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents

nécessaires à la réalisation de l'opération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h48.

Le Secrétaire de séance,

Joan-Manuel BACO

Conseil Municipal du 16 septembre 2024