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Arrêté - 2024 051
Arrêté - 2024 049
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 049)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
- 2 =
#
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de MAZERES
Dossier n°DP00918524A0013
Date de dépôt : 14/02/2024
Demandeur : Monsieur MAILLIEZ Laurent
Pour : Régularisation d'une piscine
Adresse terrain : Lieu-Dit "Borde Blanche" 09270
MAZERES
ARRÊTE N° 2024/ °"'
portant retrait et refus d'une Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI) au nom de la Commune de MAZERES
Le Maire de MAZERES,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 14/02/2024 par Monsieur MAILLIEZ Laurent, demeurant lieu-dit "Borde Blanche" 09270 MAZERES, enregistrée par la Mairie de MAZERES sous le numéro: DP00918524A0013
Vu l'objet de la demande :
Pour: Régularisation d'une piscine,
Sur un terrain situé Lieu-Dit "Borde Blanche" à MAZERES (09270) terrain cadastré YZ-0019 (17532m2),
Pour la création d'une superficie de bassin créée de 75 m2;
Vu le Code de l'Urbanisme;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 121-1;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, et notamment la zone Abd;
Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, et notamment la zone Blanche;
Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours;
Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le 02/02/2011 et notamment la zone 1 ;
Vu l'accord tacite de la Déclaration préalable Maison Individuelle susvisée intervenu le 12/04/2024;
Vu le courrier de Monsieur le Maire en date du 07/05/2024, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, informant le bénéficiaire de l'autorisation du sens de la décision à intervenir;
Vu l'absence d'observation effectuée par le bénéficiaire dans le temps imparti;
Considérant l'article A2 du règlement du Plan Local de l'Urbanisme qui stipule que sont autorisés la construction de locaux annexes à l'habitat à condition qu'ils soient construits à l'intérieur d'un cercle de 20 m de rayon centré sur le bâti principal
Considérant que le projet porte sur la construction d'une piscine implantée en dehors d'un rayon de 20 m de rayon centré sur le bâti principal ;
ARRÊTE
Article 1
L'accord tacite intervenu le 12/04/2024 est RETIRE. Article
2
La
Déclaration
préalable
Maison
Individuelle
est
REFUSEE.
Observations : -
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur le terrain
devra
satisfaire
à la réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à moins
de
10
m
d’une
construction.
- La
commune
de
MAZERES
étant classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
élément
de
paysage,
de
patrimoine,
à
protéger,
à
mettre
en
valeur
notamment
pour
la
préservation,
le
maintien
où
la
remise
en
état,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision,
Schéma
d'assainissement
pluvial
: zone
de
type
1,
znieff
2:
Basse
plaine
de
l'Ariège
et de
l'Hers
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
:
Al.
oè
:
Lit
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: 56.
O4
. 22
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
7. co.
Lil
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr