Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM du 23.06.22
Procès Verbal - PV CM du 25092023
Procès Verbal - PV 4
Procès Verbal - PV CM du 04.07.2024
Procès Verbal - PV CM du 04072023
Procès Verbal - PV CM du 13042023
Procès Verbal - PV CM du 11.04.2024
Procès Verbal - PV CM du 13022023
Compte-Rendu - CR CM du 2.07.2020
Procès Verbal - PV CM du 6 mars 2024
Procès Verbal - PV CM du 04122023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Sallèles-d'Aude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04122023)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 4 DÉCEMBRE 2023
Présents :
M. Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M. Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M. Daniel
BRU, Mme Cathy ROUGE, M. Éric RENVOISÉ, Mme Roselyne MEYER, M. Daniel REYNES, M. Jean-
Michel NOLLEVAUX, M. Yvan RIPOLLES, Mme Monique MARTY, M. Éric GALIBERT, Mme Béatrice
LACOSTE, M. Jérôme LADURELLE, Mme Martine COUSTAL, M. Sylvain KASTLER, Mme Françoise
GOUOT.
Absents ayant donné procuration :
M. Joan-Manuel BACO a donné procuration à M. Yves BASTIÉ
Mme Myriam WOLFF a donné procuration à Mme Dominique TRILLES
Mme Pascale DIJOL à donné pouvoir à M. Gilles SANCHO
M. Yves LEMAÎTRE a donné procuration à Mme Martine COUSTAL
Mme Danièle DURA a donné procuration à M. Sylvain KASTLER
Séance sous la présidence de : Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : M. Gilles SANCHO
Convocation adressée le : 28 novembre 2023
Le 4 décembre 2023 à 18h00, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle du conseil municipal de
la Mairie de SALLÈLES D’AUDE, suite à la convocation adressée par Monsieur le Maire en date du
28 novembre 2023.
Monsieur Yves BASTIÉ, Maire, a été désigné Président de séance.
Il procède tout d’abord à l'appel des conseillers présents, et constate que le quorum étant atteint,
le conseil peut donc valablement délibérer.
M. le Maire indique ne pas avoir pris de décision dans le cadre des délégations accordées par le
conseil municipal.
M. le Maire sollicite l’accord de l’assemblée afin d'ajouter à l’ordre du jour :
- une délibération portant modifications des tarifs du camping
- une motion demandant le maintien du projet d'accueil de loisirs à la place du vieux musée de
Sallèles d’Aude.
L'assemblée accepte à l’unanimité cette demande.
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 1- DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire présente la délibération n° D-2023-71 de la séance du conseil municipal du 4
décembre 2023.
Le Maire rappelle l’article L2121-15 du CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil
municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Il propose un des membres du conseil comme secrétaire et un personnel administratif comme
auxiliaire.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DE NOMMER Monsieur Gilles SANCHO, au procès-verbal comme
secrétaire pour la séance en cours.
2 — APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Monsieur le Maire présente la délibération n°D-2023-72 de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2023.
M. Le Maire indique que le compte-rendu de la séance du 25 septembre 2023 a été transmis avec
les convocations à la séance de ce jour.
Sauf demande de rectification de la part d’un conseiller municipal pour son compte ou celui d’un
collègue, il propose l’adoption du compte-rendu annexé, que chaque conseiller présent signera en
circulation.
M. le Maire indique que les remarques seront reportées sur le prochain compte rendu.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’'APPROUVER le compte-rendu de la séance du 25 septembre 2023,
annexé à la présente et signé des conseillers présents
3 — CONVENTION CD11 —- AMÉNAGEMENTS SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Monsieur Daniel BRU, Maire-Adjoint délégué aux travaux et associations indique que des
aménagements de sécurité routière vont être réalisés sur les RD 1626 et RD 418.
Sur la RD 1626, il sera réalisé deux écluses. Chaque dispositif sera renforcé par l'installation d’un
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 coussin Lyonnais.
Sur la RD 418, les coussins berlinois situés devant l’entrée du stade municipal seront remplacés
par un plateau traversant.
Réaliser ces travaux en agglomération implique la signature d’une convention par opération avec
le Conseil Départemental de l’Aude. Ces travaux de sécurisation ont déjà été validés par sa
direction des routes.
Le conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur Daniel BRU, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces deux conventions et
effectuer toutes les démarches utiles à la bonne organisation de ces travaux.
4 — EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « GEPU »
Monsieur Gilles SANCHO rappelle qu’en application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 et par
délibération n° C2019-105 en date du 6 juin 2019, le Grand Narbonne a modifié ses compétences
pour exercer, à compter du 1° janvier 2020, la compétence obligatoire « gestion des eaux pluviales
urbaines » (GEPU).
Par délibération n°2021-20 du 14 avril 2021, le conseil municipal a approuvé la convention de
partenariat dans le cadre de là gestion des eaux pluviales.
Cette convention ayant une durée de 3 ans, il s’avère nécessaire de la prolonger avant le 1° avril
2024 pour une période identique.
Considérant que l’exercice éloigné de la compétence de gestion des eaux pluviales, peut contenir
des inconvénients et difficultés qu’il convient d'anticiper au nom de l'intérêt général dans 2
domaines précis : la manipulation des vannes martellières quand elles existent, et la gestion des
ouvrages et du réseau en période de crise.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur SANCHO, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
D'APPROUVER le principe de reconduction de la convention de partenariat avec l’agglomération
du Grand Narbonne et les termes de la convention de partenariat précisant les conditions
d'intervention en période de crise.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte permettant la bonne
exécution de cette délibération.
5 — CONVENTION DE CERTIFICATION DES BASES ADRESSES LOCALES
Monsieur Gilles SANCHO, Maire-Adjoint aux finances et à l’administration générale indique que le
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 décret n°2023-767 du 11 août 2023 entrera en vigueur le 1°’ janvier 2024 et qu’à cette date, les
communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur
le site internet www.adresse.data.gouv.fr.
L'objectif est d'alimenter la Base Adresse Nationale (BAN) qui a vocation à réunir l’ensemble des
bases adresses locale du territoire nationale.
La Direction Géomatique du Grand Narbonne sera animatrice et coordinatrice technique pour
accompagner les communes à la certification et la mise à jour de leur base adresse locale. Un agent
géomaticien sera dédié à cette mission et sera l'interlocuteur privilégié des communes.
Les communes signataires de cette convention devront désigner un référent, garant d’une
dynamique de travail soutenue avec la Direction Géomatique.
Chaque commune sera facturée d’un montant proportionnel à son nombre d'habitants (base
population DGF), le coût de cette prestation sera de 0,7 euro/habitant.
Les détails des engagements de la Direction Géomatique et de la commune sont listés dans la
convention jointe.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur SANCHO, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D'APPROUVER la mise en œuvre d’une convention ainsi que les termes de son application
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document d'ordre administratif, technique et
financier permettant l'application de cette délibération.
6 — CESSION DE LA PARCELLE N°AH 0005 (SAINTE SUZEILLE)
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté, propose de
conclure la cession de la parcelle AH 0005 au lieu-dit Sainte Suzeille au profit M. et Mme
DECHAMPS Steve.
D'une surface de 2543m)2, cette parcelle est classée en Agricole Protégé (AP).
Abandonnée depuis plusieurs années, cette parcelle est sans usage et victime d’un déficit
d'entretien important.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D’APPROUVER la vente de la parcelle AH 0005, au lieu-dit Sainte Suzeille d’une superficie de 2 543
m2, au prix de 500 €, à M. et Mme DECHAMPS Steve.
D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces relatives à ce
dossier.
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 7 — ACQUISITION DE LA PARCELLE BM 0001 (SAINT CYR)
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe
l’Assemblée que la municipalité souhaite poursuivre les acquisitions des parcelles se situant à la
colline de Saint Cyr.
Il s’agit d'acquérir la parcelle cadastrée BL 0001 d’une contenance de 14 150 m°, appartenant
Madame QUINTERO LASTRA Nela, sur la base de 1 € le m?, soit un montant de 14150 €,
Oui l’exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D'AUTORISER l'acquisition de la parcelle telle que présentées ci-dessus. Les frais de notaire seront
à la charge de la commune.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour effectuer
la transaction ci-dessus.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.
8 — ACQUISITION DE LA PARCELLE BE 199 (2, 4 RUE DE L'OBÉLISQUE)
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe
l’Assemblée que la municipalité a préempté un bien immobilier composé de 2 appartements,
ayant fait l’objet d’adjudication en date du 2 octobre 2023.
Il s’agit de la parcelle cadastrée BE 0199, 2 et 4 rue de l’Obélisque d’une contenance de 50 m?,
appartenant à M. et Mme BOY Philippe.
L’acquisition de ces deux biens se fera au montant de 47 449.67 €,
Ouï l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D'AUTORISER l'acquisition de la parcelle telle que présentée ci-dessus. Les frais de notaire seront
à la charge de la commune.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour effectuer
la transaction ci-dessus.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.
9 - DOMANIALITÉ PUBLIQUE DE CERTAINES VOIRIES COMMUNALES
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté indique qu'il
convient de classer un certain nombre de voies publiques dans le domaine public routier
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 communal. Conformément à l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière (modifié par la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 — art.242), « le classement et le déclassement des voies communales
sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement
des plans d’alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique
préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
Elle propose que soient classées dans le domaine public les parcelles suivantes :
AM 0026 contenance 85 m2, AL 0185 contenance 45 m2, AL 0275 contenance 19 m?, AL
0335 contenance 104 m?°, AL 280 contenance 103 m2, AL 266 contenance 99 m2, AL 263
contenance 106 m2, Avenue de Truilhas
- AI77 contenance 95 m?, AI 80 contenance 68 m? et AI 85 contenance de 61 m?, Avenue de
Truilhas
- AK 81 contenance 68 m°, AK 90 contenance 84 m?, AK 95 contenance 94 m2, AK 96
contenance 93 m?, AK 101 contenance 115 m2, AK 0115 contenance 199 m2, au Chemin
d’Argeliers
- AK 75 contenance 227 m2, Au Chemin de Cuxac
- AN 10 contenance 514 m°, AN 65 contenance 163 m?, AN 67 contenance 98 m2, AN 68
contenance 186 m°, AN 71 contenance 97 m2, AN 73 contenance 145 m? La Picoutine
- AP 147 contenance 155 m° Impasse du Pintourin
- AP 366 contenance 47 m° Avenue de Saint Cyr
- AR 0190 contenance 669 m? Impasse de la Fontête d’Oc
- AS 0044 contenance 241 m?° rue de la cave coopérative
- AP 0464 contenance 49 m°, AP 0459 contenance 25 m? chemin de Sallèles à l’Etang
- AL 0068 contenance 12 m?, 0069 contenance 175 m? rue du Cers
- AL 0208 contenance 135 m° rue du Levant
- AP 0169 contenance 132 m?, AP 170 contenance 133 m2, AP 0400 contenance 1234 m? Aux
Aspres
- AM 121 contenance 17 m°?, AM 0147 contenance 58 m?, AM 0150 contenance 78 m?, AM
152 contenance 50 m°, AM 0156 contenance 17 m?, AM 0159 29 m? rue Jean Moulin et rue
du Docteur Ferroul
- AP 0066 contenance 357 m?, AP 0106 contenance 105 m2, AP 0108 contenance 484 m2, AP
0126 contenance 76 m?°, AP 467 contenance 11 m? La Figuerasse
Oui l'exposé de Mme ROUGE, et après avoir voté, l’Assemblée,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
DE CLASSER dans le domaine public communal (route) les parcelles proposées ci-dessus
DE MANDATER Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à
la mise en œuvre de cette décision.
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 10 — MISE À JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES
Madame Cathy ROUGE Maire-Adjoint déléguée à l'urbanisme et à la citoyenneté rappelle à
l'assemblée que suite à l'intégration de plusieurs parcelles privées dans le domaine communal, le
tableau de classement des voiries doit être mis à jour,
Le nouveau linéaire fait état de 49 705 m? de voies communales,
Ouï l'exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D'APPROUVER la mise à jour du tableau de classement des voies communales, conformément aux
dispositions de l’article L.141-3 du code la voirie routière,
DE MANDATER Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à
la mise en œuvre de cette décision.
11 — PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES DU HAMEAU DU
SOMAIL
Madame Cathy ROUGE, Maire-Adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe que
suite à l'étude du hameau du SOMAIL, un périmètre délimité des abords a été proposé par
l’Architecte des Bâtiments de France aux communes concernées.
Ce nouveau périmètre plus adapté à la situation de la commune aura vocation à se substituer au
périmètre de protection des abords de 500 m actuellement en place autour des monuments
historiques: l’ensemble formé par le pont vieux, la chapelle, l’ancienne auberge et l’ancienne
glacière, ainsi que le pont neuf ou pont de Saint-Marcel.
Cette proposition intervient dans le cadre de la procédure de révision du PLU de la commune de
Saint-Nazaire d’Aude. Ainsi une enquête publique unique et concomitante PLU/PDA sera menée.
L'étude de la proposition du nouveau périmètre a ainsi été réalisée par l’atelier Skala architecture
et urbanisme par le biais d’études historiques, paysagères et architecturales d’une part, et par la
mise en évidence de la zone de sensibilité et d'influence du monument, d’autre part, en relation
avec l’UDAP 11 et en concertation avec les communes principalement concernées.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir valider par délibération, la proposition de
modification du périmètre de protection des monuments historiques, le pont vieux, la chapelle,
l’ancienne auberge et l’ancienne glacière, ainsi que le pont neuf.
Oui l'exposé de Madame Cathy ROUGE et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la modification des rayons de
protection, en périmètre délimité des abords des Monuments Historiques du hameau du SOMAIL
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 et du Pont neuf sur les communes de Ginestas, Saint-Nazaire-d’Aude et Saint-Marcel d’Aude, telle
qu'elle a été présentée par l’Architecte des Bâtiments de France.
DE DEMANDER de procéder à l'enquête unique concomitante au PLU de Saint-Nazaire d’Aude.
D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces relatives à ce
dossier.
12 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES
ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DU PARC PHOTOVOLTAÏQUE
Vu l’intérêt de la commune de Sallèles-d’Aude pour la production d'énergies à partir de sources
renouvelables ;
Vu l'arrêté de permis de construire PC 011 369 19 L0012 accordé le 9 aout 2022 à la société GM
Invest concernant un projet photovoltaïque sur le site du Truillas et son article 2 qui énonce les
prescriptions devant être respectées ;
Vu la prescription concernant la mise en place de mesures environnementales sur les parcelles
cadastrées section AD n° 1 à 7 et n° 12 à 15 au lieu-dit Beaucolombo sur la commune de Sallèles
d’Aude ;
Vu que ces mesures consistent en une gestion environnementale du site pendant toute la durée
d'exploitation de la centrale jusqu’à son démantèlement et qu’un accord sous forme de
convention de mise à disposition avec les propriétaires des parcelle concernées est donc
nécessaire pour la mise en place de ces mesures;
Vu la volonté de certains propriétaires de vendre leur parcelle plutôt que de signer une convention
de gestion et l’accord de GM Invest pour les acheter ;
Vu la délibération prise par la commune le 4 juillet 2023, émettant un accord de principe pour
acquérir les parcelles destinées à la mesures environnementales du projet photovoltaïque qui
seront mises en vente par les propriétaires concernés { par substitution à GM Invest dans le cas de
promesses de vente déjà conclues entre GM Invest et les propriétaires) et précisant que les
parcelles acquises feront l’objet d’une convention de mise à disposition pour la mise en œuvre et
le maintien des mesures environnementales signée entre la commune et GM Invest ;
Considérant l'intérêt à long terme qu’a la commune de maitriser cette partie de son territoire
plutôt qu’elle soit vendue à GM Invest ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
Article 1 : De se substituer à GM Invest pour l’acquisition des parcelles AD 6 d’une surface 0.4196ha
et AD 7 d’une surface de 1,3350ha qui font d’ores déjà l’objet d’une promesse synallagmatique de
vente entre M et Mme Esteve et GM Invest signée le 26 juin 2023, au prix de 10 000 euros.
Article 2 : De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à disposition
pour la mise en œuvre et le maintien des mesures environnementales signée entre la commune
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 et GM Invest au titre de laquelle le propriétaire s’engage à laisser les parcelles à la disposition de
la Société d'exploitation pendant toute la durée d’exploitation du Parc solaire pour mettre en place
les mesures contre le versement d’une indemnité d’immobilisation de 500€/ha/an.
Article 3 : La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs
de la commune et d’un affichage en mairie
13 — DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies
renouvelables.
L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le
potentiel d'implantation des énergies renouvelables.
Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération
favorables à l'accueil des installations.
Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d'accélération
et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie.
Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de
développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la
cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée
pour les zones situées sur son territoire.
Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de
nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les
objectifs régionaux sont atteints.
Sur la base des éléments précédemment décrits, Monsieur le Maire propose que :
Les terrains recherchés soient des jachères, des parcelles non déclarées à la PAC depuis plus de 5
ans, des parcelles classées en zone AU, les projets déjà existants, les extensions en développement
et celles à venir autour du poste source pour faire un pôle de production d’ENR.
La consultation du public s’organisera à partir de la mise à disposition d’un registre à la mairie aux
horaires habituels d'ouverture au public ou celui-ci pourra consigner ses observations,
propositions et contre-propositions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'application de la présente délibération.
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 14 — CONVENTION TEMPORAIRE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire indique qu’afin d'optimiser la gestion et l'entretien d’une parcelle à proximité
du cimetière vieux de Sallèles d’Aude, il s'avère nécessaire d’arrêter une convention d’autorisation
temporaire d'occupation du domaine public.
La parcelle concernée se situe, place des Anciens Combattants à Salleles d’Aude, depuis le portail
adossé au côté est du Cimetière Vieux. Elle forme une pointe d’une longueur de 150 mètres
environ sur presque 3 mètres de large. Son revêtement au sol est en terre battue.
Le preneur aura à sa charge l’entretien de cette parcelle permettant autant qu’il se doit à son
propriétaire d’y accéder notamment aux services communaux afin d'entretenir le mur du
cimetière.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre
tous les actes utiles à l’application de cette délibération.
15 — DÉCISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE
Vu la délibération n° D-2023-29 du 13 avril 2023 adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2023,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Ville,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D'ADOPTER la décision modificative n°3 sur le budget de la ville :
Investissement
Chap. Désignations Réduction de | Augmentation
crédit de crédit
Op 225 Gendarmerie 92 100 €
Op 101 Achat de terrains et biens immobiliers 10 000 €
Op 102 Achat de matériels 5 000 €
Op 136 Agrément du village 3 000 €
Op 141 Accueil Touristique et signalétique 10 000 €
Op 163 Stade 5 000 €
Op 188 Remembrement Saint Cyr 10 000 €
Op 194 Travaux voirie 17 000 €
Op 212 La passerelle 2100 €
Op 222 Requalification Marcelin Albert 30 000 €
Total 92 100 € 92 100 €
Conseil Municipal! du 4 décembre 2023 Chap. Désignations Dépenses Recettes
d'investissement | d'investissement
27 Autres immobilisations financières 17 977.18 €
27 Autres immobilisations financières 17977.18 €
Total! 17 977.18 € 17 977.18 €
16 - SOUTIEN À LA MOTION DES ÉLUS DU SYADEN
L'article L.2121-29 du CGCT prévoit qu’un membre du conseil municipal puisse présenter un vœu,
une motion à la condition que cela représente un intérêt local.
Monsieur le Maire indique vouloir proposer à la réflexion du conseil municipal la récente motion
des élus du SYADEN (syndicat Audois d'énergies et du numérique).
Il rappelle que la motion des élus du SYADEN a été adressé à tous les élus avec la convocation au
conseil municipal.
Cette motion a pour objectif de soutenir les communes face aux difficultés relevant du réseau très
haut débit dans certaines zones de développement dont les villes des agglomérations de Narbonne
et Carcassonne.
Les défaillances de l’entreprise Orange dans la couverture à 100% des 52 communes impactées
sont devenues insupportables pour les élus Audois qui se trouvent démunis face aux sollicitations
de leurs administrés.
Monsieur le Maire précise que par courrier et lors des dernières réunions de quartier, de
nombreux administrés l’ont interpellé sur ce problème. A plusieurs reprises, des courriers ont été
adressés à la direction régionale d'Orange sans permettre une réponse suffisante de cette
entreprise.
Adopter cette motion permettrait d'apporter un écho supplémentaire aux attentes des Sallèlois à
l'égard de l’entreprise Orange.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D'APPROUVER les termes de la motion proposée par les élus du SYADEN.
17 — ACTUALISATION DES TARIFS DU CAMPING
Madame Béatrice LACOSTE, Conseillère Municipale Déléguée en charge du tourisme, indique qu'il
s'avère nécessaire d’actualiser certains tarifs permettant la bonne gestion du camping pour la
saison 2024.
Ces nouveaux tarifs seront intégrés dans la délibération générale des tarifs (délibération n°D-2022-
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 50 du 13 avril 2022 et suivantes relatives à la fixation des tarifs communaux).
Il est proposé :
Emplacement tente : 8,5€
Emplacement caravane : 10,5€
Adulte et enfant (à partir de 2 ans) : 5€ par jour
Enfant moins de 2 ans : gratuit
Animaux de compagnie : 2€ par jour — 10€/semaine — 30€/mois
1 tente supplémentaire sur un même emplacement : 5€
1 véhicule supplémentaire sur un même emplacement : 5€
Un tarif préférentiel pour un séjour égal ou supérieur à un mois sera appliqué, à savoir:
une remise de 50% soit 2,5€ par nuitée et par personne de plus de 2 ans à compter de la
319" nuit.
Délibération n°2021-44 du 12 juillet 2021 créant le tarif de 5€ afin de réaliser une lessive.
Une caution de 350€ sera demandée à chaque location de mobil-home.
En cas de casse de matériel, le campeur devra rembourser le matériel cassé sur la base de
son prix d’achat.
Taxe de séjour par personne de plus de 18 ans et par nuitée est fixée par l’agglomération
du grand Narbonne et ajoutée à la prestation retenue.
Mobil-home non climatisé :
Location à la journée (2 nuits au minimum) :
Moyenne saison (avril, mai, juin, septembre, octobre) : 50€
Haute saison (juillet, août) : 65€
Location à la semaine :
Moyenne saison (avril, mai, juin, septembre, octobre) : 330€ la semaine (7 nuits)
Haute saison (Juillet-Août) : 435€ la semaine (7 nuits)
Location au mois :
Moyenne saison (avril, mai, juin, septembre, octobre) : 950 £ le mois
Haute saison (Juillet-Août) : 1 500 € le mois
Mobil-home climatisé :
Location à la journée (2 nuits au minimum) :
Moyenne saison (avril, mai, juin, septembre, octobre) : 65€
Haute saison (juillet, août) : 80€
Location à la semaine :
Moyenne saison (avril, mai, juin, septembre, octobre) : 430€ la semaine (7 nuits)
Haute saison (Juillet-Août) : 535€ la semaine (7 nuits)
Location au mois :
Moyenne saison (avril, mai, juin, septembre, octobre) : 1200 £ le mois
Haute saison (Juillet-Août) : 1 800 € le mois
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 Si l’état des lieux de sortie n’est pas satisfaisant, la commune conservera la caution d’un montant
de 75€ par mobil-home afin d’effectuer l'entretien non fait. Le paiement d’un mobile-home est
effectué à l’arrivée.
Boissons :
# Boissons chaudes :
Café : 1€
Autres boissons chaudes : 2€
# Boissons alcoolisées :
Verre, canette : 2€50
Bouteille: 4€
# Boissons sans alcool :
Verre, bouteille, Canette : 2€
Restauration rapide :
- Gâteau, crêpe, gaufre.….. : 3€
- Croque-monsieur, sandwich... : 5€
- Assiette du jour : 10€
- Glace : 3€
Ouï l'exposé de Madame LACOSTE, et après en avoir délibéré, l’assemblée,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ D’ADOPTER les tarifs municipaux du Camping Municipal tels qu’indiqués
ci-dessus.
18 — MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS À SALLÈLES D'AUDE
L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un membre du conseil
municipal puisse présenter un vœu, une motion à la condition que cela représente un intérêt local.
La réalisation d’un accueil de loisirs à Sallèles d’Aude est d’intérêt local depuis de nombreuses
années.
Madame Dominique TRILLES, Première Adjointe au Maire, rappelle aux membres du Conseil
Municipal que le 14 avril 2021, par courrier adressé à Monsieur Christian LAPALU, Président du
CIAS Sud Minervois, Monsieur le Maire réaffirmait son accord pour mettre à la disposition du CIAS
le terrain où se trouve aujourd’hui bâti le vieux musée de Sallèles d’Aude afin de construire un
nouvel accueil de loisirs pour les enfants de la commune et du Sud Minervois.
Depuis cette date de nombreuses démarches, études, réunions, visites, concertations, courriers
ont été réalisés afin de faire aboutir ce projet. Deux architectes ont été successivement missionnés
par le CIAS afin de réaliser une étude de faisabilité, des demandes de subvention ont été produites,
des informations ont été transmises aux familles...enfin des signes pouvant laisser supposer que
ce projet attendu depuis une décennie aboutisse enfin !
Conseil Municipal du 4 décembre 2023 Malheureusement lors d’une commission enfance jeunesse récente, cet objectif concret semble
de nouveau s'éloigner pour laisser la place aux hypothèses suivantes :
L’actuelle crèche de 30 berceaux dont profitent depuis 13 ans de nombreuses familles Sallèloises
serait transformée en accueil de loisirs pour 250 enfants.
Le vieux musée deviendrait une micro-crèche pour 12 à 15 enfants de 0 à 3ans.
Les berceaux « perdus » à Sallèles d’Aude seraient réalisés dans une structure petite enfance à
Saint Nazaire d’Aude.
Cet exposé n’a été complété par aucune programmation, aucune étude de faisabilité, aucun
budget prévisionnel, aucun calendrier malgré les questions des représentants de la commune de
Sallèles d’Aude.
De plus, Sallèles d’Aude est la première commune contributrice au budget du CIAS.
L'augmentation budgétaire de 2023 d’un montant de 200 000€ a été supportée à hauteur de
140 000€ par les habitants de notre commune ce qui porte notre contribution totale à 800 000€
pour un budget de 3 millions d’euros.
À la lecture de ces éléments présentés par Madame Dominique TRILLES, Monsieur le Maire
demande à l’ensemble du conseil municipal de se prononcer :
- En faveur de la construction de l’accueil de loisirs en lieu et place du vieux musée de Sallèles
d’Aude
- Pour le maintien de la crèche à Sallèles d’Aude avec la même capacité de 30 berceaux
- Pour des services publics destinés à la petite enfance — enfance — jeunesse qui soient à la
hauteur de la contribution budgétaire des Sallèlois.
Cette motion est ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Gilles SANCHO
Conseil Municipal du 4 décembre 2023