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Arrêté - 2026 051 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2026 051)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP0091852600034

Date de dépôt : 20/04/2026

Demandeurs : Monsieur MARCEAU Louis-Gabriel et

Madame LACOSTE Elodie

Commune de MAZERES Sous-destination : Logement

Pour : Installation d’une pergola bioclimatique

Adresse terrain : 35 Domaine des Pyrénées

09270 MAZÈRES

ARRÊTE N° 2026/ 05 À

de non-opposition à une déclaration préalable constructions et travaux

au nom de la commune de MAZERES

Le Maire de MAZERES,

Vu la déclaration préalable présentée le 20/04/2026 par Monsieur MARCEAU Louis-Gabriel et Madame

LACOSTE Elodie, demeurant au 35 Domaine des Pyrénées 09270 MAZÈRES ;

Vu l'objet de la déclaration :

-

Pour : l'installation d'une pergola bioclimatique, |

-

Sur un terrain situé 35 Domaine des Pyrénées 09270 MAZEÈRES terrain cadastré ZW-0437

(713 me),

-

Sans création de surface de plancher et pour la création d'une emprise au sol de 15 n°;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, modifié le 06/02/2025, modifié

simplement le 19/02/2026, et notamment la zone UB ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010 (projet situé en dehors

du périmètre) ;

Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n'ayant pas identifié d'aléa sur le terrain ;

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le

02/02/2011 et notamment la zone 3 ;

DECIDE

Article UNIQUE

il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Observations :

-

Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application

des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.

-

La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254

et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le

terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

- Par

ailleurs, le terrain est concerné par : périmètre de droit de préemption urbain.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : ès. 0 L. 5? (4

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté : À 3 + © 4.026

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté: 414,0$S.92 [ALa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Celui-ci peut être saisi

directement sur site, par voie postale où par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

ll peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-

adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr.

-

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la

voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est

disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

-

dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par

.

l'article L.242-1 du code des assurances.REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE de MAZERES

Dossier : N° DP 009 185 2600034 Date de réception : 20/04/2026

Demandeur : Mr MARCEAU L.G.

Descriptif de la demande : Pose Pergola Bioclimatique

Adresse terrain : N°35 Domaine Des Pyrénées

Section : ZW- N°437

CL COMMUNE DE MAZERES AVIS DE LA REGIE ELECTRIQUE de MAZERES |

DESSERTE ELECTRIQUE

La parcelle est :

Desservie, réseau suffisant. (12 KVA maximum, branchement à moins de 30 mètres de la parcelle)

Branchement existant sur la parcelle. (Pas de modification du réseau)

[1 Branchement à réaliser à la charge du pétitionnaire.

{Le demandeur devra s’adresser à la RME de MAZERES au 05.61.69.37.57 pour son branchement)

NB : Le demandeur devra s'assurer de l’obtention des éventuelles autorisations

{Notamment de passage et autre droit des tiers) nécessaires au raccordement,

©] Equipements propres à la charge du demandeur.

Ê] Non Desservie, (réseau à plus de 30 mètres de la parcelle et réseau insuffisant)

[1 Equipements propres à la charge du demandeur.

Nous vous rappelons que Particle 29 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023

relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables de par son

article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L.342-11 du code de

l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre

© Equipements publics exceptionnels à la charge du demandeur. (Art L332-8)

AVIS : & Favorable [1 Défavorable

Commentaires :

RAS

Fait à MAZERES le 22/04/2026 Pour le directeur Mr RUFFAT

AT Document à transmettre au demandeur par la mairie avec la décision d'urbanisme

76A Rue Boulbonne CS 74444 09270 MAZERES @ 05 61 69 37 57

28 contact mazeres@rme09.fr