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Document publié le Lundi 31 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - Syndicat du Midou et de la Douze)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
CE DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 41
Votants 43
CR EN TN
Date de la convocation :
31 octobre 2022
a
N° 138-1122 \
Objet :
Approbation d’adhésion
d’un nouvel EPCI-FP au
syndicat du Midou et de
la Douze, de l’extension
du champ géographique
d'intervention du
syndicat et de la
modification des statuts
du syndicat Midou et de
la Douze.
{ Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
ke:
Affiché ou notifié
16:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d’un recours pour excès de
dans un délai de deux mois à
jour de sa transmission au Repri
l'Etat. 1 est chargé d'assurer l’exécutio
de la présente délibération qui sera publiée
et cffichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE Il
a ID : 040-200035541-20221108-2211C138_D_E-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac }
L'an deux mil vingt-deux et le 8 novembre, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN
(BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE
(BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY
(CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO
(ŒSTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et
TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et
Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) : M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT
(LUBBON);, M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme
CLAVE (RETIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT,
CAZENAVE et CALMETTES Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET
Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY,
CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs
LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme ZENON (SARBAZAN);: M.
LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. LEVASSEUR à M. HUBERT, Mme DUCOS à M.
ARRUABARRENA.
Secrétaire : M. HERRERO,.
Exposé des motifs :
Le Syndicat du Midou et de la Douze (SMD) a été créé le 1% janvier 2014 sous la forme d’un syndicat mixte fermé constitué entre quatre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour la gestion et l'entretien des rivières des bassins versants du Midou et de la Douze, sur tout ou partie des territoires de leurs communes membres situées dans les parties landaises des bassins versants de la Douze et du Midou.
Du fait de l’affectation de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPT) aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018, d’une part, et suite à
la validation le 16 mars 2022 par délibération du comité syndical du premier Plan
Pluriannuel de Gestion (PPG) 2023-2027, d’autre part, il convient de mettre en
conformité les statuts du syndicat pour qu’ils soient conformes à la réglementation en vigueur et permettent la mise en œuvre de l’ensemble des actions prévues dans le PPG.
De plus, afin de couvrir la totalité des parties landaises des bassins versants du Midou
et de la Douze, le périmètre et la liste des membres du syndicat sont modifiés de la
manière suivante :
Q Ajout des communes manquantes dans les listes des communes concernées
des EPCI-FP membres fondateurs du syndicat
e Adhésion d’un nouvel EPCI-FP parmi les membres du syndicat et précision
des communes concernées.
Enfin, depuis la création du SMD, la communauté de communes du pays d’Albret est
devenue, suite à une fusion, la communauté de communes Cœur Haute Lande ; de
même, suite à un changement de dénomination, la communauté d'agglomération Le
Marsan Agglomération est devenue la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Agglomération. Ces deux modifications serd Region préfecture 1e 16/11/2022
statuts révisés du SMD.
ID : 040-200035541-20221108-2211C138_D_E-DE
Titres et Articles modifiés des statuts actuellement en VISUEUr :
e Titre I - Article 1 modifié pour intégration des parties de bassin versant et des communes et des EPCI FP auxquelles elles adhèrent, où la compétence GEMAPTI n’est
pas prise en charge.
e Titre II — Article 4 modifié pour précision du périmètre d'intervention, et Article 5 modifié pour intégration des items de la GEMA pour mise en conformité avec la loi NOTRe en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans les conditions prévues par l’article L211-7 du code de
l’environnement.
e Titre III - remplacés par Titre IV et Titre VI, Articles 6, et 8, remplacés et
modifiés par Article 8,
e Articles 7 remplacé par Article 9, Articles 10 et 11 remplacés par Article 12, Articles 12 et 13 remplacés par Articles 18 et 19 et transférés en Titre VI.
e Titre IV - remplacé par Titre V, Articles 14 remplacé et complété par Article 13, Article 15 remplacé et complété par Article 14.
Litres rajoutés :
° Titre 3 - Coopération entre le syndicat et des personnes morales
e Titre 6 — Dispositions diverses
VU les statuts en vigueur du Syndicat du Midou et de la Douze, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013,
VU les articles L5211-18 et L5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le document d’incidence ci-annexé (annexe 1) concernant l'adhésion d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre (EPCI-FP) à un syndicat mixte fermé,
VU l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable d’une part, à l’extension du champ géographique d’un Syndicat sur de nouvelles communes membres d'EPCI-FP déjà membres du syndicat, et d’autre part, à la mise en conformité concernant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) et l’actualisation statutaire d’un syndicat Mixte fermé,
CONSIDERANT la mise à jour nécessaire dans nos statuts de la dénomination de nos EPCI-FP membres, la « Communauté de communes du Pays d’Albret » étant devenue depuis le 1% janvier 2017 La « Communauté de communes Cœur Haute Lande » par fusion de la «communauté de communes du Pays d’Albret » avec la « Communauté de communes du Canton de Pissos » et avec la « Communauté de communes de la Haute Lande », et la Communauté d'agglomération «Le Marsan Agglomération » ayant été renommée «Communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération » depuis le 1° janvier 2016.
CONSIDERANT le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 (et particulièrement sa
disposition A5), le PGRI 2022-2027 (et particulièrement sa disposition D1.2) et la SOCLE du bassin Adour-Garonne adoptée par décision du comité de bassin en date du 12 décembre 2017, qui préconisent un regroupement des EPCI-FP au sein de syndicats mixtes de bassins versants, et que l’exercice de la compétence GEMAPT nécessite que cette structuration vise la cohérence hydrographique par bassin versant
CONSIDERANT le SAGE Midouze en cours de validité, d’une part, sa disposition K2 P1 sur le thème de la Gouvernance et d’autre part, l’ Arrêté inter-préfectoral du 22 Novembre 2021 portant modification de son périmètre,
CONSIDERANT la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT). Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
CONSIDERANT la loi n°2015-991 du 7 a t territoriale de la République affectant la com] in : 040-200085541-20221108-22110138 D E-DE 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l’échelon intercommunal ;
CONSIDERANT l'intérêt pour les EPCI-FP membres du syndicat que ce dernier exerce ses compétences sur la totalité du bassin versant landais du Midou et de la Douze à l’échelle de chacun des EPCI-FP ;
CONSIDERANT que l'intervention des collectivités organisées à l'échelle des bassins versants permet une gestion raisonnée et pérenne des cours d'eau pour l'atteinte d'objectifs de gestion relevant de l'intérêt général.
CONSIDERANT la nécessité d’un périmètre hydrographique cohérent du Syndicat du Midou et de la Douze sur le périmètre de ses membres fondateurs et de son nouveau membre,
CONSIDERANT le rapport de présentation de modification des statuts du syndicat
détaillant la mise en conformité des statuts avec la réglementation en vigueur, l’actualisation des EPCI-FP membres qui ont changé de dénomination, l'ajustement du champ géographique d'intervention du syndicat à son bassin versant hydrographique, la modification de la composition du comité syndical, les étapes de
la validation de cette évolution statutaire, et son incidence organisationnelle et financière sur les EPCI-FP Membres fondateurs et sur le nouvel EPCI-FP adhérent,
Après avoir pris connaissance du projet de statuts ci-annexé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
Article 1
D’APPROUVER l'adhésion de la Communauté de communes du Pays Grenadois
pour tout ou partie de ses communes d’Artassenx, Bascons, Castandet, Lussagnet et Maurrin au syndicat du Midou et de la Douze
Article 2
D’APPROUVER l'extension du champ géographique d'intervention du syndicat du Midou et de la Douze sur de nouvelles communes membres d’EPCI-FP déjà membres du syndicat :
e la Communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération pour tout
ou partie de ses communes de Bretagne-de-Marsan et de Saint-Pierre-du-Mont, e la Communauté de communes des Landes d’ Armagnac pour tout ou partie de ses communes de Lubbon, Maillas et Parleboscq,
e la Communauté de communes Cœur Haute Lande pour tout ou partie de ses communes de Brocas, Labrit, Le Sen et Luxey
Article 3
D’APPROUVER la modification des statuts du syndicat Du Midou et de la Douze tels qu’annexés à la présente délibération (annexe 2,)
Article 4
D’AUTORISER le Président à signer les documents et à prendre toutes décisions
relatives à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sonf les signatures
Le Président, Philippe LATRY Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
ID : 040-200035541-20221108-2211C138_D_E-DE