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Procès Verbal - 20260320 pv
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Turckheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260320 pv)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal du 20 mars 2026
Diffusé le 23 mars 2026
Affiché le 23 mars 2026
Reçu à la Préfecture le 23 mars 2026 Nombre des membres du Conseil Municipal élus :
27
Nombre des membres en fonction :
27
Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20260323-202603231-DE
Reçu le 23/03/2026
République Française
Département du Haut-Rhin
COMMUNE DE TURCKHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 mars 2026
Nombre des membres ayant assisté à la séance : 25
ABSENT(E)S EXCUSE{E)S : Victorine HARTMANN et Céline HETZMANN
ABSENT(EÏS :
PROCURATIONS : Victorine HARTMANN et Céline HETZMANN
POINT 1 - INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Camille ANNEHEIM, membre présent le plus âgé du conseil
municipal (article L. 2122-8 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessous (présents
et absents) installés dans leurs fonctions.
Qualité NOM ET PRÉNOM
M SCHLUSSEL Benoît
Mme RUBRECHT Daniell |
M SCHOËEPFF Daniel
Mme PICARD-GANEO Sandra
M HURST Philippe
Mme KIRSTETTER Marie-Aude
M LALLEMAND François
Mme ANGSTHELM Christelle
M WECKNER Jean-Marc
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux
mois suivant sa publication. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Mare. Le silence gardé par l'autorité territoriale pendant deux mois équivaudra à un rejet et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux, Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20260323-202603231-DE
Reçu le 23/03/2026
Mme WERNER Elisabeh
M GEISMAR Jacques
Mme HARTMANN Victorine
M ANNEHEIM Camille
Mme SCHLEWITZ Catherine
M KUNEGEL Eric
Mme RENEL Claudia
M MASSON Thomas
Mme HETZMANN Céline
M ANSELM Stephan
Mme STOEFFLER Sandrine
M HUSSER Didier
Mme CAŸE Véronique
M BEAUPERE Jean-Luc
Mme WOLFF Dorothée
M CONRAUX Romain
Mme GICQUEL Floriane
M FUCHS Paul
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .23.mars.2026
et de la transmission en Préfecture le 23.mars.2026
pour copie certifiée conforme à l'original
Turckheim le .23.mars.2026
i La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux
mois suivant sa publication. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire. Le silence gardé
par l'autorité territoriale pendant deux mois équivaudra à un rejet et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux. Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20260323-202603232-DE
Reçu le 23/03/2026
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : Ré pu bli que Fran çaise 27
Nombre des membres en fonction : Département du Haut-Rhin 27
COMMUNE DE TURCKHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 mars 2026
Nombre des membres ayant assisté à la séance : 25
ABSENT(E)S EXCUSE(EJS : Victorine HARTMANN et Céline HETZMANN
ABSENT(E)S :
PROCURATIONS : Victorine HARTMANN et Céline HETZMANN
POINT 2 — DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. Paul FUCHS a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .23.mars.2026
et de la transmission en Préfecture le 23.mars 2026
pour copie certifiée conforme à l'original
Turckheim le 23. mars. 2026 Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20260323-202603233-DE
Reçu le 23/03/2026
Nombre des membres du Conseil Municipal élus: République Française 27
Nombre des membres en fonction : Département du Haut-Rhin 27
COMMUNE DE TURCKHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 mars 2026
Nombre des membres ayant assisté à la séance : 25
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S : Victorine HARTMANN et Céline HETZMANN
ABSENT(E)S :
PROCURATIONS : Victorine HARTMANN et Céline HETZMANN
POINT 3 - ELECTION DU MAIRE
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, M Camille ANNEHEIM a procédé à l'appel nominal des
membres du conseil, a dénombré 25 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article
L. 2121-17 du CGCT était remplie
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en application des articles
L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du
conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est
déclaré élu.
e Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mmes ANGSTHELM Christelle et WERNER Elisabeth.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mols sulvant sa publication, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Madarne la Maire. Le silence gardé
par Fautorité territoriale pendant deux mois équivaudra à un rejet et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux, Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20260323-202603233-DE
Reçu le 23/03/2026
e Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au
président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président
l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle
prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a
été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les
bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans
exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur
annexion, Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs
bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
l'en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention
dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article
L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau
tour de scrutin.
e Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : zéro
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : vingt-sept
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : zéro
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : un
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : vingt-six
f. Majorité absolue : quatorze
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS En chiffres En toutes lettres
SCHLUSSEL Benoît 26 Vingt-six
M. SCHLUSSEL Benoît a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .23.mars.2026
et de la tanarisen fn réfecture le .23.mars.2026
pour copie certifiée donforme à l'original
Turckhefm le /23.mars.2026
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès-dd' tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux
mois suivant sa publication. Elle pourra faire l'objet d'un recours gradieux dans le même délai auprès de Madame la Maire. Le silence gardé
par l'autorité territoriale pendant deux mois équivaudra à un rejel et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux. Accusé de réception en préfecture ‘
068-216803387-20260323-2026032345-DE :
Reçu le 23/03/2026
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : République Fran çaise
27
Nombre des membres en fonction : Département du Haut-Rhin
27
COMMUNE DE TURCKHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 mars 2026
Nombre des membres ayant assisté à la séance : 25
ABSENT(E}S EXCUSE{E}S : Victorine HARTMANN et Céline HETZMANN
ABSENT(E)S :
PROCURATIONS : Victorine HARTMANN et Céline HETZMANN
POINTS 4 et 5 — FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS ET ELECTION DE LA LISTE DES ADJOINTS
Sous la présidence de M. SCHLUSSEL Benoît, élu Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection
des adjoints.
®° Nombre d’adjoints
Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au
minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil
municipal, soit HUIT adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu'en application des délibérations antérieures,
la commune disposait, à ce jour, de SIX adjoints.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à SEPT le nombre des adjoints au maire de la commune. Si un
seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes modalités que le maire, à savoir au
scrutin uninominal secret et à la majorité.
e Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
La Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni
vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux
mols sulvant sa publication, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire. Le silence gardé par l'autorité territoriale pendant deux mois équivaudra à un rejet et ouvrira un nouveau délai de deux mols pour un éventuel recours contentieux. Accusé de réception en préfecture .
068-216803387-20260323-2026032345-DE
Reçu le 23/03/2026
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, Si, après deux tours de scrutin, aucune
liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection alieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art.
L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de
candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d'adjoints
à désigner.
A l'issue de ce délai, La Maire a constaté que UNE liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été
déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal, Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats
ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection
des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné.
e Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote zéro
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) vingt-sept
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) zéro
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b—c-—d]
f. Majorité absolue 4
zéro
vingt-sept
quatorze
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
HURST Philippe 27 Vingt-sept
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M HURST
Philippe :
Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-après :
1. HURST Philippe
RUBRECHT Daniell
SCHOEPFF Daniel
PICARD-GANEO Sandra
LALLEMAND François
KIRSTETTER Marie-Aude
WECKNER Jean-Marc No
ue
®
©
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mols suivant sa publication. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délal auprès de Madame la Maire, Le silence gardé
par l'autorité territoriale pendant deux mols équivaudra à un rejet et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux, Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20260323-2026032345-DE
Reçu le 23/03/2026
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le 23.mars. 2026
et de la transmission en Préfecture le .23.mars. 2026
pour copie certifiée conforme à l'original
Turckheim le 23.mars.2026
La Benoît SCHLUSSEL
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux
mois suivant sa publication. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire. Le silence gardé
par l'autorité territoriale pendant deux mois équivaudra à un rejet et ouvrira un nouveau délai de deux mois Pour un éventuel recours
contentieux. Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20260323-202603236- DE |
Reçu le 23/03/2026
«Nombre des membres du Conseil Municipal élus : République Française
27
Nombre des membres en fonction : Département du Haut-Rhin 27
COMMUNE DE TURCKHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 mars 2026
Nombre des membres ayant assisté à la séance : 25
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S : Victorine HARTMANN et Céline HETZMANN
ABSENT(E)S :
PROCURATIONS : Victorine HARTMANN et Céline HETZMANN
POINT 6 - LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
M. SCHLUSSEL Benoît élu Maire lit la charte de l'élu local :
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Ilse traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L1111-13 et L1111-14. Ces dispositions constituent la
charte de l'élu local.
Article L1111-13 du code général des collectivités territoriales
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et
de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, it poursuit
le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions.
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux
mois suivant sa publication. Elle pourra faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire. Le silence gardé
par l'autorité territoriale pendant deux mois équivaudra à un rejet et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux. Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20260323-202603236-DE
Reçu le 23/03/2026
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel
ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été
désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant
l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le
cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une
valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation
des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14 du code général des collectivités territoriales
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions
électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les
conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le
présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité
territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties
accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité
professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes mentionnés à l'article L1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
En complément de cette lecture, le maire a remis aux conseillers municipaux une copie de cette charte de l'élu local
et du chapitre Ill du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux ». (Articles L2123-1 à L2123-
35.)
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .23.mars.2026
et de la transmissionen Préfecture le 23.mars.2026
pour copie certifiée conforme à l'original
PP le .23.mars 2026
_
enoîf SCHLUSSEL
aire
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentiéux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux
mois suivant sa publication. Elle pourra faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Madame la Maire, Le silence gardé
par l'autorité territoriale pendant deux mois équivaudra à un réjet et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux.