Procès Verbal - PV CM 26 octobre 2023

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Procès Verbal - PV CM 26 octobre 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Turckheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 octobre 2023)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Transports, ose le 27 octobre 2023

27 octobre 2023

27 octobre 2023

26 octobre 2023 Verbal

Défffosé G

Aicles

Roçu à le

ProcèsVILLE DE TURCKHEIM

Conseil Municipal du 26 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Haut-Rhin

VILLE DE TURCKHEIM-68230

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

Projet de délibérations

Le Conseil Municipal se réunit en séance ordinaire le 26 octobre 2023 à 20 heures 30, à l'Hôtel de Ville, après avoir été convoqué le 19 octobre 2023.

Présents(es) : 24

Benoît SCHLUSSEL Maire

Daniell RUBRECHT Adjoint(e) au Maire Daniel SCHOEPFF «

Marie-Aude KIRSTETTER «

François LALLEMAND «

Sandra PICARD-GANEO Arrivée après le point n°2

Philippe HURST «

Christelle ANGSTHELM Conseiller(ère) Municipal(e) Gérard GLENAT «

Michèle HAUGER «

Camille ANNEHEIM «

Anneliese FRUH «

Jean-Marc WECKNER «

Marie-Claire HOBEL «

Michel LIHRMANN «

Fabienne SCHIELE «

Catherine SCHLEWITZ «

Stéphane ANSELM «

Cécile LE SAULNIER «

Jacques GEISMAR «

Elisabeth WERNER «

Didier HUSSER «

Antoine OLRY «

Claudia RENEL «

Procurations 12

Éric KUNEGEL à Daniel SCHOEPFF

Victorine HARTMANN à Antoine OLRY

Absent excusé : Thomas MASSONVILLE DE TURCKHEIM

Conseil Municipal du 26 octobre 2023

ORDRE DU JOUR

1 - Désignation du secrétaire de séance

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023

3 - Communications

4 - Location des chasses communales 2024-2033 — Autorisation de signature des conventions de location de gré à gré des lots 1 et 2

5 - Désignation d’un conseiller municipal au sein du Centre Communal d’Action Sociale

6 - Vote d’une motion de soutien aux communes de montagne pour la réalisation de la fin des travaux de la déviation de Châtenois

7 - Approbation de l’avenant de projet à la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville Colmar

8 - Approbation de la modification du périmètre de Territoire d’énergie Alsace

9 - Présentation du rapport d’activités 2022 de Territoire d’énergie Alsace

10 - Présentation du rapport d’activités 2022 de Colmar Agglomération

11 - Budget 2023 - Décision modificative n° 1

12 - Approbation du Contrat de mixité sociale 2023-2025 de la Ville de Turckheim

13 - Rénovation de la cour des écoles : approbation de l’avant-projet définitif

14 - DiversAccusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCÉHEIM 068-216803387-20231027-202310271-DE Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

POINT 1 - DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE (5.2.3)

Rapporteur : Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire

Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner au début de chaque séance le secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 2121-15 et L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article 13 du règlement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner au début de chaque séance son secrétaire de séance, qui peut se faire assister par un auxiliaire de séance.

Monsieur le Maire propose Monsieur Antoine OLRY pour remplir les fonctions de secrétaire de séance et Monsieur Jean-Marc VERPILLAT pour remplir celles d’auxiliaire de séance,

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 25 voix pour dont 2 procurations (Éric KUNEGEL et Victorine HARTMANN), 0 voix contre, 0 abstention,

DESIGNE, à Punanimité, Monsieur Antoine OLRY comme secrétaire de séance et Monsieur Jean-Marc VERPILLAT, Directeur Général des Services, comme secrétaire adjoint de séance.

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le 27. actobre 2023

et de la transmission en Préfecture le .24.octohre. 2023

pour copie certifiée conforme à l’originai

Turckheim le ..27 gctobre.2023..VILLE DE TURCKHEIM

Conseil Municipal du 26 octobre 2023

POINT _ 2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 21 SEPTEMBRE 2023 (5.2.3)

Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité des membres présents.VILLE DE TURCKHEIM

Conseil Municipal du 26 octobre 2023

POINT 3 - COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire n’a présenté aucune communication.Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

POINT 4 - LOCATION DES CHASSES COMMUNALES 2024-2033 : AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTION DE LOCATION DE GRE À GRE DES LOTS 1 ET 2.(3.3.2)

Rapporteur : Monsieur Philippe HURST, Adjoint au Maire

Les chasses communales dont es baux expirent le 1% février 2024, devront être réattribuées pour une nouvelle période de 9 ans, allant du 2 février 2024 au 1% février 2033.

Lors de la séance du 21 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de renouveler au profit du locataire actuel, par convention de gré à gré, les baux de chasse communale des lots 1 et 2.

Le locataire actuel, la Société de Chasse de Turckheim représentée par son président Monsieur Bruno CURIS a donc fait valoir son droit de priorité sur les lots 1 et 2 et a transmis son dossier de candidature en bonne et due forme le . Il a également accepté les conditions fixées par les conventions issues du cahier des charges des chasses communales, ainsi que ses clauses particulières, approuvés par le Conseil Municipal lors de sa séance du 21 septembre 2023.

Toutes les conditions étant remplies et la candidature de la Société de Chasse de Turckheim étant recevable, il y a lieu maintenant d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de location de chasse communale de gré à gré pour les lots 1 et 2, annexées au présent rapport.

VU l'avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse ;

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 26 voix pour dont 2 procurations (Éric KUNEGEL et Victorine HARTMANN), 0 voix contre, 0 abstention,

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les conventions de location de gré à gré des lots 1 et 2 de la chasse communale avec la Société de Chasse de Turckheim.

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le 27 actabre.2023

et de la transmission en Préfecture le ..27.nctobre 2023

pour copie certifiée conforme à l’original

Turckheïm le ..2%.octobre 2023.

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-202320174-DEAccusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

POINT 5 — DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (5.3.1)

Rapporteur : Madame Daniell RUBRECHT, Première Adjointe

Le centre d'action sociale communal (CCAS) est un établissement public administratif communal. IL est administré pat un conseil d'administration présidé par le maire.

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale,

Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire, le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Le nombre des membres du CCAS a été fixé à 14 par délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2020 et comporte sept membres élus et sept membres nommés par le Maire.

Suite à la démission de Madame Anne DEBAILLEUL du conseil municipal le 19 janvier 2022, entraînant automatiquement sa démission du conseil d'administration du CCAS dans lequel elle siégeait, il y a lieu de désigner un nouveau représentant parmi Le conseil municipal au sein du CCAS de Turckheim.

Pour la durée du mandat municipal, il est proposé au Conseil Municipal de procéder en conséquence à la désignation d’un nouveau représentant du Conseil Municipal.

L'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le vote se déroule au scrutin secret, lotsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation, mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote au scrutin secret.

VU les articles L. 123-6, R. 123-7 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles :

VU l'article L. 237-1 du Code Electoral ;

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré .

par 25 voix pour dont 2 procurations (Érie KUNEGEL et Victorine HARTMANN), 0 voix contre, 1 abstention (Michel LIHRMANN),

— DECIDE à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, comme le permet l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VILLE DE TÜRCKHEIM 068-216803387-20231027-202310275-DEAccusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-202310275-DE Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

— DESIGNE au scrutin public le conseiller municipal ou la conseillère municipale pour réprésenter la commune au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

Liste Turckheïm Réussir notre avenir :

Michel LIHRMANN 25 voix pour et 1 abstention

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le 27 octobre 2023

et de la transmission en Préfecture le .2.7 octobre.2023

pour copie certifiée conforme à l’original

Turckheïm le .27 octobre 2023.

Benoît SCHLUSSELAccusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Recçu le 27/10/2023

POINT 6 - VOTE D’UNE MOTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES DE MONTAGNE POUR LA REALISATION DE LA FIN DES TRAVAUX DE LA DEVIATION DE CHATENOIS (9.4)

Rapporteut : Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire

L'association du Massif Vosgien a voté une motion, le 02 juin 2023, rappelant et réaffirmant les points suivants :

1/ Que la problématique des transports et de la circulation des poids lourds dans le massif des Vosges, prenant en considération les besoins de l’économie locale, fait l’objet de réflexions et de travaux au sein de la commission transpotts de l’association depuis la fermeture en 2000 du tunnel Maurice Lemaire (suite à l’accident survenu dans le tunnel du Mont-Blanc) puis sa réouverture en 2008 après plusieurs années de gros travaux de modernisation et de sécurisation,

2/ Qu’au-delà des vallées de Villé et du Val d’Argent, des milliers d'habitants subissent chaque jour dans les cols et les vallées du massif, les nuisances sonores, la pollution atmosphérique et sont confrontés aux problèmes de sécurité, sans compter pour Les communes le coût des dégâts engendrés aux réseaux et aménagements routiers. La RD 1059 avec son profil à faible dénivelé répond à ces préoccupations,

3/ Que l’action conjointe des élus locaux et des parlementaires a permis d'obtenir en 2016 une baisse des tarifs du tunnel Maurice Lemaire pour les poids lourds et pour les véhicules légers,

4] Que le contournement de Châtenois est un maillon indispensable pour réussir à mettre en place un schéma de circulation des poids lourds à l’échelle du massif des Vosges.

5/ Que les enjeux climatiques et de biodiversité sont au cœur des préoccupations des élus. Néanmoins à quelques mois de la fin des travaux, la prise en compte des besoins de transports et de déplacements Est-Ouest au niveau du massif est une raison impérative majeure qui doit être prise en considération dans la délivrance de Pautorisation environnementale permettant de terminer rapidement les travaux du contournement de Châtenois.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après on avoir délibéré

par 26 voix pour dont 2 procurations (Érie KUNEGEL et Victorine HARTMANN), 0 voix contre, 9 abstention,

+ SOUTIENT les communes de montagne en VOTANT la motion suivante proposée par lassociation du Massif Vosgien qui permettrait, de soulager de presque de moitié Les grands cols vosgiens, aux transporteurs un passage aisé sans surcoût, et d'amener un trafic raisonnable d'environ 700 poids lourds par jour :

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-202310276-DEAccusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-202310276-DE Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

- Interdiction totale du trafic de poids lourds de grand transit dans le massif vosgien en déviant la circulation vers le nord (Ad) et le sud (RN 19), et en demandant une amélioration des aménagements routiers sur ces axes

- Que le tunnel Maurice Lemaire puisse accueillir uniquement le trafic interrégional de poids lourds

- Que les cols principaux (Bussang, Bonhomme et Saales) soient strictement réservés à un trafic de cabotage interdépartemental

- Que les autres cols n’acceptent qu’une circulation strictement locale.

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le .27 octobre,2023

et de Ja transmission en Préfecture le ...27 octabre 2023

pour copie certifiée conforme à l'original

Turckheim le ..27 octobre,2023

Benoît SCHLUSSEL

10Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

POINT 7 — APPROBATION DE L’AVENANT DE PROJET À LA CONVENTION: CADRE PLURTANNUELLE « ACTION CŒUR DE VILLE COLMAR » (8.5)

Rapporteur : Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire

Le 14 décembre 2017, le gouvernement annonçait le lancement du programme « Action Cœut de Ville », avec pour objectif de créer les conditions efficientes au renouveau et au développement

des villes « de rayonnement régional ». Puis fin mars 2018, il prononçaït le nom des 222 villes retenues pour faire partie de ce plan d’actions, dont celui de Colmar.

Le 23 août 2018, la Ville de Colmar et Colmar Agglomération signaïent une convention-cadre « Action Cœur de Ville » avec l’ensemble des partenaires du progratnme et le 8 février 2020,

le périmètre d'Opérations de Revitalisation du T'ertitoire (ORT) était validé par arrêté préfectoral et comprenait en plus du centre-ville et du secteur Europe à Colmar, les centres-villes des communes de Winizenheim, Ingersheim, Turckheirn et Hotbourg-Wibr.

Le 9 décembre 2021, le Conseil Municipal de Turckheim a approuvé un premiet avenant de projet qui permettait d'engager la phase de déploiement du programme 2018-2022.

L'Etat a décidé de prolonger Le programme Action Cœur de Ville sur la période 2023-2026,

En conséquence, un nouveau programme a été élaboré par Colmar Agglomération en concertation avec l’ensemble des communes concernées, qui a donné lieu à une extension du périmètre ORT.

Pour la Ville de Turckheim ce périmètre qui ne concernaït au départ que le Centre-ville a été étendu à un secteur comprenant la Route de Colmar depuis l’entrée d’agglomération jusqu’au pont de la Fecht, le site Scherb, la gate et ses abords ainsi que le parking de la route d’Ingersheim.

Ce programme a été construit autour de cinq axes principaux :

- Les bâtiments et l'habitat

- Les transports et la mobilité

+ L’exemplarité de la collectivité

- La sensibilisation et la communication

- L'action dans d’autres domaines

Suite à cela et comme le veut la procédure établie au niveau national, un avenant a été rédigé, puis préalablement validé par l’ensemble des partenaires lots du Comité de Projet Local Action Cœur de Ville du 30 juin dernier, avant d’être transmis au référent départemental d'Etat pour saisine et validation par Le comité régional d'engagement.

Ce dernier a émis un avis favorable concernant l’« Avenant de projet à la convention-cadre

pluriannuelle Action Cœur de Ville Colmar — Opérations de Revitalisation du Territoire de Horbourg-Wibr, Ingersheim, Turckheim et Wintzenheim », Cette validation autorise la mise en signature officielle avant la fin de l’année 2023, cotatne demandé par l'Etat,

11

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-202310277-DE :Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-202310277-DE Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

Suite à cela, le Conseil Municipal est donc appelé à prendre connaissance du contenu de cet

avenant de projet à la convention-cadre, annexé à la présente délibération, avant signature par l’ensemble des partenaires.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 26 voix pour dont 2 procurations (Érie KUNEGEL. et Victorine HARTMANN), 0 voix contre, 0 abstention,

+ PREND CONNAISSANCE du contenu de l’avenant de projet à la convention-cadre Action Cœur de Ville annexé à la présente délibération,

+ DONNE POUVOIR à Monsieur ls Maire ou à son représentant, pour signer l'avenant de projet à la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville Colmar » ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération certifiée exécutoire,

et de la transmission en Préfecture le 27.octohre 2023.

pour copie certifiée conforme à l’original

Turckheim le .27.octobre 2023...

SOATUSSEL

aire

12Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

POINT 8 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE TERRITOIRE D'ENERGIL ALSACE (5.7.6)

Rapporteur : Monsieur Gérard GLENAT, Conseiller municipal délégué

Va le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 ;

Vu larrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Électricité du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Va les délibérations des communes de :

Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

Daubensand (67) pat délibération du 15 novembre 2022

Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

Friesenheim (67) pat délibération du 17 novembre 2022

Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023

Kogenheïm (67) par délibération du 8 décembre 2022

Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022

Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022

Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022

Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023

demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

2

++

9

+

0

0

Vu la détibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l'adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette detnière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;

Considérant qu’il est de l'intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhérent à TEA afin de lui transférer leur compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l’extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à TEA de la Communauté

de Communes de Sélestat et des communes de Boofheim, Daubensand, Diebolsheim,

Friesenheimn, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheir,

13

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-202310278-DE :Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKTEIM 068-216803387-20231027-202310278-DE Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 26 voix pour dont 2 procurations (Éric KUNEGEL et Victorine HARTMANN), © voix contre, 0 abstention,

+ EMET un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheïm.

+ DEMANDE à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie Le .27 octobre 2023

et de la transmission en Préfecture le ,27. octobre 2023

pour copie certifiée conforme à original

Benoît SCHLUSSEL

Mai

14Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

POINT 9 — PRESENTATION DU RAPPORT D’'ACTIVITES 2022 DE TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE (5.7.9)

Rapporteur : Monsieur Gérard GLENAT, Conseiller municipal délégué

Monsieur GLENAT présente le rapport d'activités pour l'exercice 2022 du Syndicat Territoire d’Energie ALSACE, en soulignant les principales décisions prises au couts de l’année :

- l'attribution des aides aux communes pour leurs travaux de modernisation de l’éclairage public pour un montant de 1 705 683 euros contre 2 052 065 euros en 2021. La Ville de Turckheim en a bénéficié pour 2022 à hauteur de 21 132,36 euros pour la deuxième phase de la rénovation de l'éclairage public des quartiers Est.

- Je contrôle des concessions d'électricité et de gaz

- les travaux d’enfouissement des lignes électriques basse et haute tensions pour un montant de 509 659 € contre 315 915 € en 2021

- les travaux de dissimulation des lignes électriques relevant de l’article 8 du contrat de concession pour un montant de 484 944 € contre 735 667 € en 2021

- les travaux conventionnés avec le concessionnaire : 208 980 € contre 131 324 € en 2021 - Je reversement de 432315 € de redevance d'investissement R2 aux communes contre 393 749 € en 2021

- gestion de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TFCE) pour le compte des communes

Le montant des dépenses de fonctionnement s’est élevé à 1 772 360,30 €, dont 459 573 € reversés aux communes. Les recettes de fonctionnement se sont élevées à 3 639 878,22 €, dont 3 567 225 € au titre des redevances versées par les concessionnaires d'électricité ot de gaz. Le résultat de clôture est un excédent de fonctionnement de 1 867 517,92 € contre 2 589 151 €en 2021.

Le montant des dépenses d’investissement s’est élevé à 5 071 224 €, dont 3 460 127 € affectés aux travaux sur le réseau public d'électricité, et celui des recettes d'investissement à 4 317 916 € dont 1 545 382 € de participation des comimunes.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 26 voix pour dont 2 procurations (Érie KUNEGEL et Victorine HARTMANN), 0 voix contre, 0 abstention,

+ PREND connaissance du rapport d’activités 2022 du Syndicat Territoire d’Energie ALSACE,

15

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-202310279-DE :Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-202310279-DE Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le .27.0ctobre 2023

et de la transmission en Préfecture le .27. octobre 2023

pour copie certifiée conforme à l'original

Turckheïm le .27 octobre 2023.

Benoît SC USSEL

16Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TÜRCKHEIM 068-216803387-20231027-2023102710-DE Consoil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

PGINT.10 —- PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE COLMAR AGGLOMERATION (5.7.9)

Rapporieur : Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire

Monsieur le Maire présente Le rapport d’activités de Colmar Agglomération pour l'exercice 2022 en soulignant les points essentiels.

Le montant des investissements réalisés en 2022 s’est élevé à 13,1 ME, dont 7,4 ME au titre des programmes de travaux sur les réseaux d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales, Parmi les travaux réalisés, à noter sur Turekhein, les réseaux d’eau et d’assainissement de la route Romaine (3*% tranche).

Les projets les plus importants de Colmar Agglomération en 2022 ont été la fin de la construction de la pépinière d’entreprises « La PEP?S » dans le quartier Europe à Colmar (coût de l’opération : 2,5 M€), les travaux d'amélioration du réseau d’assainissement de Horbourg-Wihr pour un total de 9,07 ME.

Les fonds de concours versés aux communes pour les aider dans le financement de leurs investissements se sont élevés à 1,6 M€ en 2022.

Les dispositifs d’aides économiques (aide à l'investissement des entreprises et aide à l’aménagement intérieur des locaux commerciaux, d’activités ou de services} ont bénéficié à 14 entreprises sur Le territoire de Colmar Agglomération pour un montant de 171 506 €.

L'Office de Tourisme de Colmar et sa région : la participation de Colmar Agglomération s’est élevée 1 050 000 €.

L'activité des deux campings de Horbourg-Wihr et de Turckheim a connu une année record en 2022 avec respectivement 1 127 723 € (soit 65 284 nuitées) et 564 288 € (soit 46 920 nuitées) de chiffre d’affaires. Le camping de Turckheim, qui a renouvelé son classement 3 étoiles, a investi 17 345 € dans l'installation d’une botne d’enregistrement autonome et d’une climatisation à la réception.

Le montant des aides versées aux particuliers en faveur des travaux d’économie d'énergie, depuis la mise en place de ce programme en 2009, s’est élevé à 3,4 ME, dont 1,9 ME de participation de Coïmar Agglomération,

La collecte des biodéchets ou restes alimentaires collectés s’est élevée à 4 309 totines en 2022, soit 37 kg/an/habitant. Parallèlement la quantité d’ordures ménagères incinérées a diminué et s'élève à 22 807 tonnes en 2022 pour Les 20 communes de l’agglomération, alors que la quantité incinérée en 2004 était de 33 000 tonnes pour seulement 8 communes.

Le tri des déchets dans les 4 déchetteries de Colmar Agglomération à atteint le ratio de 81,7 % de déchets recyclés.

Les animations été 2022 ont accueilli 2 414 jeumes à travers 392 stages qui ont été organisés.

17Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM

Conseil Municipal du 26 octobre 2023

068-216803387-20231027-2023102710-DE

Reçu le 27/10/2023

L'année 2022 a été une année record pour la base nautique avec 105 139 entrées (contre 47 254 en 2021 et 73 977 en 2020) pour une recette de 314 155 €, II est à noter que son ouverture a été élargie de mi-mai à fin septembre.

La fourrière animale a vu transiter

subvention de 92 500 € en 2022,

plus de 2 000 animaux, Colmar Agglomération a attribué une

L'activité de la foutrière automobile qui ne cessait de progresser d'année en année, a marqué un arrêt en 2022 puisque 751 véhicules ont été mis en foutrière (soit — 18 % par rapport à 2021).

L’effectif total du personnel de Colmar Agglomération au 31/12/2022 était de 129 postes occupés, à fa suite de 10 départs et 21 arrivées.

En conséquence, il est demandé

délibération suivant :

au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de

LE CONSEIL MUNICIPAL

par 26 voix pour dont 2 proc

Après en avoir délibéré

urations (Éric KUNEGEL et Victorine HARTMANN),

0 voix contre, 0 abstention,

+ PREND connaissance du rapport d’activités 2022 de Colmar Agglomération.

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le 27 octobre 2023

et de la transmission en Préfecture le .27 octobre 2023

pour copie certifiée conforme à l'original

Turckheim le .2.7.octohre.2023..

Beno ALUSSEL

rt

18Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-2023102711-DE Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu Le 27/10/2023

POINT 11 -- BUDGET 2023 — DECISION MODIFICATIVE N°1 (7.1.2)

Rappotteur : Monsieur François LALLEMANDP), Adjoint au Maire

Vu

Vu

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1,

L. 2313 et suivants,

la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2023 approuvant le Budget Primitif

2023,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des modifications du Budget Primitif 2023, au regard des

règles comptables et budgétaires,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la Décision Modificative n°1 suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Il s’agit de réajustements de dépenses rendus nécessaires pour Les raisons suivantes :

> Augmentation des crédits nécessaires à la réalisation des travaux d’entretien de voirie > Inscription des crédits nécessaires au paiement de la prime d’assurance relative aux assurances dommages ouvrages des travaux d'aménagement du nouveau périscolaire et de réhabilitation du Foyer André

> Instauration d’un prélèvement sur Les impôts locaux par l’Etat pour les commumes qui ont augmenté le taux de leur Taxe d’Habitation entre 2017 et 2019

> Abondement des crédits nécessaires au reversement de la taxe additionnelle départementale de 10 % à la taxe de séjour 2022 ;

> Prise en compte d’une dépense exceptionnelle suite à l’annulation d'une vente de bois titrée à tort en 2022

L'ensemble des éléments est retracé dans les tableaux ci-après :

*__ Abondement du chapitre 011 — Charges à caractère général

Chap./Cpte | Fonction Objet Montant BP | Montant DM 01 | Montant BP Jservice Dépenses en +_| après DM O1

onvéis2st | s4sg4s | Font réparations 55 000,00 | 10.000,00 65 000,00

288/238 Assurances dommages

011/6162 ouvrages Périscolaire et 2 900,00 60 000,00 62 000,00 Foyer André

TOTAL 57 009,00 70 600,00 127 000,00

19Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

« _Abondement du chapitre 014 — Atténuation de produits

Chap./Cpte | Fonction Objet Montant BP | Montant DM 01 | Montant BP Iservice Dépenses en + _| après DM 01

Prélèvement suite à la

014/739118 01/01 réforme de la Taxe 0,00 3 000,00 3 000,00 d’Habitation

Reversement à la CeA d’une 014/7398 633/6332 patt de la taxe de séjour $ 000,00 1 509,00 6 500,00

TOTAL 5 000,00 4 500,00 9 500,00

°__Abondement du chapitre 67 — Charges spécifiques

Chap/Cpte | Fonction Objet Montant BP | Montant DM 01 | Montant BP lsetvice Dépenses en + | après DM 01

Annulation d'une vente de 67/673 76/76 bois 2022 1 000,00 4 500,00 5 500,00

TOTAL 1 000,00 4 500,00 5 500,00

RECETTES

11 s’agit de réajustements de recettes rendus nécessaires pour les raisons suivantes : > prise en compte de l’encaissement d’une indemnisation d'assurance du personnel > abondement des crédits de recettes relatives aux concessions funéraires

> abondetnent des crédits de recettes relatives aux produits de la fiscalité locale > abondement des crédits de recettes pour des répularisations d’écritures comptables

L’ensemble des éléments est retracé dans les tableaux ci-après :

e _ Abondement du chapitre 013 — Atténuation de charges

Chap/Cpte | Fonction Objet Montant BP Montant DM 01 | Moniant BP fsetvice Recettes en + après DM 01 Rembt sur rémunérations du 013/6419 0620/9201 personnel 12 500,00 27 000,00 39 500,00

TOTAL 12 500,00 27 000,00 39 500,00

«+ Abondement du chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses

Chap/Cpte | Fonction Objet Montant BP | Montant DM 0! | Montant BP service Recettes en + après DM 01 Concessions dans les 70/70311 025/025 cimetières 35 000,00 8 000,00 13 000,00

TOTAL 5 000,00 8 000,00 13 000,00

°__Abondement du chapitre 731 — Fiscalité locale

Chap/Epte | Fonction Objet Montant BP | Montant DM 01 | Montant BP fservice Receties eh + après DM 01

731/73111 01/01 Impôts directes locaux L 330 000,00 34 000,00 1 364 000,00

Taxe sur les pylônes 731/73132 01/01 électriques 150 000,00 9 006,00 159 000,00

TOTAL 1 480 000,00 43 000,00 1 523 000,00

20

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-2023102711-DEAccusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-2023102711-DE Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

+ Abondement du chapitre 77 - Produit spécifiques

Chap/Cpte | Fonction Objet Montant BP | Montant DM 01 | Montant BP /service Recelles en + après DM 01

mis | oo | Mandats sur exercices 100,00 | 1 000,00 1 100,00 antérieurs annulés TOTAL 100,00 1 400,00 4100.00

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

.… Après en avoir délibéré

par 26 voix pour dont 2 procurations (Éric KUNEGEL et Victorine HARTMANN), 0 voix contre, 0 abstention,

+ APPROUVE la décision modificative n°1/2023 sur l’ensemble des éléments présentés ci- dessus.

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le .27 octabre 2023

et de la transmission en Préfecture le ..27.octobre.2023

pour copie certifiée conforme à l’original

Turckheim le .27.octobre 2023...

Benoît SEL

21Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

POINT 12 - APPROBATION DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2023-2025 DE LA VILLE DE TURCKHEIM (8.5)

Rapporteur : Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) instaure un seuil miniraal de mixité dans l'habitat à l’échelle communale, pour toutes Les communes de plus de 3 500 habitants dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

L'objectif fixé était l'atteinte par la Ville de Turckheim d’un seuil de 20 % de logements locatifs sociaux au sein des résidences principales d’ici 2025.

Pour information, le taux au 1% janvier 2022 de logements sociaux à Turckheim était de 13,02 %

et son déficit de 144 Jogernents.

La Ville de Turckheiïm s’est déjà engagée dans un contrat de mixité sociale établi pour les périodes 2014-2016 et 2017-2019, approuvé par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015.

Le dernier contrat de mixité sociale pour la période 2020-2022, approuvé par le conseil municipal

du 22 avril 2021, avait fixé un objectif de 86 nouveaux logements sociaux, alors que seulement 39 ont été réalisés sur la période 2019-2022. Même si 62 logements sont en voie de réalisation, dont 18 vont être terminés début 2024,

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite « Loi 3DS », est venue

adapter le dispositif de l’article 55 de la Loi SRU précité, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires,

C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés que la Ville de Turckheim rencontre pour

réaliser du logement social, qu'un nouveau contrat de mixité sociale a été élaboré, il doit intervenir entre la Ville, Colmar Agglomération et l’Etat, pour la période triennale (2023-2025).

Ce contrat de mixité sociale, dont vous avez pris connaissance, s'organise autour de 3 volets :

- 1° volet / Points de repères sur le logement social sur la Ville

28% volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social

- 3% volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de toute pour 2023-2025

Il ressort du projet contrat de mixité sociale, les principaux engagements suivants de la Ville de Turckheïm :

- continuer voire amplifier la veille foncière pour développer l’offre de logements sociaux

- toaintenir les négociations « commume/promoteur/bailleur de manière à garantir le respect des règles qualitatives

- poursuivre les actions de communication et d’information auprès des habitants pour éviter les risques contentieux

22

VILLE DE TÜURCKHEIM 068-216803387-20231027-2023102712-DEAccusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

- renouveler les actions de communication auprès des propriétaires privés sur les aides relatives au conventionnement dans Îe parc privé

- soutenir financièrement la production de logements sociaux

- Ja production de 48 logements sociaux sur la période 2023-2025 (soit 33 % de l’objectifinitial de rattrapage de 144 logements), dont 30 % minimum de logements en catégorie PLAI

Vu la délibération du conseil communautaire de Colmar Agglomération en date du approuvant le projet précité de contrat de mixité sociale pour Turckheim ;

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 26 voix pour dont 2 procurations (Éric KUNEGEL et Victorine HARTMANN), 0 voix contre, 0 abstention,

— APPROUVE le projet de contrat de mixité sociale pour la Ville de Turckheim, pour la période triennale 2023-2025, présenté en annexe

—+ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de mixité sociale

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le .27 octobre. 2023

et de la transmission en Préfecture le ..27.octohre. 2023

pour copie certifiée conforme à l'original

Turckheïm le ..27.octohre 2023.

23

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-2023102712-DEAccusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 26 octobre 2023 - Reçu le 27/10/2023

POINT 13 - RENOVATION DE LA COUR DES ECOLES - APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DETINITIF (8.1)

Rapporteur : Mme Sandra PICARD-GANEO, Adjointe au Maire

Depuis plusieurs années, la cour en enrobé du groupe scolaire Charles Grad se retrouve inondée lors de forts épisodes pluvieux. En cause le réseau d’eaux pluviales et les puits d'infiltration qui sont obstrués par les racines des arbres présents dans la cour.

Afin de remédier à ce problème, la Ville de Turckheïm a décidé d’entamer des travaux de rénovation et de végétalisation de la cour, Ces travaux comprendront également la construction d’un préau, équipement absent du site à ce jour.

La Ville de Turckheim a retenu le groupement ayant comme mandataire le cabinet CRUPI Architectes pour assurer la maîtrise d’œuvre de l'opération.

L'Avant-Projet Détaillé (APD), qui est présenté au Conseil Municipal, consiste en ! - La démolition des deux murets qui servent actuellement de délimitations entre la cour de l’école maternelle et celles des bâtiments A et B,

- La construction d’un préau à ossature bois d'environ 225 m°, le long de la façade de l’école maternelle Les Tilleuls,

- La création de deux espaces ludiques en revêtement perméable, mélant jeux, baties, petit amphithéâtre, maisons pour oiseaux, potager.

- La mise en place de deux espaces dédiés à des aménagements sportifs et Iudiques, situés à proximité des bâtiments À et B, et qui seront traités en béton désactivé,

- La réfection des réseaux enterrés.

Les travaux devraient avoir lieu d'avril à décembre 2024, en plusieurs phases, afin de toujours laisser une partie de la cour disponible pour les enfants,

Le cout prévisionnel des travaux, qui comprend les travaux du préau et les aménagements extérieurs, est estimé à 462 000,00 € HT,

À cela s’ajoute les frais d’études, honoraires et équipements, qui portent le budget prévisionnel de l’opération à

DEPENSES Montant € HT

Aménagement cour 236 000 €

Préau 226 000 € Equipements et mobilier (jeux …) 25 000 € Frais d'études

MO 40 000 €

Contrôle technique Terrain 5000 €

SPS 5006 €

Etudes techniques 10 000 €

TOTAL HT 547 000 €

TOTALTTC 656 400 €

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VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-2023102713-DEAccusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20231027-2023102713-DE Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Reçu le 27/10/2023

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 26 voix pour dont 2 proeurations (Éric KUNEGEL et Victorine HARTMANN), 0 voix contre, 0 abstention,

—+ APPROUVE l'Avant-Projet Définitif de ce projet, pour un montant total de 547 000 € HT {soit 656 400 € TTC).

> SOLLICITE les subventions correspondantes auprès de l'Etat, de l'Agence de Eau Rhin Meuse, de l’Agence Nationale du Sport et des collectivités territoriales compétentes,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document de nature administrative, technique ou financière dans le cadre de ce projet.

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le 27 octobre 2023

ot de la transmission en Préfecture le .27.octohre 2023

pour copie certifiée conforme à l’original

CU

25VILLE DE TURCKHEIM

Conseil Municipal du 26 octobre 2023

POINT 14 - DIVERS

Avenant de projet à la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville: Monsieur GEISMAR a remarqué que la CCI Alsace Eurométropole ainsi que la Chambre des Métiers d’Alsace étaient parmi les signataires de cette convention-cadre, aussi il demande si une action en faveur du commerce a été inscrite. Monsieur le Maire lui répond qu’en effet une étude sur l’armature de l’offre commerciale de Colmar Agglomération a été prévue, sans parler des actions inscrites au niveau de la Ville de Colmar.

Aménagement des cours des écoles : Madame l’ Adjointe PICARD-GANEO confirme à Monsieur ANSELM que les murs de séparation existants seront supprimés afin de gagner de la place et de mettre sur un même niveau les trois cours. Des zones de couleurs seront matérialisées sur le sol afin de délimiter l’espace de jeux des écoles maternelles de l’espace des écoles élémentaires.

Marché de l’avent de |’ Association des Parents d’Elèves : Madame l’ Adjointe PICARD-GANEO informe le conseil municipal qu’une vente de décorations de Noël sera organisée comme chaque année par l’APE le vendredi 1° décembre après-midi. Les personnes ayant réservé une décoration pourront venir la récupérer vendredi 1” décembre à partir de 16 H 00 ou le samedi matin, Elle précise que les bénéfices de cette vente serviront à financer les sorties scolaires.

Informations de Monsieur le Maire :

- Prochain Conseil Municipal : le 16 novembre à 20 H 00

- Commémoration du 11 novembre : départ du défilé à 10 H 45 devant l’église après la messe prévue à 10 H 00, et début de la cérémonie à 11 H 00 devant le monument aux morts, suivie d’une remise de grades et distinctions aux pompiers du Centre de Secours de Turckheim

- Venue d’un détachement du 4°" RMT le 9 novembre afin de réaliser divers travaux d’entretien des sentiers de randonnée

Madame l’Adjointe KIRSTETTER informe de la parution du prochain Terkha Mag et de la brochure sur les festivités de Noël le 16 novembre.

Fête des aînés : suite à la question posée par Monsieur GEISMAR, Monsieur le Maire lui confirme qu’il n’y aura pas de fête des aînés début 2024, elle sera à nouveau remplacée par la remise de bons d’achat de 30 € à tous les aînés de Turckheim. C’est une formule mise en place depuis bientôt 3 ans et qui convient au plus grand nombre.

Antoine OLRY,

Secrétaire de séance

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