Procès Verbal - dl content

Documents similaires

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm260419&idcnt=6346

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm130315&idcnt=3770

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm261015&idcnt=3770

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm110415&idcnt=3770

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm230916&idcnt=3732

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm080917&idcnt=4187

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm301014&idcnt=3773

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm240120&idcnt=7337

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm240719&idcnt=6346

Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvcm241117&idcnt=4187

Procès Verbal - dl content Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Vinzier. Lien du pdf (Procès Verbal - dl content)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNE DE VINZIER

| PROCES-VERBAL.

REUNION. pu CONSEIL. MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2015

Conseillers : Enexercice : 15 Présents : 11 puis 12 à partir du point 3 de l’ordre du jour Pouvoirs: 2

Présents : MM. Marie-Pierre GIRARD, Marie-Brigitte BARATAY, Bastien FLACON, Angélique

BLANC, Monique CHAPPUIS, Floris GIRARD, Elie BACHELET, Marion GIRARD, Chantai FORMENT, Emilie ROCHETTE, Bruno BORDET

M. Laurent GALLAY est arrivé en séance à partir du point 3 de l'ordre du jour Absents excusés : MM. Christophe LAMOTTE, Guillaume DUTRUEL, François BARATAY, Absents : M.

Pouvoirs :_ M.Christophe LAMOTTE a donné pouvoir à Mme Marie-Pierre GIRARD

M. Guillaume DÜTRUEL a donné pouvoir à Mme Marie-Brigitte BARATAY Secrétaire de séance : M. Floris GIRARD

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2015 est approuvé à l’unanimité.

Lors de la séance du 18 Septembre 2015, le Conseil Municipal a traité des questions suivantes :

EMPRUNT POUR FINANCEMENT DU RENFORCEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE SECTEUR « CHOMIEUX - BOISSONA »

Madame le Maire a rappelé que pour les besoins de financement du renforcement du réseau d'eau potable

du secteur « Chomieux — Boissona », il était opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 177 000 €.

Le Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement (SMDEA) et la Banque Postale ont été sollicités pour cet emprunt.

> Caractéristiques de la Proposition du SMDEA :

Durée du prêt : 15 ans ; remboursement annuel ; échéances constantes ; Taux d'intérêt : 2,10 % Montant annuel des échéances = 13 878,38 €

> Caractéristiques des Propositions de La Banque Postale :

La Banque Postale a fait 4 propositions : 2 sur une durée de prêt de 15 ans et 2 sur 20 ans, avec un remboursement trimestriel et un mode d'amortissement constant ou des échéances constantes. Chacune des propositions contient une commission d'engagement de 400 €.

Afin de limiter la charge annuelle de la dette, le Conseil a opté, à l'unanimité, pour le profil de prêt proposé par {a Banque Postale dont les caractéristiques sont les suivantes :

> Durée du prêt : 20 ans ; remboursement trimestriel ; échéances constantes ; Taux d'intérêt : 2,51 % Montant trimestriel des échéances = 2 820,90 € ; Soit, un montant annuel des échéances = 11 283,60 €

RENFORCEMENT DU RESEAU D'EAU:POTABLE: SECTEUR « CHOMIEUX/BOISSONNA » CONVENTION DE FINANCEMENT « SMDEA/COMMUNE »

Madame le Maire a exposé que, dans le cadre du financement de l'opération de renforcement du réseau

d’eau potable dans le secteur « CHOMIEUX/BOISSONNA », les subventions suivantes ont été attribuées à la commune, sur la base d’une dépense subventionnable de 257 341 € HT :

Y Subvention du SMDEA : 51 470 €

Y” Subvention de l'Agence de l'Eau _: 79 929 €

soit un taux d'aide globale de plus de 50 %.

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/09/2015 417Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a mandaté ie Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement (SMDEA) pour percevoir pour le compte de la Commune ia subvention attribuée par l'Agence de l'Eau et pour la verser à la Commune, et autorisé le Maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir avec le SMDEA, portant sur ces subventions.

{Arrivée en séance de M. Laurent GALLAY)

3 j LOCATION À USAGE D'HABITATION : MAISON « LES. CORNEILLES. » (97 ROUTE DÜ CHEF-LIEU) ET DEUX APPARTEMENTS (19 CHEMIN DES GITES)

Madame le Maire a proposé au Conseil de louer la maison « Les Corneilles » (97 Route du Chef-lieu) et ies gîtes communaux n° 7 et n° 8 (19 Chemin des Gîtes). Ces deux gîtes ne seraient donc plus loués à des vacanciers, selon les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal du 26 Septembre 2015, perdraient la qualité de gîtes et deviendraient donc des appartements à louer.

Le Conseil Municipal a approuvé ces trois propositions de location à usage d'habitation et a fixé comme suit les prix et conditions principales de location :

- Maison « Les Corneilles » (97 Route du Chef-lieu) (120 m2) + jardin {disponible à partir du 01/11/2015)

Loyer mensuel de l'ensemble : 800,00 €

Les charges (électricité, chauffage, eau...) ne sont pas comprises et sont payables directement par le locataire

Dépôt de garantie : un mois de loyer, soit 800,00 €

Durée du baïl de location : 3 ans

- Pour chacun des 2 appartements n° 7 et n° 8 - Duplex (19 Chemin des Gîtes) (65 m2) (disponible à partir du 01/11/2015)

Loyer mensuel appartement : 650,00 €

Les charges (électricité, chauffage, eau...) ne sont pas comprises et sont payables directement par le locataire

Dépôt de garantie : un mois de loyer, soit 650,00 €

Durée du bail de location : 3 ans

TAXE DE SEJOUR

Considérant la baisse drastique des dotations de l'état, Madame le Maire a souligné qu'il convenait d'essayer de diminuer les dépenses et de dégager des recettes supplémentaires.

Dans ce contexte, elle a invité le Conseil à délibérer sur l'opportunité d'instaurer la taxe de séjour qui serait payée par les vacanciers hébergés à VINZIER en meublé de tourisme, chambres d'hôtes ou au camping. Un barème national fixe le tarif de cette taxe selon la catégorie de l'hébergement. Elle pourrait être de 0,50 €/nuitée/personne. Elle pourrait rapporter de l'ordre de 3000 € par an à la Commune. Les gîtes communaux, le camping municipal et l'hébergement de 5 ou 6 propriétaires privés seraient passibles de cette taxe sur la commune. Sur le plan pratique, la taxe devra figurer sur les factures et impliquera la tenue d'une comptabilité particulière de la part de l'ensemble des logeurs pour être au final reversée à la commune.

L'estimation de 3 000 € inclut les gîtes communaux et le camping, lesquels, de fait, compte tenu du faible nombre de loueurs privés, constitueraient la plus grande partie de la recette générée par la taxe.

Dans ces conditions, il est apparu préférable que la commune, puisque c'est elle qui fixe les tarifs des gîtes communaux et du camping, relève lesdits tarifs pour dégager des recettes supplémentaires, plutôt que d'instaurer cette taxe qui ne manquera pas d'entraîner des procédures administratives et comptables supplémentaires tant au niveau des loueurs privés qu'au niveau de la commune.

Après discussion ouverte sur le sujet, le Conseil Municipal a décidé, compte tenu des contraintes créées par la taxe et du faible produit que l’on peut en attendre, de ne pas instaurer la taxe de séjour à VINZIER.

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/09/2015 217DEPENSES SUR LE COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Afin de se conformer aux instructions réglementaires et comptables, Madame le Maire informe le Conseil qu'il convient de détailler les types de dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé que seront imputées au compte 6232 «Fêtes et Cérémonies », l'ensemble des dépenses liées aux biens, services, objets et denrées diverses se rapportant aux fêtes et cérémonies, telles que :

* _ Les prestations et vins d'honneur servis lors de cérémonies officielles, inaugurations, vœux de nouvel an, manifestations, collations lors de réunions du conseil municipal ou avec le personnel, etc., * Les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents offerts (cadeaux, bons d'achat à valoir auprès d'entreprises ou organismes divers, cartes-cadeaux d'entreprises ou d'organismes divers, etc.), notamment en remerciement d'un service rendu bénévolement à la commune ou à l'occasion de divers évènements, en particulier, lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, médailles du travail, fêtes des mères, fêtes des pères, fêtes locales (Fête de la Saint-Pierre ou autres), concours, courses, jumelage, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles, Les prestations de sociétés, troupes de spectacles, orchestres et autres frais liés à ces prestations, Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles ou sportives,

Les frais liés à l'accueil de déiégations touristiques et économiques. SKK

RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS À L’EXERCICE NOMENCLATURES BUDGETAIRES ET COMPTABLES M4 / M 43 ET M 49

La procédure de rattachement des charges et des produits à l'exercice est une obligation réglementaire pour les budgets soumis aux nomenclatures budgétaires et comptables M4, M43 et M49.

À VINZIER, sont concernés le budget eau et assainissement - Nomenclature M49 — et le budget pompes funèbres — Nomenclature M4 -.

Cette obligation peut faire l’objet d'aménagements lorsque le montant des charges et des produits à rattacher n’est pas susceptible d'avoir une incidence significative sur le résultat. Dans ce cas, chaque collectivité peut déterminer, par délibération, sous sa propre responsabilité et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle opérera ce rattachement. L'ordonnateur devra être à même d'argumenter et d'expliquer le choix fait en matière de rattachement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé du seuil à partir duquel les charges et les produits seront rattachés à l'exercice concernant :

+ Le budget eau et assainissement : 5 000 €

e Le budget pompes funèbres : 1 100 €.

UTILISATION:DE L'ARTICLE 022 « DEPENSES IMPREVUES »

Conformément à la réglementation, Mme le Maire rend compte de l'utilisation de l'article 022 « Dépenses imprévues ».

> Sur le budget principal : Section de fonctionnement - Dépenses

Article 022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 2 650,00 € 73925/014 Fonds de péréquation des ressources +2 650,00 € intercommunales et communales {FPIC)

Le FPIC a été instauré par le Parlement. La commune ne dispose donc pas de pouvoir de décision dans ce domaine. Son montant n’étant pas connu au moment du vote du budget, une estimation de 7 000 € avait été inscrite à l’article 73925, En réalité, en 2015, son montant s'élève à 9612 €, contre 6 727 € en 2044, soit une augmentation de 43 %. IL manquaît donc de l’ordre de 2 650 € sur l'article 73925, qui ont été ponctionnés sur l’article 022 « dépenses imprévues ».

> Sur le budget eau et assainissement : Section d'exploitation - Dépenses

Article 022 Dépenses imprévues d'exploitation - 300,00 € 673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 300,00 €

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/09/2015 31740:

11:

Des factures d’eau de 2012, 2013 et 2014, d’un montant total de 299,73 €, ont été émises au nom exact d’un redevable maïs avec un prénom erroné, lequel prénom nous avait été communiqué par Haute-Savoie Habitat. L'erreur a été constatée Lors du départ de la commune de l'intéressé, Or, cette personne n'avait pas payé ses factures d’eau des trois années précitées. Pour éviter toute contestation de sa part et ainsi permettre les poursuites réglementaires en vue du recouvrement des factures, il convenait de rectifier Le prénom, ce qui ne pouvait se faire qu'en annulant les trois factures erronées sur l’article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » et en en émettant trois nouvelles du même montant sur l’exercice 2015 avec le prénom exact.

Aucun crédit n’ayant été ouvert à l’article 673 du budget, un virement de crédit de 300,00 € a été opéré depuis l'article 022 « Dépenses imprévues » sur l’article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs ».

BANQUET DES ANCIENS

Organisé par le CCAS de VINZIER, le Banquet des Anciens, préparé par un traiteur, aura lieu le Dimanche 25 Octobre 2015 à la Salle des Fêtes.

Les conjoints des Anciens, qui n'ont pas atteint l'âge de 70 ans et qui ne sont donc pas invités, pourront participer en payant leur repas.

Egalement, des repas pourraient être portés aux Anciens qui ne pourraient pas se rendre au banquet.

ÉLECTIONS RÉGIONALES

Les élections régionales auront lieu les Dimanches 6 et 13 Décembre 2015. Afin de permettre au plus grand nombre de citoyens de voter lors de ces élections, une procédure de révision exceptionnelle des listes électorales a été mise en place au plan national. Ainsi, les demandes d'inscription sur les listes électorales pourront être déposées en mairie jusqu'au 30 Septembre 2015.

SIVOM DU PAYS DE GAVOT/ MODIFICATION DELEGUES

Conformément à l'article 4 de ses statuts, le SIVOM du Pays de Gavot est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et d'un délégué suppléant par commune membre. Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 5 Avril 2014, a désigné Mme Marie-Pierre GIRARD et M. Guillaume DUTRUEL délégués titulaires auprès du SIVOM du Pays de Gavot, et, lors de sa séance du 9 Septembre 2014, a désigné M. Elie BACHELET délégué suppléant.

Pour des raisons de disponibilité et en accord avec MM. Guillaume DUTRUEL et Elie BACHELET, il serait opportun d'inverser leurs qualités respectives de titulaire et suppléant; Mme Marie-Pierre GIRARD demeurant déléguée titulaire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a désigné :

* M. Elie BACHELET, Délégué Titulaire auprès du SIVOM du Pays de Gavot, “M. Guillaume DUTRUEL, Délégué Suppiéant auprès du SIVOM du Pays de Gavot.

MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION.DE L'AMF POUR ALERTER LES POUVOIRS PUBLICS: SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT. ‘

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet

appelés à diminuer :

- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur ia période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l'Association des Maires de France (AMF) a souhaité, à l'unanimité, poursuivre Une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l'investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/09/2015 41712:

13-

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de VINZIER rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités, sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de VINZIER estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C'est pour toutes ces raisons que la commune de VINZIER, afin de sauvegarder l'investissement et les services publics locaux, soutient l'AMF dans sa demande de révision du programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux {frais de gestion et de recouvrement),

- l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

- la mise en place d'un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir rapidement l'investissement du bloc communal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve et soutient l’action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat.

Dans ce contexte, une journée nationale d’action, fixée au 19 Septembre, a été lancée par l'AMF. La manifestation prévue au niveau du Pays d'Evian a été annulée, en raison d'obsèques qui se dérouleront au même moment.

UNITÉ DE METHANISATION. ET DE COMPOSTAGE - SERVITUDE DE PASSAGE ET. RESEAUX DIVERS SUR PARCELLE SECTION À «LES COMMUNS OUEST» N° 1330 « COMMUNE DE VINZIER/: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'’EVIAN i

Madame ie Maire a rappelé que l'accès à la future unité de méthanisation et de compostage, située sur les communes de FETERNES et VINZIER et dont la Communauté de Communes du Pays d'Evian est propriétaire, passera par la parcelle cadastrée Section A, lieudit « Les Communs Ouest » n° 1330, dont la commune de VINZIER est propriétaire.

A ce titre, une servitude de passage et réseaux divers doit être Instaurée entre les deux collectivités.

Elle a indiqué qu'elle a reçu, ce jour, un projet d'acte, établi par l'Office notarial « SELARL FUMEX, VAILLANT, WEBER » à EVIAN, dont elle a communiqué la teneur au Conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé l'instauration d'une servitude de passage et réseaux divers sur la parcelle n° 1330, entre la commune de VINZIER et la Communauté de Communes du Pays d’Evian et autorisé le Maire à signer l'acte notarié correspondant.

DECLARATIONS PREALABLES

> Déclaration N° DP 074 308 15 A0011

Mme Armelle NOURISSAT — Les Bandés -— Section À n° 1683 et 1685

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/09/2015 5/7Nature des travaux : création d'un muret en béton, de 60 cm de haut, sur 25 m le long de la limite

Sud de la propriété en vue de retenir la terre.

Avis du Conseil : FAVORABLE

Déclaration N° DP 074 308 15 A0012

M. Jacques LEMAL — 314 Rte de La Bordaize - Section À n° 1460

Nature des travaux : agrandissement de 3.04 m2 du balcon, pour obtenir un balcon d'une superficie total de 12,39 m2, avec matériaux et coloris identiques à la partie existante. Avis du Conseil : FAVORABLE

Déclaration N° DP 074 308 15 A0013

M. Emmanuel GAMBA — 128 Rte des Feux — Section À n° 1698

Nature des travaux : création d'un abri voiture (15,2 m2) accolé à l'angle Nord-Ouest de l'habitation,

avec Structure bois et tuiles romanes brunes, identiques à l'habitation existante. Avis du Conseil : FAVORABLE

Déclaration N° DP 074 308 15 A0014

M. Rémy BORDET — Champ Pollien Route de Pessay — Section À n° 1631 Nature des travaux : création d’un abri jardin en métal galvanisé de 17,36 m2. Avis du Conseil : FAVORABLE

14 - DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

> Permis N° PC 074 308 15 00010

M. Eric BATAILLE et Mme Nathalie BANIEL — Les Petits Clouz — Section B n° 2089 (issue de la parcelle À 1287)

Nature des travaux: construction d'une maison individuelle de 77,89 m2 sur 2 niveaux avec abri voiture accolé. Couverture en tuiles ton brun, façades recouvertes d'un bardage horizontal marron lazuré, menuiseries extérieures en PVC couleur anthracite avec volets roulants couleur anthracite. Avis du Conseil : FAVORABLE sous réserve du raccordement des eaux pluviales au réseau public d'eaux pluviales existant situé sur le chemin dit « Route des Clouz » à hauteur du n° 440 et par le biais d’une pompe de relevage.

Permis N° PC 074 308 15 00011

SUPER U Ets MERCIER représenté par M. Anthony RIAUTE — 267 Rte de Vers les Granges — Section A n° 967, 968, 1004, 1005, 1006, 1008, 1391, 1733, 1805, 1980 et 1983. Nature des travaux: après démolition de certaines zones, extension d'un bâtiment pour aménagement d'une surface de vente comprenant : une surface de vente libre-service pour 3180 m2; mail piétons et cellules d'activités commerciales: boulangerie — pâtisserie, bar, optique, pressing avec point services associés; aménagement de locaux spécialisés: labos et Chambres Froides avec bureaux et locaux sociaux; réfection des façades; réaménagement des abords et parking pour 271 places clients + 4 pistes sur Drive + 20 places personnels. Avis du Conseil : FAVORABLE

15: QUESTIONS DIVERSES

15.1

15.2

15.3

15.4

Travaux Eau:et Assainissement Secteur.Chomieux-Boissona : Une réunion d'information sur ces travaux qui vont débuter prochainement aura lieu le Vendredi 25/09/2015 à 18 H 30 à la Salle sous l'Ecole.

Travaux diversi: M. Laurent GALLAY a évoqué le mauvais état de certaines routes communales. Ce point sera à traiter en commission travaux.

I a demandé s’il y avait du nouveau par rapport au projet de centrale hydroélectrique présenté par la Société Cayrol international lors du dernier conseil. Mme le Maire a répondu qu'elle ne disposait pas de nouvelles informations à ce jour.

M. Bruno BORDET a indiqué qu'il faudrait envisager de remettre en état les chemins vicinaux. Mme le Maire a précisé que cette question sera à aborder dans le cadre du budget.

Méthaniseur.: Mme Marie-Brigitte BARATAY a suggéré qu'une réunion avec les habitants de Vers-les-Granges soit organisée concernant les nuisances occasionnées par le méthaniseur.

Compte rendu de réunions : Mme le Maire a rendu compte de diverses réunions auxquelles elle a assisté :

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/09/2015 6/7* CCPE sur la mutualisation intercommunale des biens et services: un questionnaire sera à compléter par les communes portant sur leurs besoins et attentes.

Ÿ_ SIVOM : l'APIEME participera à hauteur de 70 % du montant HT (+ 9 760 € ) du matériel de recherche de fuites d'eau : les 30 % restant seront à la charge des communes de Champanges, Féternes, Larringes et Vinzier.

Ÿ_ PLU : la réunion du 11/09/15 avait pour objet les propositions d'aménagement par secteurs. La prochaine réunion aura pour objet la présentation d'un premier projet de PADD et de principes d'un pré-zonage. Prévue le 06/10, elle sera éventuellement décalée au 09/10. *

15.5 Congrès : Le Congrès départemental des Maires se tiendra conjointement avec le 5ème Forum des Collectivités Territoriales de Haute-Savoie les 6 et 7 Novembre 2015 à La Roche-sur-Foron. Le 98ème Congrès des Maires de France se tiendra à Paris du 17 au 19 Novembre 2015.

15.6 Enquête de la CCPE auprès des personnes âgées sur les attentes en matière d'habitat et d'offre de service : Cette enquête pilotée par la CCPE fera l'objet d'un accompagnement par la MSA. Elle se déroulera durant le mois d'Octobre 2015. Un enquêteur, dûment accrédité, sera désigné au sein de la commune pour effectuer cette enquête. Mme le Maire se rendra à une réunion d’information le 30 Septembre.

15.7 Actions en justice: Par jugement du 18/09/2014, le Tribunal Administratif a rejeté la requête de M. Laurent BURQUIER qui demandait l'annulation de l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable portant sur la création de deux lots à bâtir sur un terrain à Théry. M. BURQUIER n'ayant pas fait appel, le jugement est devenu définitif. Par jugement du 28/05/2014, le Tribunat Administratif a rejeté la requête de M. Bruno BORDET qui demandait l'annulation de l'arrêté du Maire du 07/10/2013 rejetant sa demande de permis de construire sur un terrain au lieudit « Le Vernay ».

M. BORDET a interjeté appel de ce jugement auprès de la Cour Administrative d'Appel de Lyon. Par arrêt du 30/06/2015, la Cour Administrative a également rejeté sa requête. Cet arrêt n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le jugement est devenu définitif.

La séance est levée à 21 H 30.

À VINZIER, le 14 Octobre 2015 Vu, le Maire

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/09/2015 717