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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aulnay-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction demarchage 23022026171346 10626846)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026 5
Publié le S L
ID : 027-212700231-20260223-ARR__2026-AR
AULNAT sar ITON
Commune d'AULNAY-sur-ITON (Eure)
Arrêté portant l'interdiction de démarchage à domicile
Nous, Danielle JEANNE, Maire en la Commune d’AULNAY-sur-ITON (Eure)
Vu les articles L2213.1 à L2213.2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R417-6 et R417-10 du code de la route.
Considérant que l’activité du démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la commune, Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d’entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles
qu’elles sont définies au Code de la Consommation,
Considérant dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et l’ordre public.
ARRETONS
Article 1: Afin de préserver la tranquillité des habitants et de maintenir l’ordre public, le démarchage à domicile est interdit sur le territoire de la commune à compter de la publication de cet arrêté.
Article 2 : Les habitants qui estimeraient être victimes de pratiques déloyales ou agressives ou encore d’usurpation d'identité sont invités à prendre contact avec la gendarmerie.
Article 3 Les quêtes à domicile sont interdites, sauf autorisation expresse de la mairie. La vente des calendriers au domicile des particuliers par les facteurs. les pompiers et les éboueurs n’est pas
assimilée à une quête.
Article 4 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté se verront dresser un procès-verbal de ces infractions suivant la tarification en vigueur au moment de leur constatation.
Article 5 : le présent arrêté sera publié et affiché sur les panneaux d'affichage habituels d’Aulnay-
sur-Iton.
Article 6 : le présent arrêté sera exécuté par la Gendarmerie sous l’autorité du Commandant de
Brigade.
Article 7 : le présent arrêté sera transmis à
e Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Conches en Ouche
e Monsieur le Commandant des Service Incendie et de Secours de l’Eure.
e Monsieur le Préfet de l'Eure.
Fait à Aulnay-sur-Iton, le 23 Février 20X RE
Le Maire, PIB"
Danielle JEANNE a
Mairie Aulnay sur Iton- 2 rue de Boutigny- 27180 AULNAY SUR ITON -
TEL:02.32.37.10.31 — FAX : 02.32.37.54.74