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Procès Verbal - PV CM du 04072023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Sallèles-d'Aude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04072023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE DE SALLÈLES D'AUDE
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 4 JUILLET 2023
Présents :
M. Yves BASTIÉ, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M. Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE,
M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Jean-Michel NOLLEVAUX, M. Yvan RIPOLLES, Mme Myriam WOLFF, Mme Béatrice LACOSTE, M. Jérôme LADURELLE, M. Joan-Manuel BACO, M. Éric GALIBERT Mme Danielle DURA, M. Sylvain KASTLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Dominique TRILLES a donné procuration à M. Gilles SANCHO
Mme Monique MARTY a donné procuration à M. Yvan RIPOLLES
Mme Françoise GOUOT a donné procuration à Mme Christine BOSSY
Mme Pascale DIJOL a donné procuration à Mme Myriam WOLF
M. Daniel REYNES a donné procuration à Mme Cathy ROUGE
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Danielle DURA
Mme Martine COUSTAL a donné procuration à M. Sylvain KASTLER
Séance sous la présidence de : Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : Mme Christine BOSSY
Convocation adressée le : 28 juin 2023
Le 4 juillet 2023 à 18h00, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle du conseil municipal de
la Mairie de SALLÈLES D'AUDE, suite à la convocation adressée par Monsieur le Maire en date
du 28 juin 2023.
Monsieur Yves BASTIÉ, Maire, a été désigné Président de séance.
Il procède tout d’abord à l’appel des conseillers présents, et constate que le quorum étant
atteint, le conseil peut donc valablement délibérer.
M. le Maire indique avoir pris une décision dans le cadre des délégations accordées par le
conseil municipal. Celle-ci porte sur une demande de financement de travaux d'éclairage
public dans le cadre du dispositif « fonds vert » géré par les services préfectoraux.
M. Le Maire sollicite l’accord des membres du conseil municipal pour inscrire la motion de
l'association des maires de l’Aude dénonçant les violences et menaces envers les élus.
CETTE PROPOSITION EST ACCEPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Conseil municipal du 04 juillet 2023 1- DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire présente la délibération n° D-2023-41 de la séance du conseil municipal du
13 avril 2023.
Le Maire rappelle l’article L2121-15 du CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil
municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Il propose un des membres du conseil comme secrétaire et un personnel administratif comme
auxiliaire.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DE DÉSIGNER Madame Christine BOSSY, au procès-verbal comme
secrétaire pour la séance en cours.
2 — APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
Monsieur le Maire présente la délibération n°D-2023-42 de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2023.
M. Le Maire indique que le compte-rendu de la séance du 13 avril 2023 a été transmis avec
les convocations à la séance de ce jour.
Sauf demande de rectification de la part d’un conseiller municipal pour son compte ou celui
d’un collègue, il propose l'adoption du compte-rendu annexé, que chaque conseiller présent
signera en circulation.
M. le Maire indique que les remarques seront reportées sur le prochain compte rendu.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À LA MAJORITÉ D'APPROUVER le compte-rendu de la séance du 13 avril 2023, annexé
à la présente et signé des conseillers présents (ou mention faite de la raison qui les a empêchés
de signer).
3 — CONVENTION AVEC LE CD11 : ENTRETIEN DES ROUTES
Monsieur le Maire indique que de façon générale le Conseil Départemental de l’Aude (CD11)
et ses communes signent une convention portant sur la viabilité hivernale et la gestion des
portions de routes départementales (RD) traversant les agglomérations des communes.
Conseil municipal du 04 juillet 2023 À Sallèles d’Aude, trois RD traversent le territoire de la commune :
- La RD 418 passant par le Quai de Lorraine en direction d’'Ouveillan
- La RD 1118 en direction de Saint Marcel d’Aude ou Cuxac d’Aude
- La RD 1626 passant par le quai d'Alsace en direction de la ZA de TRUILHAS
Cette convention décrit avec un certain niveau de détails, les obligations du CD11 et de la
commune de Sallèles d’Aude concernant :
- La viabilité hivernale en agglomération
- L'entretien courant en agglomération.
Le recueil des obligations des deux parties permet d’en définir les responsabilités et
l'application des pouvoirs de police.
La durée de cette convention est de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et
effectuer toutes les démarches utiles à la bonne organisation de ces travaux.
4 — MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT DE VOIRIE DE GINESTAS
Monsieur Joan-Manuel BACO, conseiller municipal délégué aux intercommunalités indique les
principales modifications statutaires prévues dans la délibération n°2023-00 du 13 avril 2023
du Syndicat de Voirie :
e Le siège social du Syndicat est fixé au 19 Route de Mirepeisset 11120 GINESTAS,
e Le Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de Ginestas se substitue aux
communes, qui en font la demande, lors des opérations sur la voirie départementale
faisant l’objet d’une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée sollicitée par le Conseil
Départemental de l’Aude. Pour chaque opération concernée, la commune sollicite le
Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de Ginestas qui en accepte le principe
par délibération de l'instance délibérante compétente,
e Le Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de Ginestas intervient auprès de
particuliers ou entreprises à leur demande pour la réalisation de travaux ayant trait à
son objet statutaire défini ci-avant. Pour cette activité, il tient un compte spécifique
analytique, détaillant ses coûts de production et garantissant le respect de l'égalité de
marché et de prix avec le secteur privé,
e Les réunions du Comité Syndical se déroulent au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi
par le Président,
e || se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président, ou chaque fois que
la majorité des membres du Comité en exprime la demande,
e Le Comité Syndical désigne trois Vice-Présidents dans les conditions similaires à celles
prévues pour le Président,
e Le bureau est composé du Président, de trois Vice-Présidents et de deux membres élus
Conseil municipal du 04 juillet 2023 par le Comité Syndical,
e Le comptable du Syndicat est le Trésorier de Narbonne-Agglomération.
Monsieur BACO indique qu’au mois de juin 2023, la commune a transmis des demandes de
travaux au Syndicat de Voirie. Celui-ci a indiqué ne pouvoir les honorer avant l’année 2024.
Cette situation révèle de graves problèmes d'organisation du Syndicat de Voirie dans
l'exercice de ses compétences, ce qui doit alerter les communes membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À LA MAIORITÉ D’ACCEPTER les modifications statutaires proposées par le Syndicat
Intercommunal de Voirie de la Région de Ginestas aux conditions suivantes :
- que les travaux des communes membres du syndicat demeurent prioritaires à celles
du secteur privé,
- qu’en cas d’impossibilité de répondre favorablement à la demande d’une commune
dans un délai de 6 mois, le syndicat de voirie autorise la commune à solliciter une
entreprise compétente du secteur privé.
5 — MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIVU DU SUD MINERVOIS
Monsieur Joan-Manuel BACO, conseiller municipal délégué aux intercommunalités indique
que lors du comité syndical du 30 mars 2023, les représentants des communes membres du
SIVU, à l'exception des élus Sallèlois ont voté à la majorité pour la modification statutaire
suivante :
« le besoin de financement nouveau (excédant le besoin de financement réel du CIAS au
31/12/2010) sera couvert par un appel à participation complémentaire (part 2) appelé
proportionnellement au potentiel fiscal 3 taxes de chaque commune jusqu’au 31/12/2022 et
au potentiel fiscal 4 taxes de chaque commune à compter du 01/01/2023 ».
Cette décision a immédiatement été mise en œuvre lors du vote du budget 2023 du SIVU où
un besoin budgétaire supplémentaire de 200 000 € a été sollicité impliquant une prise en
charge de 143 808 € soit 72% supportés par les seuls habitants de Sallèles d’Aude.
La participation des 3 082 habitants de Sallèles d’Aude sur les 15 000 habitants des communes
membres du SIVU est en 2023 de 805 799 € sur les 3 200 000 € de budget soit 25%.
Cette répartition fortement inégalitaire aura tendance à s’aggraver à chaque besoin de
financement nouveau du SIVU.
La municipalité ne peut l’accepter car elle va creuser à la fois des inégalités entre les
communes et les habitants du Sud-Minervois, au détriment des Salléloises et Sallélois.
Pourtant, alors que les représentants de la commune dans les différentes instances de cette
intercommunalité avaient justement réclamé l'égalité de traitement pour les habitantes et
habitants de notre commune, force est de constater qu'ils n'ont pas été entendus, ne
disposant pas de majorité dans ces instances.
Conseil municipal du 04 juillet 2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE À LA MAJORITÉ DE REFUSER les modifications statutaires prévues dans la délibération
n°2023-06 du SIVU Sud Minervois
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à engager tous les recours utiles à empêcher l'application de
cette délibération
6 — AVANCEMENT DE GRADE 2023
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le taux
permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être
nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être
promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de
grade. Il peut varier entre O et 100%.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste
en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Dans l'hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Maire propose
de retenir l’entier supérieur.
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 04/07/2023
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ de fixer les ratios d'avancement de grade de la manière suivante :
TAUX %
Grades relevant de la catégorie A 50 %
Grades relevant de la catégorie B 70 %
Grades relevant de la catégorie C 80 % DÉCIDE d’arrondir à l’entier supérieur le nombre d'agents promouvables DIT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.
7 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE AU CIAS
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition avec le CIAS Sud Minervois
Vu l’accord du fonctionnaire concerné ;
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal
Conseil municipal du 04 juillet 2023 DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention
de mise à disposition.
8 — ACQUISITION DE L’ANCIENNE GARE ET AUTRES PARCELLES
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe
l’Assemblée que la présente délibération annule et remplace la délibération n° D-2023-24 du
13 avril 2023.
Il convient de se porter acquéreur de l’ancienne Gare de Sallèles d’Aude ainsi que de plusieurs
parcelles appartenant à la SNCF réseau :
- Une parcelle d’une contenance approximative de 1695 m? à prendre sur une parcelle
de plus grande importance cadastrée section BD n° 218, selon le projet de division
- Ainsi que les parcelles cadastrées section BD n° 220 pour 110 m?, AP n° 63 pour 303
m°, AN n°5 pour 589 m°, AN n° 13 pour 570 m2, AK n° 35 pour 786 m? et AK n° 36 pour
427 mi.
Les fonciers bâtis et non bâtis, propriétés de la SNCF devront être vidés de tous les
équipements techniques.
La surface totale est de 4 480 m° ; le montant total de l'acquisition se porte à 87 000 € HT.
Prescriptions et servitudes à respecter par l’acquéreur :
-__Servitude de clôture défensive à la charge de l’acquéreur : une clôture défensive devra
être mise en place et maintenue par l’acquéreur sur la nouvelle limite de propriété
avec le Domaine Public Ferroviaire. Une servitude d'implantation, de maintien,
d'entretien, et de reconstruction à l'identique en cas de destruction ou dégradation
accidentelle ou du fait de l’homme de la clôture de type défensif, sera inscrite à l’acte
authentique de vente, au profit des emprises riveraines constituant le domaine public
ferroviaire, à la charge exclusive de l’acquéreur.
- _ Prescriptions liées à la proximité du Domaine Public Ferroviaire : 1G94589 et fiche T1
(annexes en PJ).
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, l’assemblée
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’AUTORISER l'acquisition de ces parcelles telle que présentée ci- avant. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.
9 — APPROBATION DE MODIFICATION N°1 DU PLU
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe
l’Assemblée que suite à l'enquête publique, il convient d'approuver la modification n° 1 du
PLU, pour l'ouverture de la zone 2AUE à la ZI de TRUILHAS, afin de permettre l'installation
Conseil municipal du 04 juillet 2023 d’une centrale solaire,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,
Vu la délibération n°D-2021-39 en date du 12 juillet 2021 ayant prescrit la modification du
Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération n° D-2022-62 en date du 23 juin 2022 ayant prescrit la modification n°1 du
Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'arrêté n° 2023-050 en date du 9 mars 2023 prescrivant la procédure de modification n° 1
du Plan Local d'urbanisme (PLU),
Vu l'arrêté du Maire n° 2023-062 en date du 22 mars 2023 prescrivant l’enquête publique
pour la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu l'avis de l’autorité environnementale,
Vu les avis des services consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que la modification n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal
est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,
Ouiï l'exposé de Mme ROUGE, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DÉCIDE À L’'UNANIMITÉ D’'APPROUVER la modification n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à
la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de
cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de
l’accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de modification n°1 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie
de Sallèles d’Aude aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture,
conformément aux articles R. 153-20 et suivants du Code de l’Urbanisme.
10 — ACQUISITIONS DE PARCELLES À LA COLLINE DE SAINT CYR
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe
l’Assemblée que la municipalité souhaite poursuivre les acquisitions des parcelles se situant à
la colline de Saint Cyr et Saint Martin.
Il s’agit d’acquérir :
- la parcelle cadastrée BL 10 d’une contenance de 1534 m?, appartenant à Mme Eliane
GAUBERT et Mme Arlette ZEN, sur la base de 1 € le m2, soit un montant de 1534 €,
- les parcelles cadastrées BL 5, BM 24, 37 et 38, d’une contenance totale de 11 206 mi,
appartenant à M. Jean-Claude MAURY, sur la base de 1€, soit un montant de 11 206 €,
Ouiï l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
Conseil municipal du 04 juillet 2023 DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’AUTORISER l'acquisition des parcelles telles que présentées ci-
dessus. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.
11 — FERME PHOTOVOLTAIQUE : MESURES COMPENSATOIRES
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe
l’Assemblée que dans le cadre du projet photovoltaïque de la ferme au sol, il convient de
mettre en place des mesures compensatoires.
Vu l'intérêt de la commune de Sallèles-d’Aude pour la production d'énergies à partir de
sources renouvelables ;
Vu l'arrêté de permis de construire PC 011 369 19 L0012 accordé le 9 aout 2022 à la société
GM Invest concernant un projet photovoltaïque sur le site du Truilhas et son article 2 qui
énonce les prescriptions devant être respectées ;
Vu la prescription concernant la mise en place de mesures environnementales sur les parcelles
cadastrées section AD n° 1 à 7 et n° 12 à 15 au lieu-dit Beaucolombo sur la commune de
Sallèles d’Aude ;
Vu que ces mesures consistent en une gestion environnementale du site pendant toute la
durée d’exploitation de la centrale jusqu’à son démantèlement et qu’un accord sous forme de
convention de mise à disposition avec les propriétaires des parcelle concernées est donc
nécessaire pour la mise en place de ces mesures ;
Vu la volonté de certains propriétaires de vendre leur parcelle plutôt que de signer une
convention de gestion et l’accord de GM Invest pour les acheter ;
Considérant l'intérêt qu’a la commune de maitriser cette partie de son territoire plutôt qu’elle
soit vendue à GM Invest ;
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, l’assemblée
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
Article 1 : D'ÉMETTRE un accord de principe pour acquérir les parcelles destinées aux mesures
environnementales du projet photovoltaïque qui seront mises en vente par les propriétaires
concernés ; Les acquisitions se feront par substitution à GM Invest dans le cas de promesses
de vente déjà conclues entre GM Invest et les propriétaires.
Article 2 : DE PRÉCISER les parcelles concernées par cet accord de principe :
Section AD n° 1 à 7 et n° 12 à 15 au lieu-dit Beaucolombo sur la commune de Sallèles d’Aude.
Conseil municipal du 04 juillet 2023
Article 3 : DE PRÉCISER que les parcelles acquises feront l’objet d’une convention de mise à disposition pour la mise en œuvre et le maintien des mesures environnementales signée entre la commune et GM Invest au titre de laquelle le propriétaire s'engage à laisser les parcelles à la disposition de la Société d’exploitation pendant toute la durée d'exploitation du Parc solaire pour mettre en place les mesures contre le versement d’une indemnité d’immobilisation de 500€/ha/an. Article 4 : DE SE SUBSTITUER à GM Invest pour l’acquisition de la parcelle AD 13 d’une surface
de 2ha 91a 21ca qui fait d’ores déjà l’objet d’une promesse synallagmatique de vente entre
M. Amiel et GM Invest signée le 11 avril 2023, au prix de 25000 euros {hors frais de vente).
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.
12 — MODIFICATION N°2 DU PLU — CONCERTATION
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjointe déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe
Conseil municipal du 04 juillet 2023 l’Assemblée que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sallèles d’Aude a été approuvé
par délibération du conseil municipal n°2019-57 du 12 décembre 2019.
Mme ROUGE indique que depuis, la commune a mené certaines réflexions sur certains
secteurs en particulier nécessitant des adaptations et modifications au document d'urbanisme
voté en 2019.
Mme ROUGE rappelle que la délibération n° D-2022-93 prise lors de la séance du conseil
municipal du 7 décembre 2022 a prescrit la modification la modification n°2 du PLU dont les
objectifs sont :
-__ Procéder à diverses évolutions du règlement des zones urbaines et à urbaniser :
o «toilettage » et adaptation de diverses règles, en particulier réécriture des
règles d’implantations, d’aspects extérieurs (débord de toiture, percements,
clôtures, etc.), de stationnement, en vue d'améliorer la lisibilité du règlement
et sa mise en œuvre ;
© intégration d’un % minimum d'espaces libres en pleine terre en zones urbaines
(hormis en centre ancien) et en zones à urbaniser ouvertes, en vue de limiter
l’imperméabilisation des sols et le ruissellement ;
o modification de l'emprise au sol des constructions en zones UC, afin de
permettre une évolution maîtrisée du tissu urbain, adaptée à la typologie
existante : ajout d’une emprise au sol maximale de 50% de la surface du terrain
en zone UC, et augmentation de l'emprise au sol maximale de 20% à 30% en
zone UC1 ;
- Ouvrir une partie de la zone 2AUE (route d’Ouveillan) pour permettre la réalisation
d’un équipement public (caserne des pompiers, gendarmerie) ;
- Passer une partie de la zone AUJ (chemin de Sallèles à l’étang), zone dédiée aux
équipements, en zone AU admettant la réalisation de logements ;
- Ouvrir une partie de la zone 2AU (Empare Sud), pour permettre la réalisation d’une
opération de logements. La zone 2AU est une zone à urbaniser fermée, dont
« l'ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du PLU ».
Ces deux derniers objets visent à répondre aux besoins de production de logements
nécessaires pour remplir les objectifs fixés par le PLU de 2019, en cohérence avec le SCOT et
le PLH.
L'évolution du zonage de ces deux zones à urbaniser sera accompagnée de la réalisation
d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et d’un règlement adapté.
Mme ROUGE indique que cette modification n°2 du PLU a reçu un avis conforme de
soumission à évaluation environnementale de la part de la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale (MRAe) d’Occitanie.
Mme ROUGE précise qu’une modification du PLU soumise à évaluation environnementale
implique une phase de concertation.
Mme ROUGE indique les principales étapes de la procédure de modification du PLU :
- La concertation du public
Conseil municipal du 04 juillet 2023 - La réalisation d’une évaluation environnementale
- La notification du dossier aux personnes publiques associées
L'enquête publique.
A l'issue, le PLU modifié pourra être approuvé par le conseil municipal.
Mme ROUGE informe que dans le cadre du projet de modification du PLU et des objectifs
poursuivis décrits ci-avant, la commune réalisera une consultation associant le public d’une
durée maximum de 4 semaines entre le 10 juillet et le 10 août 2023.
Cette concertation vise à informer et sensibiliser le public aux enjeux de cette modification du
PLU ainsi que de recueillir leurs contributions et avis.
Le dossier de concertation sera disponible en ligne sur le site internet de la Ville:
https://sallelesdaude.fr par ailleurs, un registre permettant de recueillir les observations et
propositions des habitants sera déposé à l’accueil de la mairie et disponible lors des horaires
d'ouverture. Les observations pourront aussi être adressées par mail à l'adresse suivante :
mairie@sallelesdaude.fr en précisant dans l’objet du message « Modification n°2 du PLU » ou
par voie postale à l’adresse de la Maire (22 avenue René Iché, 11590 Sallèles d’Aude).
L'ensemble de ces observations seront annexées au registre mis à disposition du public.
Indépendamment de l'affichage de la présente délibération, celle-ci sera mise en ligne sur le
site de la commune : https://sallelesdaude.fr
Un avis sera également publié sur les panneaux digitaux de la commune, par voie
dématérialisée sur le site de la commune, par voie d’affichage en divers lieux du territoire
communal et par voie de presse.
Madame Cathy ROUGE conclut qu’à l'issue de cette période, la concertation fera l’objet d’un
bilan qui sera arrêté par le conseil municipal.
Madame Cathy ROUGE propose ainsi d'approuver les objectifs poursuivis et les modalités de
la concertation préalable à la modification n°2 du PLU.
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré, l'assemblée
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DE MANDATER Monsieur le Maire pour tous les actes exprimés ci-
avant permettant une concertation appropriée aux objectifs de cette modification n°2 du PLU.
13 — DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BP2023
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Gilles SANCHO, Maire-Adjoint délégué aux
finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D.
23-42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions
modlificatives,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 14,
Vu la délibération n° D-2023-29 du 13 avril 2023 adoptant le budget primitif de l’exercice 2023,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Ville,
Conseil municipal du 04 juillet 2023 DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’ADOPTER la décision modificative n°1 sur le budget de la ville
comme suit :
Fonctionnement
Chap. Désignations Dépenses de Recettes de
fonctionnement | fonctionnement
023 Virement à la section d'investissement - 9800€
775 Produits des cessions d’immobilisations - 9800€
Total - 9800€ - 9800€
Investissement
Chap. Désignations Dépenses Recettes
d'investissement | d'investissement
024 Produits des cessions d’immobilisations +9 800 €
021 Vir. de la section de fonctionnement - 9 800 €
020 Dépenses imprévues - 33 000 €
Op 24 Aménagement Jardin du Roy + 5 000 €
Op 220 Matériel roulant + 25 000 €
10 Dotations, fonds divers et reserves + 3 000 €
13 Subventions d’invest. reçues (1312) +5100€
13 Subventions d’invest. reçues (1313) +9 900 €
13 Subventions d’invest. reçues (1322) +5100€
13 Subventions d’invest. reçues (1323) + 9 900 €
21 Immobilisations corporelles (21538) +9252.74€
21 Immobilisations corporelles (21532) +9252.74€
Total 24 252.74 € 24 252.74 €
14 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AOCS XV
Monsieur Éric RENVOISÉ, Maire-Adjoint en charge de la sécurité et des sports, indique que
l'association « Association Ouveillan-Cuxac-Sallèles XV » (AOCS) a fait la demande d’une
subvention exceptionnelle d’un montant de 5000€ en raison de son parcours jusqu’en finale
du challenge national de rugby de Régional 2.
Ce résultat sportif remarquable a entrainé des charges budgétaires supplémentaires
(transports, hébergements...) non prévues.
En commun accord, les trois communes ont décidé de participer de façon égales à ses
dépenses supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Conseil municipal du 04 juillet 2023 DÉCIDE À L’UNANIMITÉ D'ACCORDER une subvention de 1500€ pour l'association
« Association Ouveillan-Cuxac-Sallèles XV »
D'INDIQUER que cette subvention sera imputée au compte 6574 du budget de la commune
DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tous les actes utiles à cette décision.
15 — SUVBENTION À LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Madame Béatrice LACOSTE, conseillère municipale déléguée au commerce et au tourisme,
indique que la chambre des métiers et de l'artisanat de l’Aude a fait la demande d’une
contribution de 484€ auprès de la municipalité.
Le montant sollicité est calculé selon la strate de population de la commune (- 5000 habitants
soit 250€) et de son nombre d’apprentis (9 élèves à 26€ soit 234€).
La contribution financière des communes permet le développement de la formation
professionnelle par l'alternance auprès des jeunes qui apporteront ensuite leurs compétences
à notre territoire et à nos entreprises.
L’alternance est un parcours professionnel et scolaire soutenu et reconnu pour dispenser une
formation d'excellence en lien immédiat avec les entreprises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D'ACCORDER une contribution de 484€ à la chambre des métiers et
de l’artisanat de l’Aude
D’'INDIQUER que cette contribution sera imputée au compte 6574 du budget de la commune
DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre de tous les actes utiles à cette décision.
16 — MOTION CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES ÉLUS
L'article L.2121-29 du CGCT prévoit qu’un membre du conseil municipal puisse présenter un
vœu, une motion à la condition que cela représente un intérêt local.
Monsieur le Maire indique vouloir proposer à la réflexion du conseil municipal la récente
motion de l'Association des Maires de l’Aude qui condamne les violences envers tous les élus.
Monsieur le Maire fait la lecture de la motion :
«Les menaces et les violences envers les élus locaux sont, ces dernières années et en
particulier ces derniers mois, en constante augmentation. Les faits de violence sur les élus
signalés ont augmenté de 32% entre 2021 et 2022. Cette tendance est particulièrement
soulignée depuis ce début d'année 2023.
Cette violence à l'égard des maires et des élus locaux révèle une crise civique qui
malheureusement concerne tous les dépositaires de l’autorité publique ainsi que les agents
publics.
Après la démission récente du Maire de Saint-Brévin-les-Pins (44) et les nombreuses menaces
physiques, verbales ou écrites faites aux élus locaux ces dernières semaines, l’Association des
Maires de France a renouvelé ses demandes auprès du Gouvernement afin de renforcer les
Conseil municipal du 04 juillet 2023 actions en faveur de la protection de celles et ceux qui quotidiennement incarnent notre
République et servent l'intérêt général. Les élus locaux sont les garants du pacte social et
démocratique. Les élus locaux doivent être protégés. Comme après le décès du Maire de
Signes (83) en 2019, l'Association des Maires de France sollicite une mobilisation forte des
pouvoirs publics pour prévenir ces violences et leur banalisation.
La création récente d’un centre d’analyse et de lutte contre les violences faites aux élus,
répond à une demande ancienne de l'AMF. Cette structure nationale doit permettre de mieux
connaitre le phénomène des violences aux élus, analyser et adapter la réponse des services et
surtout coordonner les actions des forces de sécurité intérieure. Cette réponse structurelle
doit surtout permettre un renforcement des moyens mobilisés et des actions engagées
localement pour lutter contre les violences faites aux élus. Celle-ci associera à la fois les
associations d’élus et les représentants des élus au plan national et local.
Face à ce constat :
L'Association des Maires de l’Aude (AMA) soutient pleinement les actions engagées par
l’Association des Maires de France. En ce sens, elle sollicite une mobilisation forte de l'Etat de
protection des élus pour déployer localement les mesures de protection des élus locaux
annoncées récemment par le Gouvernement, telles que par exemple le renforcement du
caractère opérationnel du dispositif « alarme élu » ou de la plate-forme PHAROS pour mieux
détecter et judiciariser les violences en ligne.
Au-delà de ces mesures, l'AMA soutient les demandes formulées par l’Association des Maires
de France concernant plusieurs évolutions législatives, présentées au Gouvernement, afin de
permettre de porter les sanctions pénales à un niveau correspondant à la protection dont
doivent bénéficier les élus dépositaires de l’autorité publique.
De même, l’'AMA demande que l'Etat octroie davantage de moyens humains et financiers aux
forces de police et de gendarmerie dont les moyens d'enquête s’avèrent insuffisants.
Enfin, l'AMA, aux côtés de l’Association des Maires de France, condamne avec fermeté les
violences inacceptables exercées sur les élus et les agents publics.
Au travers des conventions signées avec les procureurs de la république de Narbonne et
Carcassonne, ainsi que des relations étroites liées avec le préfet et les représentants des forces
de l’ordre au sein du département, l’'AMA sera systématiquement présente aux côtés des
élus victimes de violence pour les accompagner et les soutenir face à ces actes intolérables.
Le conseil d'administration de l’AMA se réserve la possibilité de se constituer partie civile,
comme la loi le lui permet, lorsqu'un élu est victime d’une agression dans l'exercice de ses
fonctions ou de son mandat. |! pourra également engager toute action qu’il jugera nécessaire
afin de soutenir l’élu agressé.
Le conseil municipal, oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’APPROUVER les termes de la motion proposée par l'Association
Conseil municipal du 04 juillet 2023 des Maires de l'Aude.
Avant de conclure, Monsieur le Maire indique condamner formellement toutes les émeutes
vues ces derniers jours un peu partout en France. Il apporte un soutien total aux forces de
l’ordre et agents publics mobilisés pour protéger les biens et personnes depuis plusieurs jours.
Monsieur le Maire précise qu’il y a des règles de fonctionnement d’un Conseil Municipal et
qu’il n’acceptera plus des prises de paroles sans le demander.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Christine BOY
Conseil municipal du 04 juillet 2023