Acte - BC 260107 02 Conv VALOBAT ALSH Luteva

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Acte - BC 260107 02 Conv VALOBAT ALSH Luteva Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - BC 260107 02 Conv VALOBAT ALSH Luteva)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 JANVIER 2026

numéro

LODÈVE BC_260107_2

----------

L'an _ERREUR_, le sept janvier,

Le Bureau communautaire, dûment convoqué le trente et un décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 15

présents 8

exprimés 8

vote

pour 8

contre 0

abstention 0

Présents :

Jean-Paul PAILHOUX, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Frédéric ROIG, Jean-Luc REQUI, Bernard JAHNICH.

Absents :

Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Jean-Marc SAUVIER, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Valérie ROUVEIROL, Daniel VALETTE.

OBJET : Signature d'une convention de partenariat avec VALOBAT pour une expérimentation au réemploi sur l'accueil de loisir sans hébergement ados de Luteva

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°CC_200728_02 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à l’attribution des délégations au Bureau communautaire,

CONSIDÉRANT le projet de réalisation d’un Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) ados dans la cour de Luteva,

CONSIDÉRANT le travail réalisé pour utiliser le maximum de matériaux en réemploi dans le projet,

CONSIDÉRANT les appels à manifestation d’intérêt de l’éco-organisme VALOBAT pour développer le réemploi,

CONSIDÉRANT le financement possible de trois mille euros (3 000 €),

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

- ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention d’un montant de trois-mille euros (3 000 €) auprés de l’éco-organisme VALOBAT ,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention annexée,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20260107-lmc123187-DE-1-1

Date de télétransmission : 08/01/26

Date de publication : 13/01/2026

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le sept janvier deux mille vingt-six

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1_____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 1 sur 14

CONVENTION DE PARTENARIAT

APPEL A PROJETS

EXPERIMENTATION CHANTIERS REEMPLOI

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC, Communauté de communes dont le siège social est situé 1 place Françis Morand, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de/ d’ Lodève sous le numéro 200 017 341 00120,

Représentée par Jean-Luc REQUI, en qualité de Président de la communauté de commune Lodévois et Larzac dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désigné par le « Porteur de projet »

D’une part,

et

VALOBAT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 020 000 euros, dont le siège est situé Tour Ampère e+ 34 Rue Henri Regnault 92400 COURBEVOIE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 902 722 172,

Représentée par Jérôme d’Assigny, Directeur des affaires publiques,

Ci-après désigné par « VALOBAT »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

VALOBAT a été agréé en qualité d’éco-organisme sur la filière de Responsabilité élargie du producteur (ci-après « REP ») des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (ci-après « PMCB »), en application des articles L.541-10 et R.543- 288 du Code de l’environnement. A ce titre, il a pour mission d’intérêt général de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des PMCB en encourageant notamment le réemploi des PMCB usagés, ainsi que la réutilisation des déchets issus de PMCB.

Considérant le réemploi et la réutilisation des PMCB comme une priorité, Valobat a élaboré un plan d’actions pour les années 2023 et 2024 devant permettre de répondre à l’ambition de développer et généraliser ces pratiques. Ce plan d’action vise notamment à encourager le réemploi et la réutilisation des PMCB sur les chantiers de déconstruction, réhabilitation et construction neuve, et de soutenir les maîtres d’ouvrage qui font ce choix sur leurs opérations._____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 2 sur 14

Dans ce cadre, Valobat a lancé un appel à projets (ci-après « AAP ») afin d’accompagner les maîtres d’ouvrage et les entreprises et leur permettre de financer des prestations facilitant le réemploi et/ou la réutilisation des PMCB sur leurs chantiers afin d’augmenter la part de PMCB réemployés et/ou réutilisés, rendre le réemploi économiquement plus incitatif et contribuer à la réalisation des objectifs de réemploi et de réutilisation précisés dans le cahier des charges des éco-organismes de la REP bâtiment.

Les objectifs de cet AAP sont multiples :

• massifier les pratiques des diagnostics ressources lorsque le potentiel de réemploi d’un chantier est intéressant ;

• encourager et soutenir le suivi par un Assistant à Maîtrise d’ouvrage (AMO) des chantiers de déconstruction soignée et/ou d’intégration de matériaux de réemploi pour augmenter à terme le taux de matériaux réemployés sur les chantiers ;

• fluidifier la circulation des retours d’expérience du réemploi sur les chantiers, et en particulier récolter des retours d’expérience les plus diversifiés possible afin de les diffuser à l’ensemble de l’écosystème ;

• Analyser les bénéfices apportés à travers cet AAP pour permettre d’adapter les dispositifs futurs portés par Valobat le cas échéant.

Le Porteur de projet s’est porté candidat dans le cadre de l’AAP en vue de Espace Jeunes Luteva(ci-après le « Projet »), étant précisé que :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC est Maitre d'ouvrage dont l’activité est : Communauté de commune

A l’issue de la consultation portant sur l’AAP, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC a été retenu pour bénéficier du (des) soutien(s) financier(s) envisagé(s) d’être octroyé(s) par VALOBAT dans le contexte précité et selon les critères de sélection portés à l’attention du public dans le cadre de l’AAP.

En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de convenir de ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de fixer les conditions techniques et financières dans lesquelles le Porteur de projet procède à la réalisation du Projet cité au préambule, et bénéficie du concours financier apporté par VALOBAT à la réalisation de ce Projet, dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’actions réemploi et réutilisation.

L’exécution de la Convention implique un transfert d’informations entre les Parties, permettant à VALOBAT de consolider les données sur les besoins et difficultés des maîtres d’ouvrages et des entreprises qui prévoient une dépose sélective et/ou l’intégration de PMCB usagés, réemployés ou réutilisés, sur leurs chantiers et ainsi faciliter leur mise en œuvre sans perturber l’équilibre économique de leurs opérations.

La Convention est dépourvue de tout affectio societatis et n’aura aucun effet sur_____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 3 sur 14

l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne l’exercice de son activité et la poursuite de son objet social, chaque Partie continuant à exercer en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assumer ses responsabilités.

A ce titre, elle ne peut en aucun cas être interprétée comme créant entre les Parties un lien d’associés, une relation de mandat ou comme un contrat de location gérance ou un contrat de prestations, ou même de sous-traitance de l'activité de VALOBAT.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU PROJET

2.1. Caractéristiques du Projet

Le Projet a lieu à l’adresse suivante : 11 avenue du Docteur Joseph Maury 34700 Lodève

Les objectifs du Projet sont les suivants :

La construction est une structure de bois posé sur des plots en béton armés. L’isolation est en partie en réemploi et matériaux biosourcés. Le bardage en bois posé en claire- voie horizontale sera formé d’anciennes planches d’un ponton du département de l’Hérault situé au bord du lac du Salagou. La toiture est en bac acier de réemploi recouvert d’une pergola d’acier réutilisant la structure de l’ancien préfabriqué. Celle- ci permet de protéger la toiture avec un assemblage d’écaille de trespa et permettant, à terme a la végétation de recouvrir l’ensemble. Les menuiseries seront en grande partie en réemploi de fenêtre à double vitrage en bois et peinte avec un bleu gris RAL 5014 bleu pigeon.

Les actions suivantes seront réalisées dans le cadre de la présente Convention :

Soutien au diagnostic ressources < 1000m2

Soutien à l’AMO déconstruction < 1000m2

Soutien à l’AMO intégration < 1000m2

Essais techniques / partenariat innovant

Il est attendu particulièrement la transmission de documents (ci-après « Livrables ») devant permettre à Valobat de s’assurer que les actions et le Projet envisagés ont bien été réalisés, et d’avoir connaissance des conditions dans lesquelles celles-ci ont été menées ainsi que des résultats escomptés et réalisés dans le cadre du Projet.

Parmi ces Livrables, en sus des Livrables indiqués en Annexe 1 à la Convention, le

Porteur du Projet devra remplir et transmettre à Valobat le(s) formulaire(s) de retour

d’expérience à la fin de la mission - après travaux, pour permettre une analyse des

modalités de mise en œuvre du réemploi et de la réutilisation sur le chantier objet du

Projet.

2.2. Délais de réalisation du Projet

Les actions soutenues par Valobat devront être entièrement réalisées dans la durée de la Convention et ne pourra dépasser celle-ci.

Un planning prévisionnel des actions soutenues, figurent dans le planning de réalisation du Projet joint en Annexe 2 de la Convention._____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 4 sur 14

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU PORTEUR DU PROJET

Le Porteur de projet s’engage techniquement et financièrement :

• à réaliser le Projet et les actions tels que décrits ci-avant ;

• à atteindre les objectifs décrits ci-avant ;

• à ce que le Projet présenté ne soit pas déjà pour tout ou une partie, couverts financièrement par d’autres partenariats proposés par VALOBAT ou des éco- organismes concurrents dans le cadre des mesures d’accompagnement de VALOBAT sur la filière de REP PMCB ;

• à respecter l’ensemble des dispositions prévues par la Convention, notamment en matière de communication, en matière d’éthique des affaires et de protection des données à caractère personnel ;

• à fournir à VALOBAT ou à toute entité désignée par elle les justificatifs, dont les Livrables, prévus par la Convention et ses Annexes. Parmi ces justificatifs, figurent notamment les devis et factures correspondant aux missions confiées et/ou aux actions réalisées dans le cadre du Projet, les bilans des opérations menées en lien avec l’ambition de réemploi sur le Projet et un bilan final des prestations en lien avec le réemploi et/ou la réutilisation des PMCB réalisées dans le cadre du Chantier, en vue d’attester de la bonne mise en œuvre des actions soutenues par Valobat, du fait que le Projet et les actions envisagées ont répondu aux problématiques identifiées dans l’AAP, et permettre versement de la participation financière prévue ;

• à participer à toutes réunions organisées par VALOBAT pour suivre l’avancement du Projet ;

• à prêter son entier concours pour la bonne réalisation d’un suivi du Projet par VALOBAT. En cas d’obstacle, le paiement des sommes prévues au titre de la Convention pourra être suspendu jusqu’à lever dudit obstacle.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION DE VALOBAT AU PROJET

4.1. Montant de la participation financière de VALOBAT

La participation financière de VALOBAT au Projet est fixée comme suit, étant précisé que les sommes indiquées ci-dessous constituent des plafonds de versement conditionnés par la réalisation par le Porteur du Projet des engagements identifiés ci- avant.

• Au titre du diagnostic ressources: 0 €

• Au titre de l’accompagnement AMO déconstruction: 0 €

• Au titre de l’accompagnement AMO intégration: 0 €

• Au titre des essais techniques / partenariats innovants : 3000 €

La participation financière de VALOBAT sera accordée, après validation des éléments Livrables communiqués selon les modalités indiquées à l’article 4.2 ci-après.

VALOBAT se réserve la possibilité de réduire, partiellement ou totalement, le montant de la participation financière envisagée d’être versée, dans l’hypothèse où le Porteur du Projet ne serait pas en mesure de justifier de la parfaite réalisation du Projet dans les conditions fixées par la Convention, de produire les Livrables attendus, et d’avoir honoré les engagements qui lui incombent aux termes de celle-ci.

Cette participation financière ne saurait être majorée de frais supplémentaires mis à la charge de VALOBAT par le Porteur du Projet, tels que, sans que cette liste ne soit_____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 5 sur 14

exhaustive, les frais de restauration ou de déplacement, ni de toutes autres charges ou taxes.

La participation financière de VALOBAT est assujettie à la TVA à hauteur de 20%

4.2. Modalités de versement de la participation financière de VALOBAT

La participation pourra être versée en deux fois sous réserve du respect des

engagements pris par le porteur du projet et production jusqu’à deux factures dans les conditions suivantes :

- Une première facture produite entre le 15 janvier 2025 et 31 mars 2025

correspondant aux postes identifiés à l’article 4.1 de la présente Convention

dont l’exécution est justifiée par la production des Livrables correspondants.

Une seconde facture produite entre le 1er avril 2025 et le 31 juin 2025

correspondant aux postes ou aux soldes des postes identifiés à l’article 4.1 de

la présente Convention dont la production est justifiée par la production des

Livrables correspondants.

- Une troisième facture produite entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre

2025 correspondant aux postes ou aux soldes des postes identifiés à l’article

4.1 de la présente Convention dont la production est justifiée par la

production des Livrables correspondants.

VALOBAT s’engage à avertir par tous moyens et notamment via son système d’information dédié, le Porteur de projet du bon pour facturation des montants de participation financière accordés par VALOBAT après validation des Livrables communiqués, en vue de l’émission par ce dernier des factures libellées à l’attention de VALOBAT correspondant aux montants arrêtés.

La facture devra être adressée à VALOBAT sur l’Extranet prévu à cet effet.

Toute facture adressée à VALOBAT doit être en tout point conforme à la réglementation applicable pour être recevable.

La facture est payable par virement dans le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement de la participation financière de VALOBAT est effectué sans préjudice

de réclamation des trop-perçus dont VALOBAT pourrait avoir connaissance

ultérieurement. En conséquence, le remboursement à VALOBAT des sommes trop

perçues par le Porteur de projet doit être réalisé dans un délai de quarante-cinq (45)

jours fin de mois à compter de la date d’émission d’une facture adressée par

VALOBAT au Porteur du Projet.

Tout retard de paiement entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• d'une part, d'un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux

d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 441-_____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 6 sur 14

10 du Code de commerce. Les intérêts courront à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement ;

• d’autre part, d’une indemnité forfaitaire, conformément à l’article

D.441-5 du Code de commerce, pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Enfin, si la participation est utilisée à d’autres fins que celles faisant l’objet de la Convention, ou si le Projet n'est pas réalisé ou est réalisé partiellement, VALOBAT se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la Convention dans les conditions prévues à l’article 12 ci-après, le Porteur du Projet devant rembourser à VALOBAT sans délai, les sommes indûment utilisées ou non utilisées.

ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DELAIS DE MISE EN ŒUVRE

La présente Convention est conclue à compter du 18/11/2025 pour une durée d'un (1) an.

ARTICLE 6 – SUIVI DE LA CONVENTION - ÉVALUATION

Le Porteur du Projet s’engage à informer régulièrement aux interlocuteurs de VALOBAT cités à l‘article 10 ci-après ou à tout autre personne désignée par VALOBAT, de l’avancement du Projet, et lui adressant les éléments justificatifs attendus.

En particulier, VALOBAT devra être informé de la tenue d’éventuels évènements relatifs au volet réemploi du Projet organisées par le Porteur du Projet, de manière à pouvoir y participer le cas échéant.

Des points pourront être organisés entre les interlocuteurs des Parties pour permettre le suivi par Valobat des Livrables prévus à l’Annexe 1 de la présente Convention.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le Porteur de Projet doit mentionner la participation financière de VALOBAT au Projet au titre du plan d’actions de VALOBAT en matière de réemploi et réutilisation dans le cadre de la filière de REP PMCB. Il doit en faire état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet, réseaux sociaux ou autres) et lors des manifestations et animations valorisant le Projet.

A cette fin, VALOBAT concède au Porteur du Projet un droit d’utilisation de sa dénomination et de son logo, sous réserve de l’absence d’atteinte à l’image de marque de VALOBAT.

L'utilisation du logo de VALOBAT doit être conforme à la charte graphique de VALOBAT.

L'expiration ou la résiliation de la Convention met fin aux droits d'utilisation de la dénomination et du logo de VALOBAT par le Porteur du Projet.

Le Porteur du Projet s’engage par ailleurs à associer les services de VALOBAT à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au Projet.

L’ensemble des éléments sera transmis par le Porteur du Projet aux interlocuteurs de VALOBAT cités à l‘article 10 ci-après, pour centralisation et compilation.

Enfin, le Porteur du Projet autorise VALOBAT à utiliser à des fins de communication,_____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 7 sur 14

interne comme externe, notamment à l’égard de l’autorité administrative, les informations communiquées dans le cadre de la Convention. Il en est ainsi également des informations portant sur le contenu du Projet et les prestations réalisées dans le cadre de celui-ci, qui pourront être diffusés par VALOBAT sur son site internet ou relayées par ses soins sur les réseaux sociaux et dans la presse.

Dans ce contexte, les actions des porteurs de projets bénéficieront d’une mise en lumière de leurs activités par VALOBAT afin de faciliter le développement de leur réseau d’animation.

L’attention du Porteur du Projet est attirée sur le fait qu’il doit formellement identifier au sein de chacun des Livrables remis, les informations particulières qui y sont mentionnées dont il veut préserver exceptionnellement la confidentialité. Il est entendu que par principe le Projet a été sélectionné dans l’intérêt général de la filière de REP PMCB. En conséquence, le Porteur du Projet est averti que les informations liées au Projet doivent permettre de faire avancer la filière de REP PMCB en matière de réemploi et réutilisation des PMCB, et des déchets qui en sont issus, et qu’il doit veiller à limiter la liste des informations confidentielles et leur importance, sous peine de perdre le bénéfice de la participation financière de VALOBAT.

VALOBAT se réserve la possibilité d’apprécier le caractère, le cas échéant indu du périmètre et de l’objet des informations présentées par le Porteur du Projet comme confidentielles.

Article 8 – ETHIQUE DES AFFAIRES

Chaque Partie déclare :

- être pleinement en faveur d’un comportement d’entreprise responsable et poursuivant l’objectif d’un développement durable - économique, social et environnemental – ;

- mettre en œuvre un code de conduite posant des principes généraux d’intégrité et de comportement éthique à appliquer dans les relations d’affaires, s’appliquant de la même façon aux actions collectives de l’entreprise et au comportement individuel de chaque employé dans l’exercice de ses fonctions ;

- être en règle au regard de l’ensemble des formalités requises par les lois et règlements en vigueur dans les pays dans lesquels leur partenariat est envisagé ;

- n’être sous le coup d’aucune interdiction d’exercice de ses activités ni incapacité de quelque nature que ce soit d’exercer celles-ci sur les territoires concernés.

Les Parties s’engagent au travers la présente Convention à respecter des lois et règles en vigueur en matière d’éthique des affaires dans les pays où se trouvent leurs activités, et notamment la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en date du 17 décembre 1997, et la Convention de Merida du 9 Décembre de 2003.

Elles s’engagent également à veiller à ce que leurs propres partenaires, sollicités le cas échéant dans le cadre de l’exécution du Projet, se conforment à ces mêmes règles d'éthique.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ / ASSURANCE_____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 8 sur 14

Les Parties réalisent les obligations leur incombant respectivement au titre de la Convention sous leur responsabilité exclusive.

Elles déclarent avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurances un contrat responsabilité civile générale couvrant tous les dommages matériels, immatériels et corporels subis par les tiers, leur personnel, les équipements et les locaux pouvant être impactés par la réalisation de leurs obligations respectives.

ARTICLE 10 – INTERLOCUTEURS

Pour le suivi d'exécution de la Convention, les Parties désignent comme interlocuteurs :

• Pour Valobat :

o GOURCUFF Marianne, Animatrice réemploi,

marianne.gourcuff@valobat.fr – 06 07 24 78 60

o Julie OBADIA, Consultante A4MT, julie.obadia@a4mt.com - 07 65 74 26 96

• Pour le Porteur du Projet : Jean-Luc REQUI, Président de la communauté de commune Lodévois et Larzac,

Ces interlocuteurs pourront être remplacés par chaque Partie en fonction de leurs

indisponibilités.

Les Interlocuteurs des Parties seront appelés à échanger autant de fois que nécessaire

et en particulier dans le cadre de réunions de suivis du Projet qui pourront être

proposées par Valobat au besoin, ainsi que d’une réunion de clôture du Projet et de

présentation des résultats de celui-ci

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties, agissant chacune en tant que responsable de traitement pour leurs activités de traitement respectives, s’engagent à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la signature de la Convention et de son exécution, sont nécessaires à sa mise en place et à son exécution. Notamment, les noms, prénoms, adresses et coordonnées du représentant légal des Parties et des interlocuteurs des Parties pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion de la Convention, recouvrement, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude.

Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce.

Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Ces données à caractère personnel seront couvertes par les dispositions de l’article_____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 9 sur 14

6.1 en matière de confidentialité.

Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par l’autre Partie à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du Groupe susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie ou bien pour VALOBAT par courriel adressé à rgpd@valobat.fr et pour le Porteur du Projet par courriel adressé à fiona.couette@lodeve.com. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.

ARTICLE 12 – MODIFICATION - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Les Parties peuvent résilier la Convention sur accord mutuel à tout moment, sous quelque forme que ce soit.

Par ailleurs, la Convention est résiliée de plein droit sans mise en demeure préalable, ni indemnité au bénéfice des Parties :

- En cas de redressement judiciaire de l’une des Parties, lorsque l’administrateur (ou le débiteur autorisé par le juge commissaire) a exprimé la volonté de ne pas poursuivre l'exécution de la Convention ou n’a pas pris parti dans le délai légal ou imparti par le juge commissaire ;

- En cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire de l’une des Parties lorsque le liquidateur a exprimé la volonté de ne pas poursuivre de la Convention ou n’a pas pris parti dans le délai légal ou imparti par le juge commissaire ;

- En cas de suspension ou de retrait de l’agrément de VALOBAT en qualité d’éco-organisme sur la filière de REP PMCB.

Enfin, toute modification substantielle du descriptif du Projet figurant à l’article 2 de la Convention doit faire l’objet d’un accord préalable à sa mise en œuvre, sollicité par le Porteur du Projet auprès de VALOBAT, mentionnant la nature et le descriptif détaillé de la modification envisagée d’un point de vue technique comme financier.

En cas d’accord de VALOBAT sur la/les modification(s) envisagée(s), celle(s)-ci fera/feront l’objet d’un avenant à la Convention.

Au vu de la /des modifications envisagées ou réalisées en infraction aux dispositions qui précèdent, ou en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du Projet, VALOBAT se réserve le droit de prononcer de plein droit, à effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé réception, la résiliation de la Convention, en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l’article 4.2, la procédure de reversement des sommes indûment perçues par le Porteur du Projet.

ARTICLE 13 – DROIT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

La Convention est rédigée en français et est régie par le droit français.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque de la Convention, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle détient au titre de la Convention._____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 10 sur 14

Dans l’hypothèse où une clause ou disposition de la Convention serait considérée comme illégale et/ou nulle, une telle clause ou disposition sera considérée séparément des autres.

De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties sont convenues qu’en cas de signature électronique de la Convention par le biais du service www.docusign.com, chacune s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature de la Convention par le service www.docusign.com. Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original.

Tout différend né de l'interprétation et/ou de l'exécution des dispositions de la Convention donne lieu à une tentative d'accord amiable entre les Parties.

A défaut d'accord amiable, le litige est porté par la partie diligente devant le Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris

Fait à Courbevoie, Le <>

Pour VALOBAT Pour le Porteur du Projet

<>_____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 11 sur 14

ANNEXE 1: Livrables

• Au titre du soutien au diagnostic ressources

Livrables Contenu

Diagnostic ressources en format PDF avec photo Document décrivant les PMCB identifiés

comme réemployables sur le Chantier

soutenu

Devis et description de la mission du

diagnostiqueur

Devis indiquant les montants à la charge

du Maître d’Ouvrage et détail des missions

du diagnostiqueur

Facture du diagnostiqueur correspondant à la

prestation réalisée

Conforme à la règlementation en vigueur

correspondant à la prestation du devis

Outil REX réemploi remploi Formulaire en ligne dans le système

d’information dédié

• Au titre du soutien à l’accompagnement par un AMO déconstruction

sélective

Livrables Contenu

Devis et description de la mission de l’AMO

déconstruction expliquant en quoi son

accompagnement a un intérêt pour le projet

(gisement important, gisement spécifique, etc..)

Document décrivant en détail les missions

de l’AMO et l’intérêt de

l’accompagnement pour le projet

Marché intégrant une déconstruction sélective Copie des documents du marché

Traçabilité des étapes du chantier relatives au

réemploi des PMCB

Description des étapes réalisées de la

déconstruction au réemploi prévu

(transport, plateforme ou chantier

récepteur)

Tableau de matériaux réemployables vs

réellement réemployés en fin de déconstruction

sélective et par catégorie(1 et 2)

Sous format EXCEL_____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 12 sur 14

Facture de l’AMO correspondant à la prestation

réalisée

Conforme à la règlementation en vigueur

correspondant à la prestation du devis

Outil REX réemploi remploi Formulaire en ligne dans le système

d’information dédié

• Au titre du soutien à l’accompagnement par un AMO intégration de

PMCB de réemploi

Livrables Contenu

Devis et description de la mission de l’AMO

intégration expliquant en quoi son

accompagnement a un intérêt pour le projet

Document décrivant en détail les

missions de l’AMO et l’intérêt de

l’accompagnement pour le projet

Marché prévoyant l’intégration de PMCB de

réemploi

Copie des documents du marché

Outil REX réemploi rempli (au démarrage de la

mission – conception ou avant travaux et à la fin

de la mission - après travaux)

Formulaire transmis par VALOBAT au

démarrage de la mission – conception

ou avant travaux et à la fin de la mission

- après travaux)

Facture de l’AMO correspondant à la prestation

réalisée

Conforme à la règlementation en vigueur

correspondant à la prestation du devis

Outil REX réemploi Formulaire en ligne dans le système

d’information dédié

Au titre du soutien aux essais techniques

Livrables Contenu

Devis et description de la prestation envisagée et

réalisée

Document décrivant en détail les

prestations techniques réalisées et

l’intérêt de celle-ci pour le projet

Outil REX réemploi Formulaire en ligne dans le système

d’information dédié_____________________________________________________________________________________________________________ Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 13 sur 14

Facture correspondant à la prestation réalisée Conforme à la règlementation en vigueur

correspondant à la prestation du devis

• Au titre des partenariats innovants

Livrables Contenu

Devis et description de la prestation envisagée et

réalisée

Document décrivant en détail les

prestations réalisées et l’intérêt de celle-

ci pour le projet

Outil REX réemploi rempli Formulaire en ligne dans le système

d’information dédié

Facture correspondant à la prestation réalisée Conforme à la règlementation en vigueur

correspondant à la prestation du devis_____________________________________________________________________________________________________________

Convention de partenariat – AAP 2024 Expérimentation Chantiers réemploi Page 14 sur 14

ANNEXE 2: Planning prévisionnel du Projet

Début de construction : 2025-03-01

Fin de construction : 2026-07-31

Début de déconstruction :

Fin de déconstruction :