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Procès Verbal - BC 240314 ProcesVerbal signe Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Cros. Lien du pdf (Procès Verbal - BC 240314 ProcesVerbal signe)Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Justice et droit, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE

L'HÉRAULT

CANTON DE

LODÈVE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC

ÈS VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 MARS 2024 [BC PV 240314 02

L'an deux mille-vingt quatre, le quatorze mars,

Le Bureau communautaire, dûment convoqué le huit mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de

membres

en exercice 15

présents 10

exprimés 10

Présents :

Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Daniel FABRE, Jean-Marc SAUVIER, Fadilha BENAMMAR KOLY, Valérie ROUVEIROL, Jean-Luc REQUI, Bernard JAHNICH, Daniel VALETTE.

Absents :

Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Gaëlle LEVEQUE, David BOSC, Frédéric ROIG.

Jean-Luc REQUI souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

Le Bureau communautaire désigne Jean-Paul PAILHOUX comme secrétaire de séance.

Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l'ordre du jour.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpell n : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible de la notifica ier dans un délai de deux mois, à compter

par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATION N°BC_240314_01 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault pour la construction de l'accueil de loisirs périscolaire

et de l'accueil de loisirs sans hébergement sur la Commune de Saint-Jean-de-la- Blaquière

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°CC_200728_02 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à l'attribution des délégations au Bureau communautaire,

CONSIDÉRANT l'augmentation du nombre d'élèves à l'école de Saint-Jean-de-la-Blaquière et l'ancienneté des locaux, ainsi que la nécessité de mettre aux normes les locaux actuels et d'en

prévoir un agrandissement,

CONSIDÉRANT que cette opération est estimée à un-million-cent-soixante-six-mille-huit-cent- cinquante-et-un euros soixante centimes Hors Taxes (1 166 851,60€ HT),

Quï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré. le Bureau communautaire

- ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention d'un montant de quatre-cent-mille euros (400 000 €) auprés du Conseil départemental de l'Hérault pour la construction de l'Accueil de Loisirs Périscolaire (ALP) et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur la Commune de Saint- Jean-de-la-Blaquière, dont le budget global est estimé à un-milion-cent-soixante-six-mille-huit- cent-cinquante-et-un euros et soixante centimes HT (1 166 851,60€ HT), suivant le projet de plan de financement suivant

- État 300 000,00 euros, au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

- Caisse d'allocations familiales de l'Hérault 150 000,00 euros, - Conseil départemental de l'Hérault 400 000,00 euros,

- Communauté de communes Lodévois et Larzac 316 851,60 euros,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches. nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : IMPUTE la recette correspondant à la subvention auprés du Conseil départemental de l'Hérault pour la construction de l'ALP et l'ALSH sur Saint-Jean-de-la-Blaquière au budget

principal, chapitre 13, article 1323, autorisation de programme n°17,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié

selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes:

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20240314-me110203-DE-1-1

Date de téltrancmission : 15/03/24 Date de publication: 21/03/2024

Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae Parle So meme wi falerocours feDÉLIBÉRATION N°BC_240314_02 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault et approbation de la convention d'objectifs de l'année

2024 dans le cadre du plan de prévention de la pauvreté

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°CC_200728_02 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020, relative à l'attribution des délégations au Bureau communautaire,

VU la proposition de convention d'objectifs pour l'année 2024 du Conseil départemental de l'Hérault pour le plan de prévention de la pauvreté, annexée à la présente délibération,

CONSIDÉRANT la nécessité de consolider et de renforcer la place de la prévention en général et de la prévention précoce en particulier, de rendre le mode d'accueil collectif plus accessible aux

familles en situation de précarité, de renforcer l'appui à la parentalité et de favoriser la mixité sociale au sein de l'établissement d'accueil du jeune enfant,

CONSIDÉRANT que le coût du projet est estimé à soixante-deux-mille-huit-cent-quatre-vingt euros

(62 880 €),

le Bureau

- ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention d'un montant de dix-huit-mille euros (18 000 €) auprés du Conseil départemental de l'Hérault dans le cadre de la convention d'objectifs pour l'année 2024

pour le plan de prévention de la pauvreté avec le Conseil départemental de l'Hérault, dont le budget global est estimé à soixante-deux-mille-huit-cent-quatre-vingt euros (62 880 €), suivant le

projet de plan de financement ci- dessous - Conseil départemental de l'Hérault 18 000 euros,

- Caisse d'allocations familiales 20 808 euros, dans le cadre des Prestations de Service Unique (PSU)

- usagers 6 288 euros, - autres produits manifestations 637 euros,

- autres 280 euros, - Communauté de communes Lodévois et Larzac 16 867 euros,

- ARTICLE 2 : APPROUVE l'objectif de créer trois places conventionnées correspondant à trois

équivalents temps plein pour des enfants de dix semaines à quatre ans au sein de l'établissement d'accueil sur demande du service territorialisé de la protection matemelle et infantile,

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et

en particulier la convention d'objectifs de l'année 2024 dans le cadre du plan de prévention de la pauvreté annexée à la présente délibération,

- ARTICLE 4 : IMPUTE la recette correspondante au budget principal, chapitre 74, article 7473,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concemés et inscrit au registre des actes.

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20240314mc110211-DE-1-1

Date de télétransmission : 15/03/24 Date de publication: 21/03/2024

Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible parle Sie Internet wunw-tolerecours..ENTRE

Le Département de l'Héraut N° SIREN 229 400 011 aie Mes So — 1977 avenue des Moulin — 34087 MONTPELLIER CEDEX 4, représenté par Monsieur Klèber MESQUDA, Président du Cora déparemental, doit aux fn de présente par débéralon n° DAD.… endt du 1 3 DEC, 2023 D'une part,

Er

La Communauté de Communes du Lodévois et Larzae, N° SIRET 200 017 341 09120, dont le siège social est tué : 1 Place Francis Morand 34700 Lodève Représentée par Monsieur Jean-Luc Requi en sa qualté de Président, autorisée par délibération du conseil communautaire en date du

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.2111-1 1° et 2° disposant des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ; des

actions d'accompagnement psychologique et sockl, notamment de soutien à la parentaité, pour les femmes encsintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis,

Vu la loi 89-890 du 18 décembre 1989 relate à La protection età la promotion de la santé de Ia famile et de l'enfance,

Vu la oi 2007-293 du 6 mars 2007, la loi 2016-2687 du 14 mars 2016 eta lo n°2022-140 du 7 février 2022 relative la protection de l'enfance,

Vu la demande d'aide de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac en date du 19/09/2023,

Il est exposé ce qui sui :

Préambule

La Direction générale adjointe soldartés départementales applque une paitique d'accompagnement à la parentalté en moblisant les équipes des Services teroriaux de protection matemell et infantile (STPMI) sur des

actions de prévention. Ces actions sont conduites en partenariat étroit avec les associations et les insttutions implantées localement

Les particularités locales sont prises en compte et favorisent la mise en œuvre d'interventions appropriées en termes de publ et de contenu

En conséquence, ie convenu ce qui suit+

ARTICLE 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour abjet de prévoir les obligations réciproques des parts en matière d'organisation, de fonctiomnoment et de financement d'une action au prof d'enfants de 10 semaines à 4 ans.

Elle défini également des méthodes at outis d'évaluation de ces actions, sur un plan quantitatif, qualitatif et financer,

Par la présente convention et dans le respect de ses statut, la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac s'engage à conduire l'action décrite à l'aricle 2.Pour sa part, le Département de l'Héraut s'engage à soutenir financièrement la réafsaion de cet objectif.

ARTICLE 2 - Nature de l'action

La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac s'engage à accuollir des enfants de 10 semaine à 4 ans au sein de son établissement, concourant à une action socio-Sducalive plu-partenariale sur l'ensemble de famille (cf. annexe 4, cosignée par l famille, le responsable d'établissement etle représentant du STPMI).

Pour ce faire, la colectivié met à isposiion du STPMI, 3 places (soit 3 équivalents temps plein) au sein de sa struciure d'accuel collecte et familale 129 avenue du 11 novembre — 34700 Lodève,

Les modalités d'exécution de l'action, relaives à ses objectifs, sa mise en œuvre, son contenu, sont prévues en

ARTICLE 3 - Durée de la convention

La présents convention es concu à compte du 04/01/2024 et jusqu'au 34/12/2024

ARTICLE 4 - Suivi et évaluation de l'action

La direction dela protection matemelle et infant assure 1 su acmiirauf et nancer de l'acion Le service terihorial de protection maternelle et infantle assure le su technique, en colaboration avec I direction de la protection maternel et infantile.

La Communauté de Communes Lodévols et Larzac contribue à l'évaluation de l'action à travers la complétude des annexes adossées 4 la convention et la production des documents atiendus par la direction de 1a protection

matemele ot infatie dans le présent aride.

ARTIGLE 4.1 - Suivi administratif

La Communauté de Communes Lodévois et Larzac s'engage à transmeitre à la direction de la protection matemele et inantle

ARTICLE 4.1.1 — Au début du 6 mois d'exécution de ction

2 Mnanilarmédan de moon mi on œuvre, éatnt Les objectifs conventionnels, les actions menées et leur réalisation à 6 mois

+ Une production des indicateurs cités en annexe ainsi qu'une analyse qualitative et quandtative globale des résuats de l'action au regard des objects initiaux,

Les pains fort et limites des mesures et des actions menées sur le semestre et leurs spécificités éventuelles,

+ Les perspectives proposons d'amélioration.

Ce document doit impérativement être transmis à a direction de La protection matemel et infanti La fin du mois de juin de l'année

ARTICLE 4.1.2 En fin d'action

au plus tard à

© Unblan éinhf de moyens ms an couv comprenont notamment Le rappel des objectifs de l'action

+ Les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs (moyens humains: tableau du personnel affecté A l'action : locaux utilisés : permanences, points d'accuel et locaux permanents ; planning des:

activités), Une production des indicateurs cités en annexe ainsi qu'une analyse qualtaive et quantitative globale

des résutats de action au regard des objectifs inlaux, Des éléments reltfs au partenariat

Les points fors et imites de l'action, + Les perspectives/ proposons d'améliorationL'ensemble de ces documents doi mpérativement parvenir à la direction de la protection matemell et infantile au lus tard Le 31 mars de l'année N++

Pour rappel. la transmission et analyse de ces documents conditionne le versement du solde du montant de la participation financière du Département.

Le dépassement des objectfs conventionnels ne peut donner leu à une réévaluation de la participation financière qu'après accord de la direction concemés et conclusion d'un avenant financier.

ARTICLE 422 - Suii financier

La Communauté de Communes Lodévols et Larzac s'engage à adopler un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement applicable à son statut juridique et à fournir lesdits comptes dans les sx mois suivant la

clôture de l'exercice.

Età fournir ARTIGLE 4.2.1 — Au début de l'action

Une déclaration de commencement d'exécution.

ARTIGLE 4.2.2 En fin d'action

Au plus tard le 31_mars_de l'année N41, ls bilan financier et d'activité définis retraçant lintégraité des. opérations affectées à l'action dont

+ Le compte de résultat + Lesamnexes

ARTICLE 4.3 - Suivi technique

Un comité de pilotage se réuni en fin de réalisation de l'action sur l'initative de le collectivité

ui contacts le semvice temtoial de protection matemelle et infanüle de Cœur d'Hérau - Pie Saint Loup et la Grecton de la protection matemells et infantile et la Communauté de Communes Lodévois et Larzac pour en

délerminer la date.

Ia pour objectis de Vérifier le respect des engagements contractuels surla base des documents produits,

Partager les analyses qualitatives et quantitatives, = Envisager les résjustements éventuels et les perspectives de l'action.

I est composé de représentants de Ia Communauté de Communes Lodévols et Larzac, de la direction de la protection matemell êt infantile, du senice territorial de proteclion matemell et infantile et des co-financeurs de

l'action le cas échéant.

ARTICLE 44 — Evaluation de l'action

Le Département entend mettre en place une évaluation de 585 paltiques publiques, afin d'apprécier ses actions et dispositifs et rechercher si les moyens Juridiques, administratifs et fnancers permettent de produire les effets

attendus de sa paltique et d'atteindre les objects qui lui sont fixés Ainsi l'évaluation portera sur les crières de référence suivants

+ Eficacté, Pertinence,

Effcience, = Impact

Chacun de ces critères est développé individuellement dans '« annexe évalustive de l'action ».

ARTICLE 5 - Budget et plan de financement prévisionnels de l'actionLe burget prévisionnel global de l'action s'élève à 63 206,14 €

Département

18000€

Autres financements

CAF 20808€ Prestation des usagers 623€

‘Autres produits manifestations: ss7e Communauté de communes du Lodévols et Larzac: 16 867€

Autres …… 20€

ARTICLE - Participation financière : montant et modalités de paiement

Le Département s'engage sur une base de & 000 € par an ot par place maximum pour 1 ETP.

I s'engage à verser une somme maximum de 18 000 €

La participation financière annuelle est crédtée sur le compte de l'opérateur selon les procédures comptables en

vigueur etles modaltés suivantes + Un acompte de 70 % arrondi à l'euro inférieur au vu de l'attestation de démarrage de l'aclion, soit

12600€. «__ Le solde enfin d'action, au vu du bilan financier défini et des documents d'évaluation visés à l'article

4

Les versements sont effectués au compte: SERVICE DE GESTION COMPTABLE CŒUR D'HERAULT Banque : BANQUE DE FRANCE

Code établissement 30001 ‘Gode guichet: - ne 00872

N° de compte (C3490000000-88

Sous réserve du respect par la coletiié des obligations mentionnées à l'article 4

Le comptable assignataire est Monsieur le Payeur départemental de l'Hérault

ARTICLE 7 - Révision de la participation

Au vu de l'évaluation finale, et de l'appréciation portée sur les crières définisà l'article 4.4, le montant e la

paricipation du Département pourra être revu. Ce qui peut conduire le Département à récupérer les sommes qu'il aurai déjà versées.

Ainsi 1e montant de la parkcipetion maximale est ramené à un niveau proporionnel à la durée effective de l'action lorsqu'elle est inférieure à la durée prévue.

Dans le(s) cas où les objects ne seraient pas atteints evou le volume d'actvité serait insuffisant, le montant déniuf sera déterminé au prorsts des dépenses réelles dûment constatées et au vu des engagements

contractueis initiaux.

Par aileurs, le Dépañoment se réserve le droit de suspendre sa participation, d'en diminuer le montant ou d'en exiger le reversement

- en ces de nonexécuton, de retard signifcztf ou de modifications substantielles des conditions d'exécution de Ia convention par opérateur, sans l'accord préalable et exprès du département.

ARTICLE 8- Contrôle de l'a{Atout moment, un contrôle sur pièces ebou sur place peut être effectué parles services du Départoment et/ou les personnes désignées par ce demie.

ARTICLE 9 - Renouvellement de La convention

Le renouvellement de l'actionest subordonné : + Au respect par l'opérateur, des obligations prévues par les articles 4 et 7 de la présente convention,

notamment a transmission de ses documents compläbles N-1 que sont Le comple de résultat,

= Les annexes, + Au dépôt par l'opérateur du doss

+ la valdaton technique por avec la Droction del protection mstemele at nant

+ Àla vadaon ar ls lus, en commission permanente.

ARTICLE 10 - Avenants

Toute modifation des conditions ou modatés d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entr le paris, fi 'objot ur avenant. Cole prend an compte es éléments modtiés de la convention sans pour autant en remelre en cause les obectts généraux,

ARTICLE 41 - Communication

Dans toutes les opérations de communication, l'opérateur doi faire apparaître l'acton comme une action financée par l Département de l'Hérau.

ARTICLE 12 - Annexes,

Les annexes à la présente convention fon pari intégrante de celle-ci et doivent tre paraphées et signées.

ARTICLE 13 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect des engagements respectif inscrits dans la présente convention, cels-ci peut êre réallée par lune ou l'autre des parties à l'expiration d'un célai d'un mais suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure et restée sans efft

Par alleurs, la convention est résilée de plein droit En cas de liquidation de biens ou d'nsoablité notoire de l'opérateur, sans préavis niindemnité,

En cas d'empêchement pour l'opérateur d'exécuter ses oblgations, par l'envoi d'une letre recommandés avec accusé de réception au Département sous quinzaine,

ARTICLE 14 - Responsabilité

La Communauté de Communes Lodévols et Larzac est tenue de sousorre une assurance couvrant les dommages causés du fait des personnes accueilies et les dommages causés aux personnes placées sous sa

responsabilité au cours des prestations dont a la charge.

La Communauté de Communes Lodévois et Larzac s'engage à recueil l'accord des parents des enfants qui participeront aux ateliers. -

ARTICLE 15- Litiges

Les parties s'engagent à transiger à l'amiable.A défaut, juridiction compétent pour connaitre les lies este Tribunal Administratif de Montpeie.

ARTICLE 16 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuels, les parties sont tenues de respecter la règlementation on vigueur applicable au traïtement de données à caractère personnel et, en particuler, le Règlement (UE) 2016/878 du

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mal 2018 (d-après le « RGPD »)

Les parties sont chacune responsable ce traitement pour les données traitées par leur stucure, au sens dudit réglement.

Le responsable de traitement doi s'assurer de la conformité de celui-ci au RGPD. I a ainsi diverses obligations, parmi lesquelles :

+ Obligation de icété du raitement: le responsable de traitement doi traiter les données on conformité avec 1e RGPD, de manière loyale, its, ransparente.

+ Obligation d'information : pour la réalisation d'un traitement, le responsable de traitement a l'obligation informer les personnas concemées. I dot les Informer sur les catégories de données concemées, leurs

utlsations, les finaités du traïlement

+ Obligation de sécurité : le responsable de traïtement a l'obligation de metre en place des mesures

pormettant la sécurité des données tratées. Par alleurs, en cas de violation des principes de protection des données, le responsable de traitement cet tenu d'en informer la CNIL et, dans les cas les pus graves,

Les personnes concernées.

Obligation de prise en compte des droits des personnes : le RGPD confère aux personnes divers droit sur leurs données à caractère personne. Le responsable de tailement col facillr l'exercice da ces drolts

pour les personnes concemées et prendre en compie les demandes qui y sont es.

Tous les documents et ls données collectés via tous logiciels, email, fiches de liaison sont strictement couverts par le secret profosslonnel (article 228-13 du Code pénal) Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur

personnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration.

‘Conformément au règlement général sur la protection des données, les parties s'engagent à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à es faire respecter par Son personnel et 505 sout-ratants

Ne prendre aucune copie des documents et suppods informations confiés, à l'exception de calles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, objet de la présente convention ;

— Ne pas utliser les documents at informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre de la présente convention

Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

— Prendre loutes mesures permettant d'évier toute uülsation détoumée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution de la convention;

Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée de la présente convention.

En fin de convention, et conformément à la durée légale de conservation des documents, ol s'engage à

—_ Procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou infomatisés siockant les informations saisies, sauf en cas de continuité ce l'action;

— Ou à restituer intégralement es supports d'informations.I est rappelé qu'en cas de non-respect des disposons précitées, le Département de l'Hérault pourra prononcer la résiliation immédiate de la convention, sans indemnité en faveur du tua, en cas de violaon du secret

professionnel ou de non-respect des dispostions précitées.

La présente convention est établi en un exemplaire original.

AMonipeler, le 29 JAN. 2024ANNEXE EVALUATIVE DE L'ACTION

Objectifs tion :

Réservation de plsce(s)s en | Console et renforcer la place | Rendre le mode d'accual crèche de la prévention en général et de | __collectf plus acoessible aux la prévention précoce on| familles en siuaion de particulier précarié et renforcor à l'appui à la parentalté Ÿ Favoriser la mbdté sociale

au son do établissement| S'accuo du jeune enfant |

-"Cete action sera en| porté mende “auprès des

familes monoparentales, en stuson de ‘précarté, de

handicsp ‘ou ‘en Parcours d'nserion, repérées park

services départementaux et les partnaes,

Contenu di l'action

La DPMI souhaite développer une action partenariale de prévention. ‘Gate action à pour objecäf d'apporter une aide à des familes confrontées à des dificuités diverses {Éducatives, relationnelles et sociales) afin quelles puissent assurer leurs fonctions parentales. Pour ce faire, la stucure met à éispostion du STPMI Cœur d'Hérauk— Pic Saint Loup 3 places réservées (que les enfants soient présents ou pas) pour des enfants de 10 semaines à 4 ans au sein de l'établissement collectif et familal situé 129 avenue du 11 novembre à Lodève.

La Communauté de Communes Lodévois et Larzac propose {Une prise en charge individualisée du jeune enfant et de sa fai {Un étayage de la reltion parent-enfant grâce à des temps d'écoute et d'observation, {Une adaptation du fonctionnement instiutionnel aux besains des enfants et de leurs familles, {Un accueil personnalisé de la famile.

Mo de mi

Si un agent du Département (iravalleur social, professionnel de PM! …) repère une famile suscoptble d'être concemée par le isposif, 1 soumet le besoin, pour valdaïion, au responsable errtoro de la Pmi ou à son adjoint. Une demande d'accual de l'enfant sur une « place prévention » est fale à l'EAUE parianaire.

L'accueil de l'enfant se formaise obligatoirement par la signature d'une lettre d'engagement (annexe 4) liant la famile, a STPMI et'EAIE et précisant

Les modalités 'accuel de l'enfant,

: Le montant de la participation fié par leña RTPMI de façon discréionnire en fonction des éléments spécifiques ‘de chaque situation.

Pour assurer le su de l'action, les STPMI et les EAJE envoient une copie de cale letre signée à la DPMI (contact: UGGP Fanny Raymond).

Chaque EALE envoie à la DPMI (UCGP) un bilan d'actié intermédiaire à 6 mois et un bilan nai en fn d'action : à ‘détail (che type indiquant le nombre de refus etc... Le sui médico-social des enfants est assuré par le travalleurs sociaux référents des familes et l'équipe de protection matemell et Ifartle du STPHLLe contrat sera signé par les parties, en présence du RTPMI et bout de 6 mois €'accuell, un blan est fai avec la PDE de secteur et l est décidé ou non de poursuivre l'accueil ‘dans le cadre de l'action.

Le sui de l'action est assuré par un comié technique composé du médecin de PMI et Ia puériculrice et de la drecirice de la structure. 186 réunit trois fol par an et veille eu bon déroulement du processus d'accueil.

Public{s) concerné(s) par l'action

Enfants de 10 semaines à 4 ans.

Modalités de mi:

* Les locaux

Etablissement collectif et familal 129 avenue du 11 novembre — 34700 Lodève,

* Les moyens humains ou Equivalent temps plein (ETP)

Moyens humains

| Personne d'encadrement TT

3 1 droctour 045

015 2 1 directeur jointe

3 1 Chao de once pote enfance °4

_ L - Porno iscnnique | 6 Auris de puériuture | 02 |

3 1 accompagnant PE 02

> Educatices de jeunes enfants 02

personnel technique ” “ 004

Personne agminstais n

3 1 poste d'accueil vos

CCS RE

“ Protection des données à caractère personnel

Fréquence Transmission NON

Déparement Renouvellement | Courrier etemail | Validation de

| l'action Notification de | Début d'action

| décisionBilans Au 6eme mois de | Courrier etemail | Validation du

imermédares [factor paiement in de action

Leblan den den |

ation d ultats ction

Afin de s'assurer de l'teinte des objectis de l'action par l'opérateur, la direction de la protection materolle et infantle doi évaluer les effets et résultats de(s) Faction(s, objets) dela présente convention,

à travers la production d'indicateurs.

Pour ce faire, l'évaluation doi porter sur les critères de référence suivants: efficacité, pertinence, eficience etimpact.

Chacun de ces critères est développé individuellement, c-dessous.

Aussi, pour une melleure visité, la direction de la protection matemele et infantle a choisi de metre l'accent, dans cefte annexe, sur certaines informations quanttatves et qualitatives présentées dans les

griles d'évaluation des annexes suivantes (avac plus de détails)

Cote annexe est complémentaire et ne s9 sut an aucun ca aux autres annexes, opérateur dit remplir l'ensemble de 68 champs.

Cire | Question êw Dbiecir indicateur ndicsteur qusiatf d'évaluation

EFRICAOME | Dessus sontle | Guaiostie profes {Nombre de pariohants | 'allns des contomes à (au) | aripant l'action ? | * Typologie des cbectfs lobes) Rs) ? | parois L'acton aol té ausa | L'ansombie des avions | * Nombre d'enfants

eficace que ce qui état | ontalls ét miss en | * Nombro de séances envisagé au départ? | place ? : Poureanage de

résisaton * Orientation des familes

PERTINENCE| Le besoin ani atla | Quaestie rot FT Hémaiques réponse à cs beson, à | démographique des abordés Aravers lacon, sont * Nombre de parcipants | “Le réseau prtnarat en adéquation ? par communes - Caractéristiques soco- L'action tale démographiques des pertinente au regard paricants du diagnostic? |

EFFIGIENCE Ces moyenemobisés | Ces more humaie, | Nombre donpioner | pobgidoe moyens ont permis d'atnére | matéeksetnancers | mpiquées numain déployés les résutts attendus ? | ont été sufsant? | * Nombro ce parsonnes à | typologie des moyens Sioui: de quel ajouter àretor, à | matéril utisés manière ? redéployer Satstisant ? Très

satssant 2 *Budgotprévuuisé |

PACT na ef Four | Tes fem onto | Changements 6 moyen etlong terme ; | état satisfaite de | comportements posts etnégatfs: | lacion ? | “Satstacion des recis ou indirects, a | Quel est implication usagersgéné action 7 des enfants et des TRescent des parents Quel impact a eu parents dans les Ressont des

l'action ((du point de | ateliers ? professionnels vue des parents, du

dynamique locale et départementale) 7 partenariat, de la |Annexe 3 : COMPTE DE RESULTAT DE L'ACTION

ORRLE 0 LE Pret. re, escar pag del mt « né ut» impor “orgie age RAS Vue QE EP Se me LRO SRANNEXE 4

Letre d'enuagement mcigroque

Madame, monseur

Vote tant re) Léna un pce prerentan! soutanà a parental al, à ce tra, et mis UT

2 Les modaités d'acouel ont été déries avecle resoansable de la arbcre et l'équipe PI du temioire

= Objects

Leurs d'ceues Nombre d'heures.

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7 Lana responsable tenais de PMI (RTPMI) décide. après anaiyse dos élémants spéciiques da a sxuation. qe

Gta fai est dispensée de PF

(2 1 famile est raderable dune PF : morant déterminé dans la imite du piafond ré par le barème NF €

Je vous remercie de ban vouioir respecter le cadre de ca contrat qui vous engage, autant que ls Druiessennals ce là crèche el l'équpa de PM, lous mobilisés pour Vous accompagner, votre anfart af vous.

(Des échanges régulers, auxquels vous serez aesociéies) seront erganaés avec los râférens de Là crèche et ei PAM pour envisager ensemble l'évolutio de vor enfant au sin de la stuctura,

Veusez agréer, radame, monsieur l'axsurance de mes nenimeris reapeclueux

Dr Anne Alauzer Drecrico de la arotection mararnelo ot infantie

Signature 44 où dus parents) Sraho cu responsable de FEAIE Précis de Là manon «1 ei approuvé »

Signature du RTPRA eu adjoint

come OPA - LOG. Fsor Rays ner dar SAURE tre Vtt

L'ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc REQUI lève la séance à 18h10

Arrêté le onze avril deux mille vingt-quatre