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Déliberation - 23 44 05 tamponne
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 23 44 05 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-trois, le onze septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 05/09/2023 2023 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Laurence MICHOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER.
Conseillère absente excusée : Virginie TALON
Secrétaire de séance : Henri RETAILLEAU
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23-44-05 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS– ANNEE 2017 ET SUIVANTES
En application des dispositions de l’article L211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a effectué un contrôle de la gestion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à compter de l’exercice 2017. Ce contrôle a été ouvert par courrier du 23 mai 2022.
La Chambre Régionale des Comptes a adressé ses observations provisoires le 21 février 2023. Après avoir examiné la réponse écrite de la collectivité, le rapport définitif a été adressé le 22 mai 2023.
Ce rapport a été transmis à chaque membre du Conseil communautaire et a donné lieu à débat lors du Conseil communautaire du 28 juin 2023.
Suite à ce débat, la Chambre Régionale des Comptes a notifié le 29 juin 2023 aux communes membres du Pays des Herbiers ce rapport d’observations définitives. Ces dernières sont chargées de soumettre le présent rapport à leur conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat.
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l’article 243-8,
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des années 2017 et suivantes,
Vu la délibération n° 07 du Conseil communautaire du 28 juin 2023,
Le Conseil Municipal :
- prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour les années 2017 et suivantes,
- prendre acte de la tenue du débat portant sur ce rapport au sein du Conseil municipal.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
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