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Déliberation - 2025DE154 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Eugène Selles
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE154 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Eugène Selles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
DECISION N° 2025 / 154
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
VUEbe l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Eugène Selles
MILLAU
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pêle Administratif : ï ss es rs ra SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L 2122-1, R 2122-1 etL2125-1 à4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L 212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Eugène Selles en dote du 05 novembre 2024,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnementnormal du service ; qu'elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Eugène Selles pour la mise à disposition de la cour, du préau et des sanitaires de l'école élémentaire Eugène Selles, le vendredi 04 juillet 2025 de 18h30 à 22h30.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau, l'école Eugène Selles et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Eugène Selles.
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Eugène Selles représentée par BSD recteur, et l'APE de l'école Eugène Selles représentée por DS Président, ainsi que les éventuel avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la cour, le préau et les sanitaires de l'école élémentaire Eugène Selles. Elle est conclue pour le vendredi 04 juillet 2025 de 18h30 à 22h30.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit,
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochane réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse,
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/6/25 Article 6 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mrs
Fait à Millau, le 03 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/6/25